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16/07/2017

Le site nucléaire iranien de Fordou-2009

Le 25 septembre 2009, lors du sommet du G20 à Pittsburg (Etats-Unis),  Barack Obama, Nicolas Sarkozy et David Cameron dénoncèrent conjointement l’existence d’une installation secrète à Fordou, Iran, soupçonnée de participer au programme nucléaire iranien. Tel qu’il ressort d’informations dévoilées par la presse, ainsi que des confidences d’anciens des services de renseignements, cette installation était surveillée depuis un certain temps par plusieurs services de renseignements.

Les services de renseignements de plusieurs pays, dont les américains, les britanniques, les français, les israéliens, et les allemands, travaillent depuis de très nombreuses années au suivi des programmes nucléaires et balistiques iraniens. En août 2002, le « Conseil national de la résistance iranienne » rend public l’existence du site de Natanz, destiné à la recherche nucléaire. Depuis 2003, l’Agence Internationale de l’énergie atomique effectue des inspections sur les différents sites iraniens soupçonnés de prendre part au programme nucléaire iranien, dont Natanz. Avec le soutien de plusieurs services secrets occidentaux. Comme l’indique le rapport Butler rendu en 2004 dans son passage consacré à l’Iran, « La France, l’Allemagne et le Royaume-Uni travaillent ensemble pour soutenir l’AIEA dans ses activités ».  

La commission Silberman se penchera également sur le problème de la collecte du renseignement sur les problématiques ADM. L’Iran y est abordé, mais cette partie est intégralement classifiée. Toutefois, le rapport indique dans ses annexes que, en 1999, une délégation iranienne était en Somalie pour discuter de la possibilité d’extraire de l’uranium d’une mine somalienne. De plus, comme le note le rapport, « la communauté américaine du renseignement a fréquemment admis qu’elle manquait de réponses », par exemple dans le cas du programme nucléaire iranien.

 

DECOUVERTE DU SITE DE FORDOU

Selon un article du Nouvel Observateur de décembre 2010, c’est dès 2003 que les photos-interprètes de la DGSE, grâce aux clichés pris par le satellite Helios, détectent les premiers travaux sur le site de Natanz, mais sans pouvoir dire précisément de quoi il s’agit. Les différents services de renseignements alliés, dont la CIA, le SIS britannique et le Mossad israélien, sont informés. C’est ce dernier service qui aurait réussi à recruter une « taupe » au cœur du dispositif, et qui aurait fourni des photographies de l’intérieur du site. Les services, toujours selon l’article, hésitaient encore, ce qui signifie qu’ils ne disposaient pas de suffisamment d’éléments probants.

C’est un autre service (peut être le SIS britannique) qui aurait fourni, en 2007 des informations beaucoup plus probantes : la liste des commandes passées pour les tunnels du site de Natanz. Ces informations proviennent d’une source, non identifiée. Un autre article du Nouvel Observateur, daté de décembre 2012, sous-entend que la source était un walk-in, une personne qui a contactée d’elle-même un service secret étranger.

La CIA aurait elle aussi disposée d’une source, qui aurait transmis des informations quant au site de Fordou : Shahram Amiri, chercheur à l’Université de technologie Malek Ashtar, aurait transmis des informations sur l’installation de Fordou, avant de faire défection en avril 2009 en Arabie Saoudite. La date de son recrutement n’est pas indiquée, mais selon le New York Times, ses informations auraient eues un fort impact sur le National Intelligence Estimate de 2007.

Le doute n’était plus permis : le site secret- l’AIEA n’en avait pas été informée- était destiné à participer au programme nucléaire iranien. La date exacte de la fourniture des informations, par la source (du SIS ?) n’est pas indiquée, pas plus que la date ou les analystes des différents services ont rendus leurs conclusions. Dans ses mémoires, Michaël Hayden, alors directeur de la CIA, indique dans ses mémoires que son service travaillait sur le site « bien avant qu’il ait un statut opérationnel, et bien avant que les iraniens ne sachent que nous savions »

Pourtant, en novembre 2007, le National Intelligence Council (Conseil national du renseignement) des Etats-Unis termine un National Intelligence Estimate de 140 pages (Selon Michaël Hayden) intitulé « Iran : Nuclear Intentions and Capabilities ».  2 pages (les conclusions, dites « Key points ») sont déclassifiées, et rendues publiques. Ce document indique : « We assess with moderate confidence that Iran probably would use covert facilities—rather than its declared nuclear sites ». Les informations pourtant obtenues par un des services (le SIS ?) étaient pourtant extrêmement claires quant au site de Fordow. A moins que le Nouvel Observateur ne se trompe quant à la date ou les services de renseignements en soient arrivés à la conclusion de l’utilisation à des fins nucléaires du site…

 

LE SITE DE FORDOU AU GRAND JOUR

Michaël Hayden indique dans ses mémoires que « quand les iraniens ont finalement suspecté que nous travaillions sur Fordou, ils envoyèrent une lettre aux inspecteurs nucléaires de l’ONU à Vienne » (AIEA). Ce qui est exact : l’AIEA est informée de l’existence du site de Fordou par une lettre des autorités iraniennes en date du 21 septembre 2009. Les articles du Nouvel observateur se montrent plus précis : la taupe du renseignement britannique aurait été interpellée par les services secrets iraniens au début de l’été 2009. Logiquement, les iraniens ont alors compris que le site de Fordou avait été découvert.

Les autorités iraniennes affirmeront alors que le site n’était pas destiné à l’armement nucléaire, mais qu’il devait être maintenu secret pour éviter les bombardements américains et israéliens. Tel qu’il ressort du rapport du 16 novembre 2009 du directeur général de l’AIEA, les iraniens indiquent dans leur lettre que l’installation de Fordou est une « nouvelle installation pilote d’enrichissement de combustible (jusqu’à 5% d’enrichissement) ».

Enfin, un dernier point : pourquoi le National Intelligence Estimate indique t-il que, en 2003, l’Iran aurait « stoppé » son programme nucléaire ? Une hypothèse : l’Iran aurait tout stoppé, ou ralenti, étant donné que le site de Natanz avait été découvert. Ne restait plus, pour les iraniens, qu’à construire un autre site, plus discret. Celui de Fordou. Malheureusement pour eux, Fordou était dans le collimateur depuis un certain temps… Un indice pourrait aller en ce sens : selon le rapport du directeur général de l’AIEA du 11 novembre 2011, l’Iran transmet en juin 2011 à l’AIEA un QRD (Questionnaire concernant les Renseignements Descriptifs) indiquant que le site de Fordou (appelé dans les documents de l’AIEA « IEFC » pour Installation d’enrichissement du combustible de Fordou) « avait pour but déclaré de produire de l’UF6 enrichi jusqu’à 20 % en 235U et de mener des travaux de R-D […] initialement cette production se déroulerait dans deux ensembles de deux cascades interconnectées, et que chacune de ces cascades contiendrait 174 centrifugeuses. L’Iran aurait décidé de « tripler sa capacité (de production) », après quoi il arrêterait la « production de combustible enrichi à 20 % » à Natanz ».

 

Est-ce la fin du programme nucléaire militaire iranien ? En tout cas, le ton des rapports de l’AIEA sur le nucléaire iranien a changé du tout au tout : si auparavant était notée l’absence de coopération des iraniens sur un certain nombre de points-clés, les derniers rapports notent au contraire l’entière satisfaction de l’Agence internationale.

 

SOURCES

« La guerre secrète contre le programme nucléaire iranien ». 5 décembre 2010. Le Nouvel Observateur.

« 2012 autour du monde (2/5) Iran : la cible s'appelle Fordow ». 25 décembre 2012. Le Nouvel Observateur.

«Return to an Address of the Honourable the House of Commons dated 14th July 2004 for the Review of Intelligence on Weapons of Mass Destruction. Report of a Committee of Privy Counsellors ». Chairman : The Rt Hon The Lord Butler of Brockwell KG CGB CVO », dit Rapport Butler

 « The Commission on the Intelligence Capabilities of the United States Regarding Weapons of Mass Destruction. Report to the President of the United States », dite « Commission Silberman ». 31 mars 2005.

« Playing to the edge. American intelligence in the age of terror ». Michael V.Hayden. Editions Penguin Press. 2016.

« The iran wars. Spy games, bank battles, and the secret deals that reshaped the Middle East ». Jay Solomon. 2016. Editions Random House. Pages 131,186 et 193.

« U.S. says scientist aided C.I.A. while still in Iran ». New York Times, 15 juillet 2010.

« Statements By President Obama French President Sarkozy And British Prime Minister Brown On Iranian Nuclear Facility ». 25 septembre 2009. White House, USA.

Rapport du directeur général de l’AIEA du 16 novembre 2009

Rapport du directeur général de l’AIEA du 11 novembre 2011

10/06/2017

L'attaque à l'arme chimique en Syrie du 21 août 2013: analyse des rapports déclassifiés US-UK-France

L’auteur du présent blog revient sur l’attaque chimique commise dans les faubourgs de Damas le 21 août 2013, dans le contexte de la guerre civile syrienne, via un prisme. L’analyse des rapports déclassifiés publiés par la France, la Grande-Bretagne, et les Etats-Unis quant à leur contenu.

Car pour les trois pays cités (France, Grande-Bretagne, Etats-Unis), la conclusion est unanime : l’attaque du 21 août 2013 a bien été menée par le régime syrien, et non par l’opposition. Toutefois, les preuves manquent, à moins que les services de renseignements ne détiennent des éléments qui ne peuvent être déclassifiés, par crainte de compromettre des sources.

Si les activités des services français de renseignements en Syrie ne sont pas connues- Secret Défense oblige- il convient de noter que la DGSE disposait d’une antenne à Damas, et ce jusqu’à la fermeture de l’ambassade de France. Tout comme la CIA et le MI6 britannique. Il est très probable que la Syrie soit, à présent, suivie depuis les pays implantés autour (Jordanie, Liban, Turquie, Irak).

Les autorités françaises rendent public le 2 septembre 2013 un document consacré à l’attaque chimique survenue le 21 août 2013 dans la banlieue de Damas, intitulé « Synthèse nationale du renseignement déclassifié ». Premier constat, ce document de 9 pages, est basé sur « des sources propres françaises »- donc ne venant pas d’informations provenant des autres services de renseignements. Depuis de nombreuses années, comme l’indique le document, les services français travaillent sur le programme d’armes chimiques syrien.

Ce document revient longuement sur le programme d’armes chimiques syriennes, sa composition (ypérites, VX, sarin), les vecteurs utilisés (missiles SCUD C et CUD B, missiles M600, SS21, bombes aériennes, roquettes d’artilleries de 302 et 320 millimètres), la chaîne de commandement, et le Centre d’Etudes et de Recherche Scientifique syrien, chargé de la production et du remplissage des munitions chimiques. Le document note également que « de nouveaux modes de dispersion sont à l’étude » depuis plusieurs années.

La Synthèse démontre l’existence, et les différentes composantes, du programme d’armes chimiques syriennes, et développe minutieusement les indices allant dans le sens d’une attaque commanditée par le régime :

  • L’attaque combinée du 21 août 2013 répond à un schéma tactique […] cohérent avec la doctrine d’emploi des forces syriennes.
  • Des renseignements crédibles, provenant de « plusieurs partenaires », font état de préparatifs spécifiques les jours précédents le 21 août.

Les « partenaires » ne sont pas mentionnés, mais le communiqué de la Maison-Blanche du 30 août 2013 paraît se baser sur les mêmes informations, quand il indique que « The body of information used to make this assessment includes intelligence pertaining to the regime’s preparations for this attack ». Au moins un des services « partenaires » du renseignement français paraît être, au moins, leur homologue américain : le communiqué américain indique plus loin que « durant les trois jours avant l’attaque, nous avons recueillis un flux de données humaines, de renseignement géospatial et par signaux révélant des activités du régime que nous évaluons comme étant associées à des préparations pour une attaque par armes chimiques ».

Toutefois, gros point faible de la démonstration, le document n’apporte pas de preuves directes quant à l’implication du pouvoir syrien dans l’attaque. Dans un autre cas d’attaque chimique, les éléments sont plus précis : un hélicoptère syrien survolant la localité de Saraqeb le 29 avril 2013 aurait largué « de petites munitions diffusant une fumée blanche », avec pour résultat l’intoxication d’une vingtaine de personnes. Selon la Synthèse, l’analyse aurait confirmé l’emploi de sarin.

Le 29 août 2013, les autorités britanniques publient un rapport sous la signature du responsable du Joint Intelligence Committee Jonathan Day. Là aussi, le document ne contient pas de preuves irréfutables, indiquant que l’assertion du régime (l’attaque aurait été commise par l’opposition armée syrienne) ne tient pas : il n’y a pas d’information crédible ou d’autres preuves allant en ce sens ; les services britanniques ont un nombre « limité » mais « croissant » d’informations soutenant le jugement d’une attaque commise par le régime. Ces éléments n’ont pas été rendus publics.

Le 30 août 2013, c’est la Maison-Blanche qui rend public un communiqué. Le langage du document (« nous estimons », « nous savons ») semble indiquer que le communiqué se base sur un document rédigé par les services américains de renseignements. L’hypothèse évoquée par le régime syrien d’une attaque menée par l’opposition est rejetée, comme dans le document britannique, étant qualifiée de « hautement improbable » : les sources des services américains dans la zone de Damas n’ont détectées aucune indication, dans les jours avant l’attaque, que l’opposition planifierait une attaque chimique ; de plus, l’opposition syrienne n’aurait pas la capacité pour fabriquer les vidéos, les informations, ainsi que les symptômes détectées par le personnel médical.

 

Par conséquent, les synthèses des services français, britanniques et américains se basent principalement sur deux éléments : les capacités du régime syrien dans le domaine des armes chimiques ; et les indices, voire les preuves à contrario (l’opposition syrienne n’a pas les capacités de mener une telle attaque), mais pas de preuves directes. Toutefois, le communiqué américain contient une information qui relierait le régime syrien à l’attaque : les services américains (La NSA sans doute) auraient intercepté les communications d’un haut responsable syrien « familier avec l’offensive » qui aurait confirmé que les armes chimiques avaient été utilisées par le régime le 21 août.

Sources utilisées :

  • Synthèse nationale de renseignement déclassifié. Programme chimique syrien. Cas d’emploi passés d’agents chimiques par le régime. Attaque chimique conduite par le régime le 21 août 2013. Publié le 2 septembre 2013.
  • Lettre du « chairman of the Joint Intelligence Committee ». 29 août 2013.
  • S. Goverment Assessment of the Syrian Government’s Use of Chemical Weapons on August 21.2013. 30 août 2013.

05/02/2010

Les officiers du renseignement dans les structures internationales

Un constat peut être fait: Depuis les années 90 au minimum, les Etats prennent l' habitude d' envoyer, de détacher, des officiers des services de renseignement pour les mettre à la disposition de structures internationales, comme l' ONU ou l' Union Européenne.

Nous ne parlons pas ici d' officiers agissant sous la couverture de leur représentation auprès d'une organisation internationale pour faire de l' espionnage, mais de professionnels du renseignement, détachés par leur pays, sciemment, pour aider les structures internationales par le biais de leur expérience. Les exemples sont nombreux: Par exemple quand l' ONU décide de créer un Groupe d' experts chargé d' appuyer le Conseil de sécurité dans la lutte contre Al-Qaïda, c'est à Richard Barrett (voir plus bas) qu'il revient de le présider. Quand, selon l' ancien officier du SVR Sergey Tretiakov, l' ONU créé son propre centre de situation, c'est un officier du SVR qui est détaché. Enfin, le "Centre de situation conjoint de l' Union Européenne" ,est chargé "d' assurer un suivi
permanent de l'actualité et de produire des évaluations de moyen terme sur des questions géographiques ou thématiques intéressant l'Union européenne, au profit du Secrétaire général/Haut représentant et des instances du Conseil, notamment du Comité politique et de sécurité. Doté d'une cellule de renseignement, il fournit également des analyses sur le contexte dans lequel se développent les opérations de gestion de crise de l'Union européenne"
(Guide de la politique européenne de sécurité et de défense [PESD] de 2006). Cette structure accueillait, en 2003, un officier de la DGSE, le service de renseignement français, Monsieur M.., civil toujours en exercice aujourd'hui. Beaucoup plus récemment, c'est un lieutenant-colonel de la DGSE (Voir plus bas), précédemment chef de poste en Afrique et en Amérique du Nord, qui dirigea l' analyse au sein du centre de situation conjoint de l' UE.

Cette "intégration" d' officiers des services secrets au sein même d' organes internationaux répond à une double logique: La participation accrue de l' intervention des organisations internationales dans les conflits internationaux; la nécessité de personnel expérimenté pour les fonctions d' analyse, de collecte d' information, de veille etc....

Ce qui ne signifie pas que toutes les personnes membres de ses structures soient membres d'un service de renseignement. Par exemple, Stanislav Frolov, détaché par les autorités russes dans le comité auprès de l' ONU chargé de la lutte contre Al-Qaïda (Paragraphe 7 de la Résolution 1526 du Conseil de sécurité de l' ONU) , a une expérience plus "policière" que d' espionnage: Il a été précédemment détaché par le Ministère de l' Intérieur russe pour participer à des opérations de l' ONU dans les Balkans.

Alors, quels critères utilisés? Ici, nous sommes en plein empirisme. Selon un communiqué de l' ONU, le groupe d' experts chargé de l' appui analytique et de la surveillance des sanctions dans le cadre de la résolution 1267 de 1999, pour le Conseil de sécurité, contre Al-Qaïda et les Talibans indique par exemple que les experts choisis sont plus globalement spécialisés "dans des domaines tels que la lutte contre le terrorisme et les législations en la matière, le financement du terrorisme et les opérations financières internationales, les systèmes de virement de remplacement, les activités caritatives et l' utilisation de messagers, le contrôle des frontières, y compris la sécurité portuaire, les embargos sur les armes et les contrôles des exportations ainsi que le trafic de drogues". Aucune obligation n' est ici posée pour que les membres soient obligatoirement des membres des services de renseignement: Cela peut aussi être des diplomates, des policiers, des membres des services de sécurité. Sauf si l' organisation internationale le demande expressément aux Etats-membres: Ce sera le cas, au milieu des années 90, pour le centre de situation de l' ONU (Tretiakov, op.cité)

Néanmoins, reste une inconnue dans cette équation: Les officiers du renseignement détachés auprès des instances internationales sont-ils chargés, ainsi, de les espionner, ou au contraire de leur apporter leur appui et leurs compétences?

 

 

Biographie de Richard Martin Donne Barrett

 

Né en 1949

En poste en Turquie à partir de 1987

Premier secrétaire à la délégation britannique auprès de l' ONU à New York de 1988 à 1992

Ordre de l' Empire Britannique le 30.12.1992

En poste à Amman à partir de 1997

Chef de la Branche Antiterrorisme, Contrôllerate “Global Tasks”, Directorate of Production and Requirements du Secret Intelligence Service.

Coordinateur à l' ONU de l' équipe d' appui au Conseil de sécurité chargée de Al-Qaïda et des Talibans, depuis 2004.

 

M.X

 

Grade de chevalier à la fin des années 80

Lieutenant-colonel de la DGSE

Chef de poste dans un pays d' Afrique dans les années 90

Chef de poste dans un Pays d' Amérique du Nord au tout début des années 2000


28/01/2009

Comment travaillent et travaillaient les services secrets en direction de l' URSS puis en Russie.

COMMENT TRAVAILLENT ET TRAVAILLAIENT LES SERVICES SECRETS EN DIRECTION DE L'URSS PUIS EN RUSSIE

 

Cette note se base sur des informations tirées non seulement d' ouvrages mais aussi de documents déclassifiés, entre autres extraits des rapports annuels d' activité du KGB d' URSS, qui fournissent des éléments très intéressants d'information. Il convient de rappeler que durant l' existence de l' URSS la « surveillance omniprésente » du KGB relève dans certains cas plus du mythe que de la réalité: D'une part la 7ème Direction du KGB (Brigade de surveillance) n'avait pas les moyens de suivre toutes les personnes qui l' intéressaient (manque d' effectifs) et d'autre part il est absurde de suivre en 24/7 (24h/24 et 7 jours sur 7) une « cible » sauf si vous voulez la décourager de faire du travail d' espionnage. Mieux vaut au contraire « cibler » les moments ou elle est surveillée et ce pour éviter que la personne se rende compte que elle est sous surveillance constante et avoir plus de chance de découvrir son réseau d'informateurs. Néanmoins, le contre-espionnage du KGB était capable en effet, si la nécessité se faisait sentir, de mobiliser d'importants effectifs pour suivre une personne.

 

ALLEMAGNE. Très peu d' informations sont disponibles sur le travail du BND a Moscou même, le service paraît plus avoir concentré ses efforts sur la RDA, ainsi que l' Europe de l' Est ( Pologne et Tchécoslovaquie). Par exemple,la note n°547-Tch/OB du 15.03.1983 relative a l' activité du KGB pour l' année 1982 évoque l' arrestation d'un agent du renseignement extérieur de la RFA, citoyen tchécoslovaque.

Néanmoins, quelques informations apparaissent:le rapport n°709-A/ du 30.03.1976 , relatif a l'activité annuelle du KGB pour l' année 1975 évoque des personnes des « pays tiers » expulsés d' URSS pour espionnage au profit des « services de renseignement de la RFA ».

Une autre couverture utilisée est celle des sociétés allemandes travaillant sur le territoire soviétique. Le rapport n°414-A du 28.02.1977 relatif a l' activité du KGB pour l' année 1976 évoque par exemple l' arrestation pour espionnage d'un citoyen allemand, Chtchedrov, consultant de la firme ouest-allemande « Stubbe ». Le rapport n° 877-A/OB du 31.03.1981 relatif a l' activité du KGB pour l' année 1980 évoque toutefois deux citoyens soviétiques arrêtés pour espionnage au profit du renseignement extérieur de la RFA. Un autre cas a été dévoilé en 1986 quand est condamné un dénommé Ilya Suslov,qui transmettait des informations a caractéristique technologique au BND par l' intermédiaire du représentant d'une société allemande a Moscou.

Aujourd'hui le chef de station du BND a rang de conseiller de l' ambassade allemande a Moscou. Un de ses derniers chefs a Moscou (au début du mandat de Vladimir Poutine comme président) avait été représentant du BND a Beijing dans les années 80.

 

CHINE. La dégradation des relations sino-soviétiques a entraînée une activation du travail du KGB et du GRU en direction de la Chine communiste, et réciproquement le Shihuibu (renseignement extérieur) et le Gonganbu (Ministère de l' Intérieur, responsable entre autres du contre-espionnage), puis leur successeur a partir de 1983, le Guojia Anquanbu (Ministère de la Sécurité d' État, chargé du renseignement extérieur et du contre-espionnage) ont multipliés les opérations de renseignement en direction de l' URSS. Une des méthodes utilisées par les services secrets chinois était l' envoi de faux transfuges, chargés après débriefing par les autorités soviétiques de s' implanter durablement dans la zone Extrême-Orient en URSS. Les rapports annuels d' activité du KGB, déclassifiés pour la plupart, citent abondamment cette méthode comme exemple. Par exemple le rapport n°709-A/ du 30.03.1976 , relatif a l'activité annuelle du KGB pour l' année 1975 évoque deux agents du renseignement chinois démasqués par le KGB parmi les personnes fuyant la Chine communiste, chargés d'une mission de renseignement (apparement a court terme). La note n°728/A-OB du 10.04.1982 relative a l' activité du KGB pour l' année 1981 évoque quand a elle 7 agents du renseignement chinois démasqués,qui officiellement fuyaient la République populaire de Chine. Idem pour la note n°547-Tch/OB du 15.03.1983 relative a l' activité du KGB pour l' année 1982 qui évoque 10 espions chinois démasqués parmi les personnes fuyant le régime de la RPC. Autre méthode plus classique, l' envoi de personnes traversant illégalement la frontière dans la zone Extrême-Orient. Autre méthode utilisée, évoquée dans la note n°728/A-OB du 10.04.1982 relative a l' activité du KGB pour l' année 1981, l'envoi par la RPC d' agents parmi les personnes venant de pays du tiers monde.

