La station du MI6 a Moscou, 1ère Partie: Des années 40 a 1963.

MI6 STATION IN MOSCOW

Un premier article publié sur ce blog s' était efforcé de dévoiler la station du MI6 a Moscou depuis la seconde guerre mondiale jusqu'à nos jours en indiquant ses officiers connus, leurs couvertures et si possible leurs biographies. Il paraissait néanmoins indispensable de compléter cet article avec une histoire de la station du SIS a Moscou, retracée a partir des sources disponibles.

 

L' ambassade britannique a Moscou, Quai Sofia. C'est sous couvert de l' ambassade que le MI6 disposait d'une station. Avant la deuxième guerre, la station du SIS a Moscou ne paraît pas s' être impliquée dans des opérations d'envergure: La tactique alors utilisée par le SIS est d'utiliser ses stations périphériques en s' appuyant sur l' opposition russe exilée, laquelle a gardée parfois quelques contacts en URSS même, permettant d'obtenir des  informations intéressantes.
La station du SIS a Moscou était et reste un poste sensible au sein du SIS, le service de renseignement extérieur de Sa Majesté.

La collecte du renseignement continue, mais de manière « ouverte », ou par le biais des alliés de la Grande Bretagne. Dans son livre « Opération Tarantelle », Lev Sotskov évoque par exemple un général tchécoslovaque qui entretenait d' excellentes relations avec le chef de station du SIS a Prague avant (puis après) guerre Harold Gibson; quand ce général est nommé a Moscou, Gibson  lui demande d' être en contact sur place avec un membre de l'ambassade britannique, sans aucun doute un officier du SIS, ce que ce général s' empresse d' accepter.

Broadway Building, QG du SIS de 1924 a 1966. La tactique alors utilisée par le SIS est: éviter de compromettre la station de Moscou (très petite alors) et donc , autant que possible reporter les tâches de renseignement sur les antennes périphériques (Par exemple a Vienne ou en Turquie). La station de Moscou fait donc du renseignement "ouvert", en coopération avec le bureau de l'attaché militaire de l'ambassade britannique, et ne se "mouille" que quand il n'y a pas d'autre choix, ou si le jeu en vaut la chandelle. Les opérations conduites par la station du SIS a Moscou durant la guerre froide le montrent très clairement.


Durant la Seconde guerre, c'est surtout un poste chargé de coordonner les activités de renseignement soviético- britanniques aussi bien contre l' Allemagne nazie même que sa périphérique (Par exemple en Afghanistan et en Iran). En 1943 le poste de Moscou est dirigé par Cécil Barclay.  Il s'agit plus d'une représentation qu' autre chose. La seconde guerre mondiale contraint plus qu 'autre chose les services secrets britanniques et soviétiques a coopérer, mais avec énormément de prudence: il est hors de question de dévoiler a l'autre camp les sources d' informations. Dans certains cas, l' information obtenue n'est pas transmise au camp allié. Anthony Cave Brown résume magistralement les choses dans son ouvrage "La guerre secrète": "Les services secrets britanniques et russes étaient des ennemis de toujours. Avant, pendant et depuis la Révolution russe, les deux services s' étaient âprement combattus: Les Russes pour supplanter l' Empire britannique, les Britanniques pour abattre la Révolution bolchévique et restaurer en Russie un gouvernement qui leur conviendrait mieux.[..] leur rivalité ne s'était momentanément apaisée que devant la commune nécéssité pour Westminster et le Kremlin de vaincre Hitler".

Par exemple, en 1943, la station de Moscou est prévenue par le QG du SIS de l' existence d'un mystérieux « Bureau Klatt », travaillant pour l' Abwehr et qui collecterait des informations en URSS même grâce a un réseau très bien implanté. L'information est transmise aux autorités soviétiques sur les activités du "Bureau Klatt" en Roumanie et en Bulgarie. Les autorités soviétiques se montrent extrêmement critiques vis-a-vis de ses documents: aucune information n'y est disponible sur le travail de ce "Bureau Klatt" contre l' URSS même. Les soviétiques sont persuadés que les britanniques en savent beaucoup plus sur cette organisation. Ce que reconnaît un officier du SIS lors de sa conversation avec..Kim Philby: "Les informations transmises aux soviétiques datent d' il y a deux ans, et nous en savons beaucoup plus sur Klatt" ("KGB in England", Oleg Tsarev et Nigel West)

Mais les britanniques sont loin de se douter que le renseignement soviétique a toutes les cartes en main, et ce grâce a des informateurs très bien placés au coeur même des services de renseignement de Sa Majesté. De plus, même durant la guerre, chacun des deux camps a conscience de la bataille qui se prépare avec l'autre: Le poste du renseignement soviétique en Grande-Bretagne est renforcé, et n' hésite pas a recruter et a traiter des informateurs sur place, tandis que le chef du contre-espionnage du SIS, Valentine Viviane, prépare un document annonçant clairement la bataille s' annonçant avec les soviétiques et indique les méthodes a suivre. Ce document arrive a la Loubianka grâce a Kim Philby.

Au lendemain de la Seconde guerre et de la défaite de l' empire nazi et de ses alliés, le SIS s' active, par conséquent, sur le front de la lutte anticommuniste: Au quartier général du MI6, Kim Philby est nommé a la tête de la nouvelle division « R5 », tandis que sur le terrain, dans les pays libérés du joug nazi (Mais dont certains tombent sous la coupe soviétique), le SIS rouvre ses stations: En Tchécoslovaquie arrive en 1945 comme « 1er secrétaire chargé de la section des visas » (Couverture extrêmement transparente) Harold Gibson; a Varsovie le premier chef de station est Michaël Sullivan, a qui on doit une des plus belles opérations avec le recrutement de Josef Swiatlo; a Sofia arrive en 1947 Anthony Brooks ;la station de Vienne ouvre dès 1946, sous le commandement de Georges Young, lequel s' illustrera plus tard par sa participation dans les opérations AJAX (Renversement en 1953 en Iran, en coopération avec la CIA, du premier ministre Mossadegh et rétablissement du Shah)  et MOUSQUETAIRE (Tentatives d' assassinat du leader égyptien Gamal Nasser).

Le dispositif est coordonné depuis le QG du SIS; le travail contre l' URSS relève, au sein de la Division DP1 du Directorate of Production, du Service "Europe du Nord", chargé de la Scandinavie et de l' Union Soviétique. Ce Service sera dirigé par le colonel Cordeau jusque 1946, puis de 1946 à 1961 par Harry Carr.

 

BIOGRAPHIE: Né le 28.11.1899 à Arkangelsk en Russie, Harry Carr sert dans l' Armée, d' abord comme artilleur jusque 1919, puis comme interprète des forces expéditionnaires en Russie de 1919 à 1920, avant d' entrer au SIS au tout début des années 20. Chef de station à Helsinki, il dirige ensuite la station de Stockholm durant la Seconde guerre, de 1941 à 1945, avant de prendre la tête du contrôleurat "Europe du Nord" ou il s' efforcera, entre autres, de monter les opérations pour renverser le régime albanais. Il quitte le SIS en 1961 et décède en 1988

BIOGRAPHIE: Ernest Henry Van Maurik, Né le 24.08.1916. officier du SOE durant la seconde guerre mondiale, entre autres il entraîna le commando tchèque qui assassina Reinard Heydrich durant la Seconde Guerre mondiale.Puis il fut parachuté en Suisse en 1944 pour y diriger le poste SOE et coordonner les activités de fourniture en armes des maquis. Entré au Secret Intelligence Service vers 1947. Chef de station du MI6 a Moscou de 1948 a 1950, officiellement deuxième secrétaire de l' ambassade britannique. En poste a Berlin de 1950 a 1952, puis a Buenos Aires de 1958 a 1962 (a ce dernier poste, sans doute chef de station). "Premier secrétaire" de l' ambassade britannique a Copenhague de 1965 a 1967, puis chef de la station du SIS a Rio de Janeiro, officiellement conseiller, a partir de mars 1968. Décoré de l' Ordre de l' Empire Britannique en 1945. Toujours en vie en 2008.

Après la guerre, un des premiers chefs de stations dans la capitale soviétique qui est identifié est un spécialiste des opérations clandestines: Ernest Henry Van Maurik, sous la couverture de 2ème secrétaire a l' ambassade britannique de 1948 a 1950 (Il remplace Georges Berry a ce poste),  Tout comme ses remplaçants successifs (D.Collett, Terence O'Bryan Tear et Daphné Park) il prendra part a l'opération de parachutage en URSS d' agents chargés de collecter des informations.
Terence O' Bryan Tear en particulier est une figure bien connue du SIS: Chef de station a Moscou a la mort de Staline, il rencontrera aussi Georges Blake quand ce dernier passe a Moscou vers avril 1954, suite a sa libération par les autorités nord- coréennes. Si O'Bryan Tear n'a pas vu sa couverture de 3ème secrétaire de la section consulaire de l' ambassade écornée vis-a-vis des autorités soviétiques (ce que on ne peut totalement exclure, le SIS accordant une certaine importance aux couvertures de ses traitants a l' étranger), c'est désormais le cas! Ce que les officiers du SIS ignorent, c'est que Blake vient juste d' être recruté par le renseignement soviétique, durant son internement en Corée du Nord... Ce qui n' empêchera pas O' Bryan Tear de faire ensuite une brillante carrière comme chef de station.

BIOGRAPHIE: Terence Hubert Louis O'Bryan Tear, né le 09.12.1918. Entré au SIS en 1947. Officiellement a la commission de contrôle sur l' Allemagne de 1950 a 1952. Chef de station du MI6 a Moscou de 1952 a 1954 officiellement troisième secrétaire de la section consulaire de l' ambassade britannique. Officiellement second puis premier secrétaire d'ambassade a Stockholm de 1956 a 1960 puis a Aden de 1960 a 1962. En poste a Manille (1963-1965) puis Singapour (1965-1967) et Bahreïn (février 1969-). Chef de station du SIS a Berne de 1972 a 1978, il dirigera le recrutement de Vladimir Rezoun, un officier du GRU. Ses deux adjoints qui seront impliqués dans l' opération s'impliqueront par la suite dans le travail en direction des soviétiques: John Lawrence Taylor dirigera la station du SIS a Moscou a la fin des années 70 tandis que Gordon Barrass sera un des débriefeurs de Oleg Gordievsky.

La Baronnesse Park s' illustrera, dans deux opérations menées par le SIS au coeur du territoire soviétique: Rem Krassilnikov, ancien haut responsable au contre-espionnage du KGB, évoque de manière beaucoup trop vague la participation de Daphné Park aux "opérations de parachutage d' agents dans la région Balte, quand cette opération touchait a sa fin". Il est sans aucun doute fait référence a l'entraînement, mené par le SIS, de nationalistes baltes. Ensuite renvoyés chez eux, ils sont chargés de collecter des informations et de mener des sabotages contre les soviétiques. Cette opération, infiltrée par les services secrets soviétiques, prend fin en 1954 environ.

BIOGRAPHIE: Daphné Margaret Sybil Desirée Park. Née le 01.09.1921. En poste a la commission alliée pour l' Autriche de 1946 a 1948, puis a la délégation britannique a l' OTAN de 1952 a 1954. Chef de station du SIS a Moscou de 1954 a 1956, officiellement elle occupe de deuxième secrétaire de la section consulaire de l' ambassade britannique. Après Moscou, la Baronnesse Park officiellement 1ère secrétaire , en réalité chef de station du MI6 a Léopoldville de 1959 a 1961, puis a Lusaka de 1964 a 1967, consule générale a Hanoï de 1969 a 1970. A un moment elle fut aussi a la tête du contrôleurat "Afrique", Directorate of Production du MI6. Controleur "Western Hémisphère" (Amériques et Caraïbes) de 1975 à 1979. Quitte le SIS en 1979. Décédée en 2010

Une autre opération est un contact avec un illégal du KGB, nom de code GIDEON, recruté par le contre-espionnage canadien, et qui est rappelé a Moscou en 1955; pour la première rencontre avec lui, c'est Daphné Park en personne qui s'y colle. Ce que le SIS ignore, c'est que GIDEON, en réalité Evgueni Brik, a été démasqué par le KGB et interpellé dès son retour a Moscou. Daphné Park est par conséquent repérée par les brigades de surveillance du KGB rôdant dans le secteur de la rencontre qui doit avoir lieu entre Brik et son contact du SIS a Moscou. Les notes publiées par Christopher Andrew et Vassili Mitrokhine (Le KGB contre l' Ouest, Éditions , page ) indiquent clairement que le KGB a initié un « double jeu » avec le SIS, mais sans en indiquer le but, la durée, ni pourquoi il fut interrompu, malheureusement. Daphné Park quitte Moscou en 1956.