 

CORÉE DU NORD. Le renseignement nord-coréen a travaillé en direction de l' URSS par les voies suivantes: envoi d' espions dans la région Extrême-Orient; travail de collecte de renseignement a partir de l' ambassade de Corée du Nord a Moscou; envoi de militaires auditeurs dans des écoles militaires soviétiques et chargées de recueillir des informations. La chute de l' URSS lui a ouvert de nouvelles possibilités dans la recherche de renseignements a caractère technologique, entre autres sur la question des armements ou des scientifiques. Deux scandales ont impliqués des activités du renseignement nord-coréen en Russie, en 1993 et 1994 respectivement, autour de tentatives d' obtentions d' informations a caractère technologique, surtout militaire.

 

ÉTATS-UNIS. La toute jeune CIA a due attendre 1953 pour pouvoir envoyer son premier officier sous couverture diplomatique a Moscou, et 1961 pour y nommer son premier chef de station, Paul Garbler. La station de la CIA a Moscou a été très active durant la guerre froide, comme le montrent la liste des informateurs traités qui furent démasqués. Citons Léonid Poleshuk, Oleg Penkovsky, Adolf Tolkachev, Evgueni Kapoustine, Dmitri Polyakov, Vladimir Vassiliev, qui étaient respectivement Officier de la sécurité interne du renseignement extérieur du KGB, colonel du GRU, ingénieur dans le domaine de l' éléctronique de pointe, travaillait dans une usine, général du GRU, colonel a la division des illégaux du GRU.

A partir du milieu des années 70, suite a l' interpellation d'un officier de la station de Moscou, Edmund Kelly, en Arménie alors que il avait un contact avec un informateur sur place,le traitement des informateurs se faisait a Moscou, ou bien a Léningrad, ou la CIA avait ouvert une base sous couvert du consulat général des États-Unis. Parmi les dirigeants de la Base CIA de Léningrad dans les années 80, citons Barbara Brian, Léonard Belgard, Michaël Grivski entres autre. La CIA s' appuyait sur les informateurs recrutés hors URSS ainsi que ceux qui proposaient leurs services en URSS même. Les recrutements en URSS étaient plutôt rares. La station de Moscou, qui au début ne comptait que 5 officiers environ, a atteint dans les années 70-80 le chiffre de 8 a 12 officiers traitants sous couverture diplomatique. Les informations aussi bien a caractère politique que économique ou militaire intéressaient la station de Moscou, qui pouvait dans certains cas compter sur l' aide de diplomates du département d' État. N' était pas épargné le travail contre le KGB et le GRU.

La CIA n'était pas seule a Moscou, faisaient aussi du renseignement les attachés militaires dépendants de la DIA, et le poste NSA a Moscou. On ignore le degré de coordination a Moscou même entre ses différentes structures. Toutefois, Rem Krassilnikov, dans ses mémoires, évoque Jack Roberts, officier en poste pour la NSA a Moscou dans les années 70 et qui sera envoyé a l' ambassade US a Kaboul après l'entrée des troupes soviétiques en Afghanistan.

La chute de l' URSS a ouvert de nouvelles opportunités de renseignement, car la Russie continue a être un concurrent sérieux des USA, et nombre d' informations sont a présent disponibles par le biais des sources ouvertes. Ses dernières années, c'est surtout la DIA qui s'est distinguée par son activité sur le territoire russe. Une coopération existe aussi entre les services secrets US (CIA, DEA etc..) et ceux de la Fédération de Russie (FSB et SVR surtout). Un des derniers chefs de station de la CIA a Moscou identifié est Robert Dannenberg, en poste de 2001 a 2003, et qui est entré dans le privé en 2007.

 

FRANCE. Le SDECE a ouvert un poste a Moscou dès les débuts de la guerre froide; Son premier représentant sur place clairement identifié est la dès 1951,il s'agit du commandant Perret, officiellement « attaché militaire adjoint ».Il est remplacé en 1955 par le capitaine Michaud, également chef du poste SDECE a Moscou sous la même couverture. La couverture de « attaché militaire adjoint » paraît refléter la priorité du SDECE que constitue le renseignement militaire, même si la collecte du renseignement politique et la question de la sécurité de l' ambassade n'est pas a négliger. Selon différents auteurs, le poste SDECE aurait été fermé au début des années 70 par Alexandre de Marenches, lequel estimait que il ne servait a rien de maintenir une station a Moscou puisque il était impossible d'y collecter du renseignement! Nous n'en sommes pas certains mais nous n' excluons pas que le dernier chef de poste soit Bernard Grué, qui quitte Moscou en 1971 officiellement comme attaché militaire adjoint et occupera dans la deuxième moitié des années 70 le poste de Directeur du renseignement du SDECE.

Le rapport du 03.12.1976 du chef de la 5ème Direction du KGB d' URSS Philip Bobkov, « Note analytique relative au caractère et aux raisons de certains comportements négatifs parmi les chercheurs et les étudiants », évoque la création par le Quai d' Orsay d'un service baptisé « service de la coopération » et qui, selon le rapport, « servirait a l' envoi, sous couverture de ce service, dans les établissements d' enseignement soviétiques, d' espions et d' agents ». Ses informations n'ont pu être confirmées.

La DGSE remplace le SDECE en 1982, mais elle n' a pas réussi a être un service très offensif en direction de l' URSS, malgré les efforts entrepris par Pierre Marion ( dès 1982) puis l' amiral Lacoste en ce sens. Le poste de Moscou a alors été rouvert, vers 1982 environ. Priorité est donnée a la collecte du renseignement « ouvert », par exemple en faisant « parler » les personnalités lors de cérémonies officielles, ainsi que l' utilisation de personnes, par exemple originaires de pays africains francophones, en URSS. La chute de l' URSS a ouvert des opportunités, mais le poste de la DGSE a Moscou semble plutôt privilégier le travail de relation avec les autorités russes et la collecte du renseignement ouvert, ainsi que le renseignement militaire par le biais du bureau de l' attaché militaire de l' ambassade de France. Ses chefs de stations sont des militaires de carrière, qui occupent une couverture diplomatique.


GÉORGIE. L'arrivée au pouvoir de Mikhaïl Saakachvili a entraînée des changements dans les structures du renseignement géorgien. Ainsi, le service de renseignement extérieur, auparavant partie intégrante d'un Ministère de la Sécurité d' État, a gagné en indépendance; il dépend directement du Président.

Un article de la presse russe a évoqué le nom d'un diplomate géorgien présenté comme étant le chef de station du renseignement géorgien a Moscou en février 2004, un dénommé Nugzar Grzelichvili.. Les vérifications entreprises ont en tout cas confirmées la présence a Moscou de cette personne qui avait, selon les listes diplomatiques de 2005 et 2006, grade de conseiller supérieur de l' ambassade géorgienne a Moscou. Confirmation quand son successeur est identifié: Arrive en 2007 a l' ambassade géorgienne a Moscou, pour reprendre le bureau de Grzelichvili, Iraki Kotetishvili, auparavant ministre-adjoint du Ministère de la Sécurité d' Etat géorgienne, ou il coopéra très étroitement avec les russes dans la lutte contre le terrorisme tchétchène, entre autres dans la vallée du Pankissi en Géorgie.

Depuis février 2008, c'est un diplomate professionnel, Guéla Bejouachvili, qui est a la tête du renseignement extérieur spécial géorgien. Le nouveau service spécial de renseignement extérieur  géorgien a eu cette année-la les honneurs de la presse non seulement pour avoir inauguré son site Internet (qui, petit défaut, met du temps a charger) mais aussi pour le démantèlement d'un réseau durant les grandes vacances qui s' efforcait de collecter des informations dans le domaine militaire. Le réseau ne paraît pas avoir été dirigé a partir de la station du renseignement géorgien a Moscou mais plutôt directement avec des officiers traitants opérant depuis le territoire géorgien. Selon la presse russe, le renseignement géorgien s' intéressait aux objectifs stratégiques de la région fédérale Sud de la Fédération de Russie. Et ce en plein conflit ossète! La récente rupture diplomatique entre la Russie et la Géorgie a potentiellement posé des problèmes au nouveau service de renseignement spécial extérieur géorgien, qui ne peut plus agir a partir de son ambassade a Moscou. En tout cas tous ses événements n'ont pas empêchés le Président de la Géorgie de décorer le patron du service spécial de renseignement extérieur géorgien "for their recent conduct, professionalism and contribution to the defence and integrity of Georgia (Communiqué du 08.10.2008 disponible sur le site du renseignement extérieur géorgien)

 

GRANDE BRETAGNE. Le poste SIS Moscou a été particulièrement discret durant la guerre froide. Il était hors de question pour le gouvernement britannique de recommencer un éventuel «  complot Lockhart ». Le renseignement se fait plus par le biais des antennes situées hors du bloc communiste. Néanmoins, la station du SIS Moscou, discrète, prendra part a quelques opérations réussies, par exemple le traitement de Oleg Penkovsky dans les années 60 et l' exfiltration de Oleg Gordievsky en 1985. Priorité était donnée au traitement des rares sources disponibles sur place, a la collecte du renseignement politique, a la coopération avec le bureau de l' attaché militaire, a la mise en place de lieux de rencontre et de « boîtes aux lettres mortes » sûres, et a découvrir les méthodes de travail et le personnel de la brigade de surveillance du KGB. La station de Moscou s'est fortement activée suite a la chute de l' URSS, et a été mise sur la sellette suite a différents scandales, successivement en 1994,1996, et 2006.

IRAK. Très peu d' informations sont disponibles sur le travail des services irakiens en URSS puis en Russie. Toutefois quelques informations filtrent des rapports déclassifiés ou de déclarations officielles. Le rapport du KGB sur ses activités annuelles pour l' année 1980 fait référence a la découverte d'une rézidentura du renseignement irakien sur le territoire soviétique, « composée de citoyens irakiens et d'autres pays arabes, vivant constamment en URSS ».Le rapport rendu le 22.01.2002 relatif a l' activité du FSB pour l' année 2001 fait également état de l' interpellation de personnes travaillant pour les services secrets irakiens, sans que l' on en sache plus.

ISRAËL. Le Mossad semble, durant la guerre froide, ne guère avoir été actif derrière le Rideau de fer, au profit du Nativ, créé spécialement a cet effet en juin 1951 sur ordre de David Ben Gourion, et dont la mission fut assez particulière: Le Nativ était chargé de diriger et coordonner le travail d' émigration des juifs vivant derrière le Rideau de fer. Pour cela, le Nativ disposait de représentants a Vienne mais aussi aux États-Unis, a Londres, et derrière le Rideau de fer, chargés de faire du lobbying auprès des autorités occidentales mais aussi de garder le contact avec les juifs soviétiques. Pour leur travail, les officiers du Nativ établissaient des contacts, distribuaient, parfois secrètement, des Tora, jouaient la navette entre les juifs soviétiques et leur famille vivant en Israël etc..

Ce travail, qui ne ressemble guère a celui d'un service secret, était mené dans les règles de la clandestinité, cette activisme ne plaisant guère au contre-espionnage du KGB. Le premier représentant a Moscou fut Nechemia Levanon, en poste de juillet 1953 a août 1955 (expulsé). Un de ses remplaçants sera Benyamin Eliav dans les années 50, puis Yehoshua Pratt de 1959 a 1962. Suite a la rupture des relations diplomatiques entre Israël et l' Union Soviétique en 1967, le Nativ continua son travail a partir de l' ambassade néerlandaise a Moscou. De 1988 a 1991 c'est Yaakov Kedmi qui dirige la station du Nativ a Moscou. Il sera ensuite a la tête du Nativ, de 1992 a 1999.

Le Mossad ne paraît pas s'être investi dans les missions d'espionnage et de renseignement derrière le Rideau de fer, sans doute a cause du rôle spécifique du Nativ, mais aussi a cause de la priorité accordée aux pays du Moyen-Orient. Un des premiers représentants du Mossad en poste a Moscou est Reuven Dinnel, officiellement conseiller d'ambassade, arrivé en 1992, il est le représentant du TEVEL (« Diplomatie alternative) a Moscou, mais sera expulsé en 1995 pour espionnage. L'arrivée du Mossad en Russie n'a pas empêchée le Nativ de continuer ses activités, le service existe toujours, bien que il soit parfois question de le dissoudre, et sa mission n'a pas changée.

SYRIE. Le rapport de l' activité du KGB pour l' année 1977 se contente d' évoquer l' expulsion du secrétaire-archiviste de l' attaché militaire de l' ambassade de Syrie a Moscou.

 

TURKMÉNISTAN. Le service de renseignement turkmène, le KNB, Comité pour la Sécurité Nationale, apparu au lendemain de l' indépendance du pays, a ouvert une station a Moscou sous couverture de l' ambassade, dont la mission paraît être en premier lieu.. la collecte de renseignement contre les opposants au régime turkmène hébergés en Russie. En tout cas,le premier chef de poste du renseignement turkmène identifié est Rakhmanguli Allakov, arrivé a Moscou en octobre 1993 comme 3ème secrétaire et chef de station a partir de 1994, et qui avait précédemment fait ses classes a la 5ème Direction du KGB (« contre-espionnage idéologique »). Idem pour son prédécesseur a partir de 1996, Serdar Annayev, qui d'après une information s' était illustré dans la lutte contre l' intelligentsia a Ashkabad. Les officiers de la station du KNB a Moscou ont été mis en cause a plusieurs reprises pour leurs actions contre les opposants réfugiés a Moscou. Par exemple, selon la presse russe, Allakov aurait tenté de forcer un poète-dissident, Velsapar, de revenir au Turkménistan; ou les tentatives de recrutement de turkmènes a Moscou par son successeur en octobre 1997 pour surveiller les milieux dissidents. Annabayev a exercé son poste a Moscou jusqu'au début des années 2000 (En 2001 il était toujours "Premier secrétaire") avant de quitter la capitale russe. Son remplacant a ce poste fut sans doute Orazmuhamed Charyev, en poste a Moscou jusque 2005-2006, et qui fur remplacé par Maskat Annabaev en 2007. Ils se sont faits, en tout cas, beaucoup plus discrets a Moscou que Allakov et Annayev.

 

TURQUIE. Les intérêts turcs et russe s' opposent dans la zone Caucase, c'est par conséquent leur principal champ de bataille. Aucune information n'a filtrée sur le travail de la station du MIT a Moscou, ou plus précisément en Russie et en URSS.

Chef du contre-espionnage militaire pour la région militaire Caucase de 1964 a 1972, Boris Geraskine indique que du côté des voisins de la zone Caucase, c'est le renseignement turc qui était le plus actif, par exemple a travers son consulat a Batoumi.

Suite a la chute de l' URSS et a l' instauration de la Fédération de Russie, un peu plus d'informations sont disponibles: Un documentaire du FSB indique que le chef de station du MIT, apparement au début des années 90, était Ergan Szoi, qui dirigea en 1995 la section chargée de couvrir la Russie au QG du MIT. Le FSB a, a plusieurs reprises, mis en cause le travail du MIT dans la zone Caucase, entre autres en Tchétchénie. En 1995 est par exemple arrêtée Madame Chansli, une femme d'origine bulgare, qui a été recrutée par le MIT et essayait d'obtenir des informations a Krasnodar sur le fonctionnement et le travail des services de la police et du FSB locaux. La même année, un journaliste, Isak Kendir, est arrêté au Daguestan. On trouve aussi sur lui deux documents d'identité au nom de Itsak Kasap. est expulsé. Selon les autorités russes, le journaliste était en réalité un cadre du MIT chargé des contacts avec Djokar Dudaïev, leader des séparatistes tchétchènes. Doudaïev se servait de ce journaliste pour entretenir des contacts avec les autorités turques, et par exemple exiger d'elles que elles reconnaissent l' indépendance de la Tchétchénie .Kasap-Kendir, ainsi que un officier du MIT du nom de Hussein, chargé des contacts avec Doudaïev, sont expulsés..

Patron du 1er département du FSB (contre-espionnage), Oleg Syromolotov, dans une interview donnée en 2002 a la Rossiskaya Gazeta, citera, parmi les services secrets entretenant des contacts avec les séparatistes, ceux de la République de Turquie.

On peut aussi supposer une certaine coordination entre MIT et services russes a propos de la lutte contre les bandes armées en Tchétchénie, même si la position turque sur ce sujet manque de clarté. A plusieurs reprises, les autorités russes ont interpellées des citoyens turcs se battant dans les bandes tchétchènes. Citons comme exemples Ali Ollu, qui combattit les russes de 2001 jusqu'à son interpellation le 29.12.2005 en Russie, ou bien Abou Zar, qui prépara plusieurs groupes de terroristes dans la vallée du Pankissi en Géorgie. La Turquie est aussi un point de passage pour aller en Tchétchénie; Alexandre Zdanovitch, alors a la tête des relations publiques du FSB, cite comme exemple dans une interview du 15.08.2000 Muhammad Wahab, qui passa par la Turquie puis la Géorgie, et fut arrêté en 2000.

23/06/2008

Rapport de la Direction Centrale des Renseignements Généraux sur les vulnérabilités ou agressions économiques hostiles

Publié en novembre 2006, ce rapport de la Direction centrale des Renseignements Généraux s'est penché sur les cas d'agressions ou de vulnérabilités d'entreprises. Ce rapport de six pages détaille les différentes méthodes utilisées (En indiquant leur fréquence). Un rapport très intéréssant, disponible ici

22/06/2008

Réorganisation des services secrets francais

Est ici repris l'article du blog Problematiques.fr, publié par Frank Strass sur la réorganisation des services secrets franacais, dans le cadre du Livre Blanc sur la défense qui a été présenté aujourd'hui au Président Nicolas Sarkozy.

Selon cet organigramme, la principale innovation est la création d'un Conseil National du Renseignement (CNR) qui sera chargé de centraliser les renseignements venant aussi bien de Ministère dont ne dépend aucun service ( Ministère des affaires étrangères, Ministère de l'économie et de l'industrie) que de structures qui auront au CNR un accès direct (Le Secrétariat général de la Défense Nationale; le Premier Ministre; Le coordinateur du renseignement auprès du secrétariat général du Président de la République). Les services de renseignement ou de sécurité se devront de passer par leurs Ministères traditionnels , qui fera office de "filtre", pour faire remonter les informations jusqu'au CNR. Tel est le cas pour la toute nouvelle DCRI (Direction centrale du renseignement intérieur) du Ministère de l'Intérieur, conséquence de la fusion entre les Renseignements Généraux (Information du gouvernement sur les extrémistes, les conflits, la situation intérieur politique, économique, sociale, lutte antiterrorisme) et la Direction de la Surveillance du Territoire (Lutte contre l'espionnage, le terrorisme, protection des secrets) que, au sein du M%inistère du Budget pour le TRACFIN (Cellule de lutte contre le blanchiment d'argent) ou la Direction Nationale de Recherche et d'Enquêtes Douanières, ou enfin au sein du Ministère de la Défense pour la Direction du renseignement militaire, la Direction de Protection et de Sécurité de la Défense (Sécurité militaire, protection des secrets des entreprises, industries, objectifs a caractère militaire) ou la DGSE (Chargée du renseignement extérieur).

Un regret toutefois: La situation de la DGSE, dépendante du Ministre de la Défense, n'a pas été changée. Il paraît en effet étonnant que un service chargé de recueillir hors du territoire national du renseignement qui est tout sauf militaire dépende néanmoins de l'autorité militaire!

 

 

Un nouvel organigramme pour le renseignement

 

 Le livre blanc sur la Défense a été présenté aujourd’hui par Nicolas Sarkozy. Véritable instrument destiné à guider la politique de la France dans ce domaine jusqu’en 2020, le document met l’accent sur la nécessité d’un renforcement des services de renseignement. Au programme: un organigramme refondu et de nouvelles priorités.

J’ai décidé un effort massif d’investissement sur le renseignement, notamment d’origine spatiale, qui bénéficiera aussi bien à la décision politique qu’aux chefs militaires”, a expliqué ce mardi Nicolas Sarkozy. Le président de la République, qui procédait à la présentation du livre blanc sur la Défense a mentionné le regroupement des services existants “au sein de la nouvelle direction centrale du renseignement intérieur”, et confirmé la nomination d’un “coordonnateur du renseignement, qui orientera les services et assurera la cohérence de leur action”.

Conformément aux informations distillées depuis plusieurs jours dans la presse, ce poste devrait revenir à Bernard Bajolet, pour quelques semaines encore ambassadeur à Alger. Il a auparavant occupé des fonctions similaires à Amman (Jordanie), Sarajevo et Bagdad. Il aura pour fonction de guider le président de la République auprès de la DGSE (Direction générale de la sécurité extérieure, spécialisée dans l’espionnage; militaire), la Direction du renseignement militaire, la Direction de la protection et de la sécurité de la défense et de la Direction centrale du renseignement intérieur.

Le point fort de ce nouvel organigramme réside dans la création d’un Conseil national du renseignement (CNR), présidé par le chef de l’Etat, qui définira les priorités et les orientations des services civils et militaires de renseignement. Le coordonnateur, Bernard Bajolet en premier titulaire, animera ce Conseil. Son rattachement au chef de l’Etat est le signe d’une nouvelle donne en la matière: “dans un monde qui se caractérise par l’incertitude et l’instabilité, la connaissance constitue notre première ligne de défense”, indique le livre blanc.

  • L’organigramme reproduit ci-dessus provient d’un document mis en ligne par le site internet du Point. Les sigles non-détaillés ci-dessus correspondent aux services suivants: la DNRED (Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et financières) et Tracfin (service de traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins).

Frank Strass

17 juin 2008 

15/06/2008

La DGSE de 2000 a 2002


Pour des raisons de sécurité, certains noms ne sont pas publiés, et remplacés par un pseudo.



Située Boulevard Mortier, la DGSE, Direction Générale de la Sécurité Extérieure, a été confrontée a une forte crise interne ses dernières années, conséquence des luttes au sommet de la hiérarchie du Service.

La DGSE, dont le quartier général est toujours situé Boulevard Mortier, a Paris (Surnom du QG: La Piscine, a cause de la Piscine des Tourelles située juste a côté), compte depuis 1987 cinq grandes directions:
Jean-Pierre Pochon. La Direction du Renseignement (DR) est chargée de la collecte et de l'analyse du renseignement, obtenu aussi bien de manière "ouverte" (presse, conversations, documents officiels..) que "fermés" (recrutement d'informateurs), sur les menaces extérieures a la France mais aussi dans les domaines politiques, économiques, scientifiques.Elle s'appuie pour cela sur des postes de la DGSE a l'étranger, par exemple a Berlin ou Washington, quoique l'existence de postes DGSE sur le territoire national même, pour espionner les voisins et lutter contre des menaces, n'est pas a exclure. La DR sera dirigée a partir de mars 2000 par Jean-Pierre Pochon.
(A gauche).A la tête du Service "Action" de septembre 1987 a 1989, Jean Heinrich fut le créateur, et aussi le premier dirigeant, de la Direction des opérations de la DGSE, qu'il commanda de 1989 a 1992. (A droite): Xavier Bout de Marnach, a la tête de la Direction des Opérations de 2000 a 2004. Créée en 1989 a l'initiative du général Jean Heinrich, la Direction des Opérations est chargée des opérations spéciales, a haut risque; c'est cette Direction qui envoie des officiers dans des zones réputées dangereuses (Par exemple en Irak, au Kosovo ou en Tchétchénie) sans oublier les opérations "Homo" (assassinats) , les ouvertures de courrier, fouilles de valises..L'habitude voulant que ce soit un général de l'armée qui la dirige, c'est le général Xavier Bout de Marnach qui la dirige depuis 2000. (Depuis le 01.09.2007, il a pris le commandement de la KFOR au Kosovo).

Bruno Joubert, directeur de la Direction de la Stratégie de la DGSE de 1997 a 2001. La Direction de la Stratégie est chargée de transmettre aux décideurs politiques les informations recueillies par la DGSE et de recueillir leurs avis mais aussi de participer avec le Quai d'Orsay, le Ministère des affaires étrangères, a l'élaboration de la politique étrangère gouvernementale. C'est beaucoup plus un service "diplomatique", ce qui explique pourquoi c'est toujours un diplomate qui l'a toujours dirigé. Depuis septembre 1997 c'est Bruno Joubert (Nommé en mars 2008 conseiller diplomatique adjoint de Nicolas Sarkozy) qui est a sa tête.