Un des plus beaux succès de la station de Moscou (et paradoxalement un de ses plus gros échecs) sera le traitement de Oleg Penkovsky. Succès dans les informations obtenues de son traitement, échec dans la manière dont il sera "traité". On peut même être plus que précis et indiquer que le traitement de la source Penkovsky a Moscou révèle de très grosses lacunes, voire surprend parfois par son amateurisme.

Oleg Penkovsky

C'est un de ses successeurs a la station de Moscou, Roderick Chisholm, qui obtiendra un succès, et quel succès! Colonel du GRU, le renseignement militaire soviétique, ayant ses entrées dans les milieux de la Défense soviétique, Oleg Penkovsky essayera a plusieurs reprises de contacter la CIA et le SIS sans succès, jusqu' a ce que enfin le renseignement britannique prenne les choses en main, par l'intermédiaire de l' homme d' affaires britannique Greville Wynne. A partir de la le colonel Penkovsky sera traité aussi bien a Londres et Paris, ou il se rend en tant que membre d'une délégation soviétique, que au coeur de Moscou, ou il rencontre l' homme d' affaires britannique Greville Wynne.

C'est lors de sa rencontre a Londres, en août 1961, avec ses traitants, qu' est présenté a Penkovsky son nouveau contact a Moscou: Il s' agit de Janet Chisholm, la femme du « deuxième secrétaire » de l'ambassade britannique Roderick Chisholm. Auparavant, Wynne servait de courroie de transmission entre Penkovsky et les Chisholm;désormais, le contact est direct..du moins temporairement.

BIOGRAPHIE: Roderick William Chisholm, né le 18.07.1925, sert dans l' armée britannique de 1943 a 1948, puis a la commission de contrôle pour l' Allemagne de 1951 a 1955, il est alors déja au SIS. En poste a Singapour, importante antenne régionale du SIS, de 1958 a 1959, il est nommé chef de station a Moscou, avec grade de deuxième secrétaire d'ambassade. Arrive a Moscou le 03.06.1960, il traitera Penkovsky (nom de code "YOUNG" pour le SIS) par l'intermédiaire de sa femme et de l' homme d' affaires Greville Wynne. Quitte Moscou le 14.07.1962, revient au QG du MI6 a Londres. Le dévoilement de son nom lors du procès, en mai 1963, n'empêchera pas Chisholm de faire carrière: il sera "1er secrétaire" a Singapour (1964 a 1965) puis a Prétoria, en Afrique du Sud a partir de octobre 1970. Il est décédé a la fin des années 70 de la malaria.

BIOGRAPHIE: Gervase Cowell, né le 04.08.1926, entré au SIS en 1951. En poste en Allemagne sous couverture de la section politique de la Commission de contrôle pour l' Allemagne. " Second secrétaire" a Amman en Jordanie de 1958 a 1960. Il est nommé chef de station a Moscou sous la couverture de deuxième secrétaire de l'ambassade britannique, et arrive a Moscou le 27.08.1962. Son nom est rendu public lors du procès de Oleg Penkovsky en mai 1963, et il est expulsé avec sa femme Pamela. "1er secrétaire" a Bonn de 1964 a 1966, il est chef de station adjoint du SIS , sous les ordres de Arthur Temple Franks. De retour au QG du SIS en décembre 1966. Il sera ensuite en poste a Paris et Tel-Aviv, avant de quitter le SIS en 1981.

Janet Chisholm et ses enfants. Les modalités de contact sont définies: Penkovsky rencontrera Chisholm pour lui transmettre des informations et recevoir d'elle instructions ou pellicules photos lors de rencontres clandestines dans Moscou. Les rencontres auront lieu a 16h le samedi sur le Tsvetnoï Boulevard en octobre et décembre, et a 13h chaque vendredi de novembre sur la Arbat.

De retour a Moscou le 08.08.1961, Penkovsky y retrouvera Wynne, lui transmet des informations, et recoit du britannique une boîte de bonbons, qui servira de « boîte aux lettres mortes »: Penkovsky doit y cacher les informations collectées puis transmettre la boîte a Janet comme si c' était un cadeau. Ce que fait Penkovsky le 04.09.1961 quand, comme convenu, il offre la boîte a l' enfant de Janet, alors que celle ci se balade sur le Tsvetnoi Boulevard, et la mère la récupère.

Codes de Penkovsky pour déchiffrer les messages radio. Penkovsky part ensuite a Paris le 20.09.1961; débriéfé, il y retrouve aussi Janet Chisholm et Greville Wynne. Les méthodes de contact sont aussi précisées: est indiqué a Penkovsky l' existence d'une cache , 5/6 Rue Pouchkine a Moscou, ainsi que plusieurs numéros de téléphones a Moscou qu'il peut joindre. Entre autres,si il souhaitait que son traitant britannique relève la BLM, il devait composer a 21h10 le lundi le numéro K-4-89-73, laisser sonner trois fois et raccrocher puis répéter exactement la même opération. Les enquêteurs du KGB n'auront aucun mal a déterminer que ce numéro correspond a l' appartement 35 du 12/24 Rue Sadovo-Samotechnaya, ou habitait jusque juin 1962 John Varley, aide de l' attaché de l' armée navale a l' ambassade britannique, puis de juillet 1962 a mars 1963, Ivor Russell..
Il doit aussi, a peine revenir a Moscou, prévenir les britanniques que tout est « all right » pour lui, ce qu'il fait dès le 17 octobre 1961, soit le lendemain de son retour, en appelant a 21h le G-3-13-58, puis en raccrochant après trois sonneries. Le KGB établira que il s' agit du numéro de téléphone de Félicita Stuart, en poste a l' ambassade britannique de mai 1961 a février 1962 comme attachée.

A partir de la, les rencontres clandestines entre Penkovsky et Chisholm se multiplient : Le 09.11.1961 sur la Arbat, le 23.12 et le 30.12 sur le Tsvetnoi Bulvard, le 05.01, le 12.01.1962 et le 19.01.1962 sur la Arbat..soit pas moins de six rencontres en l' espace de deux mois.

Ensuite, les rencontres entre Penkovsky et Chisholm se font plus discrètes, prennent un caractère plus officiel: lors de soirées diplomatiques, le 29.03.1962 et le 31.05.1962, ou par l' intermédiaire de Greville Wynne, comme le 02.07.1962. Wynne montre aussi a Penkovsky les photos de ses deux nouveaux traitants dans la capitale moscovite: Rodney Carlson pour la CIA et Pamela Cowell, la femme de Gervase Cowell, pour le SIS.

Le dispositif de contact avec le MI6, décrit plus haut, comptait nombre de failles:

Primo, le MI6 découvre en 1961 l' existence d'un traître dans ses rangs, Georges Blake, officier en poste précédemment a Séoul et Berlin. A ce dernier poste, il a bien connu...Roderick Chisholm, et on peut supposer que il a donné son identité a ses contrôleurs du KGB. Pourquoi alors le SIS, quand il découvre la trahison de Blake, continue de laisser Chisholm et sa femme rencontrer Penkovsky, au risque de le griller? Cette question incompréhensible l' est encore moins quand on sait que c'est l'officier du MI6 Harold Shergold qui a la fois est un de ceux en charge du dossier Penkovsky et qu'il fut aussi un de ceux qui démasqua Georges Blake!

Secundo, ce que ignorent les britanniques, c'est que le KGB, suite a l' affaire Piotr Popov, a renforcé les surveillances des officiers des services secrets occidentaux en poste en URSS. Les témoignages de Youri Nossenko et de Viktor Sherkashine, alors officiers de la Deuxième Direction Principale du KGB d' URSS, indiquent clairement que c'est la surveillance exercée sur la femme de Roderick Chisholm, Janet, qui conduira le contre-espionnage soviétique a Penkovsky.

Extrait de la vidéo de surveillance du KGB, Penkovsky sort de l' immeuble après Chisholm.

Dès fin décembre 1961, un officier de la brigade de surveillance du KGB affecté a la filature de la femme de Roderick Chisholm la voit entrer dans un immeuble, puis en ressortir, et peu après, un inconnu sort également!Or cet inconnu avait précédé Madame Chisholm dans l' immeuble... La brigade de surveillance perd ce mystérieux inconnu, a la grand fureur de Ivan Markelov, alors chef de la section britannique a la 2ème Direction principale du KGB (contre-espionnage) qui accorde a cet incident une grande importance et donne ordre de tout mettre en oeuvre pour retrouver cet inconnu! A partir de la, deux versions apparaissent: La première veut que, la semaine d' après, même manège, et ironie de l'histoire c'est le même opérationnel qui est affecté a la filature de Madame Chisholm, et qui reconnaît immédiatement cet inconnu! La seconde est donnée par Viktor Sherkashine, alors officier de la section britannique du Deuxième Directoire: L' officier de la brigade de surveillance qui avait perdu l' inconnu est affecté a la surveillance du GKNT, et qui voit- il sortir du bâtiment! Le fameux inconnu.

Dans les deux cas, l' inconnu est suivi et rapidement identifié:Oleg Penkovsky, affecté aux relations extérieures du GKNT, le Comité d' État a la Science et a la Technologie. Une couverture, car Penkovsky est en réalité officier du GRU, le renseignement militaire soviétique, avec grade de colonel. Pendant plusieurs mois le KGB suit Penkovsky pour découvrir ses traitants et ainsi briser les filières. Chose étonnante, bien que le SIS et Penkovsky aient tous deux remarqués la surveillance a leur encontre, le contact continue! Ce qui va a l' encontre des plus élémentaires règles de sécurité. Par exemple en juillet 1962 Penkovsky, lors d'une surveillance, conduit a l 'homme d' affaires britannique Greville Wynne. Les techniciens du KGB, malgré le bruit de la douche, réussissent a capter une partie de leur conversation, ou Wynne évoque entre autres le futur contact de Penkovsky a Moscou: Il s' agit de Gervase Cowell, le nouveau chef de station, et de sa femme Pamela.

Et bien que le MI6 le sache, son « traitement » au coeur de Moscou continue cette fois par l' intermédiaire de la CIA, et ce de manière incompréhensible. Cette méthode ne pouvait conduire que a un échec: Le 22.10.1962 Penkovsky est interpellé a la sortie du GKNT, et un officier traitant de la CIA, Richard Jacobs, est interpellé alors que il ramassait la boîte aux lettres mortes le 02.11.1962.

Les preuves contre Penkovsky: Radio pour recevoir les messages, blocs de codes etc.. En plus du procès retentissant de Oleg Penkovsky, plusieurs « diplomates » britanniques et américains en poste a Moscou doivent quitter le pays, ou sont déclarés indésirables, les soviétiques se faisant un plaisir de dévoiler au cours du procès les noms des officiers de la CIA et du SIS en poste a Moscou Pour le premier cas, citons Roderick Chisholm, qui a quitté Moscou a la mi-1962;pour le second, c'est le nouveau chef d' antenne, Gervase Cowell et sa femme Pamela. Sont aussi dévoilés des numéros de téléphone moscovites dont disposait Penkovsky si il souhaitait contacter ses officiers traitants: Sont déclarés "persona non grata" Felicita Stuart, John Varley et Ivor Russell, sans qu'on sache pour l'instant si ils étaient de simples diplomates britanniques ou des officiers de l' antenne moscovite du renseignement britannique.

Note modifiée le 22.08.2009 et le 19.09.2010

Rapport de la Direction Centrale des Renseignements Généraux sur les vulnérabilités ou agressions économiques hostiles

Publié en novembre 2006, ce rapport de la Direction centrale des Renseignements Généraux s'est penché sur les cas d'agressions ou de vulnérabilités d'entreprises. Ce rapport de six pages détaille les différentes méthodes utilisées (En indiquant leur fréquence). Un rapport très intéréssant, disponible ici

Réorganisation des services secrets francais

Est ici repris l'article du blog Problematiques.fr, publié par Frank Strass sur la réorganisation des services secrets franacais, dans le cadre du Livre Blanc sur la défense qui a été présenté aujourd'hui au Président Nicolas Sarkozy.