La Direction technique est chargée a la fois de la recherche et de l'exploitation des informations d'origine technique (ce qui laisse supposer que le service des écoutes lui est rattaché) sans oublier les poses de micros, caméras etc..A sa tête se trouve Jean-Francois Sillière.

Paul-Henri Trollé La Direction de l'administration est chargée des questions d'administration au sein de la DGSE (affectation du personnel, assistance juridique, formation du personne, acquisition de matériel). C'est Paul-Henri Trollé qui la dirige.

Pour des raisons bureaucratiques, toutefois, le numéro 2 de la DGSE est non pas, comme plusieurs années auparavant, le Directeur du renseignement, qui occupe toujours, néanmoins, une position prépondérante; mais le Directeur de cabinet. Comme le note l'arrêté du 04.12.2002 relatif a la DGSE, "le Directeur de la DGSE est assisté d'un directeur de cabinet qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement".
Dominique Champtiaux (tenant le drapeau)

Ce dernier est, depuis mars 2000, le général Dominique Champtiaux. Un spécialiste des opérations clandestines: Il a dirigé le Service Action de 1996 a 1997 puis la Direction des Opérations de 1997 a mars 2000.
A gauche, Jacques Dewatre; à droite son successeur, Jean-Claude Cousseran. C'est un remarquable article signé Jacques Isnard, paru dans le "Monde" du 20.12.1999, qui signale le prochain remplacement de Jacques Dewatre, le patron de la DGSE, par un diplomate pur jus, arabophone, et fondateur de la Direction de la Stratégie de la DGSE: Jean-Claude Cousseran. Pourquoi ce remplacement?  Le principal grief fait a la DGSE est son action lors de la récente guerre du Kosovo, réputée "particulièrement discrète pour ne pas dire inexistante" (Ce qui n'empêchera pas le chef de la section "Balkans" de l'époque d'être ensuite promu). Toutefois il convient de relativiser: D'une part la station de la DGSE a Belgrade a dûe être fermée suite a l'évacuation de l'ambassade de France, empêchant la collecte du renseignement. D'autre part, malgré les propositions d'un officier de la DGSE, le ministre des affaires étrangères Hubert Vedrine refuse que soient organisés des contacts avec l'UCK, Armée de Libération du Kosovo, avant les accords de Rambouillet,ce qui aurait permis d'en apprendre plus sur les intentions de l'UCK.

Autre reproche fait a Dewatre: ses tendances, selon l'article de Isnard, a faire de la "diplomatie parallèle", a la grande fureur du Quai d'Orsay. Toutefois, tous n'est pas noir: On doit a Dewatre la mise en place de postes DGSE en Asie centrale (Par exemple au Kazakhstan et en Ouzbékistan), postes avancés de la lutte antiterrorisme (NDLR: Surtout quand on sait que un des principaux mouvements d'opposition ouzbéks, le MOI, est très proche de Ben Laden. Comme le démontrera Guillaume Dasquié dans son remarquable article, par l'intermédiaire du chef de guerre Rachid Dostom, les services secrets ouzbéks ont faits infiltrer le MOI, collectant ainsi des renseignements sur cetrte organisation et sur Al-Qaïda, et en faisant ainsi profiter aussi bien la CIA que la DGSE, grâce aux débuts d'une coopération interservices). Suite à la Guerre du Kosovo, une antenne est aussi installée à Pristina; elle sera dirigée par "Etienne", officier spécialisé dans la région Balkans entré dans le privé en 2008

De gauche a droite: Arnaud Danjean et Pierre-Antoine Lorenzi.

Cousseran, nommé a la tête de la DGSE, s'entoure d'une équipe a sa solde, en nommant comme conseillers uprès du Directeur: Arnaud Laloum pour l'Afrique; Marc Pimond pour le Monde arabe et le Terrorisme; et Arnaud Danjean (qui justement dirigeait la section "Balkans" au service de recherche de la Direction du renseignement de la DGSE de 1998 a 2000) pour l'Europe et la Russie, ainsi que Pierre-Antoine Lorenzi comme chef de cabinet. Mais deux "hics" apparaissent très rapidement dans la composition de l'équipe nouvelle: c'est d'une part les luttes d'influence entre les différentes "familles" politisées (socialistes et RPRistes) et d'autre part les militaires, qui jouent toujours une place prépondérante au sein de la Maison (Nombre de chefs de postes sont des militaires de carrière, le plus souvent issus de l'armée de terre, par exemple, en cette année 2000, les chefs de postes en Bulgarie, au Kazakhstan et a Washington). Aussi, Cousseran est obligé de "composer": Sur proposition de l'Elysée, c'est Jean-Pierre Pochon, chiraquien pur jus, qui est nommé a la tête de la Direction du renseignement. Haut responsable de la police nationale, Pochon a fait une carrière aux RG et a la DST. C'est a lui qu'on doit l'interpellation, en 1980, des dirigeants du groupe terroriste "Action Directe". Pour satisfaire les militaires, Cousseran choisit un des leurs, le Général Dominique Champtiaux,comme directeur de cabinet, et le nomme numéro 2, de facto, du Service.
Autre problème, la volonté du nouveau Directeur de réformer la DGSE, conscient des faiblesses du Service, ou il avait déja précédemment travaillé , en tant que Directeur de la Stratégie de 1989 a 1992. Quitte a provoquer la fureur des "barons" de la DGSE!

Philippe Hayez

La première mesure, prise dès mai 2000, est l'inauguration d'un "centre de situation", chargé de suivre les crises importantes de par le monde, comme en Côte d'Ivoire, au Congo, ou en Irak (Dirigé par le conseiller a la Cour des comptes Philippe Hayez) , provoquant des grincements de dents chez les officiers de la Direction du renseignement et de la Direction des Opérations.

La deuxième mesure est proposée par Bruno Joubert, a la tête de la Direction de la Stratégie depuis 1997: Il s'agit de réformer la Direction du renseignement, pour rendre ses structures plus adaptées a un contexte de globalisation, ou les questions du renseignement économique mais aussi de la lutte contre les différentes formes de criminalité organisée, tel que le trafic de stupéfiants et le terrorisme, sont de plus en plus une évidence. Les structures de la Direction du renseignement , réparties selon d'une part le renseignement classique, d'autre part le contre-espionnage, et enfin l'analyse, paraissent inadéquates.
Alain Chouet. Par conséquent, en octobre 2000, trois services sont créés au sein de la Direction du Renseignement, réformant en profondeur les structures: Le Service de Renseignement Politique (SRP), chargé des informations a caractère politique, le Service de Renseignement de Sécurité, SRS,chargé de la lutte contre le terrorisme, la prolifération nucléaire, du contre-espionnage et de toute forme de criminalité, et la Direction centrale du renseignement, chargée de diriger les stations de la DGSE dans le monde et de coordonner l'ensemble. Ancien chef de poste a l'étranger, "Vincent" a fait une année comme auditeur a l'Institut des hautes études de Défense Nationale avant d'être nommé a la tête du SRP; A la direction du SRS est nommé Alain Chouet , un spécialiste du Moyen-Orient qui a été en poste a Beyrouth, Damas, mais aussi conseiller technique pour le monde arabe et le terrorisme de 1990 a 1992 auprès de Jean-Claude Cousseran, quand celui-ci dirigeait la Direction de la Stratégie de la DGSE. Nommé a la tête de la Direction du Renseignement, Jean-Pierre Pochon se retrouve avec trois services séparés, et constate, a sa grande fureur, que Chouet en réfère directement a Cousseran (les deux hommes se connaissent) sans l'en aviser. Pour ajouter a la confusion, est nommé comme adjoint de Pochon "Gerald", ancien chef de poste a Washington qui avait, ensuite, été sanctionné par une mise a pied par le prédécesseur de Cousseran, Jacques Dewatre, suite a la découverte de malversations au sein du TOTEM, que "Gerald" dirigea.
Francois-Xavier Deniau Durant l'année 2001,Cousseran change aussi nombre de cadres du service, a l'exception de la Direction du renseignement. Si l'entente avec Pochon n'est pas des meilleures, Cousseran n'hésite pas a le contourner.
Ainsi, la tête de la Direction technique, Yves Mathian remplace Jean-Francois Sillière; Bruno Joubert quitte la Direction de la Stratégie et est nommé ambassadeur auprès de l'OSCE a Vienne; son remplacant est le diplomate Francois-Xavier Deniau ; Paul-Henri Trollé est remplacé a la tête de la Direction de l'administration en 2002; le chef de cabinet Pierre-Antoine Lorenzi est remplacé en juin 2001 par Marc Pimond, qui occupait le poste de conseiller technique pour le monde arabe et le Terrorisme du Directeur de la DGSE.

Au-dela des changements internes, la DGSE va se retrouver mobilisée sur le front de la lutte antiterrorisme, domaine ou elle excelle:
Le chef de guerre Rachid Dostom La fin de l'année 2001 a été excellente pour la DGSE, car le Service a surtout montré ses aptitudes dans deux domaines: l'Afghanistan et la lutte antiterrorisme. Avant le 11 septembre 2001, la DGSE suit avec attention les réseaux de Oussama Ben Laden, y consacrant plusieurs notes montrant très clairement l'intention du réseau Ben Laden de frapper les Etats-Unis. Une note du 05.01.2001 évoque même les projets de détournements d'avions! Le Service de Renseignement de Sécurité , chargé entre autres de la lutte antiterroriste au sein de la Direction du Renseignement de la DGSE,  peut s'appuyer sur un travail a long terme mené contre le réseau Al Qaïda: Outre le recrutement d'informateurs, la DGSE bénéficie du soutien de l'Alliance du Nord, groupe afghan dirigé par Ahmed Shah Massoud, et de Rachid Dostom, un chef de guerre ouzbek qui a fait infiltrer le MOI  (Mouvement Islamique Ouzbek, dirigé par Tahir Youldachev), groupe terroriste ouzbek proche de Ben Laden. Ajouté a la coopération, déja a cette époque, avec certains services secrets, par exemple ouzbeks, qui sont confrontés de plein fouet au terrorisme islamique d'obédiance wahhabite du MOI. Notons aussi une collaboration sans heurts avec la DST (événement rare et qui mérite d'être souligné) et qui sera encore renforcée après le 11 septembre 2001. Le système est donc efficace, les alliés (dont américains) normalement prévenus. Ce qui n'empêchera malheureusement pas les attentats du 11 septembre, spectaculaires et sanglants...

Après la surprise, l'offensive. Etant donné que l'attaque a été menée par Al Qaïda, lequel groupe est basé en Afghanistan, aussitôt ordre est donné d'attaquer le groupe terroriste et ses satellites.
La DGSE s'appuie donc sur ses contacts en Afghanistan, des contacts éprouvés , ce qui sera la clé du succès pour le Service: Comme le rappele Pierre Marion ,Directeur de la DGSE de 1981 a 1982, il envoie a cette époque un détachement du Service Action (Alors dirigé par le Colonel Lorblanches) pour aider livrer des armes a la résistance afghane, soutenu par l'ISI (renseignement militaire pakistanais) avec qui le chef de poste DGSE a Peshawar de 1983 a 1986, le commandant Michel Derlot, maintient le contact, mais contrairement aux autorités pakistanaises la DGSE refuse de soutenir les fractions radicales, et mise sur Ahmed Shah Massoud, surnommé le "Lion du Panchir". Même après la fin de la Guerre d'Afghanistan a la fin des années 80 et le retrait des troupes soviétiques, la DGSE conserve le contact avec l'Afghanistan. Et lorsque décision est prise d'envahir l'Afghanistan pour chasser les talibans et traquer Al Qaïda, la CIA pourra bénéficier d'une DGSE très bien introduite auprès de l'Alliance du Nord. Jean-Pierre Pochon, a la tête de la Direction du Renseignement de la DGSE, centralise les informations, Xavier Bout de Marnach, a la tête de la Direction des Opérations de la DGSE, fait envoyer des commandos du Service Action ( Dirigé depuis 1999 par le colonel Bertrand Fleury) renforcer le poste DGSE auprès de l'Alliance du Nord tandis que Dominique Champtiaux,  Directeur de cabinet du patron de la DGSE , visite secrètement l'Afghanistan, pour rencontrer les officiers du Service Action présents dans la zone Nord. Une occasion pour cet ancien patron du Service Action (De 1996 a juillet 1997) qui fut aussi a la tête de la Direction des Opérations de 1997 a 2000, de renouer avec le terrain. Du côté des contacts avec les services secrets américains, ils sont renforcés, menés par Bill Murray, chef de station de la CIA a Paris, et "Jean" (je l'appelerai ainsi), chef de poste de la DGSE a Washington qui est arrivé dans la capitale politique américaine peu avant les attentats du 11 septembre. Ce spécialiste du contre-espionnage a été nommé au grade d'officier de la Légion d' honneur quelques années plus tôt.


Christian Ganczarski, terroriste interpellé grâce a la coordination au sein de "Alliance Base".

Autre opération menée par la DGSE , après le 11 septembre 2001 est la créée une cellule chargée exclusivement d'échanger des renseignements sur Al Qaïda avec plusieurs services secrets alliés, tels que la CIA, les britanniques ,mais aussi les homologues allemands , canadiens et australiens . Cette Base, située a l'Ecole Militaire a Paris, prendra le nom de Alliance Base. A sa tête, un haut responsable de la Direction du renseignement de la DGSE, "Gerald" ,l'ancien adjoint de Pochon a la Direction du renseignement (qui sera remplacé en 2003 comme n°2 de la DR par Philippe Hayez). Un des succès attribués a Alliance Base est l'interpellation de Christian Ganczarski. Lié a l'attentat commis en 2002 a Djerba, ce résident allemand est très lié a nombre de proches de Ben Laden, car les policiers du BKA allemand découvriront chez lui les numéros de téléphones de nombre de membres du réseau.

Néanmoins, les guerres intestines prennent le dessus: Furieux que sa Direction soit divisée en trois entités différentes et que Chouet ne passe pas par lui pour transmettre ses notes a la hiérarchie, Pochon ne met pas les pieds a la DGSE plusieurs mois durant suite a son conflit avec Cousseran. Ce dernier essaye de reprendre la situation en main en demandant la révocation de Cousseran, pour pouvoir nommer un nouveau Directeur du renseignement de la DGSE. Refus de Jacques Chirac. Résultat: Pochon étant toujours nominalement Chef de la DR mais factuellement n'occupant pas ce poste, la DR tourne a vide. C'est par conséquent Dominique Champtiaux, directeur de cabinet et n°2 de la DGSE ( Le décret de 2002 indiquant que le Directeur de cabinet du Directeur de la DGSE est aussi n°2 du service) qui pilote "en direct" la DR, au grand dam de nombres d'officiers ebranlés par ses luttes internes. Mais les dégâts ne sont pas terminés: Jacques Chirac avait appris en septembre 2001, par le capitaine Bernard Coquart de la DGSE, que le Service a déclenché des recherches sur un compte bancaire qu'il aurait au Japon, et enquêterait sur ses liens troubles avec un japonais condamné dans son pays. C'est la section de Contre-Criminalité (Dirigée par un magistrat , Gilbert Flam) du Service de Renseignement de Sécurité qui dirige les recherches, menées sur place par les chefs de station de la DGSE a Tokyo : Jean-Claude Guillot ( De 1996 a 1998) puis Alexis May (Futur chef de poste a Beijing). L'entourage du Président craint alors une manoeuvre des socialistes, peu avant la présidentielle, pour destabiliser le Président. les socialistes infirment, faisant remarquer que ils n'avaient jamais pris l'information au sérieux.

Par précaution néanmoins,un ménage est fait a la DGSE, au grand dam de nombre d'officiers lassés des guerres de couloirs et autres intrigues politiques: Flam est le premier a être débarqué, suivi en juillet 2002 de Cousseran, puis en octobre Alain Chouet. En novembre, Alain Juillet est nommé Directeur du renseignement de la DGSE en remplacement de Pochon. . "Vincent", de son côté, est envoyé à la Direction de la Stratégie, dont le patron est le diplomate Francois-Xavier Deniau (Qui a remplacé Bruno Joubert en juillet 2001), et ce le temps que les orages se calment.. Hasard? les trois conseillers pour la géopolitique de Cousseran sont "mutés": Arnaud Danjean, qui était le conseiller pour l'Europe et la Russie du directeur, est envoyé en poste à Genève; Laloum occupe le poste de chef de station en Afrique Marc Pimond, qui fut le conseiller pour le monde arabe puis chef de cabinet de Cousseran, est envoyé diriger une station à l' étranger et remplacé par Jean-François Mouchel.

Alain Juillet, Directeur du renseignement de la DGSE de novembre 2002 a décembre 2003. Après la tempête, qui a mis la Direction du renseignement a feu et a sang, comme l'estime un officier de la DGSE, l'éclaircie: Le calme revient, malgré les désaccords entre Juillet et Brochand sur la stratégie que la DGSE doit adopter. Les conflits de couloirs ne sont pas complètement éteints comme le montre la nomination de Philippe Hayez a la mi-2003 comme adjoint de Juillet, et ce sur insistance de Brochand.Ce calme se paye néanmoins au prix fort, puisque la réforme des structures de la Direction du renseignement, initiée par Pochon et Joubert, est abandonnée: on revient a un classique service de recherches, (dirigé de juillet 2003 a 2005 par "Benoît", ancien chef de station a Riyad, puis durant le conflit en Irak en 2003 chef de la division Moyen-Orient), un service d'analyse, pris en main par "Patrick", lequel remplacera Philippe Hayez comme directeur adjoint du renseignement a la mi-2006, et un service des relations avec les services secrets étrangers et les entreprises. Ce dernier est dirigé par Michèle Ledirat jusqu'a la mi-2005, avant d'être remplacée par..."Vincent"

Les considérations politiques ont aussi entraînées une immixtion au coeur de la DGSE, et le débarquement de spécialistes du renseignement fort estimés, tels que Chouet et Cousseran, tous deux bons spécialistes du monde arabe. Un élément indispensable en ses temps de lutte contre le terrorisme islamique extrémiste, ou le Moyen-Orient, pour être compris, a besoin de spécialistes de la région.


ARTICLE DE JACQUES ISNARD, "LE MONDE", 20.12.1999

RENSEIGNEMENT - Le chef de la DGSE est remercié après les échecs de son service en Yougoslavie.
Par JACQUES ISNARD.
20 décembre 1999


Nommé en juin 1993 par le gouvernement d'Edouard Balladur, Jacques Dewatre va céder sa place à la tête de l'espionnage français à un diplomate, Jean-Claude Cousseran, qui a appartenu à plusieurs cabinets ministériels socialistes

AU TOUT DÉBUT de l'an 2000, l'ambassadeur de France en Turquie, Jean-Claude Cousseran, ancien membre de plusieurs cabinets ministériels socialistes, devrait être nommé à la tête de la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE). Il succédera à Jacques Dewatre, qui avait été nommé à ce poste par le gouvernement d'Edouard Balladur en juin 1993. Un diplomate, familier de la DGSE, se substitue à un préfet qui ne l'était pas moins, lui aussi, avant d'en devenir le patron, puisque, jeune officier, M. Dewatre avait appartenu au service « action », chargé des opérations clandestines. Agé de soixante-trois ans, il devrait être nommé à un poste d'ambassadeur.

Forte de 4 050 civils et militaires, la DGSE est chargée, au profit de l'ensemble du gouvernement, de rechercher et d'analyser le renseignement intéressant la sécurité de la France, de détecter et d'entraver, hors du territoire national, les activités d'espionnage contre les intérêts nationaux et, le cas échéant, de mener des opérations clandestines. Elle dispose d'un budget avoué de l'ordre de 1,66 milliard de francs (253 millions d'euros) - c'est ce qui est prévu pour 2000 - et reçoit environ 200 millions de francs par an pour ses opérations sur les fonds secrets du premier ministre.

M. Dewatre aura exercé un des plus longs mandats à la tête de la DGSE après celui d'Alexandre de Marenches, dans les années 70, à la direction du Service de documentation extérieure et de contre-espionnage (Sdece), ancêtre de l'actuelle DGSE. En période de cohabitation, le changement de responsable des services spéciaux est une affaire délicate à régler: il requiert, plus que tout autre, l'accord de l'Elysée et du gouvernement, pour lesquels la DGSE travaille. M. Dewatre a réussi à maintenir un équilibre entre la présidence et le gouvernement, mais sans pour autant éviter les critiques de l'une et de l'autre. En particulier, il lui a souvent été reproché de faire cavalier seul par rapport à son service et de jouer au diplomate occulte, non mandaté par les autorités politiques de son pays, se déplaçant fréquemment à l'étranger sans en informer ses supérieurs ni ses collaborateurs, au risque de dévaluer la production de la DGSE en la concurrençant avec ses propres analyses. Ni au sommet de l'Etat ni à la DGSE, on n'a apprécié ces absences répétées.

MÉFIANCE ET OPACITÉ

En Serbie, l'action de la DGSE a été particulièrement discrète, pour ne pas dire inexistante, à l'exception de quelques commandos envoyés - sur le tard - au Kosovo. L'évacuation de l'ambassade française à Belgrade, dès les premiers raids de l'OTAN, puis sa fermeture ont abouti à interrompre les liens que la DGSE pouvait avoir avec quelques sources sur place. Cette attitude a joué contre M. Dewatre et a probablement précipité son départ. Les ratages de la DGSE ont été la goutte d'eau qui a fait déborder le vase.

Au fil des ans, les missions de la DGSE ont évolué. Son expertise militaire a été contestée par la Direction du renseignement militaire (DRM) naissante. Elle a dû se tourner davantage vers l'interprétation des faits économiques, commerciaux, industriels et technologiques et vers la lutte contre l'argent sale et le terrorisme international, pour lesquelles elle ne dispose pas toujours des personnels les mieux formés.

Ce qui l'oblige à lancer une politique de recrutement essentiellement orientée vers la société civile et censée viser la qualité, malgré ses difficultés administratives pour attirer l'élite des candidats. Dès son arrivée, M. Cousseran trouvera une DGSE repliée sur elle-même et rendue méfiante par ce manque d'ouverture au monde extérieur et par son opacité, à la différence d'autres services étrangers qui, comme le BND allemand par exemple, tentent aujourd'hui une transparence délicate. M. Dewatre s'est, d'autre part, employé à multiplier les cloisonnements internes, de sorte que les personnels de la DGSE ont du mal à coopérer entre eux et, a fortiori, avec d'autres services comme la DST.

Le nouveau directeur général des services spéciaux n'est toutefois pas un inconnu dans sa maison. Entre 1989 et 1992, M. Cousseran a été chargé de mettre sur pied une direction de la stratégie à la DGSE, du temps où les services français étaient dirigés par Claude Silberzhan. Il travaillait, en pratique, en binôme avec le directeur du renseignement, Michel Lacarrière. Cette direction stratégique avait pour tâche, au quotidien, de synthétiser et de mettre en forme les informations de la DGSE à destination de ses « clients », c'est-à-dire les autorités gouvernementales. Ainsi, ce diplomate, au profil assez atypique, ne fait pas partie de nombre de ces fonctionnaires du Quai d'Orsay, que révulse la seule perspective d'avoir à fréquenter des agents secrets.

On prête au gouvernement l'intention de créer, pour éviter une discontinuité dans le travail accompli quotidiennement par la DGSE, un poste de numéro deux, qui pourrait être attribué au général Dominique Champtiaux, l'actuel directeur des opérations. Ce numéro deux de la haute hiérarchie aurait autorité sur les cinq autres grands directeurs de service en l'absence de M. Cousseran. Le choix du général Champtiaux calmerait les militaires, dont le poids a diminué au sein de la DGSE.

Modifications le 27.02.2010

27/05/2008

Интервью Игоря Прелина

В Париже 15ого мая Французкий Центр по исследование разведки (Centre Francais de Recherche sur le Renseignement, CF2R) провело конференцию "Холодная война закончена?".

Присутствовали Эрик Денесе, директор CF2R, а также бывший сотрудник ЦРУ Пит Бэгли, бывший руководитель DST (французская контрразведка) Рэми Потра, координатор спецслужб при Де Голе Константин Мельник и Игорь Прелин, который руководил пресс-центр КГБ СССР во время ГКЧП в 1991ом

Блогу "Разведсообщество" удалось снять интервью Прелина по-поводу деятелности французской разведки против СССР, и про ГКЧП.