Selon cet organigramme, la principale innovation est la création d'un Conseil National du Renseignement (CNR) qui sera chargé de centraliser les renseignements venant aussi bien de Ministère dont ne dépend aucun service ( Ministère des affaires étrangères, Ministère de l'économie et de l'industrie) que de structures qui auront au CNR un accès direct (Le Secrétariat général de la Défense Nationale; le Premier Ministre; Le coordinateur du renseignement auprès du secrétariat général du Président de la République). Les services de renseignement ou de sécurité se devront de passer par leurs Ministères traditionnels , qui fera office de "filtre", pour faire remonter les informations jusqu'au CNR. Tel est le cas pour la toute nouvelle DCRI (Direction centrale du renseignement intérieur) du Ministère de l'Intérieur, conséquence de la fusion entre les Renseignements Généraux (Information du gouvernement sur les extrémistes, les conflits, la situation intérieur politique, économique, sociale, lutte antiterrorisme) et la Direction de la Surveillance du Territoire (Lutte contre l'espionnage, le terrorisme, protection des secrets) que, au sein du M%inistère du Budget pour le TRACFIN (Cellule de lutte contre le blanchiment d'argent) ou la Direction Nationale de Recherche et d'Enquêtes Douanières, ou enfin au sein du Ministère de la Défense pour la Direction du renseignement militaire, la Direction de Protection et de Sécurité de la Défense (Sécurité militaire, protection des secrets des entreprises, industries, objectifs a caractère militaire) ou la DGSE (Chargée du renseignement extérieur).

Un regret toutefois: La situation de la DGSE, dépendante du Ministre de la Défense, n'a pas été changée. Il paraît en effet étonnant que un service chargé de recueillir hors du territoire national du renseignement qui est tout sauf militaire dépende néanmoins de l'autorité militaire!

 

 

Un nouvel organigramme pour le renseignement

 

 Le livre blanc sur la Défense a été présenté aujourd’hui par Nicolas Sarkozy. Véritable instrument destiné à guider la politique de la France dans ce domaine jusqu’en 2020, le document met l’accent sur la nécessité d’un renforcement des services de renseignement. Au programme: un organigramme refondu et de nouvelles priorités.

“J’ai décidé un effort massif d’investissement sur le renseignement, notamment d’origine spatiale, qui bénéficiera aussi bien à la décision politique qu’aux chefs militaires”, a expliqué ce mardi Nicolas Sarkozy. Le président de la République, qui procédait à la présentation du livre blanc sur la Défense a mentionné le regroupement des services existants “au sein de la nouvelle direction centrale du renseignement intérieur”, et confirmé la nomination d’un “coordonnateur du renseignement, qui orientera les services et assurera la cohérence de leur action”.

Conformément aux informations distillées depuis plusieurs jours dans la presse, ce poste devrait revenir à Bernard Bajolet, pour quelques semaines encore ambassadeur à Alger. Il a auparavant occupé des fonctions similaires à Amman (Jordanie), Sarajevo et Bagdad. Il aura pour fonction de guider le président de la République auprès de la DGSE (Direction générale de la sécurité extérieure, spécialisée dans l’espionnage; militaire), la Direction du renseignement militaire, la Direction de la protection et de la sécurité de la défense et de la Direction centrale du renseignement intérieur.

Le point fort de ce nouvel organigramme réside dans la création d’un Conseil national du renseignement (CNR), présidé par le chef de l’Etat, qui définira les priorités et les orientations des services civils et militaires de renseignement. Le coordonnateur, Bernard Bajolet en premier titulaire, animera ce Conseil. Son rattachement au chef de l’Etat est le signe d’une nouvelle donne en la matière: “dans un monde qui se caractérise par l’incertitude et l’instabilité, la connaissance constitue notre première ligne de défense”, indique le livre blanc.

• L’organigramme reproduit ci-dessus provient d’un document mis en ligne par le site internet du Point. Les sigles non-détaillés ci-dessus correspondent aux services suivants: la DNRED (Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et financières) et Tracfin (service de traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins).

Frank Strass

17 juin 2008 

La Corée du Nord, soutien du terrorisme?

L'information est passée pratiquement inapercue en janvier dernier, et pourtant! Un rapport officiel du Congrès américain accuse la Corée du nord de liens avec le terrorisme. Sont cités le Hezbollah et le LTTE (Tigres tamouls, Sri Lanka). Intitulé  "North Korea: Terrorism List Removal?", il est disponible ici

Changes in Espionage by Americans: 1947-2007

Voila un document fort intéréssant qui vient d'être publié et que je recommande vivement. Cette analyse de 113 pages non seulement dévoile des cas peu connus de citoyens américains ayant fournis des informations a des services secrets étrangers (par exemple, russes, philippins, nord-coréens), mais en plus livre une analyse détaillée, et compare les différentes situations? Combien de personnes ont trahis, pour quelles raisons? Quelle était leur situation sociale, familiale? Et j'en passe. Un document en anglais qui rappele l'évolution du contexte historique depuis  1947 jusque 2007,réellement passionant. Disponible ici

Interview de Michel Rocard au Figaro

 Le Figaro

06/03/2008 

 Pour une politique de renseignement

 

Selon Michel Rocard, ancien premier ministre, «les Britanniques consacrent à leur renseignement un budget 3,5 fois supérieur au nôtre».

La réorganisation du renseignement en cours vise à positionner cette fonction à la hauteur des menaces et des enjeux auxquels notre pays doit faire face. L'intérêt porté par le président de la République à cet aggiornamento s'inscrit dans la réflexion globale sur la réforme d'ensemble de l'État qu'il a décidée.

Le renseignement est l'un des investissements les plus rentables de l'État. Il est l'une des fonctions fondamentales de la sécurité nationale de tout État de droit et constitue une condition nécessaire à la prospérité du pays.

Or il est trop souvent perçu  surtout dans notre pays  comme une contrainte et non comme l'instrument nécessaire au développement de la richesse du pays et à son ambition dans un monde où la France doit affronter une diversité croissante de menaces terroristes ou économiques.

Force est de constater que, jusqu'à une date récente, le renseignement en France n'avait pas bénéficié d'une attention à hauteur de l'enjeu. À titre d'exemple, les Britanniques consacrent à leur renseignement un budget 3,5 fois supérieur au nôtre. Ce «gap» ira croissant jusqu'au décrochage si nous ne faisons pas un effort comparable à celui de la Grande-Bretagne, dont le budget de renseignement est en continuelle augmentation de 10 % par an.

Cet effort est d'autant plus nécessaire qu'un des enjeux du renseignement moderne portera également à l'avenir, en plus des missions traditionnelles, sur l'anticipation des menaces et des crises relatives entre autres à l'environnement (déplacements de populations, ressources, eau, pollutions, etc.).

D'autre part, le nombre et la complexité des menaces à affronter justifient et nécessitent une mutualisation de plus en plus poussée des moyens.

Le regroupement des missions dévolues à la DST et aux RG en est un bon exemple et devrait mettre fin à des doubles emplois, voire à des chevauchements de compétences qui ne pouvaient que nuire à leur efficacité.

S'agissant du renseignement technique, nous avons su partager les missions du satellite d'observation Helios tout en préservant à la fois la confidentialité propre à chacun de nos services, mais aussi le secret des missions nationales effectuées au profit des pays qui l'ont financé.

De même, dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information, un rapprochement, au sein d'une même agence gouvernementale, des équipes d'attaque (cryptanalyse) et de défense (cryptographie), serait créateur de fortes synergies opérationnelles : analyse et conception sont des activités distinctes mais le retour d'expérience de l'une à l'autre est fondamental, comme l'estime le cryptologue Jacques Stern, médaille d'or du CNRS.

Par ailleurs, l'efficacité de nos services serait renforcée par la mise en place d'une unité centralisée de collecte et de traitement des sources ouvertes chargée de recueillir l'information et les signaux faibles afin d'en faire la synthèse à destination des décideurs gouvernementaux. Le travail en amont de cette unité permettrait ensuite de concentrer la recherche opérationnelle des agents sur les seules zones d'ombre.

Quelle que soit l'architecture retenue, le plus important est qu'au sommet de la Communauté du renseignement existe une autorité qualifiée ayant une vision globale, tant opérationnelle que budgétaire, des besoins et des moyens nécessaires afin de hiérarchiser les priorités et garantir au moindre coût l'efficacité et la cohérence de l'ensemble.

Enfin, la mobilisation de l'ensemble des acteurs publics et privés est devenue une nécessité dans la guerre économique exacerbée par la mondialisation.

Rappelons qu'après l'effondrement de l'Union soviétique et la fin de la guerre froide, les États-Unis ont réorienté leurs services de renseignement vers la guerre économique. Le président Clinton, en arrivant en 1993 à la Maison-Blanche, a institué un National Economic Council chargé d'assurer un rôle de coordination de la politique publique à l'égard des entreprises. Un Advocacy Center met en particulier les moyens et l'autorité du gouvernement américain au service des entreprises, afin de les aider à gagner des contrats à l'étranger.

Dans le même temps, la France  dont les services sont mondialement reconnus pour leur efficacité, notamment dans la lutte contre le terrorisme  n'a pu, compte tenu de la prégnance de la menace terroriste la concernant dès cette époque, et faute de moyens suffisants, effectuer ce changement de cap et développer autant que nécessaire cette dimension économique.

Rien ne nous empêche de monter des dispositifs appropriés, comme les Américains en ont avec par exemple le Business Executives for National Security regroupant des managers et des cadres supérieurs de sociétés privées américaines, désireux de mettre leur expérience des affaires au service de la sécurité des États-Unis. Certes, nous avons enfin pris conscience de ce défi avec dix ans de retard sur les Anglo-Saxons. Des résultats ont déjà été obtenus, mais ce partenariat public-privé demande encore à être approfondi et il reste notamment à surmonter des réticences culturelles en matière de délégation, à titre temporaire, de tâches ou de missions que des partenaires civils ont la capacité d'assurer avec un meilleur rapport coût-efficacité.

 

 

Note personnelle: Premier Ministre de 1988 a 1991, Michel Rocard a été un des rares Premiers Ministres a s'intérésser aux problèmes du renseignement, et a s'efforcer d'améliorer leur efficacité. Cmme le note Claude Faure dans son remarquable ouvrage "Aux services de la République, Michel Rocard fut le premier chef de gouvernement a se rendre, le 20 décembre 1988, au siège de la DGSE,sans oublier la remise a jour du Comité interministériel du renseignement,  la fixation d'un Plan de renseignement gouvernemental 

Le contre-espionnage chinois marque des points.

Les scandales d'espionnages touchant les scandales d'espionnage se multiplient en Chine:

Il y a trois semaines, une information est tombée des agences de presse, annoncant l'interpellation d'un fonctionnaire chinois travaillant pour Taïwan:

 Li Jian, fonctionnaire chinois spécialisé sur Taïwan, a été interpellé pour espionnage au profit des services secrets taïwanais. Les sources varient, certaines indiquant que il travaillait a la section taïwanaise du Ministère des transports chinois (en tout cas sur le site du gouvernement chinois je n'ai trouvé aucune référence a un Ministère des transports, ce qui m'a surpris) ou bien comme un des principaux directeurs du Taïwan Affairs Office, et la c'est plus emmerdant. Le Taïwan Affairs Office est au coeur de la définition de la politique vis-a-vis de la Chine nationaliste, indépendante de facto, mais dont Beijing refuse l'indépendance juridique. Selon le site Internet du gouvernement chinois, le Taïwan Affairs Office est chargé de :

Main Functions

1. To study and draft guidelines and policies related to Taiwan affairs; to implement and carry out  guidelines and policies related to Taiwan stipulated by  the CPC Central Committee and the State Council.

2. To organize, guide, administrate and coordinate the work related to Taiwan affairs of departments under the State Council and of the provinces, autonomous regions and municipalities directly under the Central Government; To check and investigate the implemention of the guidelines and policies of the CPC Central Committee and the State Council by central and local departments.

3. To analyse the situations in Taiwan and tendency of development of the cross-Strait relations;to coordinate with the department concerned to draft the laws and regulations involving Taiwan ;to coordinate with overall planning the legal affairs related to Taiwan.

4. According to the arrangement and authorization of the State Council, the Office takes charge  of relevant preparations for negotiations and agreements with Taiwan authorities and its authorized public organizations.

5. To administrate and coordinate direct links in mail, transport and trade across the Taiwan Straits; to take charge of the media and publicity work related to Taiwan and release news and information concerning Taiwan affairs; to handle major incidents related to Taiwan.

6. To coordinate and guide with overall planning the economic and trade related to Taiwan and exchanges and cooperation in such areas as finance, culture, academic research, sports, science and technology, health, etc with the departments concerned; To manage personnel exchange,observations and symposiums between the two sides and relevant work on international conference involving Taiwan.