12/03/2008

Interview de Michel Rocard au Figaro


 Le Figaro

06/03/2008 

 Pour une politique de renseignement

 

Selon Michel Rocard, ancien premier ministre, «les Britanniques consacrent à leur renseignement un budget 3,5 fois supérieur au nôtre».

La réorganisation du renseignement en cours vise à positionner cette fonction à la hauteur des menaces et des enjeux auxquels notre pays doit faire face. L'intérêt porté par le président de la République à cet aggiornamento s'inscrit dans la réflexion globale sur la réforme d'ensemble de l'État qu'il a décidée.

Le renseignement est l'un des investissements les plus rentables de l'État. Il est l'une des fonctions fondamentales de la sécurité nationale de tout État de droit et constitue une condition nécessaire à la prospérité du pays.

Or il est trop souvent perçu  surtout dans notre pays  comme une contrainte et non comme l'instrument nécessaire au développement de la richesse du pays et à son ambition dans un monde où la France doit affronter une diversité croissante de menaces terroristes ou économiques.

Force est de constater que, jusqu'à une date récente, le renseignement en France n'avait pas bénéficié d'une attention à hauteur de l'enjeu. À titre d'exemple, les Britanniques consacrent à leur renseignement un budget 3,5 fois supérieur au nôtre. Ce «gap» ira croissant jusqu'au décrochage si nous ne faisons pas un effort comparable à celui de la Grande-Bretagne, dont le budget de renseignement est en continuelle augmentation de 10 % par an.

Cet effort est d'autant plus nécessaire qu'un des enjeux du renseignement moderne portera également à l'avenir, en plus des missions traditionnelles, sur l'anticipation des menaces et des crises relatives entre autres à l'environnement (déplacements de populations, ressources, eau, pollutions, etc.).

D'autre part, le nombre et la complexité des menaces à affronter justifient et nécessitent une mutualisation de plus en plus poussée des moyens.

Le regroupement des missions dévolues à la DST et aux RG en est un bon exemple et devrait mettre fin à des doubles emplois, voire à des chevauchements de compétences qui ne pouvaient que nuire à leur efficacité.

S'agissant du renseignement technique, nous avons su partager les missions du satellite d'observation Helios tout en préservant à la fois la confidentialité propre à chacun de nos services, mais aussi le secret des missions nationales effectuées au profit des pays qui l'ont financé.

De même, dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information, un rapprochement, au sein d'une même agence gouvernementale, des équipes d'attaque (cryptanalyse) et de défense (cryptographie), serait créateur de fortes synergies opérationnelles : analyse et conception sont des activités distinctes mais le retour d'expérience de l'une à l'autre est fondamental, comme l'estime le cryptologue Jacques Stern, médaille d'or du CNRS.

Par ailleurs, l'efficacité de nos services serait renforcée par la mise en place d'une unité centralisée de collecte et de traitement des sources ouvertes chargée de recueillir l'information et les signaux faibles afin d'en faire la synthèse à destination des décideurs gouvernementaux. Le travail en amont de cette unité permettrait ensuite de concentrer la recherche opérationnelle des agents sur les seules zones d'ombre.

Quelle que soit l'architecture retenue, le plus important est qu'au sommet de la Communauté du renseignement existe une autorité qualifiée ayant une vision globale, tant opérationnelle que budgétaire, des besoins et des moyens nécessaires afin de hiérarchiser les priorités et garantir au moindre coût l'efficacité et la cohérence de l'ensemble.

Enfin, la mobilisation de l'ensemble des acteurs publics et privés est devenue une nécessité dans la guerre économique exacerbée par la mondialisation.

Rappelons qu'après l'effondrement de l'Union soviétique et la fin de la guerre froide, les États-Unis ont réorienté leurs services de renseignement vers la guerre économique. Le président Clinton, en arrivant en 1993 à la Maison-Blanche, a institué un National Economic Council chargé d'assurer un rôle de coordination de la politique publique à l'égard des entreprises. Un Advocacy Center met en particulier les moyens et l'autorité du gouvernement américain au service des entreprises, afin de les aider à gagner des contrats à l'étranger.

Dans le même temps, la France  dont les services sont mondialement reconnus pour leur efficacité, notamment dans la lutte contre le terrorisme  n'a pu, compte tenu de la prégnance de la menace terroriste la concernant dès cette époque, et faute de moyens suffisants, effectuer ce changement de cap et développer autant que nécessaire cette dimension économique.

Rien ne nous empêche de monter des dispositifs appropriés, comme les Américains en ont avec par exemple le Business Executives for National Security regroupant des managers et des cadres supérieurs de sociétés privées américaines, désireux de mettre leur expérience des affaires au service de la sécurité des États-Unis. Certes, nous avons enfin pris conscience de ce défi avec dix ans de retard sur les Anglo-Saxons. Des résultats ont déjà été obtenus, mais ce partenariat public-privé demande encore à être approfondi et il reste notamment à surmonter des réticences culturelles en matière de délégation, à titre temporaire, de tâches ou de missions que des partenaires civils ont la capacité d'assurer avec un meilleur rapport coût-efficacité.

 

 

Note personnelle: Premier Ministre de 1988 a 1991, Michel Rocard a été un des rares Premiers Ministres a s'intérésser aux problèmes du renseignement, et a s'efforcer d'améliorer leur efficacité. Cmme le note Claude Faure dans son remarquable ouvrage "Aux services de la République, Michel Rocard fut le premier chef de gouvernement a se rendre, le 20 décembre 1988, au siège de la DGSE,sans oublier la remise a jour du Comité interministériel du renseignement,  la fixation d'un Plan de renseignement gouvernemental 

14/01/2008

la Direction de la Stratégie de la DGSE, une structure importante au sein du renseignement francais

Créée en 1989, la Direction de la Stratégie (DS) de la DGSE est un service chargé d'une mission spécifique, a savoir diffuser les rapports de la DGSE auprès des institutions gouvernementales, en un sens, et dans l'autre sens de recueillir leurs critiques sur les rapports (La "production") et de recevoir les demandes de renseignement des instances officielles.  Ce n'est pas un service chargé de la collecte du renseignement; cette mission relève de la Direction du Renseignement , chargée de la collecte du renseignement aussi bien de manière clandestine par l'intermédiaire de personnes recrutées, que de manière ouverte, par la lecture de la presse, et la Direction des Opérations, qui comprend entre autres le Service Action et ce qu'on appelait dans les années 60 le "Service 7" chargé de "fouiller" les bagages de personnes intéréssant la DGSE ou d'examiner les valises diplomatiques. La DS est chargée uniquement de l'interface ,entre la DGSE et les institutions. UNe fois la demande de renseignements ou les critiques d'un Ministère sur un rapport transmis a la DS, c'est elle qui le fait parvenir au Service de la DGSE concerné. Par exemple, si l'Elysée souhaite avoir des éclairages sur la situation politique a Washington, éléctions présidentielles approchant, la DS recoit la demande et la répercute a la Direction du renseignement, laquelle transmet un câble a la station de la DGSE a Washington, qui collecte les renseignements attendus ( De manière clandestine ou ouverte) puis la station envoie un câble a la Direction du renseignement de la DGSE sur les informations obtenues, cette dernière répercute auprès de la Direction de la Stratégie qui fait remonter le rapport jusqu'a l'Elysée. Cet exemple , très théorique, montre comment fonctionne le système. Les demandes de renseignement peuvent être a court (L'exemple sur la demande de la situation a Washington) , moyen ou long terme (Par exemple sur la situation politique en Irak et les chances de stabilisation du pays).

 

Une autre mission tout aussi importante de la DS est d'entretenir des contacts avec le Quai d'Orsay, le Ministère des affaires étrangères francais. Ici, la mission est de participer, avec le Quai d'Orsay, afin d'aider a l'élaboration de la politique étrangère francaise, une nouvelle fois sur le court, moyen ou long terme selon la situation. La DGSE et le Quai d'Orsay ont en effet des missions très différentes, qui les conduisent a avoir des vues qui peuvent (ou ne sont pas) très éloignées. Les diplomates sont chargés de représenter la France a l'étranger, de défendre ses intérêts, la DGSE d'empêcher les menaces venant de l'éxtérieur ( Ce que j'appelle le "Renseignement défensif", a savoir recruter des officiers de services secrets étrangers ou de détecter le passage de la Syrie vers l'Irak de djihadistes ) mais aussi de collecter des informations a caractère militaire, politique, économique, social, pour faire remonter ensuite les informations (Ce que je qualifie de "Renseignement offensif", par exemple la situation sociale a Dakar ou les orientations prises par les autorités britanniques lors d'un sommet européen ). il en résulte que leurs sources peuvent être très différentes, or pour pouvoir prendre des orientations politiques sur un sujet donné, il faut connaître les intentions et orientations des personnes auquel on s'intéresse. Le fait que deux institutions aussi différentes que la DGSE (représentée par la DS) et le Quai d'Orsay s'associent pour l'élaboration de la politique étrangère entraîne sans doute des différences de point de vue mais aussi des rapprochements, enrichit les points de vue et permet , en évitant de rejeter les informations des professionels du renseignements, une approche qui peut potentiellement être plus efficace.


3f8e01a067ebc56683551845370ada39.jpgArsène Lux, premier Directeur de l'ancêtre de la Direction de la Stratégie de la DGSE: La cellule "Prospection" du SDECE puis de la DGSE

La création d'une Direction de la Stratégie n'est pas une nouveauté en soi; elle est l'ancêtre de la cellule de Prospection, créée en août 1981 (Chef: Arsène Lux)  par Pierre Marion, Directeur de la DGSE de 1981 a 1982. Arrivé aux commandes de ce qui s'appelait alors le SDECE, le Service de Documentation Extérieure et de Contre-Espionnage, cet industriel , effaré par le fonctionnement du service de renseignement extérieur francais, est bien décidé a le réformer. La création d'une unité chargée de la Prospective répond au besoin d'avoir une vision sur le long et le moyen terme pour le service de renseignement francais, pour éviter les mauvaises surprises. N'oublions pas que les services secrets francais, dépendants du Ministère de la Défense, travaillent pour le compte de l'éxécutif. Ils lui rendent compte, l'informent sur les menaces provenant des autres pays pour permettre ensuite a l'éxécutif , disposant ainsi des informations, puisse adopter les mesures nécéssaires.

 Notons que ce sont toujours des diplomates qui ont dirigés la DS. Il est vrai que ce service n'est pas "opérationnel", il a beaucoup plus des fonctions d'analyses et de prospection. Les biographies des chefs de la DS DGSE ainsi que leurs photos sont disponibles plus bas.

Les Directeurs de la DS DGSE ont été :

Jean-Claude Cousseran octobre 1989-avril 1992

Patrick Gautrat avril 1992-1993

Guy Azaïs 1993-septembre 1997

Bruno Joubert septembre 1997-novembre 2001

Francois-Xavier Deniau novembre 2001-septembre 2005

Pascal Teixeira da Silva septembre 2005- 

 

 DOCUMENTS

 Décret n° 82-306 du 2 avril 1982 portant création et fixant les attributions de la
direction générale de la sécurité extérieure.

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la
défense;
Vu le décret n° 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des
armées;
Vu le décret n° 66-66 du 2 janvier 1966 portant rattachement du service de
documentation extérieure et de contre-espionnage au ministère des armées;
Vu le décret n° 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de
l'administration centrale du ministère de la défense,
Décrète:
Art. 1er. -
Il est créé une direction générale de la sécurité extérieure, placée sous l'autorité d'un
directeur général relevant directement du ministre de la défense et nommé par décret en
conseil des ministres.
Art. 2. -
La direction générale de la sécurité extérieure a pour mission, au profit du
Gouvernement et en collaboration étroite avec les autres organismes concernés, de
rechercher et d'exploiter les renseignements intéressant la sécurité de la France, ainsi
que de détecter et d'entraver, hors du territoire national, les activités d'espionnage
dirigées contre les intérêts français afin d'en prévenir les conséquences.
Art. 3. -
Pour l'exercice de ses missions, la direction générale de la sécurité extérieure est
notamment chargée:
D'assurer les liaisons nécessaires avec les autres services ou organismes concernés;
D'effectuer, dans le cadre de ses attributions, toute action qui lui serait confiée par le
Gouvernement;
De fournir les synthèses des renseignements dont elle dispose.
Art. 4. -
L'organisation et le fonctionnement de la direction générale de la sécurité extérieure
sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
Art. 5. -
Le décret du 4 janvier 1946 portant création d'un service de documentation extérieure
et de contre-espionnage est abrogé.
Art. 6. -
Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Fait à Paris, le 2 avril 1982.
FRANÇOIS MITTERRAND.
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE MAUROY.
Le ministre de la défense,
CHARLES HERNU

 Article 6 de l'arrêté du 04.12.2002 portant organisation de la direction générale de la sécurité extérieure

La Direction de la Stratégie est chargée de la transmission est du suivi des orientations recueillies auprès des interlocuteurs officiels de la direction générale de la sécurité extérieure ainsi que de l'animation et de l'évaluation de la production de renseignements. 

 

 SITE DU MINISTERE DE LA DEFENSE

La Direction de la Stratégie est chargée de la transmission et du suivi des orientations recueillies auprès des interlocuteurs officiels de la direction générale de la sécurité extérieure ainsi que de l’animation et de l’évaluation de la production de renseignements. Elle est responsable de l'adéquation du renseignement recherché avec les besoins des clients. Elle entretient, notamment, le contact avec le ministère des Affaires Étrangères. Elle élabore des documents de doctrine et d'orientation générale, ainsi que des études sur les options possibles de la politique française. A 60% son travail consiste à avoir une assise stratégique dans les ministères et les opérations internes. De plus elle travaille beaucoup pour son propre compte afin d'accroître sa marge de manoeuvres en France comme à l'étranger afin d'échapper aux différents contrôles gouvernementaux. Les organismes de recherche et d’exploitation du renseignement répondent aux orientations des autorités de l’Etat. Ces orientations empruntent deux voies :

Un cadre annuel et institutionnel : le comité interministériel du renseignement (CIR)

L’ordonnance du 7 janvier 1959 confie l’orientation et la coordination des services de renseignement au CIR, avec l’appui du secrétariat général de la défense nationale (SGDN).

Le CIR élabore (et révise chaque année) le plan national de renseignement (PNR), qui est soumis à l’approbation du président de la République. Il anime les groupes de travail prévus au plan national de renseignement et établit au profit des plus hautes autorités de l'Etat des synthèses de renseignements, ainsi que des notes d'anticipation et d'alerte.

Un cadre quotidien et informel : les « commandes »

Les besoins en renseignement du gouvernement sont aussi soumis à l’actualité immédiate. Les demandes sont alors directement adressées au jour le jour, aux services concernés.

Dans le cas de la DGSE, c’est la direction de la stratégie qui assure l’interface avec les autorités de l’ Etat dans ce domaine.

Un travail en quatre phases

Le Service, une fois orienté, liste les objectifs susceptibles de détenir les renseignements, puis mène la recherche avec l’ensemble de ses moyens humains, techniques et opérationnels.

Les informations et renseignements recueillis sont alors exploités et analysés. Les plus intéressants sont mis en forme et diffusés aux autorités de l’Etat.

La direction de la stratégie assure le suivi des diffusions du Service auprès des destinataires gouvernementaux, recueille les critiques de la production et les éventuelles réorientations.

Ainsi s’enclenche le cycle du renseignement...

 

BIOGRAPHIES DES DIRECTEURS DE LA DIRECTION DE LA STRATEGIE DE LA DIRECTION GENERALE DE LA SECURITE EXTERIEURE

ea5984abb09b49abbc3faffcf66c08ce.jpg JEAN-CLAUDE COUSSERAN

 Né le 15 septembre 1944 à Toulouse (Haute-Garonne), M. Jean-Claude COUSSERAN est diplômé de l’Institut d’études politiques de Paris et d’études arabes. Il est marié, père de deux enfants.

Entré en 1970 au ministère des Affaires étrangères, il a été successivement en poste à Beyrouth (1973-1974), à Bagdad (1974-1977), puis à Téhéran (1977-1980), avant de rejoindre la mission permanente de la France auprès des Nations-Unies à New-York (1980-1981).

De retour à Paris, il intègre le cabinet de M. Charles HERNU, ministre de la Défense. En juin 1982, il est nommé conseiller technique auprès de M. Claude CHEYSSON, ministre des Affaires étrangères. M. Roland DUMAS, qui succède à M. CHEYSSON, le nomme directeur-adjoint de son cabinet.

Diplomate de carrière, en poste à Téhéran durant la Révolution Islamique de 1979, il fut le directeur adjoint du cabinet du ministre des affaires étrangères Roland Dumas et participa aux négociations pour libérer les otages français au Liban en 1985-1986.

De 1986 à 1988, il est en poste à Jérusalem comme Consul général, avant de regagner le cabinet de M. Roland DUMAS, ministre d’Etat, ministre des Affaires étrangères, jusqu’en septembre 1989.

Détaché en tant que Directeur de la stratégie auprès du ministère de la Défense (1989-1992), il est nommé conseiller diplomatique du Premier ministre, Pierre Bérégovoy, de 1992 à 1993. Ambassadeur de France à Damas (1993-1996), il devient Directeur du Département d’Afrique du Nord et du Moyen-Orient au ministère des Affaires étrangères (1996-1999), avant d’être désigné Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire à Ankara (1999-2000), puis directeur de la Direction Générale de la sécurité extérieure (2000-2002).

Impliqué dans l'affaire des comptes japonais du Président de la République au Japon, auprès de la Tokyo Sowa Bank, il a été écarté, ainsi que Gilbert Flam et quelques autres fonctionnaires.

Il a pris ses fonctions comme Ambassadeur de France en République Arabe d’Egypte le 1er novembre 2002.

Diplomate de carrière, M. Jean-Claude COUSSERAN est ministre plénipotentiaire hors classe. Avec le retour de Bernard Kouchner au Ministère des Affaires Etrangères, il représente la France en tant qu'émissaire "ayant le rang d'ambassadeur". Une première mission a été envisagée en Iran. On l'a vu ensuite, le 9 juin 2007, à Beyrouth, préparant la réunion organisée par la France dans le but de réconcilier les diverses factions libanaises. Son voyage s'est également prolongé en Syrie.

 

 PATRICK GAUTRAT

 

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Ministre plénipotentiaire hors classe.

Chevalier de la Légion d’Honneur et de l’Ordre National du Mérite

né le 21 mars 1944

marié avec Mme Eliane Aujard, deux enfants de 30 et 24 ans.

Diplômes

Licence en droit Diplôme de l’Institut d’études politiques Ancien élève de l’Ecole nationale d’administration.

Carrière

A l’Ecole nationale d’administration, 1968-1970 ;

Titularisé en qualité de secrétaire des Affaires étrangères, 1er juin 1970 ;

à la disposition du ministère du travail, de l’emploi et de la population, 1970-1971 ;

Deuxième Secrétaire à Varsovie, 1971-1974 ; à l’Administration centrale (Information et presse), 1974-1976 ;

Conseiller technique au cabinet du Ministre du commerce extérieur, 1976 ;

Chargé de mission au cabinet du Premier ministre, Raymond Barre, 1976-1977 ;

Deuxième Conseiller à Washington, 1977-1981 ;

Détaché auprès du Ministère des transports (délégué général adjoint puis délégué général du Comité central des armateurs de France), 1981-1987 ;

à l’administration centrale (Affaires économiques et financières), chef du service des affaires générales, 1987-1989 ;

Auditeur à l’Institut des hautes études de défense nationale, 1986-1987 ;

Consul Général à Barcelone, 1989-1992 ;

Détaché auprès du Ministère de la Défense, 1992-1993 ;

Détaché auprès du Ministère de la jeunesse et des sports (Directeur des sports), 1993-1995 ;

Consul général à New-York, 1996-1998 ;

à l’Administration centrale, inspecteur général adjoint des Affaires étrangères, 1998-2001

Ambassadeur de France en Pologne, 2001-2004

Ambassadeur de France au Portugal, depuis le 27 septembre 2004.

 

GUY AZAIS

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Naissance: 21 juillet 1942.

Diplôme: École navale

IEP-Paris

ENA (1971, promotion "Thomas More")

Profession: Ministre plénipotentiaire de 1ère classe

Parcours: Premier conseiller à Ottawa (1985-1989)

Ambassadeur au Bénin (1989-1992)

Chef du service des affaires francophones du ministère des Affaires étrangères (1992-1993)

Directeur au ministère de la Défense (1993-1997)

Ambassadeur en Colombie (1997-2000)

Ambassadeur spécialement chargé du renforcement des capacités africaines de maintien de la paix (septembre 2000-février 2004)

Ambassadeur en Angola (février 2004-2007)

 

BRUNO JOUBERT 

 d061ce3c50b45d72d005f965f4ef54cb.jpgné le 29 juillet 1950

diplôme de l'Institut d'études politiques

ancien élève de l'Ecole nationale d'administration, promotion "Pierre Mendès-France", 1978

 Ministre plénipotentiaire de 1re classe

Postes occupés:

- à l'Ecole nationale d'administration, 1976-1978

- deuxième secrétaire à Washington, 1978-1979

- premier secrétaire au même poste, 1979-1982

- à l'administration centrale (Affaires économiques et financières), 1982-1985

- deuxième conseiller à la représentation permanente de la France auprès des Communautés européennes à Bruxelles, 1985-1990

- à l'administration centrale (Secrétariat général) 1990-1993

- directeur adjoint du personnel et de l'administration générale et chef du service du personnel, 1993; chef de service, 1993-1995; (Direction générale de l'administration), directeur des ressources humaines, 1993-1995

- directeur de cabinet du ministre délégué aux affaires européennes, 1995-1997

- détaché auprès du ministère de la défense (directeur) 1997-2001

- ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe à Vienne, depuis juin 2001-2003

-Directeur de l'Afrique et de l'Océan indien au ministère des Affaires étrangères (janvier 2003-septembre 2006)

-Secrétaire général adjoint du ministère des Affaires étrangères (15 septembre 2006-juin 2007)

-Conseiller diplomatique adjoint du président de la République, Nicolas Sarkozy (juin 2007- )

 

 FRANCOIS-XAVIER DENIAU

91494326a52ab8e0b0e8d3f32d908bf2.jpgDENIAU (François-Xavier, Nicolas, Marie), né le 4 mars 1955 (Chevalier de la Légion d’honneur) ; diplômé de l’École polytechnique, diplômé de l’École nationale de la statistique et de l’administration économique ; ancien élève de l’École nationale d’administration, promotion « Droits de l’Homme », 1981.

Ministre plénipotentiaire de 2e classe.

 

Etats de service

  • 1978 : Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques.
  • 1979-1981 : École Nationale d’Administration.
  • 1er juin 1981 : Nommé et titularisé secrétaire des Affaires étrangères.
  • 1981-1984 : Administration centrale du Ministère des Affaires Etrangères (Affaires économiques et financières).
  • 1984-1988 : Premier secrétaire puis Deuxième conseiller à Rome (Quirinal).
  • 1988-1992 : Conseiller à la Représentation permanente de la France auprès des Communautés européennes à Bruxelles.
  • 1992-1995 : Ministre-Conseiller à Tunis.
  • 1995-1997 : Conseiller diplomatique du Cabinet du Ministre de l’aménagement du territoire, de l’équipement et des transports.
  • Avril-mai 1997 : Directeur adjoint du cabinet du Ministre des Affaires Etrangères.
  • 1998-2001 : Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire à Saint-Domingue.
  • 1998-2001 : Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire à Nassau (en résidence à Saint-Domingue).
  • Novembre 2001 : Détaché auprès du ministère de la défense, directeur.
  • 13 juillet 2004 : Chevalier de la Légion d’honneur.
  • Septembre 2005 : Ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l’Office des Nations Unies et des Organisations internationales à Vienne.