7. To accomplish other tasks that the State Council assigns.

L' arrestation est sans aucun doute, étant donné le caractère de l'affaire, a mettre au crédit côté chinois de la 7ème Division du Guojia Anquanbu, chargée de la sécurité intérieure. Pour l'instant, très peu d'informations sont disponibles sur cette affaire, mais elles indiquent que Li Jian a quitté l'administration chinoise en 1999, pour se lancer dans le monde des affaires, et aurait attiré l'attention des services secrtes chinois en 2000 a cause de la fréquence de ses contacts avec les taïwanais. Etait-il déja recruté alors? Difficile a dire.

 

Nouveau scandale lundi 10 mars 2008 (Donc hier) venant de sources a Tokyo, indiquant que les autorités chinoises ont accusées deux "diplomates" japonais d'être des espions du Service de Renseignement et d'Analyse du Ministère des affaires étrangères japonais.

Les rares informations font état d'un chinois âgé de 48 ans qui a été jugé pour espionnage devant la Haute court populaire de la municipalité de Beijing en septembre 2006. Le procès a fait état du "traitement" de ce chinois par un haut responsable du renseignement japonais , et un de ses collègues alors en poste sous la couverture diplomatique de 1er secrétaire de l'ambassade du Japon a Pékin. Selon les informations, les parents de ce chinois étaient des reponsables haut placés du Parti Communiste Chinois (On peut donc présumer que il a pu ainsi obtenir des informations a caractère politique qu'il a ensuite transmis a ses officiers traitants japonais) 

   Ce n'est pas le premier scandale mettant en cause le renseignement japonais, réputé plutôt efficace dans son travail en direction de la Chine. Dans son ouvrage "Les services secrets chinois", Roger Faligot fait par exemple référence a un colonel de l'Armée Populaire de Libération chinoise du nom de Wang Qingqan (cette information n'a toutefois pu être confirmée) , apparement membre du Qingbao, le renseignement militaire chinois, aurait été recruté a la fin des années 90 alors qu'il était officiellement 1er secrétaire de l'ambassade de Chine a Tokyo par les services secrets japonais, avant d'être interpellé a l'été 2007 par le Guoanbu a Beijing..Il aurait été ensuite condamné a mort.

 

 

 

China: Japan diplomats were spies / Court links reporters to espionage

The Yomiuri Shimbun

A final ruling handed down by the Higher People's Court of Beijing Municipality in September 2006 concluded that two Japanese diplomats were spies for the Intelligence and Analysis Service of Japan's Foreign Ministry, which it ruled was an espionage organization, sources in Tokyo said Monday.

According to the sources, the ruling said that a current high-ranking ministry official, who had worked at the organization, and the then first secretary of the Japanese Embassy in Beijing were spies.

The ruling was part of the Beijing higher court's decision to uphold a sentence of life imprisonment imposed on a Chinese man, 48, who had met with the two Japanese officials.

It is highly unusual for a Chinese judicial ruling describing an organization of Japan's Foreign Ministry as an espionage group and Japanese diplomats as spies to be made public.

The ruling reflects China's wariness of Japan during the administration of then Prime Minister Junichiro Koizumi, when bilateral relations had reached a nadir.

According to the sources, the ruling by the Beijing higher court determined that a current high-ranking official of the Foreign Ministry who was in charge of gathering and analyzing information on the Southeast Asia region in 2005 and the first secretary of the Japanese Embassy in Beijing were key agents of the Japanese espionage organization.

The high-ranking official, who had worked at the Japanese embassy in Beijing, often visited China.

The higher court also said that two Japanese news reporters, including a Yomiuri Shimbun reporter, had links with the spy organization, saying they received classified information from the Chinese man.

The Chinese man provided massage services to Japanese tourists.

His parents were high-ranking Chinese Communist Party officials and he had acquaintances at important party organizations.

In spring 2005, when anti-Japan sentiment was sweeping across China, he was detained by Chinese national security authorities.

According to the judgement, despite knowing that the two Japanese officials were spies, the Chinese man handed over classified information to them on several occasions, the sources said.

The judgement also said that in early 2005, when the Chinese man visited Japan on a trip arranged by the two Japanese officials, he handed over confidential telephone directories that were only for use by Communist party and government leaders and other information.

For that, he received an illegal payment of 300,000 yen, the ruling said.

However, the ruling did not mention the content of the classified information or why the Chinese man had spied for Japan, indicating a lack of thoroughness with regard to evidence and facts.

The first secretary who was judged to be a spy still works at the embassy.

Prior to the final judgement made by the higher court, the No. 2 Intermediate People's Court of Beijing Municipality in June 2006 sentenced the man to life imprisonment for spying.

The Chinese man filed an appeal to the higher court, saying he had no way to know that the two Japanese officials were spies.

"I only copied part of a telephone directory that has no confidential information. The 300,000 yen was what they owed for my massage services," he said.

The Beijing higher court reached its final judgement after reviewing the appeal and concluding that the relevant facts were clear.

On Sept. 8, 2006, the higher court upheld the intermediate court ruling, rejecting the appeal.

Since China has a two-level court system, the man's sentence is final.

The trial was not open to the public as Chinese criminal procedure law stipulates that trials in cases related to national secrets be held behind closed doors.

The Yomiuri was unable to find any evidence that its reporter had links with Japan's spy organization after questioning the reporter in question.

The Yomiuri has sought comment from the Foreign Ministry, but the ministry had not responded as of Tuesday night.

An employee of Yomiuri's public relations office said the ruling that a Yomiuri reporter was linked to spying was groundless.

"The accusation is outrageous," he said.

(Mar. 11, 2008)

 

 

 

SUR L'INTERPELLATION DE LI JIAN 

 

The China Post

China arrested ex-official for alleged spying for Taiwan

Saturday, February 23, 2008
The China Post news staff

TAIPEI, Taiwan -- A former official from China's communications ministry has been arrested by Chinese authorities over alleged espionage claims for Taiwan, a Taiwan newspaper reported yesterday.

Li Jian, a former deputy director of the ministry's Taiwan Affairs Office, was arrested on Lunar New Year's eve for allegedly collecting intelligence for Taiwan, the United Daily News cited "reliable sources" as disclosing.

While at the office, Li played a vital role in a cross-strait agreement in 1997 to introduce the scheme of an "offshore transport center" that would allow faster shipping between Taiwan and China, the paper said.

According to the paper, Li left the ministry to become a businessman. But Chinese authorities put him under surveillance in 2000 after becoming suspicious of his ties with Taiwan.

After seven years of monitoring, Chinese authorities arrested him earlier this month, but refused to disclose details concerning his charges, the paper said.

Li is the third Taiwan affairs official since 1991 that China has arrested on charges of espionage for the island, the paper said.

The highest level of Chinese official ever charged with spying for Taiwan was General Liu Liankun, who was convicted and executed in 1999.

He was said to have provided Taiwan with information concerning the 1996 cross-strait crisis, in which China test-fired missiles into waters near the island in an attempt to intimidate voters from re-electing then President Lee Teng-hui.

The news of Li's arrest came close on the heels of the release of Hong Kong journalist Ching Cheong, who had been jailed in China after being found guilty of spying for Taiwan.

Ching held a press conference Thursday in Hong Kong, denying he had ever been a spy for Taiwan.



Beijing arrests former official for spying for Taiwan

AFP, TAIPEI
Saturday, Feb 23, 2008, Page 4

A former Chinese transport official in charge of Taiwanese affairs has been arrested for allegedly spying for Taiwan, the Chinese-language United Daily News reported yesterday.

Li Jian (李鑒), who was deputy head of the Taiwan office under China's transport ministry, was arrested earlier this month for allegedly collecting information, the newspaper reported.

Authorities began investigating Li in 2000, a year after he left the ministry following a decade of service, due to his "complicated ties with Taiwan," the report said.

An official with the transport ministry in Beijing confirmed that Li had worked with the ministry and had left "several years ago." The official would not comment further.

Mainland Affairs Council Spokesman Liu Te-shun (劉德勳) confirmed yesterday that Li visited Taiwan several times during his time in office, but stressed that he had been invited each time by professional groups for professional and technical exchanges.

Additional reporting by Jenny W. Hsu
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Former Chinese official in Thai spy rap

    February 22 2008 at 10:14AM

Taipei - A former Chinese transport official in charge of Taiwan affairs has been arrested for allegedly spying for Taiwan, according to a newspaper report here on Friday.

Li Jian, who was deputy head of the Taiwan office under China's transport ministry, was arrested earlier this month on espionage charges for collecting information, the United Daily News reported citing unnamed mainland sources.

Li was the third ranking Chinese official handling cross-strait civilian affairs to be held on spy allegations since 1991, the paper said.

Chinese authorities began investigating Li in 2000, a year after he left the transport ministry following a decade of service, due to his "complicated ties with Taiwan," it said.
The paper said China's national security division had refused to disclose details of the case, such as what type of information Li allegedly gathered.

An official with the transport ministry in Beijing confirmed to AFP that Li Jian had previously worked with the ministry and had left "several years ago." The official would not comment further.

Taiwan and China split in 1949 at the end of a civil war, and Beijing still regards the island as part of the mainland awaiting reunification.

Communiqué du MI5 sur Ossama Bin London

27 February 2008

TERRORIST RECRUITERS CONVICTED

Four London men have been found guilty and another three have admitted a range of terrorist offences in a five-month trial held at Woolwich Crown Court. The court heard that the ringleaders of the group sought to radicalise young men in London and encourage them to murder non-Muslims.

Mohammed Hamid, an extremist who called himself "Osama bin London", organised terrorist training camps at a number of locations around England. He was convicted on three counts of soliciting murder and three counts of providing terrorist training.

The other defendants were convicted on a variety of charges including providing training for terrorism, attending a place for the purpose of terrorism training and possessing a record containing information likely to be useful to a person committing or preparing an act of terrorism.

The case was the first to be brought under section 8 of the Terrorism Act 2006, under which it is a criminal offence to provide terrorist training or attend a place used for terrorist training. The convictions marked a successful conclusion to Operation Overamp, a two-year joint investigation by the police and Security Service. Sentencing will take place in March.

In addition, two other men were convicted and sentenced in earlier hearings that could not previously be disclosed due to reporting restrictions. Hassan Mutegombwa was jailed for ten years for intending to travel overseas to carry out acts of terrorism, and Mustafa Abdullah was sentenced to two years' imprisonment for possessing a record containing information likely to be useful to a person committing or preparing an act of terrorism.

For more information on these cases, please see:

• Terror training camps trial marks another first for the Crown Prosecution Service (Crown Prosecution Service, 26 February 2008)
• Seven convicted of terror offences (Metropolitan Police, 27 February 2008)

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Rapport sur la création d'une commission parlementaire de contrôle des services secrets a l'Assemblée Nationale en France, 2ème partie

Des enseignements peuvent être retirés de cette expérience, même si le système institutionnel américain est difficilement comparable au nôtre, et si les exigences du contrôle parlementaire américain n’ont pas permis de mettre en lumière les défaillances du renseignement américain, ni avant le 11 septembre 2001, ni dans la recherche d’armes de destruction massive en Irak. Ces exigences n’ont pas permis non plus d’éviter certaines dérives de la part de ces services, dont la récente affaire des écoutes secrètes de la NSA effectuées sur le territoire américain ⁽¹⁹⁾.

Le fondement des mécanismes de contrôle parlementaire de la communauté américaine du renseignement réside dans la Constitution des États-Unis et le principe d’équilibre des pouvoirs. Jusqu’au milieu des années 70, le contrôle incombait aux commissions des forces armées du Sénat et de la Chambre des représentants. Cependant, après les scandales du Watergate et des activités de la CIA en Amérique latine, le Congrès s’est doté de deux organes de contrôles :

—  le Senate select committee on intelligence, constitué le 19 mai 1976, qui comprend 16 membres ;

—  le House permanent select committee on intelligence (HPSCI), créé le 14 juillet 1977, qui compte 22 membres.

Une partie des membres de ces commissions doit également siéger dans d’autres commissions permanentes, notamment la commission des affaires judiciaires, la commission des forces armées, la commission des affaires étrangères ou la commission des « appropriations » (chargée des autorisations budgétaires). Cette « double appartenance » a pour but d’éviter des cloisonnements entre l’activité des commissions du renseignement et celle des autres commissions permanentes.