 PASCAL TEIXEIRA DA SILVA

 

Naissance: 10 octobre 1957

Diplôme: ENA (1984, promotion Louise Michel)

Profession: Ministre plénipotentiaire

Parcours: Premier secrétaire à Bonn (1986-1990)

Deuxième conseiller à Moscou (1990-1993)

Chargé de mission auprès du secrétaire général du ministère des Affaires étrangères (1993-1997)

Deuxième conseiller à la Mission permanente de la France auprès de l'Organisation des Nations-Unies à New-York (1997-1998)

Premier conseiller à la Mission permanente de la France auprès de l'Organisation des Nations-Unies à New-York (1998-2001)

Directeur adjoint des Nations unies et des organisations internationales à la direction générale pour les affaires politiques et de sécurité au ministère des Affaires étrangères (octobre 2001-août 2005)

Directeur de la stratégie à la DGSE du ministère de la Défense (septembre 2005- )

 

Note modifiée le 26.05.2008 

07/01/2008

Rapport sur la création d'une commission parlementaire de contrôle des services secrets a l'Assemblée Nationale en France, 2ème partie

Des enseignements peuvent être retirés de cette expérience, même si le système institutionnel américain est difficilement comparable au nôtre, et si les exigences du contrôle parlementaire américain n’ont pas permis de mettre en lumière les défaillances du renseignement américain, ni avant le 11 septembre 2001, ni dans la recherche d’armes de destruction massive en Irak. Ces exigences n’ont pas permis non plus d’éviter certaines dérives de la part de ces services, dont la récente affaire des écoutes secrètes de la NSA effectuées sur le territoire américain (19).

Le fondement des mécanismes de contrôle parlementaire de la communauté américaine du renseignement réside dans la Constitution des États-Unis et le principe d’équilibre des pouvoirs. Jusqu’au milieu des années 70, le contrôle incombait aux commissions des forces armées du Sénat et de la Chambre des représentants. Cependant, après les scandales du Watergate et des activités de la CIA en Amérique latine, le Congrès s’est doté de deux organes de contrôles :

—  le Senate select committee on intelligence, constitué le 19 mai 1976, qui comprend 16 membres ;

—  le House permanent select committee on intelligence (HPSCI), créé le 14 juillet 1977, qui compte 22 membres.

Une partie des membres de ces commissions doit également siéger dans d’autres commissions permanentes, notamment la commission des affaires judiciaires, la commission des forces armées, la commission des affaires étrangères ou la commission des « appropriations » (chargée des autorisations budgétaires). Cette « double appartenance » a pour but d’éviter des cloisonnements entre l’activité des commissions du renseignement et celle des autres commissions permanentes.

L’existence de deux commissions séparées a conduit la commission nationale d’enquête sur les attentats du 11 septembre à préconiser la création d’une commission bicamérale.

Dans le cadre de leurs missions, les deux commissions doivent obtenir l’accès à des informations sensibles relatives aux capacités et aux activités des services. Le président des États-Unis doit ainsi s’assurer que les commissions sont tenues informées en permanence des activités et des projets des agences de renseignement. Il doit également porter à leur connaissance tous les programmes d’action clandestine (covert actions) qu’il aura approuvés, ainsi que les échecs enregistrés par les actions. Nulle distinction donc, entre ce qui relèverait de l’action générale des services, qui serait communicable, et ce qui relève de l’opérationnel, qui ne pourrait jamais l’être. Pour autant, aucune information concernant les sources ou les méthodes n’est divulguée aux parlementaires.

Outre les questions liées directement au mode de fonctionnement et aux performances de la communauté américaine du renseignement, l’autorité des commissions s’exerce notamment sur le budget et les nominations des principaux responsables du renseignement. Elles peuvent également diligenter des enquêtes et mener des audits sur la seule base d’informations rapportées par les médias ou d’allégation des membres des services, pratique qui a pu engendrer des difficultés.

Pour assurer l’effectivité de ce contrôle, les moyens déployés sont considérables. Ainsi, chacune des commissions dispose d’environ une quarantaine de collaborateurs, les staffers, parfois d’anciens agents des services de renseignement. Ceux-ci ont généralement accès au même niveau d’information que les membres du Congrès, justifiant ainsi qu’ils fassent l’objet d’une enquête préalable de la part du FBI, contrairement aux parlementaires qui sont habilités ès qualités à accéder à des informations classifiées. Compte tenu de la masse d’informations auxquels ont accès les commissions, le rôle des staffers est considérable. En ce qui concerne les moyens matériels, les deux commissions disposent de lieux sécurisés (bureaux, salles de réunion, archivage…) qui respectent le même niveau d’exigence que celui de la CIA.

Du côté de l’exécutif, les agences disposent de moyens spécifiques dédiés aux relations avec le Congrès : ainsi le service des relations avec le Congrès de la CIA compte une soixantaine d’employés… Chaque année, la CIA adresse environ 2 200 rapports aux deux commissions, participe à 1 200 auditions, sans compter une multitude de contacts informels.

2. Des contrôles parlementaires spécifiques existent partout en Europe

L’exemple américain est certes difficilement transposable en dehors d’un régime de séparation stricte des pouvoirs où le Parlement dispose de compétences élargies.

Pour autant, un suivi parlementaire des questions de renseignement existe partout en Europe. Il est ainsi possible de retirer d’intéressants enseignements de ces expériences, du moins lorsqu’ils concernent des pays disposant de services de renseignement comparables, par leur taille et leur influence, aux services français.

On remarque ainsi que pour limiter la déperdition d’information au cours de l’exercice du contrôle parlementaire, celui-ci est généralement confié à un organe unique. En Italie et au Royaume-Uni, cet organe regroupe des parlementaires des deux chambres. En Allemagne, c’est une émanation de la seule chambre basse (Bundestag). Le projet de loi s’inspire de ces exemples en proposant la création d’une délégation bicamérale.

Ces comités restreints ne comptent que huit (Italie) ou neuf membres (Allemagne, Royaume-uni). L’ancienne appellation de la commission allemande chargée de ce contrôle indique nettement les qualités qui sont recherchées chez les membres de ces organes — comité parlementaire des hommes de confiance (parlamentarisches Vertrauensmännergremium).

Sans doute pour s’assurer que ces conditions sont réunies, le Premier ministre britannique nomme lui-même les neuf parlementaires de l’Intelligence and Security Committee, ce qui souligne la particularité de cet organe. Il consulte néanmoins, au préalable, le chef de l’opposition. La commission britannique ne constitue pas stricto sensu un organe de nature parlementaire, mais une commission de nature administrative, dépendant du premier ministre, même si elle est uniquement composée de parlementaires. Son secrétariat est assuré par des fonctionnaires relevant du pouvoir exécutif. Parce que ces comités sont uniques en leur genre et qu’ils ne comptent que peu de membres, les services de renseignement ont la garantie que les informations qu’ils communiquent sont bien utilisées.

En ce qui concerne les informations transmises, là encore, aucune comparaison n’est possible avec la pratique américaine. Les services assurent à l’égard des parlementaires une communication de l’information qui n’est ni exhaustive, ni systématique, ni détaillée. Pour évoquer le champ de compétence ordinaire du comité qu’elle institue, la loi allemande parle de l’« activité générale » des services et des « opérations d’importance spéciale ». La loi italienne restreint également l’information du comitato per i servizi di sicurezza aux « lignes essentielles des structures et de l’activité des services ». La même distinction prévaut au Royaume-Uni, où les informations sur les opérations sensibles restent la propriété exclusive des services de renseignement.

Une fois transmise, l’information confidentielle n’est au demeurant pas déclassifiée. L’obligation du secret s’impose expressément aux membres des organes de contrôle, et les auditions qu’ils réalisent ne sont pas publiques. Le parlement britannique publie certes le rapport que l’Intelligence and Security Committee remet au Premier ministre, mais en supprimant les passages que ce dernier a jugé ne pouvoir être rendus publics. En Italie et en Allemagne, les rapports sont plus largement diffusés, mais ils sont rédigés avec une retenue qui prouve que les organes se censurent eux-mêmes en large part.

Il est à cet égard significatif que les mécanismes juridiques de résolution des conflits entre les services gouvernementaux et les organes parlementaires de contrôle ne trouvent que rarement à entrer en jeu à propos d’une information qui n’aurait pas été communiquée et que les parlementaires souhaiteraient cependant connaître à tout prix. Les nécessités de l’action gouvernementale paraissent bien comprises par les membres des comités, tandis que les services de l’exécutif, au regard des garanties apportées, se plient sans réticence excessive à leur devoir d’information de la représentation nationale.

Cette coopération étroite entre parlements et gouvernements recouvre une collaboration relativement harmonieuse, par-delà les institutions, entre la majorité et l’opposition. Qu’il s’agisse d’un simple usage (Royaume-Uni) ou d’une règle expresse (Allemagne, Italie), ils sont composés à la proportionnelle des groupes politiques parlementaires. En Allemagne, la présidence revient alternativement à un membre de l’opposition et à un membre de la majorité tous les six mois. En Italie et au Royaume-Uni, il est fréquent que la présidence soit confiée à un membre de l’opposition.

II. COMMENT CONCILIER LE CONTRÔLE PARLEMENTAIRE AVEC LE RESPECT DE LA CONFIDENTIALITÉ ?

A. LA DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE : UN OUTIL ADAPTÉ

L’un des motifs ayant conduit au retrait des amendements déposés sur le projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme en décembre 2005 était qu’il convenait de se donner le temps de la réflexion, non sur le principe même du suivi parlementaire, mais sur ses modalités. Cette réflexion a conduit le Gouvernement à proposer la création d’une délégation parlementaire, c’est-à-dire un organe spécifique, mais relevant entièrement du pouvoir législatif.

1. L’inadéquation des autres options envisageables

On aurait pu envisager d’autres modes d’association des parlementaires au suivi des questions de renseignement.

Une première solution aurait consisté à permettre aux parlementaires de suivre ces questions dans le cadre des instances parlementaires existantes : les commissions permanentes. Cela aurait exigé par exemple de permettre la communication de documents classifiés aux rapporteurs budgétaires, ou aux rapporteurs des commissions d’enquête. Cependant, cette solution n’aurait pas suffisamment protégé la confidentialité nécessaire à ce type de matière. Les travaux des commissions, certes, se déroulent généralement à huis clos, mais leurs effectifs sont trop importants pour permettre la divulgation d’informations d’une sensibilité de premier ordre. On pourrait craindre une réticence des services de renseignement à fournir les informations nécessaires à un suivi de bonne qualité. Quelles que soient les règles imposant la transmission d’informations confidentielles, aucun travail utile ne sera possible sans une vraie confiance de la part des services.

À l’inverse, une autre option aurait été de mettre en place un contrôle par des parlementaires, plutôt qu’un contrôle parlementaire, comme c’est le cas au Royaume-Uni. La distinction entre ces deux modes de contrôle est loin d’être seulement sémantique. En effet, un contrôle par une commission, même uniquement composée de parlementaires, qui n’a pas le statut d’organe parlementaire, mais celui d’une simple commission administrative emporte d’importantes conséquences :

—  l’exécutif dispose d’une beaucoup plus grande marge de manœuvre dans le choix des membres de cette commission.Au Royaume-Uni, c’est ainsi le premier ministre, certes après consultation du leader de l’opposition, qui nomme les neuf membres de l’ISC (20;

—  il peut être plus facilement dérogé aux règles traditionnelles du travail parlementaire, et notamment à la règle de l’immunité pour les actes commis dans l’exercice des fonctions parlementaires. En effet, par définition, si la commission n’est pas un organe parlementaire, ses membres ne bénéficient plus de cette immunité, permettant ainsi de poursuivre des parlementaires qui n’auraient pas respecté les règles relatives au secret ;

—  le fonctionnement quotidien de la commission est assuré avec les moyens logistiques, financiers et humains de l’exécutif alors que l’autonomie du Parlement dans ces domaines est l’une des conditions de la séparation des pouvoirs.

Cette option avait donc le grand inconvénient de ne pas permettre un authentique contrôle parlementaire. Certes, l’exemple britannique montre qu’il est possible de faire un travail sérieux et utile dans ce cadre, mais qui fait néanmoins l’objet de critiques de la part des parlementaires non-membres de la commission.

Ainsi, votre rapporteur ne peut que se réjouir du choix retenu par le Gouvernement, qui manifeste le degré de confiance que les services imaginent pouvoir établir avec les parlementaires.

2. La pertinence de la formule de la délégation parlementaire

L’article 43 de la Constitution limite à six le nombre de commissions permanentes dans chaque Assemblée. Il était donc exclu de créer des commissions permanentes spécialisées sur le renseignement, ainsi que des sous-commissions, pratique également prohibée.

La mise en œuvre de contrôles parlementaires spécifiques ne peut donc se faire qu’au moyen de la création, par la loi, de « délégations parlementaires ». La multiplication de ces structures a été incontestablement la conséquence de la limitation constitutionnelle du nombre des commissions permanentes. D’ailleurs, ces délégations ont généralement pour interlocuteurs dans les parlements étrangers des commissions parlementaires de plein exercice. C’est le cas par exemple des délégations de l’Assemblée nationale et du Sénat pour l’Union européenne qui représentent le Parlement français à la COSAC (21).

LES DIFFÉRENTES DÉLÉGATIONS PARLEMENTAIRES (22)

—  Les délégations parlementaires pour l’Union européenne de l’Assemblée nationale et du Sénat ont été créées par la loi n° 79-564 du 6 juillet 1979 (modifiée par les lois n° 90-385 du 10 mai 1990 et n° 94-476 du 10 juin 1994). Elles comportent chacune 36 membres ;

—  L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques est une délégation bicamérale, créée par la loi n° 83-609 du 8 juillet 1983. Elle est composée de 18 parlementaires et de 18 sénateurs qui élisent, après chaque renouvellement de l’Assemblée nationale ou du Sénat, un président et un premier vice-président qui ne peuvent appartenir à la même assemblée ;

—  L’Office parlementaire d’évaluation de la législation, issu de la loi n° 96-516 du 14 juin 1996, est également une délégation bicamérale, composée de 15 députés et de 15 sénateurs, et présidée alternativement, pour une durée d’un an, par les présidents des commissions des Lois de l’Assemblée nationale et du Sénat ;

—  Les délégations parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat à l’aménagement et au développement durable du territoire, créées par la loi n° 99-533 du 25 juin 1999, sont composées chacune de 15 membres ;

—  Les délégations parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes ont été créées par la loi n° 99-585 du 12 juillet 1999. Elles comptent chacune 36 membres ;

—  L’Office parlementaire d’évaluation des politiques de santé est une délégation bicamérale, créée par la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002. Elle est composée de 12 députés et de 12 sénateurs, dont les présidents des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des Affaires sociales, qui président alternativement l’Office pour un an.

Enfin, l’Assemblée nationale a adopté le 13 février 2003, en première lecture, une proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants, qui n’a jamais été inscrite à l’ordre du jour du Sénat.

Pour être légitime, une délégation parlementaire doit répondre à l’inadaptation des commissions permanentes à certains contrôles pour des raisons de fond, et non pas seulement en raison du périmètre de leurs compétences.

Ainsi, la création de la délégation parlementaire est justifiée quand sa matière est par nature transversale à plusieurs commissions, comme c’est le cas pour le suivi des questions européennes. En ce qui concerne le renseignement, la situation est similaire puisque les questions de renseignement concernent directement les commissions des Lois et de la Défense, mais également les commissions des Finances et des Affaires étrangères.

Un autre avantage des délégations parlementaires est tiré de leur souplesse. Leur organisation est établie par la loi qui les crée et par un règlement intérieur, et peut donc varier en fonction de besoins spécifiques. Ainsi, le caractère monocaméral ou bicaméral d’une délégation, sa composition, le caractère public de ses travaux varient selon les cas. Dans le cas de la délégation parlementaire au renseignement, l’une des garanties nécessaires au bon fonctionnement du contrôle parlementaire est de créer une structure peu nombreuse que permettra le choix d’une délégation commune à l’Assemblée nationale et au Sénat, composée d’un petit nombre de parlementaires.

B. DES PRÉCAUTIONS NÉCESSAIRES DANS LA MISE EN œUVRE DE LA DÉLÉGATION

1. Le respect de la confidentialité

Compte tenu des spécificités des activités de renseignement, la mise en œuvre d’un suivi parlementaire exige certaines précautions.

La première condition nécessaire pour rendre compatible l’existence d’un suivi parlementaire des services de renseignement avec le respect du secret tient dans le format de la délégation parlementaire. Le projet de loi répond à cet impératif :

—  en proposant la création d’une délégation commune à l’Assemblée nationale et au Sénat, ce qui permet ainsi de limiter le nombre d’intervenants ainsi que les transmissions d’informations. Disposer d’un interlocuteur unique est l’assurance pour les services de renseignement d’une confidentialité plus facile à respecter ;

—  en limitant strictement le nombre de membres de la délégation. En effet, dans le projet de loi initial du Gouvernement, la délégation n’était composée que de trois députés et de trois sénateurs, quatre de ces membres étant par ailleurs présidents des commissions des Lois et de la Défense de chaque Assemblée.

Par ailleurs, le projet de loi met en place un mécanisme très rigoureux de protection du secret des activités de la délégation. Il prévoit ainsi que les travaux de la délégation sont couverts par le secret de la défense nationale. La préservation du secret défense est en effet le motif principal qui justifie la mise en place d’un organe parlementaire ad hoc pour traiter des questions de renseignement. Ainsi, les séances de la délégation se tiendront toujours à huis clos.

En outre, le projet de loi organise minutieusement les modalités selon lesquelles les parlementaires et les fonctionnaires des Assemblées qui les assisteront pourront avoir accès à des informations classifiées. Certes, les parlementaires eux-mêmes ne feront pas l’objet d’une procédure d’habilitation, précédée d’une enquête, car ils seront autorisés ès qualités à avoir accès aux informations qui leur seront transmises. En revanche, les fonctionnaires parlementaires qui assisteront les membres de la délégation devront faire l’objet d’une habilitation, soit par le premier ministre pour l’accès à des informations « très secret défense », soit par les ministres intéressés (intérieur et défense) pour l’accès à des informations « secret défense » ou « confidentiel défense ». Enfin, parlementaires comme fonctionnaires parlementaires seront soumis au respect du secret de la défense nationale et pourront donc voir engagée leur responsabilité pénale en cas de violation de leurs obligations, en application de l’article L. 413-9 du code pénal.

Votre rapporteur tient à préciser que le respect de ces règles de confidentialité constituera un impératif pour la crédibilité de la délégation parlementaire. Celle-ci devra donc adopter des règles de protection des informations et des supports protégés. Les réunions de la délégation devront donc nécessairement se tenir dans ces locaux sécurisés, de même que la consultation des documents classifiés, qui devront y être conservés en permanence.

2. L’encadrement du champ d’activité

À plusieurs reprises déjà, votre rapporteur a insisté sur la nécessité de créer un climat de confiance entre la future délégation et les services de renseignement. La qualité et l’utilité de son travail reposeront donc davantage sur l’existence d’une relation de confiance que sur des prérogatives légales apparemment étendues, mais dépourvues d’efficacité.

Ainsi, le terme de « contrôle » n’est volontairement pas utilisé dans le projet de loi, celui-ci ayant une connotation trop intrusive. Cette absence pourra être critiquée, mais elle est probablement nécessaire pour permettre la mise en place progressive de l’indispensable climat de confiance mutuelle.

En effet, si les services de renseignement pouvaient avoir le sentiment que l’existence de la délégation risquait d’entraver l’efficacité de leur action, il est à craindre qu’ils se réfugient dans une attitude de méfiance à son égard. Pour éviter de tels malentendus, le projet de loi a donc fortement encadré l’étendue des missions de la délégation parlementaire, limité au suivi de l’activité générale et des moyens des services de renseignement dépendant du ministre de l’intérieur et de la défense. Pour plus de clarté, le projet de loi précise explicitement que les informations et éléments d’appréciation apportés à la connaissance de la délégation ne peuvent porter sur les « activités opérationnelles de ces services, les instructions données par les pouvoirs publics à cet égard, le financement de ces activités ».

Le Gouvernement a voulu éviter que la délégation ne soit tentée de s’ériger en organe de supervision de l’activité des services de renseignement, prérogative qui relève naturellement de l’exécutif. En effet, s’il est légitime qu’un organe parlementaire soit informé très précisément de l’organisation des services, de leurs moyens, de leur efficacité, il ne lui revient pas de s’immiscer dans ce qui relève des activités opérationnelles, dans l’intérêt de la sécurité de l’État et des personnels.

Pour autant, il est clair que la création de la délégation parlementaire au renseignement participe du mouvement plus général de renforcement de la fonction de contrôle du Parlement sur l’action de l’exécutif. La spécificité de l’action de ces services exige la mise en place de procédures spécifiques de suivi, au risque de remettre en cause leur efficacité, dont dépend la sécurité de nos concitoyens. C’est pourquoi le projet de loi a volontairement encadré l’action de la future délégation parlementaire qui n’a pas vocation à contrôler ou enquêter, au risque d’empêcher la mise en place de relations de confiance réciproques entre les membres de la délégation et les responsables des services spécialisés.

*

* *

La Commission a examiné le projet de loi au cours de sa séance du mercredi 18 juillet 2007. Après l’exposé du rapporteur, une discussion générale a eu lieu.

DISCUSSION GÉNÉRALE

M. Jérôme Lambert s’est félicité, au nom du groupe socialiste, de l’institution d’un contrôle parlementaire des services de renseignement. Toutefois, après avoir souligné que la France est l’un des rares pays occidentaux ne disposant pas pour l’heure d’instruments de contrôle de ces services, il a jugé insuffisant le projet de loi soumis à l’Assemblée nationale. Il a par conséquent exprimé son souhait de voir adopter les amendements du groupe socialiste visant à renforcer le rôle de contrôle des parlementaires qui composeraient la délégation parlementaire au renseignement.

Mme Delphine Batho a rappelé que, lors de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme à l’Assemblée nationale en novembre 2005, trois amendements ayant pour objet la création d’une délégation parlementaire au renseignement, présentés respectivement par le groupe socialiste, par M. Pierre Lellouche et par M. Alain Marsaud, avaient manifesté une volonté commune de mettre fin à l’exception française. Elle a estimé que la délégation parlementaire permettrait d’apporter une protection et une sécurité aux services de renseignement. Elle a enfin souhaité que cette délégation ne soit pas un simple organe de suivi de l’activité des services de renseignement et que les améliorations qui seraient apportées au projet de loi permettent d’aboutir à un vote unanime.

En réponse aux intervenants, le rapporteur a rappelé qu’il existait deux grands modèles de contrôle parlementaire des services de renseignement. Le premier modèle, maximaliste, est celui des États-Unis, qui s’explique par la nature présidentielle du régime américain marqué par l’importance des pouvoirs du Congrès. Ce contrôle très poussé n’a d’ailleurs pas empêché d’importants dysfonctionnements du système de renseignement américain, notamment en matière de coordination. L’autre modèle a été retenu par les régimes parlementaires, il s’apparente davantage à un suivi qu’à un contrôle pointilleux. Au Royaume-Uni, il faut d’ailleurs noter que c’est le Premier ministre lui-même qui nomme les membres de la commission.

Le rapporteur a par ailleurs reconnu que des initiatives proposant la création d’une délégation parlementaire avaient été formulées tant par des parlementaires de la majorité que de l’opposition et a souhaité également que ce texte puisse être unanimement adopté.

Puis la Commission est passée à l’examen de l’article unique du projet
de loi.

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EXAMEN DE L’ARTICLE UNIQUE

Article unique

(art. 6 nonies [nouveau] de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958)


Création d’une délégation parlementaire au renseignement

L’article unique du projet de loi insère dans l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires un article 6 nonies. Cet article constituera la base légale de la délégation parlementaire au renseignement : il figurera dans l’ordonnance à la suite de six articles (23), qui ont tous pour objet la constitution de délégations parlementaires.

M. Jérôme Lambert a présenté un amendement de réécriture globale de l’article unique. Après avoir exposé que cet amendement visait à exclure la présence des présidents des commissions permanentes de chacune des deux assemblées chargées respectivement des affaires de sécurité intérieure et de défense comme membres de droit de la délégation, il a justifié cette exclusion par la lourdeur de la charge de travail des présidents de commissions permanentes, qui ne leur permettrait pas de se consacrer pleinement à la délégation. Il a signalé que cet amendement avait également pour objet d’élargir le champ des personnes pouvant être auditionnées par la délégation, afin d’y inclure toute personne placée sous l’autorité des directeurs des services de renseignement et déléguée par eux ainsi que toute personne étrangère aux services mais dont l’audition serait jugée utile par les membres de la délégation. Il a ajouté que cet amendement visait à supprimer les restrictions à la possibilité pour la délégation de connaître des informations ou des éléments d’appréciation protégés au titre du secret de la défense nationale.