L’existence de deux commissions séparées a conduit la commission nationale d’enquête sur les attentats du 11 septembre à préconiser la création d’une commission bicamérale.

Dans le cadre de leurs missions, les deux commissions doivent obtenir l’accès à des informations sensibles relatives aux capacités et aux activités des services. Le président des États-Unis doit ainsi s’assurer que les commissions sont tenues informées en permanence des activités et des projets des agences de renseignement. Il doit également porter à leur connaissance tous les programmes d’action clandestine (covert actions) qu’il aura approuvés, ainsi que les échecs enregistrés par les actions. Nulle distinction donc, entre ce qui relèverait de l’action générale des services, qui serait communicable, et ce qui relève de l’opérationnel, qui ne pourrait jamais l’être. Pour autant, aucune information concernant les sources ou les méthodes n’est divulguée aux parlementaires.

Outre les questions liées directement au mode de fonctionnement et aux performances de la communauté américaine du renseignement, l’autorité des commissions s’exerce notamment sur le budget et les nominations des principaux responsables du renseignement. Elles peuvent également diligenter des enquêtes et mener des audits sur la seule base d’informations rapportées par les médias ou d’allégation des membres des services, pratique qui a pu engendrer des difficultés.

Pour assurer l’effectivité de ce contrôle, les moyens déployés sont considérables. Ainsi, chacune des commissions dispose d’environ une quarantaine de collaborateurs, les staffers, parfois d’anciens agents des services de renseignement. Ceux-ci ont généralement accès au même niveau d’information que les membres du Congrès, justifiant ainsi qu’ils fassent l’objet d’une enquête préalable de la part du FBI, contrairement aux parlementaires qui sont habilités ès qualités à accéder à des informations classifiées. Compte tenu de la masse d’informations auxquels ont accès les commissions, le rôle des staffers est considérable. En ce qui concerne les moyens matériels, les deux commissions disposent de lieux sécurisés (bureaux, salles de réunion, archivage…) qui respectent le même niveau d’exigence que celui de la CIA.

Du côté de l’exécutif, les agences disposent de moyens spécifiques dédiés aux relations avec le Congrès : ainsi le service des relations avec le Congrès de la CIA compte une soixantaine d’employés… Chaque année, la CIA adresse environ 2 200 rapports aux deux commissions, participe à 1 200 auditions, sans compter une multitude de contacts informels.

2. Des contrôles parlementaires spécifiques existent partout en Europe

L’exemple américain est certes difficilement transposable en dehors d’un régime de séparation stricte des pouvoirs où le Parlement dispose de compétences élargies.

Pour autant, un suivi parlementaire des questions de renseignement existe partout en Europe. Il est ainsi possible de retirer d’intéressants enseignements de ces expériences, du moins lorsqu’ils concernent des pays disposant de services de renseignement comparables, par leur taille et leur influence, aux services français.

On remarque ainsi que pour limiter la déperdition d’information au cours de l’exercice du contrôle parlementaire, celui-ci est généralement confié à un organe unique. En Italie et au Royaume-Uni, cet organe regroupe des parlementaires des deux chambres. En Allemagne, c’est une émanation de la seule chambre basse (Bundestag). Le projet de loi s’inspire de ces exemples en proposant la création d’une délégation bicamérale.

Ces comités restreints ne comptent que huit (Italie) ou neuf membres (Allemagne, Royaume-uni). L’ancienne appellation de la commission allemande chargée de ce contrôle indique nettement les qualités qui sont recherchées chez les membres de ces organes — comité parlementaire des hommes de confiance (parlamentarisches Vertrauensmännergremium).

Sans doute pour s’assurer que ces conditions sont réunies, le Premier ministre britannique nomme lui-même les neuf parlementaires de l’Intelligence and Security Committee, ce qui souligne la particularité de cet organe. Il consulte néanmoins, au préalable, le chef de l’opposition. La commission britannique ne constitue pas stricto sensu un organe de nature parlementaire, mais une commission de nature administrative, dépendant du premier ministre, même si elle est uniquement composée de parlementaires. Son secrétariat est assuré par des fonctionnaires relevant du pouvoir exécutif. Parce que ces comités sont uniques en leur genre et qu’ils ne comptent que peu de membres, les services de renseignement ont la garantie que les informations qu’ils communiquent sont bien utilisées.

En ce qui concerne les informations transmises, là encore, aucune comparaison n’est possible avec la pratique américaine. Les services assurent à l’égard des parlementaires une communication de l’information qui n’est ni exhaustive, ni systématique, ni détaillée. Pour évoquer le champ de compétence ordinaire du comité qu’elle institue, la loi allemande parle de l’« activité générale » des services et des « opérations d’importance spéciale ». La loi italienne restreint également l’information du comitato per i servizi di sicurezza aux « lignes essentielles des structures et de l’activité des services ». La même distinction prévaut au Royaume-Uni, où les informations sur les opérations sensibles restent la propriété exclusive des services de renseignement.

Une fois transmise, l’information confidentielle n’est au demeurant pas déclassifiée. L’obligation du secret s’impose expressément aux membres des organes de contrôle, et les auditions qu’ils réalisent ne sont pas publiques. Le parlement britannique publie certes le rapport que l’Intelligence and Security Committee remet au Premier ministre, mais en supprimant les passages que ce dernier a jugé ne pouvoir être rendus publics. En Italie et en Allemagne, les rapports sont plus largement diffusés, mais ils sont rédigés avec une retenue qui prouve que les organes se censurent eux-mêmes en large part.

Il est à cet égard significatif que les mécanismes juridiques de résolution des conflits entre les services gouvernementaux et les organes parlementaires de contrôle ne trouvent que rarement à entrer en jeu à propos d’une information qui n’aurait pas été communiquée et que les parlementaires souhaiteraient cependant connaître à tout prix. Les nécessités de l’action gouvernementale paraissent bien comprises par les membres des comités, tandis que les services de l’exécutif, au regard des garanties apportées, se plient sans réticence excessive à leur devoir d’information de la représentation nationale.

Cette coopération étroite entre parlements et gouvernements recouvre une collaboration relativement harmonieuse, par-delà les institutions, entre la majorité et l’opposition. Qu’il s’agisse d’un simple usage (Royaume-Uni) ou d’une règle expresse (Allemagne, Italie), ils sont composés à la proportionnelle des groupes politiques parlementaires. En Allemagne, la présidence revient alternativement à un membre de l’opposition et à un membre de la majorité tous les six mois. En Italie et au Royaume-Uni, il est fréquent que la présidence soit confiée à un membre de l’opposition.

II. COMMENT CONCILIER LE CONTRÔLE PARLEMENTAIRE AVEC LE RESPECT DE LA CONFIDENTIALITÉ ?

A. LA DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE : UN OUTIL ADAPTÉ

L’un des motifs ayant conduit au retrait des amendements déposés sur le projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme en décembre 2005 était qu’il convenait de se donner le temps de la réflexion, non sur le principe même du suivi parlementaire, mais sur ses modalités. Cette réflexion a conduit le Gouvernement à proposer la création d’une délégation parlementaire, c’est-à-dire un organe spécifique, mais relevant entièrement du pouvoir législatif.

1. L’inadéquation des autres options envisageables

On aurait pu envisager d’autres modes d’association des parlementaires au suivi des questions de renseignement.

Une première solution aurait consisté à permettre aux parlementaires de suivre ces questions dans le cadre des instances parlementaires existantes : les commissions permanentes. Cela aurait exigé par exemple de permettre la communication de documents classifiés aux rapporteurs budgétaires, ou aux rapporteurs des commissions d’enquête. Cependant, cette solution n’aurait pas suffisamment protégé la confidentialité nécessaire à ce type de matière. Les travaux des commissions, certes, se déroulent généralement à huis clos, mais leurs effectifs sont trop importants pour permettre la divulgation d’informations d’une sensibilité de premier ordre. On pourrait craindre une réticence des services de renseignement à fournir les informations nécessaires à un suivi de bonne qualité. Quelles que soient les règles imposant la transmission d’informations confidentielles, aucun travail utile ne sera possible sans une vraie confiance de la part des services.

À l’inverse, une autre option aurait été de mettre en place un contrôle par des parlementaires, plutôt qu’un contrôle parlementaire, comme c’est le cas au Royaume-Uni. La distinction entre ces deux modes de contrôle est loin d’être seulement sémantique. En effet, un contrôle par une commission, même uniquement composée de parlementaires, qui n’a pas le statut d’organe parlementaire, mais celui d’une simple commission administrative emporte d’importantes conséquences :

—  l’exécutif dispose d’une beaucoup plus grande marge de manœuvre dans le choix des membres de cette commission.Au Royaume-Uni, c’est ainsi le premier ministre, certes après consultation du leader de l’opposition, qui nomme les neuf membres de l’ISC ⁽²⁰⁾ ;

—  il peut être plus facilement dérogé aux règles traditionnelles du travail parlementaire, et notamment à la règle de l’immunité pour les actes commis dans l’exercice des fonctions parlementaires. En effet, par définition, si la commission n’est pas un organe parlementaire, ses membres ne bénéficient plus de cette immunité, permettant ainsi de poursuivre des parlementaires qui n’auraient pas respecté les règles relatives au secret ;

—  le fonctionnement quotidien de la commission est assuré avec les moyens logistiques, financiers et humains de l’exécutif alors que l’autonomie du Parlement dans ces domaines est l’une des conditions de la séparation des pouvoirs.

Cette option avait donc le grand inconvénient de ne pas permettre un authentique contrôle parlementaire. Certes, l’exemple britannique montre qu’il est possible de faire un travail sérieux et utile dans ce cadre, mais qui fait néanmoins l’objet de critiques de la part des parlementaires non-membres de la commission.

Ainsi, votre rapporteur ne peut que se réjouir du choix retenu par le Gouvernement, qui manifeste le degré de confiance que les services imaginent pouvoir établir avec les parlementaires.

2. La pertinence de la formule de la délégation parlementaire

L’article 43 de la Constitution limite à six le nombre de commissions permanentes dans chaque Assemblée. Il était donc exclu de créer des commissions permanentes spécialisées sur le renseignement, ainsi que des sous-commissions, pratique également prohibée.

La mise en œuvre de contrôles parlementaires spécifiques ne peut donc se faire qu’au moyen de la création, par la loi, de « délégations parlementaires ». La multiplication de ces structures a été incontestablement la conséquence de la limitation constitutionnelle du nombre des commissions permanentes. D’ailleurs, ces délégations ont généralement pour interlocuteurs dans les parlements étrangers des commissions parlementaires de plein exercice. C’est le cas par exemple des délégations de l’Assemblée nationale et du Sénat pour l’Union européenne qui représentent le Parlement français à la COSAC ⁽²¹⁾.

LES DIFFÉRENTES DÉLÉGATIONS PARLEMENTAIRES ⁽²²⁾

—  Les délégations parlementaires pour l’Union européenne de l’Assemblée nationale et du Sénat ont été créées par la loi n° 79-564 du 6 juillet 1979 (modifiée par les lois n° 90-385 du 10 mai 1990 et n° 94-476 du 10 juin 1994). Elles comportent chacune 36 membres ;

—  L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques est une délégation bicamérale, créée par la loi n° 83-609 du 8 juillet 1983. Elle est composée de 18 parlementaires et de 18 sénateurs qui élisent, après chaque renouvellement de l’Assemblée nationale ou du Sénat, un président et un premier vice-président qui ne peuvent appartenir à la même assemblée ;

—  L’Office parlementaire d’évaluation de la législation, issu de la loi n° 96-516 du 14 juin 1996, est également une délégation bicamérale, composée de 15 députés et de 15 sénateurs, et présidée alternativement, pour une durée d’un an, par les présidents des commissions des Lois de l’Assemblée nationale et du Sénat ;

—  Les délégations parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat à l’aménagement et au développement durable du territoire, créées par la loi n° 99-533 du 25 juin 1999, sont composées chacune de 15 membres ;

—  Les délégations parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes ont été créées par la loi n° 99-585 du 12 juillet 1999. Elles comptent chacune 36 membres ;

—  L’Office parlementaire d’évaluation des politiques de santé est une délégation bicamérale, créée par la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002. Elle est composée de 12 députés et de 12 sénateurs, dont les présidents des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des Affaires sociales, qui président alternativement l’Office pour un an.

Enfin, l’Assemblée nationale a adopté le 13 février 2003, en première lecture, une proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants, qui n’a jamais été inscrite à l’ordre du jour du Sénat.