Le rapporteur s’est déclaré défavorable à l’adoption de cet amendement, qui aurait pour effet de créer une délégation de contrôle des services de renseignement, alors que l’objet du projet de loi est de créer une délégation de suivi de ces services. Concernant la composition de la délégation, il a annoncé qu’un des amendements qu’il proposait permettrait à un parlementaire n’étant pas membre de droit de la délégation d’en être le président. Enfin, il a indiqué qu’un deuxième amendement permettrait d’auditionner toute personne relevant de l’autorité des directeurs des services de renseignement et déléguée par eux et satisferait donc l’un des objets de l’amendement présenté par M. Jérôme Lambert.

M. Jérôme Lambert s’est étonné du refus du rapporteur de donner un pouvoir de contrôle significatif à la délégation, en s’appuyant sur des exemples étrangers, notamment celui de la Belgique où le contrôle de la commission parlementaire sur les services de renseignement est approfondi et soumis uniquement aux restrictions que peut y apporter le Premier ministre. Il a jugé insatisfaisant d’empêcher la délégation d’évoquer des opérations de renseignement closes. Mme Delphine Batho a estimé que l’adoption de l’amendement permettrait la création d’une délégation au renseignement sérieuse et crédible. Elle a évoqué les exemples étrangers, qui prévoient non pas un encadrement initial des documents pouvant être communiqués à la commission parlementaire mais un dialogue entre la commission parlementaire et le Gouvernement permettant, le cas échéant, au Gouvernement de s’opposer à la communication d’informations sur un sujet qui serait jugé trop sensible.

Le rapporteur a précisé que l’intensité du contrôle parlementaire en Belgique a eu pour effet de faire perdre la confiance des services de renseignement étrangers dans les services de renseignement belges, en raison du risque de divulgation d’informations. Il a justifié le maintien de règles protégeant la confidentialité des documents par la nécessaire sécurité de l’État ainsi que des personnels des services de renseignement. Craignant que le mieux soit l’ennemi du bien, il a plaidé en faveur d’une conception plus restrictive des pouvoirs de la délégation au renseignement mais qui permette d’établir un dialogue fructueux et une relation de confiance entre cette délégation et le Gouvernement. Enfin, il a rappelé que, dès 2002, il avait obtenu la création d’un rapport budgétaire consacré spécifiquement au Secrétariat général de la défense nationale et aux services de renseignement, ce qui avait permis de rendre publiques un grand nombre d’informations relatives à ces services.

La Commission a alors rejeté l’amendement.

1. La création d’une délégation parlementaire bicamérale au renseignement

*  Le paragraphe I. de l’article unique constitue l’élément fondamental en portant création, pour la première fois en France, d’une délégation parlementaire au renseignement (24).

Cette délégation est un organe bicaméral, commun à l’Assemblée nationale et au Sénat. En effet, à l’exception notable, mais souvent critiquée (25), des États-Unis, les commissions comparables à l’étranger sont habituellement bicamérales. Cette règle générale s’explique par la nécessité de protéger la confidentialité des informations communiquées et d’éviter les fuites. L’existence d’une délégation unique permet en effet plus facilement de réduire le nombre de parlementaires qui auront accès à ces informations.

En outre, il sera ainsi plus facile de respecter les règles de confidentialité dans la transmission et l’archivage des informations.

2. La composition de la délégation parlementaire au renseignement

La composition de la délégation est précisée par la dernière phrase du paragraphe I. et par le paragraphe II.

Le gouvernement avait retenu un format très restreint à six membres : trois députés et trois sénateurs. Cet effectif était largement en deçà des règles habituelles de constitution des délégations parlementaires, mêmes lorsqu’elles sont bicamérales. L’Office d’évaluation des choix scientifiques et technologiques compte trente-six membres, l’Office parlementaire d’évaluation de la législation, trente, et l’office parlementaire d’évaluation des politiques de santé, vingt-quatre.

Votre rapporteur partage l’idée que la délégation parlementaire au renseignement doit disposer d’un effectif resserré afin de réduire les risques de fuites. Par ailleurs, il est préférable de disposer d’un petit nombre de parlementaires spécialisés et fortement mobilisés qu’un nombre plus important de membres, qui se sentiraient nécessairement moins impliqués. Ainsi, il devrait être possible, avec un effectif restreint, de voir se nouer des relations de confiance entre services de renseignement et membres de la délégation. Pour autant, dans aucun des pays comparables à la France un effectif aussi restreint n’a été retenu : ainsi, les commissions britannique et allemande comptent neuf membres, la commission italienne huit membres, sans même évoquer les commissions du Congrès des États-Unis qui comprennent vingt-et-un membres pour celle de la Chambre des représentants, et quinze membres pour celle du Sénat.

Dès lors, afin de faciliter la constitution d’une délégation pluraliste, gage de son efficacité et de sa crédibilité, le Sénat a fait le choix, sur proposition de ses rapporteurs, de faire passer l’effectif de la délégation à huit parlementaires : quatre députés et quatre sénateurs.

En effet, le projet de loi dispose que la composition de la délégation doit assurer une « représentation pluraliste ». La formule utilisée pour les autres délégations parlementaires est celle de « représentation proportionnelle des groupes politiques » : en l’espèce, une telle solution ne pouvait pas être retenue compte tenu de l’effectif restreint souhaité pour la délégation (26). Le choix a donc été fait de retenir la notion de « pluralisme », qui sous-entend la nécessité d’une représentation de l’opposition, même si les notions de « majorité » et « d’opposition » ne sont pas reconnues en droit parlementaire français (27).

Parmi les membres de la délégation, quatre seront membres de droit, il s’agit des présidents des commissions permanentes de chacune des deux assemblées chargées des affaires de sécurité intérieure et de défense (28). Il semble en effet important d’établir des relations entre la future délégation et les commissions permanentes compétentes. Au Congrès américain par exemple, la présence obligatoire au sein des commissions de contrôle de membres des commissions chargées des autorisations budgétaires, des affaires judiciaires ou de la défense est considérée comme un atout pour éviter des cloisonnements entre les différents organes parlementaires. En effet, le renseignement n’est pas un domaine à part de l’activité de l’État, mais un métier spécifique utilisant des méthodes particulières. Ainsi, il est justifié de prévoir des modalités de suivi adaptées à ces services, ce qui ne signifie pas que l’organe qui en est chargé doive avoir le monopole du suivi de ces questions. Contrôler l’action du Gouvernement en matière de lutte contre le terrorisme ou sa politique face à la prolifération nécessite de prendre en compte la contribution des services de renseignement : c’est pourquoi la présence au sein de la future délégation parlementaire au renseignement de présidents de commission pourra être utile.

Le projet de loi prévoit même que la fonction de président de la délégation sera confiée à l’un de ses membres de droit. La version initiale organisait une rotation entre les quatre présidents de commission qui se seraient succédé à la tête de la délégation.

Le texte adopté par le Sénat donne un peu plus de souplesse au dispositif, se contentant d’organiser une alternance à la tête de la délégation entre un président de commission permanente de l’Assemblée nationale et un président de commission permanente du Sénat, pour une durée d’un an à chaque fois, comme pour la présidence de l’Office d’évaluation de la législation et l’Office d’évaluation des politiques de santé. Mais, il n’est plus précisé que les quatre membres de droit doivent nécessairement se succéder à la présidence de la délégation : il reviendra donc à la délégation de décider des modalités de désignation du président.

Pour autant, confier la présidence de la délégation à des présidents de commission, comme le fait le projet de loi, soulève des interrogations. La présidence d’une commission permanente est déjà une tâche particulièrement prenante, qui pourrait ne pas permettre d’assurer dans de bonnes conditions la présidence de la délégation. Cette mission nécessitera en effet de la disponibilité, afin de se familiariser avec l’ensemble des dossiers, souvent très complexes, et d’accéder à des données confidentielles29. De plus, le président aura une responsabilité particulière pour veiller au respect des règles du secret de la défense nationale. L’expérience des autres délégations parlementaires montre d’ailleurs que les organes les plus actifs, par exemple les délégations pour l’Union européenne ou l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, ne sont pas présidés par des présidents de commission.

Le Sénat a supprimé le paragraphe III. de l’article unique qui prévoyait la désignation par la délégation d’un rapporteur. Il a considéré que cette précision relevait de l’organisation interne des travaux de la délégation qui seront définis par son règlement intérieur, sur le modèle des autres délégations et offices parlementaires.

La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Jérôme Lambert, relatif à la composition de la délégation.

Après avoir adopté un amendement rédactionnel du rapporteur (amendement n° 4), elle a examiné un amendement du même auteur supprimant l’automaticité de la présidence de la délégation par l’un de ses membres de droit. Le rapporteur a fait valoir qu’il lui semblait important de favoriser une désignation aussi libre que possible du président de la délégation par les membres de celle-ci, ce que le projet de loi ne prévoyait pas en confiant cette fonction à l’un des présidents des commissions permanentes qui en feront partie. Le Président Jean-Luc Warsmann s’est personnellement déclaré très ouvert à une telle initiative. Après que M. Jérôme Lambert eut rappelé les désaccords du groupe SRC avec le maintien de la présence ès qualités des présidents de commissions permanentes compétentes au sein de la délégation, M. Bernard Roman s’est interrogé sur la finalité poursuivie par l’amendement du rapporteur, estimant que si son but était de satisfaire les ambitions de tel ou tel, sa portée serait finalement dérisoire.

Le rapporteur a indiqué que l’objectif de son amendement était de conférer davantage de souplesse au fonctionnement de la délégation, lequel nécessitera une forte implication personnelle de son président au quotidien. Observant que les activités des présidents de commissions permanentes compétentes étaient d’ores et déjà accaparantes, il a justifié son initiative par le souci de permettre la désignation d’un parlementaire disponible pour assumer les tâches importantes qui seront dévolues au président de la délégation.

M. Serge Blisko a regretté l’initiative du rapporteur, en estimant que le fait de confier la présidence de la délégation à l’un des présidents de commissions permanentes compétentes constituait un moyen efficace d’asseoir l’autorité et le rôle institutionnel de cette nouvelle instance parlementaire. Le rapporteur a souligné que la position de M. Serge Blisko était contradictoire avec celle du groupe SRC, qui propose que les présidents de commissions permanentes compétentes ne puissent être membres de droit de la délégation. Après que le Président Jean-Luc Warsmann se fut déclaré favorable à l’introduction d’une certaine souplesse dans le dispositif, la Commission a adopté cet amendement (amendement n° 5).

3. Les prérogatives de la délégation parlementaire au renseignement

Le paragraphe IV est essentiel puisqu’il traite des prérogatives de la délégation parlementaire au renseignement. Celles-ci doivent permettre à la délégation de jouer son rôle, sans interférer dans le fonctionnement des services eux-mêmes : il s’agit d’organiser un suivi parlementaire des questions de renseignement plutôt que de mettre en place un contrôle parlementaire de l’activité des services de renseignement. Ainsi, ce paragraphe impose un cadre étroit à l’activité de la délégation.

a) Les missions de la délégation

Ses missions sont tout d’abord clairement délimitées, même si la version initiale du projet de loi ne prévoyait aucune définition de celles-ci. Le Sénat a comblé cette lacune : les dispositions législatives créant les autres délégations parlementaires ont toujours précisé leurs missions.

En effet, le projet de loi déposé au Sénat donnait à la délégation un rôle trop passif en se contentant de prévoir son information par le Gouvernement « sur l’activité générale et sur les moyens des services spécialisés à cet effet placés sous l’autorité des ministres de la défense et de l’intérieur ». Le Sénat a repris la référence à « l’activité générale et aux moyens des services spécialisés » qui constitueront donc les missions de la délégation, « sans préjudice des compétences des commissions permanentes ».

Ainsi définies, les missions de la délégation lui permettront de jouer le rôle que le Parlement doit avoir à l’égard des services de renseignement. Il est légitime qu’un organe parlementaire s’intéresse aux objectifs généraux des services de renseignement, à leurs conditions de fonctionnement et d’organisation, aux moyens techniques et humains qui leur sont consacrés. Le projet de loi prévoit donc que les ministres fourniront à la délégation « des informations et des éléments d’appréciation relatifs au budget, à l’activité générale et à l’organisation des services ».

En revanche, le contrôle du Parlement ne doit pas s’exercer sur les opérations proprement dites afin de protéger les sources. Le projet de loi prend donc la précaution d’interdire explicitement la transmission à la délégation de tout élément relatif soit :

—  aux activités opérationnelles des services et aux instructions données par les pouvoirs publics à cet égard : sont visées non seulement les opérations en cours (30), mais également les opérations passées. La délégation ne pourra donc pas s’intéresser à d’éventuelles « affaires » concernant des opérations menées par les services de renseignement, à l’instar de l’« affaire Greenpeace » ;

—  au financement des activités opérationnelles, mission qui est dévolue à la Commission de vérification des fonds spéciaux ;

—  aux échanges avec des services étrangers ou des organismes internationaux compétents dans le domaine du renseignement. Cette précision semblait indispensable pour garantir aux services que serait protégée l’une des lois d’airain du renseignement, la règle du « tiers de confiance » : tout renseignement transmis par un service à un service partenaire reste la propriété du service d’origine de l’information ; ainsi, le service qui en a bénéficié ne peut en aucun cas la transmettre à un tiers, y compris dans le cadre d’une procédure judiciaire, sans autorisation préalable du service propriétaire de l’information. Une telle précaution n’existe pas dans la loi belge relative au contrôle des services de renseignement qui doivent donc fournir au comité chargé du contrôle les informations communiquées par des services étrangers, mettant ainsi les agents des services belges dans une situation délicate vis-à-vis de leurs partenaires.

La Commission a ensuite adopté un amendement rédactionnel du rapporteur (amendement n° 7).

b) Le périmètre des services suivis par la délégation

Le Sénat a également accepté le périmètre de suivi de la délégation proposé par le projet de loi, soit les services de renseignement placés sous l’autorité :

—  du ministre chargé de la défense : la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), la Direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD) et la Direction du renseignement militaire (DRM) ;


Rapport sur la création d'une commission parlementaire de contrôle des services secrets a l'Assemblée Nationale en France, 3ème partie

—  du ministre de l’intérieur : la Direction de la surveillance du territoire (DST), la Direction centrale des renseignements généraux (DCRG), la Direction des renseignements généraux de la préfecture de police de Paris (RGPP). L’Unité centrale de lutte antiterroriste (UCLAT), chargée de la coordination du renseignement dans le domaine de la lutte antiterroriste entre les services du ministère de l’intérieur, devrait également relever du périmètre de suivi de la délégation.

La Commission a examiné deux amendements identiques : l’amendement n° 1 de la commission de la Défense et un amendement du rapporteur incluant la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) et la cellule de renseignement financier TRACFIN dans le champ de compétences de la délégation, son auteur faisant prévaloir que ces services participent à la communauté française du renseignement. Après que M. Jérôme Lambert eut souligné l’accord du groupe SRC avec cet amendement, M. Michel Hunault s’est interrogé sur sa constitutionnalité. Il a rappelé que dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, la troisième directive de l’Union européenne, qui doit être prochainement transposée en droit français, renforce le rôle de la cellule de renseignement financier TRACFIN, auprès de laquelle sont transmises les déclarations de soupçon. Précisant que les parlementaires font partie des « personnalités exposées » au sens de cette directive, M. Michel Hunault s’est en conséquence interrogé sur l’opportunité d’inclure TRACFIN dans le champ de compétences de la Délégation au renseignement. Le rapporteur a rappelé que la délégation parlementaire n’aura pas vocation à connaître des activités opérationnelles des services relevant de son suivi. Il a estimé que le risque envisagé apparaissait par conséquent très improbable, tout en observant par ailleurs que d’autres services de renseignement, tels les renseignements généraux, pouvaient être conduits à s’intéresser aux parlementaires sans que cela n’ait suscité le même type de craintes.

La Commission a alors adopté ces deux amendements identiques (amendements nos 1 et 6).

c) Les personnes auditionnées par la délégation

Le dernier alinéa du paragraphe IV est relatif aux auditions qui permettront d’informer la délégation parlementaire au renseignement. Le texte initial du Gouvernement était très restrictif puisqu’il autorisait uniquement l’audition des ministres de l’intérieur et de la défense, du secrétaire général de la défense nationale et des directeurs de service, à l’exclusion de tout autre personne.

Le Sénat a modifié ce dispositif, son rapporteur considérant qu’il n’était « pas pensable qu'un organe parlementaire se voie interdire d'entendre toute personne extérieure aux services de renseignement. Elle se priverait ainsi, par exemple, des réflexions d'universitaires ou de membres d'autorités administratives indépendantes compétentes en matière de renseignement, comme la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL ». Par ailleurs, si un texte législatif peut prévoir l’audition de certaines personnes par un organe parlementaire, notamment des représentants de l’exécutif, on peut légitimement s’interroger sur la constitutionnalité d’une disposition qui interdirait à la délégation parlementaire de procéder à l’audition de toute personne qu’elle souhaite entendre.

Le dispositif issu des travaux du Sénat est donc le suivant :

—  il prévoit la liste des interlocuteurs gouvernementaux de la délégation qui sont tenus de répondre favorablement à ses convocations : il s’agit donc des ministres, du secrétaire général de la défense nationale, des directeurs des services qui sont dans le périmètre de la délégation. Le Sénat a ajouté à cette liste le Premier ministre, ce qui se justifie pleinement compte tenu du caractère par essence interministériel du renseignement. Dès lors, votre rapporteur considère qu’il n’est pas nécessaire de citer dans le texte législatif le secrétaire général de la défense nationale qui relève des services du premier ministre ;

—  il règle le cas des agents des services que l’on ne saurait contraindre à se rendre devant la délégation parlementaire dans tous les cas. En effet, dans le domaine du renseignement plus encore que dans tout autre, seul le directeur a une vision transversale et complète de l’activité de son service. Dès lors, il est primordial de respecter le principe hiérarchique et de ne pas autoriser les agents ou les anciens agents de ces services d’être auditionnés par la délégation, sauf autorisation expresse du directeur.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jérôme Lambert, prévoyant que la délégation pourra entendre toute personne étrangère aux services de renseignement. Le rapporteur s’est déclaré défavorable à cet amendement au motif que, conformément aux règles de fonctionnement des assemblées parlementaires, il sera parfaitement loisible à la délégation d’entendre des spécialistes, des journalistes et d’autres personnes extérieures aux services, sans le prévoir dans un texte législatif. Il a observé que la délégation de l’Assemblée nationale pour l’Union européenne procédait elle-même à de nombreuses auditions sans que les textes n’énumèrent la qualité des personnes qu’elle peut entendre. M. Jérôme Lambert a justifié son amendement par le fait que le projet de loi prévoit que seuls les directeurs de service pourront être entendus. Le rapporteur a souligné qu’il n’était pas nécessaire d’inscrire dans le texte un principe qui trouvera à s’appliquer s’agissant des personnes étrangères aux services, le projet de loi n’apportant des précisions que sur le cas des agents des services de renseignement, qui relèvent de l’autorité du pouvoir exécutif. Mme Delphine Batho a estimé que les auditions de personnalités extérieures aux services devraient se tenir en séance plénière. Elle a souligné que le champ des personnes pouvant être auditionnées, déjà élargi par le rapporteur aux services relevant du ministère des finances devait être plus vaste, pour permettre, par exemple, l’audition du président de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou de la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité. Considérant que le point soulevé par l’amendement méritait d’être approfondi, elle a appelé le rapporteur à proposer une solution consensuelle au cours de la séance publique. Le rapporteur a indiqué que, compte tenu des modifications apportées par le Sénat, rien n’interdira à la délégation, si elle le souhaite, d’entendre le président de la CNIL ou celui de toute autre autorité administrative indépendante. Il a également souligné que les craintes soulevées par le groupe SRC quant à l’étendue des personnes susceptibles d’être entendues trouveraient une réponse dans un amendement ultérieur.

La Commission a alors rejeté cet amendement.

Elle a ensuite examiné un amendement du rapporteur supprimant la référence explicite au secrétaire général de la défense nationale, afin de tenir compte de l’inclusion par le Sénat du Premier ministre parmi les personnalités susceptibles d’être auditionnées, et précisant que les personnes relevant de l’autorité d’un membre du Gouvernement ou des directeurs des services pourraient être entendues, sur autorisation expresse de ceux-ci. Mme Delphine Batho a jugé que cet amendement exprimait une conception restrictive du champ des personnes auditionnées par la Délégation. Le rapporteur a souligné que le projet de loi se bornait à mentionner clairement les personnes relevant de l’autorité du pouvoir exécutif susceptibles d’être auditionnées, ce qui n’empêchera aucunement la délégation d’entendre qui elle voudra par ailleurs.

La Commission a adopté cet amendement (amendement n° 8). Puis, par cohérence avec son vote précédent, elle a rejeté l’amendement n° 2 de la commission de la Défense, ayant un objet similaire.

4. Des garanties relatives à la préservation du secret

La justification de la création d’une délégation spécifique chargée du suivi des questions de renseignement tient à l’impossibilité de garantir la préservation du secret dans le cadre des instances parlementaires de droit commun, dont la transparence est, au contraire, un principe fondamental. Or, dans la mesure où le projet de loi autorise la transmission à la délégation d’informations classifiées, il était impératif de prévoir des mécanismes rigoureux de préservation du secret de la défense nationale.

a) Les informations communicables

Tout d’abord, l’accès à ces informations ne sera pas général puisqu’il concerne uniquement celles qui relèvent des prérogatives de la délégation (budget, activité générale, organisation des services). Les membres de la délégation ne seront donc pas habilités à avoir accès à des données relatives aux activités opérationnelles des services. Il n’était donc probablement pas indispensable, comme le fait le projet de loi, de prévoir l’exclusion des données « dont la communication pourrait mettre en péril l’anonymat, la sécurité ou la vie d’une personne relavant ou non des services intéressés, ainsi que les modes opératoires propres à l’acquisition du renseignement ».

b) La question de l’autorisation des parlementaires à connaître des informations protégées par le secret de la défense nationale

L’accès de parlementaires à des informations classifiées pose des difficultés d’ordre juridique. En application de l’article 413-9 du code pénal, « les niveaux de classification des renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers présentant un caractère de secret de la défense nationale et les autorités chargées de définir les modalités selon lesquelles est organisée leur protection sont déterminés par décret en Conseil d'État ». Or ce décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 précise en son article 7 que « nul n'est qualifié pour connaître des informations ou supports protégés s'il n'a fait au préalable l'objet d'une décision d'habilitation et s'il n'a besoin de les connaître pour l'accomplissement de sa fonction ou de sa mission ».

Pour autant, le respect du principe de séparation des pouvoirs interdit de soumettre des parlementaires à une procédure d’habilitation, laquelle comprend une enquête approfondie afin de « vérifier qu’une personne peut, sans risque pour la défense nationale ou pour sa propre sécurité, connaître des informations ou supports protégés dans l’exercice de ses fonctions  (31)». En effet, en refusant éventuellement l’habilitation d’un parlementaire, le Gouvernement pourrait alors interférer dans le fonctionnement d’une instance parlementaire.

Les règles applicables au secret de la défense nationale (extraits de la circulaire CRIM 2004-18 G1 du Ministère de la justice du 15 novembre 2004)

Le champ d’application « du secret de la défense nationale », aux termes de l’article 413-9 du code pénal, recouvre les renseignements, objets, documents, procédés, données informatisées et fichiers intéressant la défense militaire, la diplomatie, la défense civile, la sécurité intérieure, la protection des activités économiques, environnementales ou industrielles et la protection du patrimoine scientifique et culturel de la France.

La classification des informations est de la seule responsabilité de chaque ministre dans son domaine de compétence. Le Premier ministre est l'autorité compétente pour définir les critères et les modalités des informations classifiés « très secret défense » qui concernent exclusivement les priorités gouvernementales majeures de défense. La décision de classification est matérialisée par l'apposition de tampons ou de marquages bien définis, destinés à traduire un niveau de classification « très secret défense », « secret défense » ou « confidentiel défense ».

L’accès à un document classifié est alors limité aux seules personnes habilitées. Cependant, le fait d’être habilité est une condition nécessaire mais non suffisante pour avoir accès à une information classifiée car il faut de plus que la personne puisse invoquer « le besoin d'en connaître ».

Pour résoudre cette difficulté, le paragraphe V de l’article unique institue donc au bénéfice des membres de la délégation une autorisation à connaître ès qualités d’informations protégées. C’est cette même solution qui avait été retenue pour les membres de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), dont deux membres sur trois sont parlementaires, et pour ceux de la Commission consultative du secret de la défense nationale, dont deux membres sur cinq sont parlementaires.

En revanche, les agents des assemblées qui constitueront le secrétariat de la future délégation parlementaire devront être autorisés à connaître des informations classifiées. Ils seront soumis à la procédure de droit commun en matière d’habilitation. Si cette procédure présente l’inconvénient de donner à l’exécutif un droit de regard indirect sur les agents désignés par les assemblées (32), elle est nécessaire au fonctionnement pratique de la délégation. Il est en effet indispensable que les membres de son secrétariat puissent également connaître des informations communiquées à la délégation, qu’il s’agisse de documents écrits ou d’auditions. Or, s’agissant de fonctionnaires, cette autorisation ne peut être donnée qu’à l’issue d’une procédure d’habilitation (33).

c) L’engagement de la responsabilité pénale en cas de violation du secret de la défense nationale

La contrepartie naturelle de l’habilitation ès qualités des parlementaires est le rappel, par le paragraphe V de l’article unique, des obligations incombant à toute personne ayant eu connaissance d’informations protégées. Les parlementaires seront en effet astreints au respect du secret de la défense nationale et engageront donc leur responsabilité pénale en cas de violation de leurs obligations, en application de l’article 413-10 du code pénal (34).

Cependant, le caractère effectif de cette responsabilité pénale pourrait se heurter à la règle constitutionnelle de l’irresponsabilité des parlementaires pour les opinions émises dans l’exercice de leurs fonctions (35). Certes la jurisprudence a une conception stricte (36)de ce principe qui est étroitement cantonné à des actes accomplis dans l’exercice des fonctions parlementaires. Dans ces conditions, la portée de la responsabilité pénale des membres de la délégation parlementaire sera la suivante :

—  elle sera inexistante pour les actes accomplis dans le strict exercice des fonctions parlementaires. Dans la mesure où les travaux de la délégation sont secrets, il s’agit donc surtout d’une hypothèse d’école. Néanmoins, il ne sera pas possible d’engager une action pénale contre un membre de la délégation qui divulguerait à la tribune de l’Assemblée nationale ou du Sénat des informations confidentielles dont il a eu connaissance ;

—  elle sera donc la règle générale pour l’essentiel des éventuelles « fuites » qui pourraient être provoquées par des membres de la délégation, que ce soit dans un cadre public (articles, réponses à des journalistes, réunions publiques…) ou privé (discussions avec d’autres parlementaires…). Elle pourra également être engagée en cas de divulgation d’une information protégée après la cessation des fonctions de membres de la délégation, pendant toute la durée de vie de la classification(37).

De même que les parlementaires, les agents des assemblées désignés pour assister la délégation seront astreints au respect du secret de la défense nationale pour tous les faits, actes ou renseignement dont ils auront eu connaissance.

Les règles liées au secret de la défense nationale contiennent à la fois une interdiction – celle de communiquer une information classifiée – mais aussi une obligation active, celle d’empêcher toute destruction, détournement, soustraction ou reproduction d’un tel document (38). Autrement dit, la délégation parlementaire devra s’entourer d’un haut niveau de protection de ses locaux et mettre en place des règles de circulation des documents particulièrement strictes.

5. L’établissement d’un rapport public

Initialement, le paragraphe VII de l’article unique prévoyait l’établissement par la délégation d’un rapport annuel remis au Président de la République, au Premier ministre et au Président de chaque assemblée. Dans la mesure où les travaux de la délégation sont couverts par le secret de la défense nationale, la liste des destinataires de ce rapport devait être strictement limitée. Dans l’esprit du texte initial, le rapport établi par la délégation devait en effet être substantiel : éclairée par les documents confidentiels reçus et par les auditions des principaux responsables tenues à huis clos, la délégation serait en mesure de se prononcer sur des questions sensibles (d’éventuelles lacunes capacitaires, l’évaluation de l’efficacité de tel ou tel service…) qui n’ont bien évidemment pas vocation à tomber dans le domaine public.

Le Sénat a choisi une autre option, craignant qu’en l’absence de tout lien avec l’extérieur, l’activité de la délégation ne tombe dans l’oubli, alors même que l’un des objectifs de la création de la délégation est de permettre une meilleure appréhension du monde du renseignement.

Le dispositif a donc été modifié : le rapport sera public, mais sa portée sera strictement limitée puisqu’il s’agira d’un simple rapport d’activité. En effet, comme le montrent les précédents de la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité ou de la commission consultative du secret de la défense nationale, des organismes ayant à connaître d’informations protégées par le secret de la défense nationale peuvent publier des rapports d’activités, bien évidemment dépourvus de toutes informations protégées. Ainsi, le rapport public de la délégation ne pourra, en aucun cas, faire état d’informations classifiées qui auront été communiquées à la délégation, et devra se limiter à des informations très générales.

Votre rapporteur souhaite néanmoins que la délégation parlementaire ne limite pas son action à la production de ce rapport annuel dont la portée sera limitée. Elle ne devra donc pas s’interdire de faire parvenir aux plus hautes autorités de l’État des rapports confidentiels, mais plus substantiels.

La Commission a été saisie d’un amendement du rapporteur disposant que le rapport public annuel sur l’activité de la Délégation ne pourrait comporter aucune information couverte par le secret défense et prévoyant la possibilité pour la délégation d’adresser des notes ou observations couvertes par le secret de la défense nationale au Président de la République, au Premier ministre ainsi qu’aux Présidents des deux assemblées. Le rapporteur a précisé qu’il modifiait la rédaction de son amendement, en supprimant les dispositions relatives aux notes ou observations couvertes par le secret de la défense nationale, en estimant que, sur ce point précis, l’amendement n° 3 de la commission de la Défense apparaissait plus approprié.

Mme Delphine Batho a indiqué que le premier des amendements du groupe SRC prévoyait l’élaboration d’un rapport non public, la publicité d’un tel document risquant de rendre l’exercice très formel alors que l’absence de publicité paraît plus propice à la mise en place de relations de travail confiantes entre la délégation et les services. Le rapporteur a expliqué que les mêmes raisons l’avaient conduit à une solution différente, consistant à prévoir un rapport public sur l’activité de la délégation et la possibilité d’établir des notes présentant des observations couvertes par le secret de la défense nationale, destinées au pouvoir exécutif.

La commission a adopté cet amendement (amendement n° 9 rectifié) ainsi que l’amendement n° 3 de la commission de la Défense (amendement n° 3).

6. Les règles de fonctionnement de la délégation

Le paragraphe VIII concerne le fonctionnement de la délégation parlementaire.

Selon le principe habituel applicable aux délégations parlementaires, les règles de fonctionnement quotidien de la délégation seront établies par un règlement intérieur. Celui-ci devra faire l’objet d’une approbation par les bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat puisque la délégation est bicamérale. Ce règlement intérieur devra prévoir les règles de travail de la délégation, en tenant compte de l’impératif de préservation du secret. Il lui appartiendra de préciser si la délégation doit se doter d’un bureau : compte tenu de son faible effectif, cela ne semble pas indispensable, même si la nomination d’un vice-président n’appartenant pas à la même assemblée que le président semble s’imposer en raison de la nature bicamérale de la délégation.

Enfin, le projet de loi précise que les dépenses de la délégation parlementaire au renseignement, organe de nature parlementaire, sont « financées et exécutées comme dépenses des assemblées parlementaires dans les conditions fixées par l’article 7 » (39).

La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur (amendement n° 10). Puis elle a adopté l’article unique ainsi modifié.

Après l’article unique

La Commission a été saisie d’un amendement de M. Jérôme Lambert, visant à permettre aux membres de la Délégation d’être destinataires du rapport de la commission de vérification des fonds spéciaux. Le rapporteur a estimé qu’il ne fallait pas confondre une commission administrative avec une délégation parlementaire, la commission de vérification des fonds spéciaux poursuivant une mission de comptabilité publique, avec des vérifications sur pièce et sur place, et non de contrôle de l’activité des services de renseignement. Observant que la commission de vérification des fonds spéciaux est informée de la teneur de certaines activités opérationnelles qui ne seront pas portées à la connaissance de la délégation parlementaire, il a appelé à ne pas confondre les moyens budgétaires dévolus aux services et ceux spécifiquement prévus pour leurs missions opérationnelles. M. Jérôme Lambert a estimé qu’il était regrettable que les parlementaires de la délégation ne puissent pas avoir connaissance des informations détenues par les parlementaires de la commission de vérification des comptes spéciaux. La Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a ensuite adopté l’ensemble du projet de loi ainsi modifié, M. Jérôme Lambert faisant part de l’abstention des députés du groupe SRC.

*

* *

En conséquence, la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République vous demande d’adopter le projet de loi, adopté par le Sénat, portant création d'une délégation parlementaire au renseignement (n° 13), modifié par les amendements figurant au tableau comparatif.

TABLEAU COMPARATIF

___

 

Texte de référence

___

Texte du projet de loi

___

Texte adopté
par le Sénat
en première lecture

___

Propositions
de la Commission

___

 

Projet de loi portant
création
d'une délégation parlementaire pour le
renseignement

Projet de loi portant
création d’une délégation parlementaire au
renseignement

Projet de loi portant
création d’une délégation parlementaire au
renseignement

 

Article unique

Article unique

Article unique

 

Il est inséré dans l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires un article 6 nonies ainsi rédigé :

Dans l’ordonnance ...

... parlementaires, il est inséré un article ...

(Alinéa sans modification)

 

« Art. 6 nonies. —  I. —  Il est constitué une délégation parlementaire pour le renseignement, commune à l’Assemblée nationale et au Sénat. Elle est composée de trois députés et de trois sénateurs.

« Art. 6 nonies. —  I. —  

... parlementaire au renseignement, ...

... de quatre députés et de quatre sénateurs.

« Art. 6 nonies. —  I. —  (Sans modification)

 

« II. —  Les présidents des commissions permanentes compétentes en matière de défense et des lois de chaque assemblée sont membres de droit de la délégation parlementaire pour le renseignement. Ils président successivement la délégation pour une durée d’un an.

« II. —  

... permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées respectivement des affaires de sécurité intérieure et de défense sont membres de droit de la délégation parlementaire au renseignement. La fonction de président de la délégation est assurée alternativement, pour un an, par un député ou un sénateur, membre de droit.

« II. —  

... un député et un sénateur.

(amendements nos 4 et 5)

 

« Les autres membres de la délégation sont désignés par le président de chaque assemblée de manière à assurer une répartition pluraliste. Le député qui n’est pas membre de droit est désigné au début de chaque législature et pour la durée de celle-ci et le sénateur, après chaque renouvellement partiel du Sénat.

... une représentation pluraliste. Les deux députés qui ne sont pas membres de droit sont désignés au début ...

... celle-ci. Les deux sénateurs sont désignés après ...

(Alinéa sans modification)

 

« III. —  La délégation parlementaire désigne en son sein un rapporteur.

« III. —  Supprimé

« III. —  Maintien de la suppression

 

« IV. —  La délégation parlementaire pour le renseignement est informée sur l’activité générale et sur les moyens des services spécialisés à cet effet placés sous l’autorité des ministres de la défense et de l’intérieur.

« IV. —  Sans préjudice des compétences des commissions permanentes, la délégation parlementaire au renseignement a pour mission de suivre l’activité générale et les moyens ... ... ministres chargés de ...

« IV. —  

... chargés de la sécurité intérieure, de la défense, de l’économie et du budget.

(amendement n° 6 et adoption de l’amendement n° 1 rectifié de la commission de la défense)

 

« Ces ministres adressent à la délégation des informations et des éléments d’appréciation relatifs au budget, à l’activité générale et à l’organisation des services placés sous leur autorité. Ces informations et ces éléments d’appréciation ne peuvent porter sur les activités opérationnelles de ces services, les instructions données par les pouvoirs publics à cet égard et le financement de ces activités. Ils ne peuvent non plus porter sur les relations de ces services avec des services étrangers ou avec des organismes internationaux compétents dans le domaine du renseignement.

« Les ministres mentionnés au premier alinéa du présent IV adressent ...

... porter ni sur ...

... activités, ni sur les échanges avec des services étrangers ...

... services de renseignement placés ...

(amendement n° 7)

 

« Seuls les ministres et les directeurs des services mentionnés au premier alinéa du présent paragraphe ainsi que le secrétaire général de la défense nationale peuvent être entendus par la délégation parlementaire pour le renseignement.

« Le Premier ministre, les ministres, le secrétaire général de la défense nationale et, pour ce qui concerne les agents exerçant ou ayant exercé des fonctions au sein des services mentionnés au premier alinéa du présent IV, seuls les directeurs de ces services peuvent ...

... parlementaire au renseignement.

« La délégation parlementaire au renseignement peut entendre le Premier ministre, les ministres et les directeurs des services mentionnés au premier alinéa, ainsi que toute personne relevant de leur autorité et déléguée par eux.

(amendement n° 8)

Code pénal

Art. 413-9. —  Cf. annexe.

« V. —  Les membres de la délégation sont autorisés ès qualités à connaître des informations ou des éléments d’appréciation définis au IV et protégés au titre de l’article 413-9 du code pénal, à l’exclusion des données dont la communication pourrait mettre en péril l’anonymat, la sécurité ou la vie d’une personne relevant ou non des services intéressés, ainsi que les modes opératoires propres à l’acquisition du renseignement.

« V. —  (Alinéa sans modification)

« V. —  (Sans modification)

 

« Les agents des assemblées parlementaires, désignés par le président de la délégation pour assister les membres de celle-ci, doivent être autorisés, dans les conditions définies pour l’application de l’article 413-9 du code pénal, à connaître des mêmes informations et éléments d’appréciation.

... parlementaires désignés pour assister les membres de la délégation doivent être habilités, dans ...

 
 

« VI. —  Les travaux de la délégation parlementaire pour le renseignement sont couverts par le secret de la défense nationale.

« VI. —  

... parlementaire au renseignement ...

« VI. —  (Sans modification)

 

« Les membres de la délégation et les agents des assemblées mentionnés au V sont astreints au respect du secret de la défense nationale pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en ces qualités.

(Alinéa sans modification)

 
 

« VII. —  Un rapport annuel est remis par le président de la délégation au Président de la République, au Premier ministre et au président de chaque assemblée.

« VII. —  Chaque année, la délégation établit un rapport public dressant le bilan de son activité. Il est remis par ...

« VII. —  

... activité, qui ne peut faire état d’aucune information ni d’aucun élément d’appréciation protégés par le secret de la défense nationale.

(amendement n° 9 rectifié)

« Dans le cadre de ses travaux, la délégation peut adresser des recommandations et des observations au Président de la République et au Premier ministre. Elle les transmet au président de chaque assemblée.

(adoption de l’amendement n° 3 rectifié de la commission de la défense)

 

« VIII. —  La délégation parlementaire pour le renseignement établit son règlement intérieur. Celui-ci est soumis à l’approbation du bureau de chaque assemblée. »

« VIII. —  

... parlementaire au renseignement ...

« VIII. —  (Alinéa sans modification)

Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des
assemblées parlementaires

Art. 7. —  Cf. annexe.

 

« Ses dépenses sont financées et exécutées comme dépenses des assemblées parlementaires dans les conditions fixées par l’article 7. »

« Les dépenses afférentes au fonctionnement de la délégation sont ... 

(amendement n° 10)

ANNEXE AU TABLEAU COMPARATIF

Code pénal 52

Art. 413-9.

Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires 52

Art. 7.

Code pénal

Art. 413-9. —  Présentent un caractère de secret de la défense nationale au sens de la présente section les renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers intéressant la défense nationale qui ont fait l’objet de mesures de protection destinées à restreindre leur diffusion.

Peuvent faire l’objet de telles mesures les renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers dont la divulgation est de nature à nuire à la défense nationale ou pourrait conduire à la découverte d’un secret de la défense nationale.

Les niveaux de classification des renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers présentant un caractère de secret de la défense nationale et les autorités chargées de définir les modalités selon lesquelles est organisée leur protection sont déterminés par décret en Conseil d’État.

Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958
relative au fonctionnement des assemblées parlementaires

Art. 7. —  Chaque assemblée parlementaire jouit de l’autonomie financière.

Les crédits nécessaires au fonctionnement des assemblées parlementaires font l’objet de propositions préparées par les questeurs de chaque assemblée et arrêtées par une commission commune composée des questeurs des deux assemblées. Cette commission délibère sous la présidence d’un président de chambre à la Cour des comptes désigné par le premier président de cette juridiction. Deux magistrats de la Cour des comptes désignés par la même autorité assistent à la commission ; ils ont voix consultative dans ses délibérations.

Les propositions ainsi arrêtées sont inscrites au projet de loi budgétaire auquel est annexé un rapport explicatif établi par la commission mentionnée à l’alinéa précédent.

Rapport sur la création d'une commission parlementaire de contrôle des services secrets a l'Assemblée Nationale en France, 4ème partie

AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA COMMISSION

Article unique

Amendements présentés par M. Julien Dray et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

•  Rédiger ainsi les alinéas 2 à 15 de cet article.

« Art. 6 nonies. —  I. —  Il est constitué une délégation au renseignement chargée de suivre et d’évaluer les activités des services qui concourent au renseignement, en examinant leur organisation et leurs missions générales, leurs compétences et leurs moyens, afin d’assurer, dans les conditions prévues au présent article, l’information de leur assemblée respective.

« II. —  La délégation au renseignement comprend huit membres, désignés par le président de chaque assemblée. La moitié de ces membres au moins est choisie au sein des commissions chargées respectivement des affaires de défense et de sécurité intérieure. Une répartition pluraliste est assurée.

« Le président et le rapporteur de la délégation sont désignés annuellement de manière à assurer une répartition pluraliste.

« III. —  Les députés sont désignés au début de la législature et pour la durée de celle-ci. Les sénateurs sont désignés après chaque renouvellement du Sénat.

« IV. —   La délégation au renseignement recueille les informations utiles à l’accomplissement de sa mission.

« Elle entend le Premier ministre, le secrétaire général de la défense nationale, les membres du Gouvernement, les directeurs des services qui concourent au renseignement ou toute autre personne placée sous leur autorité et déléguée par eux.

« Sur décision de ses membres, elle entend également toute personne étrangère aux services susceptible d’éclairer ses travaux.

« V. —  Les membres des délégations sont autorisés ès qualités à connaître des informations ou des éléments d’appréciation protégés au titre de l’article 413-9 du code pénal.

« Les agents des assemblées parlementaires désignés pour assister les membres des délégations au renseignement doivent être habilités, dans les conditions définies pour l’application de l’article 413-9 du code pénal, à connaître des mêmes informations et éléments d’appréciation.

« VI. —  Les travaux de la délégation au renseignement sont couverts par le secret de la défense nationale.

« Les membres de la délégation et les agents des assemblées mentionnés au V sont astreints au respect du secret de la défense nationale pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en ces qualités.

« VII. —  La délégation au renseignement établit au moins une fois par an un rapport dressant le bilan de ses activités. Ce rapport est remis par le président de la délégation au Président de la République, au Premier ministre et au président de chaque assemblée.

« VIII. —  La délégation au renseignement établit son règlement intérieur. Celui-ci est soumis à l’approbation du Bureau de chaque assemblée.

« Les dépenses de la délégation sont financées et exécutées comme dépenses des assemblées parlementaires dans les conditions fixées par l’article 7 ci-après. »

•  Substituer à l’alinéa 3 de cet article les deux alinéas suivants :

« II. —  La moitié des membres de la délégation au moins est choisie au sein des commissions chargées respectivement des affaires de défense et de sécurité intérieure, de manière à assurer une répartition pluraliste.

« Le président et le rapporteur de la délégation sont désignés annuellement de manière à assurer une répartition pluraliste. »

•  Substituer à l’alinéa 8 de cet article les trois alinéas suivants :

« La délégation au renseignement recueille les informations utiles à l’accomplissement de sa mission.

« Elle entend le Premier ministre, le secrétaire général de la défense nationale, les membres du Gouvernement, les directeurs de ces services ou toute autre personne placée sous leur autorité et déléguée par eux.

« Sur décision de ses membres, elle entend également toute personne étrangère aux services susceptible d’éclairer ses travaux. »

Amendement n° 2 présenté par M. Yves Fromion, rapporteur au nom de la commission de la défense saisie pour avis :

Rédiger ainsi l’alinéa 8 de cet article :

« La délégation peut entendre le Premier ministre, les ministres et le secrétaire général de la défense nationale. S’agissant des agents exerçant ou ayant exercé des fonctions au sein des services mentionnés au premier alinéa, seuls les directeurs de ces services peuvent être entendus. »

Après l’article unique

Amendement présenté par M. Julien Dray et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Insérer l’article suivant :

« Dans le second alinéa du VI de l’article 154 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), après les mots : "Premier ministre", sont insérés les mots : ", à la délégation parlementaire au renseignement". »

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
PAR LE RAPPORTEUR

Services du Premier ministre :

Secrétariat général de la défense nationale (SGDN) :

– M. Francis DELON, secrétaire général de la défense nationale

– Mme Agnès DELÉTANG, conseiller pour les affaires juridiques et européennes

Ministère de l’Intérieur :

Direction de la surveillance du territoire (DST) :

– M. Pierre de BOUSQUET, directeur (jusqu’au 17 juillet 2007)

– M. Bernard SQUARCINI, directeur (à partir du 17 juillet 2007)

– M. Thierry MATTA, sous-directeur

Direction centrale des renseignements généraux (DCRG) :

– M. Joël BOUCHITÉ, directeur central

Ministère de la Défense :

Direction générale de la sécurité extérieure :

– M. Pierre BROCHAND, directeur général

Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique :

Direction générale des douanes et droits indirects :

– M. Jérôme FOURNEL, directeur général

– M. Gérard SCHOEN, sous-directeur, chargé des affaires juridiques, contentieux, contrôle et les luttes contre la fraude

© Assemblée nationale

1 () Présentés respectivement par M. Alain Marsaud, rapporteur de la commission des Lois, MM. Floch, Dray et les membres du groupe socialiste et M. Pierre Lellouche.

2 () Cf. Rapport spécial de M. Bernard Carayon au nom la commission des Finances, de l’économie générale et du plan (Rapport n°256 - Annexe 36) sur le budget « Secrétariat général de la défense nationale et Renseignement », projet de loi de finances pour 2003.

3 () Afin d’éviter la caducité du projet de loi à l’expiration de la XIIème législature, il était en effet indispensable de le redéposer au Sénat.

4 () Cf. rapport au Premier ministre « Intelligence économique, compétitivité et cohésion sociale », Bernard Carayon, La documentation française, 2003.

5 () Organiquement, il faut distinguer d’une part la DCRG (direction centrale des Renseignements généraux) qui est une composante de la DGPN (direction générale de la police nationale), et d’autre part les RGPP (renseignements généraux de la Préfecture de police de Paris).

6 () La DGSE, créée par le décret du 2 avril 1982, a succédé au SDECE (service de documentation étrangère et de contre-espionnage).

7 () Cf. Rapport spécial de M. Bernard Carayon au nom la commission des Finance, de l’économie générale et du plan sur le programme « Environnement et prospective de la défense », de la mission défense - (Rapport n°3363 - Annexe 9 sur le projet de loi de finances pour 2007).

8 () D’après l’article R. 562-3 du code monétaire et financier, Tracfin est « rattaché au ministre chargé de l’économie et au ministre chargé du budget », soit respectivement le ministre de l’économie, des finances et de l’emploi d’une part, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique d’autre part.

9 () Le contrôle parlementaire des services de renseignement dans les pays de l’UEO – Situation actuelle et perspective de réforme – au nom de le commission pour les relations parlementaires et publiques, 4 décembre 2002

10 () Article 15 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789

11 () Cf. Rapport spécial de M. Bernard Carayon au nom la commission des Finances, de l’économie générale et du plan (Rapport n°1863 - Annexe 34) sur le budget « Secrétariat général de la défense nationale et Renseignement », projet de loi de finances pour 2005.

12 () Cf. Rapports spéciaux de M. Bernard Carayon au nom la commission des Finance, de l’économie générale et du plan sur le programme « Environnement et prospective de la défense », de la mission défense - (Rapport n°2568 - Annexe 9 sur le projet de loi de finances pour 2006 ; rapport n°3363 - Annexe 9 sur le projet de loi de finances pour 2007).