Pour être légitime, une délégation parlementaire doit répondre à l’inadaptation des commissions permanentes à certains contrôles pour des raisons de fond, et non pas seulement en raison du périmètre de leurs compétences.

Ainsi, la création de la délégation parlementaire est justifiée quand sa matière est par nature transversale à plusieurs commissions, comme c’est le cas pour le suivi des questions européennes. En ce qui concerne le renseignement, la situation est similaire puisque les questions de renseignement concernent directement les commissions des Lois et de la Défense, mais également les commissions des Finances et des Affaires étrangères.

Un autre avantage des délégations parlementaires est tiré de leur souplesse. Leur organisation est établie par la loi qui les crée et par un règlement intérieur, et peut donc varier en fonction de besoins spécifiques. Ainsi, le caractère monocaméral ou bicaméral d’une délégation, sa composition, le caractère public de ses travaux varient selon les cas. Dans le cas de la délégation parlementaire au renseignement, l’une des garanties nécessaires au bon fonctionnement du contrôle parlementaire est de créer une structure peu nombreuse que permettra le choix d’une délégation commune à l’Assemblée nationale et au Sénat, composée d’un petit nombre de parlementaires.

B. DES PRÉCAUTIONS NÉCESSAIRES DANS LA MISE EN œUVRE DE LA DÉLÉGATION

1. Le respect de la confidentialité

Compte tenu des spécificités des activités de renseignement, la mise en œuvre d’un suivi parlementaire exige certaines précautions.

La première condition nécessaire pour rendre compatible l’existence d’un suivi parlementaire des services de renseignement avec le respect du secret tient dans le format de la délégation parlementaire. Le projet de loi répond à cet impératif :

—  en proposant la création d’une délégation commune à l’Assemblée nationale et au Sénat, ce qui permet ainsi de limiter le nombre d’intervenants ainsi que les transmissions d’informations. Disposer d’un interlocuteur unique est l’assurance pour les services de renseignement d’une confidentialité plus facile à respecter ;

—  en limitant strictement le nombre de membres de la délégation. En effet, dans le projet de loi initial du Gouvernement, la délégation n’était composée que de trois députés et de trois sénateurs, quatre de ces membres étant par ailleurs présidents des commissions des Lois et de la Défense de chaque Assemblée.

Par ailleurs, le projet de loi met en place un mécanisme très rigoureux de protection du secret des activités de la délégation. Il prévoit ainsi que les travaux de la délégation sont couverts par le secret de la défense nationale. La préservation du secret défense est en effet le motif principal qui justifie la mise en place d’un organe parlementaire ad hoc pour traiter des questions de renseignement. Ainsi, les séances de la délégation se tiendront toujours à huis clos.

En outre, le projet de loi organise minutieusement les modalités selon lesquelles les parlementaires et les fonctionnaires des Assemblées qui les assisteront pourront avoir accès à des informations classifiées. Certes, les parlementaires eux-mêmes ne feront pas l’objet d’une procédure d’habilitation, précédée d’une enquête, car ils seront autorisés ès qualités à avoir accès aux informations qui leur seront transmises. En revanche, les fonctionnaires parlementaires qui assisteront les membres de la délégation devront faire l’objet d’une habilitation, soit par le premier ministre pour l’accès à des informations « très secret défense », soit par les ministres intéressés (intérieur et défense) pour l’accès à des informations « secret défense » ou « confidentiel défense ». Enfin, parlementaires comme fonctionnaires parlementaires seront soumis au respect du secret de la défense nationale et pourront donc voir engagée leur responsabilité pénale en cas de violation de leurs obligations, en application de l’article L. 413-9 du code pénal.

Votre rapporteur tient à préciser que le respect de ces règles de confidentialité constituera un impératif pour la crédibilité de la délégation parlementaire. Celle-ci devra donc adopter des règles de protection des informations et des supports protégés. Les réunions de la délégation devront donc nécessairement se tenir dans ces locaux sécurisés, de même que la consultation des documents classifiés, qui devront y être conservés en permanence.

2. L’encadrement du champ d’activité

À plusieurs reprises déjà, votre rapporteur a insisté sur la nécessité de créer un climat de confiance entre la future délégation et les services de renseignement. La qualité et l’utilité de son travail reposeront donc davantage sur l’existence d’une relation de confiance que sur des prérogatives légales apparemment étendues, mais dépourvues d’efficacité.

Ainsi, le terme de « contrôle » n’est volontairement pas utilisé dans le projet de loi, celui-ci ayant une connotation trop intrusive. Cette absence pourra être critiquée, mais elle est probablement nécessaire pour permettre la mise en place progressive de l’indispensable climat de confiance mutuelle.

En effet, si les services de renseignement pouvaient avoir le sentiment que l’existence de la délégation risquait d’entraver l’efficacité de leur action, il est à craindre qu’ils se réfugient dans une attitude de méfiance à son égard. Pour éviter de tels malentendus, le projet de loi a donc fortement encadré l’étendue des missions de la délégation parlementaire, limité au suivi de l’activité générale et des moyens des services de renseignement dépendant du ministre de l’intérieur et de la défense. Pour plus de clarté, le projet de loi précise explicitement que les informations et éléments d’appréciation apportés à la connaissance de la délégation ne peuvent porter sur les « activités opérationnelles de ces services, les instructions données par les pouvoirs publics à cet égard, le financement de ces activités ».

Le Gouvernement a voulu éviter que la délégation ne soit tentée de s’ériger en organe de supervision de l’activité des services de renseignement, prérogative qui relève naturellement de l’exécutif. En effet, s’il est légitime qu’un organe parlementaire soit informé très précisément de l’organisation des services, de leurs moyens, de leur efficacité, il ne lui revient pas de s’immiscer dans ce qui relève des activités opérationnelles, dans l’intérêt de la sécurité de l’État et des personnels.

Pour autant, il est clair que la création de la délégation parlementaire au renseignement participe du mouvement plus général de renforcement de la fonction de contrôle du Parlement sur l’action de l’exécutif. La spécificité de l’action de ces services exige la mise en place de procédures spécifiques de suivi, au risque de remettre en cause leur efficacité, dont dépend la sécurité de nos concitoyens. C’est pourquoi le projet de loi a volontairement encadré l’action de la future délégation parlementaire qui n’a pas vocation à contrôler ou enquêter, au risque d’empêcher la mise en place de relations de confiance réciproques entre les membres de la délégation et les responsables des services spécialisés.

*

* *

La Commission a examiné le projet de loi au cours de sa séance du mercredi 18 juillet 2007. Après l’exposé du rapporteur, une discussion générale a eu lieu.

DISCUSSION GÉNÉRALE

M. Jérôme Lambert s’est félicité, au nom du groupe socialiste, de l’institution d’un contrôle parlementaire des services de renseignement. Toutefois, après avoir souligné que la France est l’un des rares pays occidentaux ne disposant pas pour l’heure d’instruments de contrôle de ces services, il a jugé insuffisant le projet de loi soumis à l’Assemblée nationale. Il a par conséquent exprimé son souhait de voir adopter les amendements du groupe socialiste visant à renforcer le rôle de contrôle des parlementaires qui composeraient la délégation parlementaire au renseignement.

Mme Delphine Batho a rappelé que, lors de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme à l’Assemblée nationale en novembre 2005, trois amendements ayant pour objet la création d’une délégation parlementaire au renseignement, présentés respectivement par le groupe socialiste, par M. Pierre Lellouche et par M. Alain Marsaud, avaient manifesté une volonté commune de mettre fin à l’exception française. Elle a estimé que la délégation parlementaire permettrait d’apporter une protection et une sécurité aux services de renseignement. Elle a enfin souhaité que cette délégation ne soit pas un simple organe de suivi de l’activité des services de renseignement et que les améliorations qui seraient apportées au projet de loi permettent d’aboutir à un vote unanime.

En réponse aux intervenants, le rapporteur a rappelé qu’il existait deux grands modèles de contrôle parlementaire des services de renseignement. Le premier modèle, maximaliste, est celui des États-Unis, qui s’explique par la nature présidentielle du régime américain marqué par l’importance des pouvoirs du Congrès. Ce contrôle très poussé n’a d’ailleurs pas empêché d’importants dysfonctionnements du système de renseignement américain, notamment en matière de coordination. L’autre modèle a été retenu par les régimes parlementaires, il s’apparente davantage à un suivi qu’à un contrôle pointilleux. Au Royaume-Uni, il faut d’ailleurs noter que c’est le Premier ministre lui-même qui nomme les membres de la commission.

Le rapporteur a par ailleurs reconnu que des initiatives proposant la création d’une délégation parlementaire avaient été formulées tant par des parlementaires de la majorité que de l’opposition et a souhaité également que ce texte puisse être unanimement adopté.

Puis la Commission est passée à l’examen de l’article unique du projet
de loi.

*

* *

EXAMEN DE L’ARTICLE UNIQUE

Article unique

(art. 6 nonies [nouveau] de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958)

Création d’une délégation parlementaire au renseignement

L’article unique du projet de loi insère dans l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires un article 6 nonies. Cet article constituera la base légale de la délégation parlementaire au renseignement : il figurera dans l’ordonnance à la suite de six articles ⁽²³⁾, qui ont tous pour objet la constitution de délégations parlementaires.

M. Jérôme Lambert a présenté un amendement de réécriture globale de l’article unique. Après avoir exposé que cet amendement visait à exclure la présence des présidents des commissions permanentes de chacune des deux assemblées chargées respectivement des affaires de sécurité intérieure et de défense comme membres de droit de la délégation, il a justifié cette exclusion par la lourdeur de la charge de travail des présidents de commissions permanentes, qui ne leur permettrait pas de se consacrer pleinement à la délégation. Il a signalé que cet amendement avait également pour objet d’élargir le champ des personnes pouvant être auditionnées par la délégation, afin d’y inclure toute personne placée sous l’autorité des directeurs des services de renseignement et déléguée par eux ainsi que toute personne étrangère aux services mais dont l’audition serait jugée utile par les membres de la délégation. Il a ajouté que cet amendement visait à supprimer les restrictions à la possibilité pour la délégation de connaître des informations ou des éléments d’appréciation protégés au titre du secret de la défense nationale.

Le rapporteur s’est déclaré défavorable à l’adoption de cet amendement, qui aurait pour effet de créer une délégation de contrôle des services de renseignement, alors que l’objet du projet de loi est de créer une délégation de suivi de ces services. Concernant la composition de la délégation, il a annoncé qu’un des amendements qu’il proposait permettrait à un parlementaire n’étant pas membre de droit de la délégation d’en être le président. Enfin, il a indiqué qu’un deuxième amendement permettrait d’auditionner toute personne relevant de l’autorité des directeurs des services de renseignement et déléguée par eux et satisferait donc l’un des objets de l’amendement présenté par M. Jérôme Lambert.

M. Jérôme Lambert s’est étonné du refus du rapporteur de donner un pouvoir de contrôle significatif à la délégation, en s’appuyant sur des exemples étrangers, notamment celui de la Belgique où le contrôle de la commission parlementaire sur les services de renseignement est approfondi et soumis uniquement aux restrictions que peut y apporter le Premier ministre. Il a jugé insatisfaisant d’empêcher la délégation d’évoquer des opérations de renseignement closes. Mme Delphine Batho a estimé que l’adoption de l’amendement permettrait la création d’une délégation au renseignement sérieuse et crédible. Elle a évoqué les exemples étrangers, qui prévoient non pas un encadrement initial des documents pouvant être communiqués à la commission parlementaire mais un dialogue entre la commission parlementaire et le Gouvernement permettant, le cas échéant, au Gouvernement de s’opposer à la communication d’informations sur un sujet qui serait jugé trop sensible.

Le rapporteur a précisé que l’intensité du contrôle parlementaire en Belgique a eu pour effet de faire perdre la confiance des services de renseignement étrangers dans les services de renseignement belges, en raison du risque de divulgation d’informations. Il a justifié le maintien de règles protégeant la confidentialité des documents par la nécessaire sécurité de l’État ainsi que des personnels des services de renseignement. Craignant que le mieux soit l’ennemi du bien, il a plaidé en faveur d’une conception plus restrictive des pouvoirs de la délégation au renseignement mais qui permette d’établir un dialogue fructueux et une relation de confiance entre cette délégation et le Gouvernement. Enfin, il a rappelé que, dès 2002, il avait obtenu la création d’un rapport budgétaire consacré spécifiquement au Secrétariat général de la défense nationale et aux services de renseignement, ce qui avait permis de rendre publiques un grand nombre d’informations relatives à ces services.