13 () Certains juges d’instruction estiment en effet que les officiers de police judiciaire, habilités au secret, qui les accompagnent peuvent procéder directement à la fouille des locaux et à l’examen de tous les documents classifiés qui s’y trouvent, contournant ainsi la Commission consultative du secret de la défense nationale. Cette interprétation, mise en pratique lors de la perquisition au siège de la DGSE en mars 2006, est contestée par l’avis du Conseil d’État du 5 avril 2007.

14 () Dont certains ne sont pas utilisés par des services de renseignement, tels ceux alloués au ministère des affaires étrangères ou au GIC (groupement interministériel de contrôle, chargé de l’instruction des demandes d’écoutes administratives).

15 () Proposition de loi (n°439, 1996/1997) portant création d’une délégation parlementaire dénommée délégation parlementaire du renseignement.

16 () Proposition de loi (n°236, 1998/1999) modifiant l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et portant création de comités parlementaires d’évaluation de la politique nationale de renseignement à l’Assemblée nationale et au Sénat.

17 () Proposition de loi n°1497 (XI° Législature)

18 () Rapport n°1951(XI° Législature).

19 () Les commissions de contrôle du renseignement du Congrès exercent leur contrôle sur 16 agences, mais plusieurs organismes relevant du ministère de la défense leur échappent, des services pourtant particulièrement importants en termes de crédits et d’effectifs tels que la NSA (national security agency) ou la NGIA (national geospatial intelligence agency).

20 () Intelligence and security committee.

21 () Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (COSAC).

22 () La délégation parlementaire pour les problèmes démographiques, créée par la loi n°79-1204 du 31 décembre 1979 est tombée en désuétude et n’est plus constituée. S’agissant, des délégations parlementaires pour la planification, créées par la loi n°82-653 du 29 juillet 1982, seule celle du Sénat est actuellement constituée. Par ailleurs, Office parlementaire d’évaluation des politiques publiques, créé en 1996 a été supprimé par la loi de finances pour 2001.

23 () L’article 6 quinquies, introduit par l'article 3 de la loi n° 96-517 du 14 juin 1996, concernait l’office parlementaire d’évaluation des politiques publiques qui a été supprimé par l'article 94 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000).

24 () Le projet de loi déposé par le Gouvernement avait retenu l’appellation de « délégation parlementaire pour le renseignement ». Le Sénat, sur proposition de son rapporteur et de son rapporteur pour avis, a préféré la dénomination, grammaticalement plus correcte, de délégation parlementaire au renseignement.

25 () La « Commission nationale sur les attaques terroristes contre les États-Unis » a ainsi suggéré dans ses conclusions la création d’une commission conjointe intégrant des membres des deux chambres.

26 () À l’Assemblée nationale, le ratio entre l’effectif du groupe le plus nombreux et celui du groupe le moins nombreux étant de 14,5, l’application rigoureuse du principe proportionnel exige un effectif minimum de 25 membres.

27 () Cf. Décision n°2006-537DC du 22 juin 2006 et le commentaire de la décision aux cahiers du Conseil constitutionnel.

28 () Soit, pour l’Assemblée nationale la Commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République et la Commission de la Défense nationale et des forces armées ; et pour le Sénat la Commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel et d’administration générale et la Commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

29 () Très concrètement, l’accès aux documents classifiés devra nécessairement se faire dans des locaux sécurisés, ce qui signifie que les membres de la délégation devront accepter de se déplacer dans ces locaux dès qu’ils voudront consulter des documents.

30 () Les règles constitutionnelles, telles qu’interprétées par le Conseil constitutionnel dans la décision n°2001-456 DC du 27 décembre 2001 lorsqu’il s’est prononcé sur la création de la commission de vérification des fonds spéciaux, indiquent que « s'il appartient au Parlement d'autoriser la déclaration de guerre, de voter les crédits nécessaires à la défense nationale et de contrôler l'usage qui en a été fait, il ne saurait en revanche, en la matière, intervenir dans la réalisation d'opérations en cours ». Il s’agit en effet là d’une prérogative de l’exécutif.

31 () Article 15 de l’instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale du 25 août 2003.

32 () Votre rapporteur tient cependant à souligner qu’il s’agit d’une pratique courante dans l’ensemble des grandes démocraties, y compris aux États-unis où les « staffers » des commissions du Congrès chargées du renseignement font l’objet d’une enquête de la part du FBI.

33 () L’article 18 de l’instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale permet l’habilitation ès qualités, sous certaines conditions (remplir une notice de sécurité, signature d’un engagement de responsabilité…), de certains fonctionnaires de l’État au niveau « confidentiel défense ». Une habilitation de ce niveau semble cependant insuffisante dans la mesure où les membres de la délégation bénéficieront d’une habilitation liée non à un niveau de classification, mais à la nature des données protégées.

34 () Cet article dispose que « Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait, par toute personne dépositaire, soit par état ou profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire ou permanente, d'un renseignement, procédé, objet, document, donnée informatisée ou fichier qui a un caractère de secret de la défense nationale, soit de le détruire, détourner, soustraire ou de le reproduire, soit de le porter à la connaissance du public ou d'une personne non qualifiée. Est puni des mêmes peines le fait, par la personne dépositaire, d'avoir laissé détruire, détourner, soustraire, reproduire ou divulguer le renseignement, procédé, objet, document, donnée informatisée ou fichier visé à l'alinéa précédent. Lorsque la personne dépositaire a agi par imprudence ou négligence, l'infraction est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende ».

35 () Article 26 de la Constitution.

36 () Dans sa décision n°89-262 DC, le Conseil constitutionnel a ainsi censuré une disposition exonérant
de toute responsabilité un parlementaire en mission auprès du Gouvernement. De même, la Cour de cassation a, par exemple, estimé que ne peut bénéficier d’une immunité le rapporteur d’une commission d’enquête pour des propos tenus au journal télévisé portant sur le contenu du rapport (Cass, crim, 30 septembre 2003).

37 () Cette durée est mentionnée sur chaque document (une durée de 20 ans est conseillée pour les niveaux secret défense et confidentiel défense). Sans indication de durée, les délais de protection sont de 30 ans pour le « confidentiel défense », 60 ans pour le « secret défense » et le « très secret défense ».

38 () Cf. Art. 413—10 du code pénal

39 () L’article 7 de l’ordonnance n°58-1100 rappelle le principe traditionnel de « l’autonomie financière des assemblées » dont les dépenses sont inscrites au budget de l’État, mais après avoir été arrêtées par une Commission commune composée des questeurs de deux assemblées, présidée par un président de chambre à la Cour des comptes.

 

07/11/2007

Séminaire des services de sécurité francais et russe sur la criminalité informatique

Un communiqué de l'agence de presse russe INTERFAX en date du 17.10.2007 et publié sur le site du FSB de la Fédération de Russie fait état du séminaire qui s'est  tenu récémment a Moscou sur la sécurité Internet, et qui selon le centre des relations publiques du FSB a été organisé a l'initiative de l'ambassade de France a Moscou.

Ont pris part au séminaire des officiers des services francais , sans plus de précision (On peut supposer que est fait allusion aux spécialistes de la criminalité informatique de la Direction Centrale de la Police Judiciaire francaise, de la Division informatique de la DST et a leurs homologues de la DGSE) ainsi que des officiers du MVD ( Le Ministère de l'Intérieur russe) et du FSB (Sans doute du département de sécurité informatique de la 1ère Division [Contre-espionnage] du FSB), ainsi que des représentants de sociétés privées francaises et russes spécialisées dans la sécurité de l'information.

Ont été , au cours du séminaire, analysées les questions de la sécurité informatique , les insuffisances juridiques dans les législations nationales et internationales dans ce domaine et les possibilités d'y remédier, sans oublier les expériences des participants dans le domaine de la lutte contre la criminalité informatique et du commerce éléctronique. Le Centre des relations publiques du FSB a noté les déclarations de l'ambassadeur de France a Moscou, Stanislas De Laboulaye, qui éspère que de tels séminaires seront fréquents et permettront de renforcer la coopération entre les différents services.

 

 

16/04/2007

Le travail de la DGSE contre Al-Qaïda

Je me montre généralement très critique vis-a-vis du "Monde",mais la ses journalistes ne peuvent que être félicités.Dans ce passionant article est détaillé ce que savait la DGSE,le service de renseignement extérieur francais,sur Al-Qaïda,de 2000 jusqu'aux attentats du 11.09.2001....

 

Enquête
 
11 septembre 2001 :Les Francais en savaient long 
LE MONDE | 16.04.07 | 11h08  •  Mis à jour le 16.04.07 | 11h47
 
C' est une impressionnante masse de documents. De loin, on croirait une thèse universitaire. De près, rien à voir. Des coups de tampons rouges "confidentiel-défense" et "usage strictement national" sur chacune des pages. En haut à gauche, un logo bleu roi : celui de la DGSE, la Direction générale des services extérieurs, les services secrets français. Au total, 328 pages classifiées. Notes, rapports, synthèses, cartes, graphiques, organigrammes, photos satellite. Le tout exclusivement consacré à Al-Qaida, ses chefs, sous-chefs, planques et camps d'entraînement. A ses soutiens financiers aussi. Rien de moins que l'essentiel des rapports de la DGSE rédigés entre juillet 2000 et octobre 2001. Une véritable encyclopédie.

Au terme de plusieurs mois d'enquête sur cette documentation très spéciale, nous prenons contact avec le quartier général de la DGSE. Et le 3 avril, l'actuel chef de cabinet, Emmanuel Renoult, nous reçoit sur place, dans l'enceinte de la caserne des Tourelles à Paris. Après avoir parcouru les 328 pages que nous posons sur son bureau, il ne peut s'empêcher de déplorer une telle fuite, tout en nous laissant entendre que ce paquet représente la quasi-intégralité des productions de la DGSE sur le sujet pour cette période cruciale. En revanche, sur le fond, impossible de lui soutirer le moindre commentaire. Trop sensible.

Il est vrai que ces chroniques des services secrets sur Al-Qaida, avec leurs diverses révélations, soulèvent quantité de questions. Et d'abord une surprise : le nombre élevé de notes uniquement consacrées aux menaces d'Al-Qaida contre les Etats-Unis, des mois avant les attaques suicides de New York et de Washington. Neuf rapports entiers sur le sujet entre septembre 2000 et août 2001. Dont une note de synthèse de cinq pages, intitulée"Projet de détournement d'avion par des islamistes radicaux" , et marquée d'une date… 5 janvier 2001 ! Huit mois avant le 11-Septembre, la DGSE y rapporte les discussions tactiques menées depuis le début de l'année 2000 entre Oussama Ben Laden et ses alliés talibans, au sujet d'une opération de détournement d'avions de ligne américains.

Pierre-Antoine Lorenzi, chef de cabinet du patron de la DGSE jusqu'en août 2001, aujourd'hui président d'une société spécialisée dans les stratégies de crise et d'influence (Serenus Conseil), parcourt devant nous ces 328 pages et tombe en arrêt, lui aussi, sur cette note. Il hésite, prend le temps de la lire et admet : "Je me souviens de celle-là." "Il faut se rappeler, précise M. Lorenzi,que jusqu'en 2001, le détournement d'avion n'a pas la même signification qu'après le 11-Septembre. A l'époque, cela implique de forcer un appareil à se poser sur un aéroport pour mener des négociations. On est habitué à gérer ça." Mise en perspective utile pour comprendre pourquoi cette alerte du 5 janvier n'a provoqué aucune réaction chez ses destinataires : les piliers du pouvoir exécutif.

 

Dès janvier 2001, la direction d'Al-Qaida se montre néanmoins transparente aux yeux – et aux oreilles – des espions français. Les rédacteurs détaillent même les désaccords entre terroristes sur les modalités pratiques du détournement envisagé. Jamais ils ne doutent de leur intention. Provisoirement, les djihadistes privilégient la capture d'un avion entre Francfort et les Etats-Unis. Ils établissent une liste de sept compagnies possibles. Deux seront finalement choisies par les pirates du 11-Septembre : American Airlines et United Airlines (voir fac-similé). Dans son introduction, l'auteur de la note annonce : "Selon les services ouzbeks de renseignement, le projet d'un détournement d'avion semble avoir été discuté en début d'année 2000 lors d'une réunion à Kaboul entre des représentants de l'organisation d'Oussama Ben Laden…"

Des espions ouzbeks renseignent donc les agents français. A l'époque, l'opposition des fondamentalistes musulmans au régime pro-américain de Tachkent s'est fédérée dans le Mouvement islamique d'Ouzbékistan, le MIO. Une faction militaire de ce parti, emmenée par un certain Taher Youdachev, a rejoint les camps d'Afghanistan et prêté allégeance à Oussama Ben Laden, lui promettant d'exporter son djihad en Asie centrale. Des livrets militaires et des correspondances du MIO, trouvés dans des camps afghans d'Al-Qaida, en attestent.

Alain Chouet a gardé en mémoire cet épisode. Il a dirigé jusqu'en octobre 2002 le Service de renseignement de sécurité, la subdivision de la DGSE chargée de suivre les mouvements terroristes. Selon lui, la crédibilité du canal ouzbek trouve son origine dans les alliances passées par le général Rachid Dostom, l'un des principaux chefs de guerre afghans, d'ethnie ouzbek lui aussi, et qui combat alors les talibans. Pour plaire à ses protecteurs des services de sécurité de l'Ouzbékistan voisin, Dostom a infiltré certains de ses hommes au sein du MIO, jusque dans les structures de commandement des camps d'Al-Qaida. C'est ainsi qu'il renseigne ses amis de Tachkent, en sachant que ses informations cheminent ensuite vers Washington, Londres ou Paris.

La formulation de la note française de janvier 2001 indique clairement que d'autres sources corroborent ces renseignements sur les plans d'Al-Qaida. Selon un dispositif bien huilé en Afghanistan, la DGSE ne se contente pas d'échanges avec des services secrets amis. Pour percer les secrets des camps, d'une part elle manipule et "retourne" des jeunes candidats au djihad originaires des banlieues des grandes villes d'Europe. D'autre part, elle envoie des hommes du service action auprès de l'Alliance du Nord du commandant Massoud. Sans compter les interceptions des téléphones satellitaires.

Un proche de Pierre Brochand, l'actuel patron de la DGSE, nous a assuré que le service disposait d'une "cellule Oussama Ben Laden" depuis au moins 1995. L'alerte du 5 janvier s'appuie donc sur un système éprouvé. Alain Chouet, après nous avoir demandé de préciser qu'il ne s'exprimait pas au nom des institutions françaises, reste laconique mais clair : "Il est rare qu'on transmette un papier sans recouper." D'autant que ledit papier suit et précède de multiples rapports de la DGSE étayant la crédibilité des incantations guerrières d'Oussama Ben Laden.

 

Dans sa note, la DGSE estime enfin que la volonté d'Al-Qaida de concrétiser son acte de piraterie contre un appareil américain ne laisse aucun doute : "Au mois d'octobre 2000, Oussama Ben Laden a assisté à une réunion en Afghanistan au cours de laquelle la décision de principe de mener cette opération a été maintenue." Nous sommes le 5 janvier 2001, les dés sont jetés, les Français le savent… Et ils ne sont pas les seuls.


Comme toutes les informations évoquant des risques contre des intérêts américains, la note a été transmise à la CIA par le service des relations extérieures de la DGSE, responsable des coopérations entre alliés (renommé depuis service des liaisons). Son premier destinataire est le chef de poste de la CIA à Paris, Bill Murray, un francophone au physique de John Wayne, rentré depuis aux États-Unis. Nous avons pu établir le contact, mais M. Murray n'a pas souhaité donner suite à nos demandes. Pierre-Antoine Lorenzi, dont les responsabilités à la DGSE couvraient alors les questions relatives à la coopération avec les agences étrangères, ne conçoit pas que ces renseignements-là ne lui aient pas été remis : "Ça, typiquement, c'est le genre d'information qui est transmise à la CIA. Ce serait même une faute de ne pas l'avoir fait."

De l'autre côté de l'Atlantique, deux anciens agents de la CIA spécialistes d'Al-Qaida, que nous avons sollicités, ne se souviennent pas d'alertes particulières envoyées par la DGSE. Ni Gary Berntsen, rattaché à la direction des opérations de l'agence de 1982 à 2005, ni Michael Scheuer, ancien responsable de l'unité Ben Laden au siège de la CIA, n'ont gardé en mémoire des informations spécifiques en provenance de la DGSE.

A Washington, la commission d'enquête du Congrès sur le 11-Septembre, dans son rapport final publié en juillet 2004, a mis l'accent sur l'incapacité du FBI, de la CIA ou des services d'immigration d'agréger des données éparses visant certains membres des commandos du 11-Septembre. A aucun moment la commission n'a évoqué la possibilité que la CIA aurait répercuté au pouvoir politique, dès janvier 2001, des renseignements émanant des services français sur le choix tactique d'Oussama Ben Laden d'organiser des détournements d'avions américains.

Au-delà, le plus confondant, à la lecture des 328 pages de la DGSE, tient peut-être dans la juxtaposition entre les notes qui alertent sur des menaces – comme celle de janvier 2001 – et celles qui décrivent très tôt, et avec minutie, le fonctionnement de l'organisation. Dès le 24 juillet 2000, avec la rédaction d'un rapport de treize pages intitulé"Les réseaux d'Oussama Ben Laden", l'essentiel se révèle consigné noir sur jaune pâle, la couleur des originaux de la DGSE. Le contexte, les détails anecdotiques et tous les aspects stratégiques relatifs à Al-Qaida y figurent déjà. Bien souvent, les documents ultérieurs se contentent de les préciser. Ainsi, l'hypothèse de la mort de Ben Laden – qui a connu un certain succès en septembre 2006 – prend, dans cette note du 24 juillet 2000, les intonations d'un refrain connu, mais néanmoins fondé : "L'ex-Saoudien, qui vit depuis plusieurs années dans des conditions précaires, se déplaçant sans cesse, de camp en camp, souffre également de problèmes rénaux et dorsaux. (…)Des rumeurs récurrentes font état de sa mort prochaine, mais il ne paraît pas avoir, jusqu'à présent, changé ses habitudes de vie."

Sur un cliché aérien du 28 août 2000, les agents de la DGSE localisent un homme-clé, très proche d'Oussama Ben Laden. Son nom : Abou Khabab. Cet artificier d'origine égyptienne, connu pour avoir enseigné la science des explosifs artisanaux à des générations de djihadistes, constitue une cible en théorie prioritaire. Dans deux notices biographiques sur ce personnage, du 25 octobre 2000 et du 9 janvier 2001, la DGSE énumère les renseignements échangés avec le Mossad israélien, la CIA et les services de sécurité égyptiens à son sujet. On n'ignore rien de son parcours et de ses déplacements.

C'est également le cas d'Omar Chabani, l'émir chargé d'encadrer tous les militants algériens venus en Afghanistan, selon la DGSE. Grâce à lui, au cours de l'année 2001, Al-Qaida a mis des infrastructures à la disposition du Groupe salafiste pour la prédication et le combat (GSPC), le mouvement terroriste algérien dont le chef historique Hassan Hattab, ex-allié de Ben Laden, a souscrit en 2006 à la politique de réconciliation nationale du président algérien Abdelaziz Bouteflika – ce qui avait provoqué l'ire des jeunes générations du GSPC. Celles-ci ont repris depuis le mois d'octobre la lutte armée délaissée par leurs aînés, en se réclamant d'un nouveau GSPC – renommé Al-Qaida pour le Maghreb islamique – qui semble être responsable des attentats du 11 avril à Alger.

En marge des aspects opérationnels sur le fonctionnement d'Al-Qaida, ces documents de la DGSE proposent un autre regard sur les relais politiques de son chef. Un exemple : dans une note du 15 février 2001 consacrée en partie aux risques d'attentats contre la base militaire française de Djibouti, les auteurs relèvent la présence dans le pays du représentant d'Oussama Ben Laden pour la Corne de l'Afrique, Nidal Abdel Hay al Mahainy. L'homme, arrivé sur place le 26 mai 2000 est-il précisé, a, ni plus ni moins, "rencontré le président de la République djiboutienne".

Mais c'est surtout l'Arabie saoudite qui apparaît comme une préoccupation constante à propos des sympathies extérieures à l'Afghanistan dont profite Oussama Ben Laden. Les rapports de la DGSE explorent ses relations avec des hommes d'affaires et diverses organisations de ce pays. Certaines personnalités saoudiennes ont proclamé leur hostilité à Al-Qaida, mais, manifestement, elles n'ont pas convaincu tout le monde. Pierre-Antoine Lorenzi se souvient bien de l'état d'esprit des responsables du renseignement français : "La DGSE a eu beaucoup de mal à considérer définitivement qu'il n'avait plus de relation avec la monarchie saoudienne, parce qu'il était en rupture de ban. C'était difficile à admettre."
 
 

La note du 24 juillet 2000 mentionne un virement de 4,5 millions de dollars au profit du chef d'Al-Qaida par l'International Islamic Relief Organisation (IIRO), une structure directement placée sous la tutelle de la Muslim World League, elle-même considérée comme l'instrument politique des oulémas saoudiens. Il faudra attendre pourtant le 3 août 2006 pour que des bureaux de l'IIRO figurent sur la liste officielle des organisations de financement du terrorisme du département américain du Trésor. Au cours de ce mois de juillet 2000, deux ans après les attentats de Nairobi et Dar-es-Salam, les auteurs de ce mémo doutent de la sincérité des positions affichées par la famille Ben Laden elle-même : "Il semble de plus en plus probable qu'Oussama Ben Laden ait gardé des contacts avec certains membres de sa famille, bien que celle-ci, qui dirige l'un des plus importants groupes de travaux publics dans le monde, l'ait officiellement renié. L'un de ses frères jouerait un rôle d'intermédiaire dans ses contacts professionnels ou le suivi de ses affaires." Selon M. Lorenzi, c'est la récurrence de ces doutes, et plus spécifiquement l'ambivalence de l'IIRO, qui conduiront la DGSE à se mobiliser avec le Quai d'Orsay, en 1999, quand la diplomatie française proposera aux Nations unies une convention internationale contre le financement du terrorisme.


Une autre note des services secrets français, datée du 13 septembre 2001, et intitulée "Eléments sur les ressources financières d'Oussama Ben Laden", réitère ces soupçons à l'encontre du Saudi Ben Laden Group, l'empire familial. Elle présente aussi un puissant banquier, autrefois proche de la famille royale, comme l'architecte historique d'un dispositif bancaire qui "semble avoir été utilisé pour transférer au terroriste des fonds provenant des pays du Golfe". Une annexe de cette note du 13 septembre 2001 répertorie les actifs a priori sous le contrôle direct d'Oussama Ben Laden. Surprise, au milieu de structures connues que le"Cheikh" a dirigées au Soudan, au Yémen, en Malaisie et en Bosnie figure encore, en 2001, un hôtel situé à La Mecque, en Arabie saoudite.

Alain Chouet exprime un réel scepticisme sur la volonté des autorités de Riyad d'appréhender Oussama Ben Laden avant le 11-Septembre : "Sa déchéance de la nationalité saoudienne est une pantalonnade (…) A ma connaissance, personne n'a mis quoi que ce soit en œuvre pour le capturer entre 1998 et 2001." En témoigne cette note du 2 octobre 2001 – "Le départ du prince Turki al-Fayçal, chef des services de renseignement saoudiens : une éviction politique" – qui révèle les dessous de ce spectaculaire limogeage juste avant le 11-Septembre. Les auteurs soulignent "les limites de l'influence saoudienne en Afghanistan (…)Lors de récents voyages à Kandahar du prince Turki, il n'avait pas réussi à convaincre ses interlocuteurs d'extrader Oussama Ben Laden."

Et six ans plus tard ? Dans un ample rapport de la DGSE que nous avons pu consulter, intitulé "Arabie saoudite, un royaume en péril ?" et daté du 6 juin 2005, les agents français dressent un bilan plus positif des initiatives du régime saoudien contre Al-Qaida. Certains paragraphes trahissent toutefois des craintes persistantes. Les services secrets français redoutent toujours les penchants pour la guerre sainte de quelques docteurs de la foi saoudiens.