La Commission a alors rejeté l’amendement.

1. La création d’une délégation parlementaire bicamérale au renseignement

*  Le paragraphe I. de l’article unique constitue l’élément fondamental en portant création, pour la première fois en France, d’une délégation parlementaire au renseignement ⁽²⁴⁾.

Cette délégation est un organe bicaméral, commun à l’Assemblée nationale et au Sénat. En effet, à l’exception notable, mais souvent critiquée ⁽²⁵⁾, des États-Unis, les commissions comparables à l’étranger sont habituellement bicamérales. Cette règle générale s’explique par la nécessité de protéger la confidentialité des informations communiquées et d’éviter les fuites. L’existence d’une délégation unique permet en effet plus facilement de réduire le nombre de parlementaires qui auront accès à ces informations.

En outre, il sera ainsi plus facile de respecter les règles de confidentialité dans la transmission et l’archivage des informations.

2. La composition de la délégation parlementaire au renseignement

La composition de la délégation est précisée par la dernière phrase du paragraphe I. et par le paragraphe II.

Le gouvernement avait retenu un format très restreint à six membres : trois députés et trois sénateurs. Cet effectif était largement en deçà des règles habituelles de constitution des délégations parlementaires, mêmes lorsqu’elles sont bicamérales. L’Office d’évaluation des choix scientifiques et technologiques compte trente-six membres, l’Office parlementaire d’évaluation de la législation, trente, et l’office parlementaire d’évaluation des politiques de santé, vingt-quatre.

Votre rapporteur partage l’idée que la délégation parlementaire au renseignement doit disposer d’un effectif resserré afin de réduire les risques de fuites. Par ailleurs, il est préférable de disposer d’un petit nombre de parlementaires spécialisés et fortement mobilisés qu’un nombre plus important de membres, qui se sentiraient nécessairement moins impliqués. Ainsi, il devrait être possible, avec un effectif restreint, de voir se nouer des relations de confiance entre services de renseignement et membres de la délégation. Pour autant, dans aucun des pays comparables à la France un effectif aussi restreint n’a été retenu : ainsi, les commissions britannique et allemande comptent neuf membres, la commission italienne huit membres, sans même évoquer les commissions du Congrès des États-Unis qui comprennent vingt-et-un membres pour celle de la Chambre des représentants, et quinze membres pour celle du Sénat.

Dès lors, afin de faciliter la constitution d’une délégation pluraliste, gage de son efficacité et de sa crédibilité, le Sénat a fait le choix, sur proposition de ses rapporteurs, de faire passer l’effectif de la délégation à huit parlementaires : quatre députés et quatre sénateurs.

En effet, le projet de loi dispose que la composition de la délégation doit assurer une « représentation pluraliste ». La formule utilisée pour les autres délégations parlementaires est celle de « représentation proportionnelle des groupes politiques » : en l’espèce, une telle solution ne pouvait pas être retenue compte tenu de l’effectif restreint souhaité pour la délégation ⁽²⁶⁾. Le choix a donc été fait de retenir la notion de « pluralisme », qui sous-entend la nécessité d’une représentation de l’opposition, même si les notions de « majorité » et « d’opposition » ne sont pas reconnues en droit parlementaire français ⁽²⁷⁾.

Parmi les membres de la délégation, quatre seront membres de droit, il s’agit des présidents des commissions permanentes de chacune des deux assemblées chargées des affaires de sécurité intérieure et de défense ⁽²⁸⁾. Il semble en effet important d’établir des relations entre la future délégation et les commissions permanentes compétentes. Au Congrès américain par exemple, la présence obligatoire au sein des commissions de contrôle de membres des commissions chargées des autorisations budgétaires, des affaires judiciaires ou de la défense est considérée comme un atout pour éviter des cloisonnements entre les différents organes parlementaires. En effet, le renseignement n’est pas un domaine à part de l’activité de l’État, mais un métier spécifique utilisant des méthodes particulières. Ainsi, il est justifié de prévoir des modalités de suivi adaptées à ces services, ce qui ne signifie pas que l’organe qui en est chargé doive avoir le monopole du suivi de ces questions. Contrôler l’action du Gouvernement en matière de lutte contre le terrorisme ou sa politique face à la prolifération nécessite de prendre en compte la contribution des services de renseignement : c’est pourquoi la présence au sein de la future délégation parlementaire au renseignement de présidents de commission pourra être utile.

Le projet de loi prévoit même que la fonction de président de la délégation sera confiée à l’un de ses membres de droit. La version initiale organisait une rotation entre les quatre présidents de commission qui se seraient succédé à la tête de la délégation.

Le texte adopté par le Sénat donne un peu plus de souplesse au dispositif, se contentant d’organiser une alternance à la tête de la délégation entre un président de commission permanente de l’Assemblée nationale et un président de commission permanente du Sénat, pour une durée d’un an à chaque fois, comme pour la présidence de l’Office d’évaluation de la législation et l’Office d’évaluation des politiques de santé. Mais, il n’est plus précisé que les quatre membres de droit doivent nécessairement se succéder à la présidence de la délégation : il reviendra donc à la délégation de décider des modalités de désignation du président.

Pour autant, confier la présidence de la délégation à des présidents de commission, comme le fait le projet de loi, soulève des interrogations. La présidence d’une commission permanente est déjà une tâche particulièrement prenante, qui pourrait ne pas permettre d’assurer dans de bonnes conditions la présidence de la délégation. Cette mission nécessitera en effet de la disponibilité, afin de se familiariser avec l’ensemble des dossiers, souvent très complexes, et d’accéder à des données confidentielles²⁹. De plus, le président aura une responsabilité particulière pour veiller au respect des règles du secret de la défense nationale. L’expérience des autres délégations parlementaires montre d’ailleurs que les organes les plus actifs, par exemple les délégations pour l’Union européenne ou l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, ne sont pas présidés par des présidents de commission.

Le Sénat a supprimé le paragraphe III. de l’article unique qui prévoyait la désignation par la délégation d’un rapporteur. Il a considéré que cette précision relevait de l’organisation interne des travaux de la délégation qui seront définis par son règlement intérieur, sur le modèle des autres délégations et offices parlementaires.

La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Jérôme Lambert, relatif à la composition de la délégation.

Après avoir adopté un amendement rédactionnel du rapporteur (amendement n° 4), elle a examiné un amendement du même auteur supprimant l’automaticité de la présidence de la délégation par l’un de ses membres de droit. Le rapporteur a fait valoir qu’il lui semblait important de favoriser une désignation aussi libre que possible du président de la délégation par les membres de celle-ci, ce que le projet de loi ne prévoyait pas en confiant cette fonction à l’un des présidents des commissions permanentes qui en feront partie. Le Président Jean-Luc Warsmann s’est personnellement déclaré très ouvert à une telle initiative. Après que M. Jérôme Lambert eut rappelé les désaccords du groupe SRC avec le maintien de la présence ès qualités des présidents de commissions permanentes compétentes au sein de la délégation, M. Bernard Roman s’est interrogé sur la finalité poursuivie par l’amendement du rapporteur, estimant que si son but était de satisfaire les ambitions de tel ou tel, sa portée serait finalement dérisoire.

Le rapporteur a indiqué que l’objectif de son amendement était de conférer davantage de souplesse au fonctionnement de la délégation, lequel nécessitera une forte implication personnelle de son président au quotidien. Observant que les activités des présidents de commissions permanentes compétentes étaient d’ores et déjà accaparantes, il a justifié son initiative par le souci de permettre la désignation d’un parlementaire disponible pour assumer les tâches importantes qui seront dévolues au président de la délégation.

M. Serge Blisko a regretté l’initiative du rapporteur, en estimant que le fait de confier la présidence de la délégation à l’un des présidents de commissions permanentes compétentes constituait un moyen efficace d’asseoir l’autorité et le rôle institutionnel de cette nouvelle instance parlementaire. Le rapporteur a souligné que la position de M. Serge Blisko était contradictoire avec celle du groupe SRC, qui propose que les présidents de commissions permanentes compétentes ne puissent être membres de droit de la délégation. Après que le Président Jean-Luc Warsmann se fut déclaré favorable à l’introduction d’une certaine souplesse dans le dispositif, la Commission a adopté cet amendement (amendement n° 5).

3. Les prérogatives de la délégation parlementaire au renseignement

Le paragraphe IV est essentiel puisqu’il traite des prérogatives de la délégation parlementaire au renseignement. Celles-ci doivent permettre à la délégation de jouer son rôle, sans interférer dans le fonctionnement des services eux-mêmes : il s’agit d’organiser un suivi parlementaire des questions de renseignement plutôt que de mettre en place un contrôle parlementaire de l’activité des services de renseignement. Ainsi, ce paragraphe impose un cadre étroit à l’activité de la délégation.

a) Les missions de la délégation

Ses missions sont tout d’abord clairement délimitées, même si la version initiale du projet de loi ne prévoyait aucune définition de celles-ci. Le Sénat a comblé cette lacune : les dispositions législatives créant les autres délégations parlementaires ont toujours précisé leurs missions.

En effet, le projet de loi déposé au Sénat donnait à la délégation un rôle trop passif en se contentant de prévoir son information par le Gouvernement « sur l’activité générale et sur les moyens des services spécialisés à cet effet placés sous l’autorité des ministres de la défense et de l’intérieur ». Le Sénat a repris la référence à « l’activité générale et aux moyens des services spécialisés » qui constitueront donc les missions de la délégation, « sans préjudice des compétences des commissions permanentes ».

Ainsi définies, les missions de la délégation lui permettront de jouer le rôle que le Parlement doit avoir à l’égard des services de renseignement. Il est légitime qu’un organe parlementaire s’intéresse aux objectifs généraux des services de renseignement, à leurs conditions de fonctionnement et d’organisation, aux moyens techniques et humains qui leur sont consacrés. Le projet de loi prévoit donc que les ministres fourniront à la délégation « des informations et des éléments d’appréciation relatifs au budget, à l’activité générale et à l’organisation des services ».

En revanche, le contrôle du Parlement ne doit pas s’exercer sur les opérations proprement dites afin de protéger les sources. Le projet de loi prend donc la précaution d’interdire explicitement la transmission à la délégation de tout élément relatif soit :

—  aux activités opérationnelles des services et aux instructions données par les pouvoirs publics à cet égard : sont visées non seulement les opérations en cours ⁽³⁰⁾, mais également les opérations passées. La délégation ne pourra donc pas s’intéresser à d’éventuelles « affaires » concernant des opérations menées par les services de renseignement, à l’instar de l’« affaire Greenpeace » ;

—  au financement des activités opérationnelles, mission qui est dévolue à la Commission de vérification des fonds spéciaux ;

—  aux échanges avec des services étrangers ou des organismes internationaux compétents dans le domaine du renseignement. Cette précision semblait indispensable pour garantir aux services que serait protégée l’une des lois d’airain du renseignement, la règle du « tiers de confiance » : tout renseignement transmis par un service à un service partenaire reste la propriété du service d’origine de l’information ; ainsi, le service qui en a bénéficié ne peut en aucun cas la transmettre à un tiers, y compris dans le cadre d’une procédure judiciaire, sans autorisation préalable du service propriétaire de l’information. Une telle précaution n’existe pas dans la loi belge relative au contrôle des services de renseignement qui doivent donc fournir au comité chargé du contrôle les informations communiquées par des services étrangers, mettant ainsi les agents des services belges dans une situation délicate vis-à-vis de leurs partenaires.

La Commission a ensuite adopté un amendement rédactionnel du rapporteur (amendement n° 7).

b) Le périmètre des services suivis par la délégation

Le Sénat a également accepté le périmètre de suivi de la délégation proposé par le projet de loi, soit les services de renseignement placés sous l’autorité :

—  du ministre chargé de la défense : la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), la Direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD) et la Direction du renseignement militaire (DRM) ;

Rapport sur la création d'une commission parlementaire de contrôle des services secrets a l'Assemblée Nationale en France, 3ème partie

—  du ministre de l’intérieur : la Direction de la surveillance du territoire (DST), la Direction centrale des renseignements généraux (DCRG), la Direction des renseignements généraux de la préfecture de police de Paris (RGPP). L’Unité centrale de lutte antiterroriste (UCLAT), chargée de la coordination du renseignement dans le domaine de la lutte antiterroriste entre les services du ministère de l’intérieur, devrait également relever du périmètre de suivi de la délégation.

La Commission a examiné deux amendements identiques : l’amendement n° 1 de la commission de la Défense et un amendement du rapporteur incluant la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) et la cellule de renseignement financier TRACFIN dans le champ de compétences de la délégation, son auteur faisant prévaloir que ces services participent à la communauté française du renseignement. Après que M. Jérôme Lambert eut souligné l’accord du groupe SRC avec cet amendement, M. Michel Hunault s’est interrogé sur sa constitutionnalité. Il a rappelé que dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, la troisième directive de l’Union européenne, qui doit être prochainement transposée en droit français, renforce le rôle de la cellule de renseignement financier TRACFIN, auprès de laquelle sont transmises les déclarations de soupçon. Précisant que les parlementaires font partie des « personnalités exposées » au sens de cette directive, M. Michel Hunault s’est en conséquence interrogé sur l’opportunité d’inclure TRACFIN dans le champ de compétences de la Délégation au renseignement. Le rapporteur a rappelé que la délégation parlementaire n’aura pas vocation à connaître des activités opérationnelles des services relevant de son suivi. Il a estimé que le risque envisagé apparaissait par conséquent très improbable, tout en observant par ailleurs que d’autres services de renseignement, tels les renseignements généraux, pouvaient être conduits à s’intéresser aux parlementaires sans que cela n’ait suscité le même type de craintes.

La Commission a alors adopté ces deux amendements identiques (amendements n^os 1 et 6).

c) Les personnes auditionnées par la délégation

Le dernier alinéa du paragraphe IV est relatif aux auditions qui permettront d’informer la délégation parlementaire au renseignement. Le texte initial du Gouvernement était très restrictif puisqu’il autorisait uniquement l’audition des ministres de l’intérieur et de la défense, du secrétaire général de la défense nationale et des directeurs de service, à l’exclusion de tout autre personne.

Le Sénat a modifié ce dispositif, son rapporteur considérant qu’il n’était « pas pensable qu'un organe parlementaire se voie interdire d'entendre toute personne extérieure aux services de renseignement. Elle se priverait ainsi, par exemple, des réflexions d'universitaires ou de membres d'autorités administratives indépendantes compétentes en matière de renseignement, comme la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL ». Par ailleurs, si un texte législatif peut prévoir l’audition de certaines personnes par un organe parlementaire, notamment des représentants de l’exécutif, on peut légitimement s’interroger sur la constitutionnalité d’une disposition qui interdirait à la délégation parlementaire de procéder à l’audition de toute personne qu’elle souhaite entendre.

Le dispositif issu des travaux du Sénat est donc le suivant :

—  il prévoit la liste des interlocuteurs gouvernementaux de la délégation qui sont tenus de répondre favorablement à ses convocations : il s’agit donc des ministres, du secrétaire général de la défense nationale, des directeurs des services qui sont dans le périmètre de la délégation. Le Sénat a ajouté à cette liste le Premier ministre, ce qui se justifie pleinement compte tenu du caractère par essence interministériel du renseignement. Dès lors, votre rapporteur considère qu’il n’est pas nécessaire de citer dans le texte législatif le secrétaire général de la défense nationale qui relève des services du premier ministre ;

—  il règle le cas des agents des services que l’on ne saurait contraindre à se rendre devant la délégation parlementaire dans tous les cas. En effet, dans le domaine du renseignement plus encore que dans tout autre, seul le directeur a une vision transversale et complète de l’activité de son service. Dès lors, il est primordial de respecter le principe hiérarchique et de ne pas autoriser les agents ou les anciens agents de ces services d’être auditionnés par la délégation, sauf autorisation expresse du directeur.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jérôme Lambert, prévoyant que la délégation pourra entendre toute personne étrangère aux services de renseignement. Le rapporteur s’est déclaré défavorable à cet amendement au motif que, conformément aux règles de fonctionnement des assemblées parlementaires, il sera parfaitement loisible à la délégation d’entendre des spécialistes, des journalistes et d’autres personnes extérieures aux services, sans le prévoir dans un texte législatif. Il a observé que la délégation de l’Assemblée nationale pour l’Union européenne procédait elle-même à de nombreuses auditions sans que les textes n’énumèrent la qualité des personnes qu’elle peut entendre. M. Jérôme Lambert a justifié son amendement par le fait que le projet de loi prévoit que seuls les directeurs de service pourront être entendus. Le rapporteur a souligné qu’il n’était pas nécessaire d’inscrire dans le texte un principe qui trouvera à s’appliquer s’agissant des personnes étrangères aux services, le projet de loi n’apportant des précisions que sur le cas des agents des services de renseignement, qui relèvent de l’autorité du pouvoir exécutif. Mme Delphine Batho a estimé que les auditions de personnalités extérieures aux services devraient se tenir en séance plénière. Elle a souligné que le champ des personnes pouvant être auditionnées, déjà élargi par le rapporteur aux services relevant du ministère des finances devait être plus vaste, pour permettre, par exemple, l’audition du président de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou de la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité. Considérant que le point soulevé par l’amendement méritait d’être approfondi, elle a appelé le rapporteur à proposer une solution consensuelle au cours de la séance publique. Le rapporteur a indiqué que, compte tenu des modifications apportées par le Sénat, rien n’interdira à la délégation, si elle le souhaite, d’entendre le président de la CNIL ou celui de toute autre autorité administrative indépendante. Il a également souligné que les craintes soulevées par le groupe SRC quant à l’étendue des personnes susceptibles d’être entendues trouveraient une réponse dans un amendement ultérieur.

La Commission a alors rejeté cet amendement.

Elle a ensuite examiné un amendement du rapporteur supprimant la référence explicite au secrétaire général de la défense nationale, afin de tenir compte de l’inclusion par le Sénat du Premier ministre parmi les personnalités susceptibles d’être auditionnées, et précisant que les personnes relevant de l’autorité d’un membre du Gouvernement ou des directeurs des services pourraient être entendues, sur autorisation expresse de ceux-ci. Mme Delphine Batho a jugé que cet amendement exprimait une conception restrictive du champ des personnes auditionnées par la Délégation. Le rapporteur a souligné que le projet de loi se bornait à mentionner clairement les personnes relevant de l’autorité du pouvoir exécutif susceptibles d’être auditionnées, ce qui n’empêchera aucunement la délégation d’entendre qui elle voudra par ailleurs.

La Commission a adopté cet amendement (amendement n° 8). Puis, par cohérence avec son vote précédent, elle a rejeté l’amendement n° 2 de la commission de la Défense, ayant un objet similaire.

4. Des garanties relatives à la préservation du secret

La justification de la création d’une délégation spécifique chargée du suivi des questions de renseignement tient à l’impossibilité de garantir la préservation du secret dans le cadre des instances parlementaires de droit commun, dont la transparence est, au contraire, un principe fondamental. Or, dans la mesure où le projet de loi autorise la transmission à la délégation d’informations classifiées, il était impératif de prévoir des mécanismes rigoureux de préservation du secret de la défense nationale.

a) Les informations communicables

Tout d’abord, l’accès à ces informations ne sera pas général puisqu’il concerne uniquement celles qui relèvent des prérogatives de la délégation (budget, activité générale, organisation des services). Les membres de la délégation ne seront donc pas habilités à avoir accès à des données relatives aux activités opérationnelles des services. Il n’était donc probablement pas indispensable, comme le fait le projet de loi, de prévoir l’exclusion des données « dont la communication pourrait mettre en péril l’anonymat, la sécurité ou la vie d’une personne relavant ou non des services intéressés, ainsi que les modes opératoires propres à l’acquisition du renseignement ».

b) La question de l’autorisation des parlementaires à connaître des informations protégées par le secret de la défense nationale

L’accès de parlementaires à des informations classifiées pose des difficultés d’ordre juridique. En application de l’article 413-9 du code pénal, « les niveaux de classification des renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers présentant un caractère de secret de la défense nationale et les autorités chargées de définir les modalités selon lesquelles est organisée leur protection sont déterminés par décret en Conseil d'État ». Or ce décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 précise en son article 7 que « nul n'est qualifié pour connaître des informations ou supports protégés s'il n'a fait au préalable l'objet d'une décision d'habilitation et s'il n'a besoin de les connaître pour l'accomplissement de sa fonction ou de sa mission ».

Pour autant, le respect du principe de séparation des pouvoirs interdit de soumettre des parlementaires à une procédure d’habilitation, laquelle comprend une enquête approfondie afin de « vérifier qu’une personne peut, sans risque pour la défense nationale ou pour sa propre sécurité, connaître des informations ou supports protégés dans l’exercice de ses fonctions  ⁽³¹⁾». En effet, en refusant éventuellement l’habilitation d’un parlementaire, le Gouvernement pourrait alors interférer dans le fonctionnement d’une instance parlementaire.

Les règles applicables au secret de la défense nationale (extraits de la circulaire CRIM 2004-18 G1 du Ministère de la justice du 15 novembre 2004)

Le champ d’application « du secret de la défense nationale », aux termes de l’article 413-9 du code pénal, recouvre les renseignements, objets, documents, procédés, données informatisées et fichiers intéressant la défense militaire, la diplomatie, la défense civile, la sécurité intérieure, la protection des activités économiques, environnementales ou industrielles et la protection du patrimoine scientifique et culturel de la France.

La classification des informations est de la seule responsabilité de chaque ministre dans son domaine de compétence. Le Premier ministre est l'autorité compétente pour définir les critères et les modalités des informations classifiés « très secret défense » qui concernent exclusivement les priorités gouvernementales majeures de défense. La décision de classification est matérialisée par l'apposition de tampons ou de marquages bien définis, destinés à traduire un niveau de classification « très secret défense », « secret défense » ou « confidentiel défense ».

L’accès à un document classifié est alors limité aux seules personnes habilitées. Cependant, le fait d’être habilité est une condition nécessaire mais non suffisante pour avoir accès à une information classifiée car il faut de plus que la personne puisse invoquer « le besoin d'en connaître ».

Pour résoudre cette difficulté, le paragraphe V de l’article unique institue donc au bénéfice des membres de la délégation une autorisation à connaître ès qualités d’informations protégées. C’est cette même solution qui avait été retenue pour les membres de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), dont deux membres sur trois sont parlementaires, et pour ceux de la Commission consultative du secret de la défense nationale, dont deux membres sur cinq sont parlementaires.

En revanche, les agents des assemblées qui constitueront le secrétariat de la future délégation parlementaire devront être autorisés à connaître des informations classifiées. Ils seront soumis à la procédure de droit commun en matière d’habilitation. Si cette procédure présente l’inconvénient de donner à l’exécutif un droit de regard indirect sur les agents désignés par les assemblées ⁽³²⁾, elle est nécessaire au fonctionnement pratique de la délégation. Il est en effet indispensable que les membres de son secrétariat puissent également connaître des informations communiquées à la délégation, qu’il s’agisse de documents écrits ou d’auditions. Or, s’agissant de fonctionnaires, cette autorisation ne peut être donnée qu’à l’issue d’une procédure d’habilitation ⁽³³⁾.

c) L’engagement de la responsabilité pénale en cas de violation du secret de la défense nationale

La contrepartie naturelle de l’habilitation ès qualités des parlementaires est le rappel, par le paragraphe V de l’article unique, des obligations incombant à toute personne ayant eu connaissance d’informations protégées. Les parlementaires seront en effet astreints au respect du secret de la défense nationale et engageront donc leur responsabilité pénale en cas de violation de leurs obligations, en application de l’article 413-10 du code pénal ⁽³⁴⁾.

Cependant, le caractère effectif de cette responsabilité pénale pourrait se heurter à la règle constitutionnelle de l’irresponsabilité des parlementaires pour les opinions émises dans l’exercice de leurs fonctions ⁽³⁵⁾. Certes la jurisprudence a une conception stricte ⁽³⁶⁾de ce principe qui est étroitement cantonné à des actes accomplis dans l’exercice des fonctions parlementaires. Dans ces conditions, la portée de la responsabilité pénale des membres de la délégation parlementaire sera la suivante :

—  elle sera inexistante pour les actes accomplis dans le strict exercice des fonctions parlementaires. Dans la mesure où les travaux de la délégation sont secrets, il s’agit donc surtout d’une hypothèse d’école. Néanmoins, il ne sera pas possible d’engager une action pénale contre un membre de la délégation qui divulguerait à la tribune de l’Assemblée nationale ou du Sénat des informations confidentielles dont il a eu connaissance ;

—  elle sera donc la règle générale pour l’essentiel des éventuelles « fuites » qui pourraient être provoquées par des membres de la délégation, que ce soit dans un cadre public (articles, réponses à des journalistes, réunions publiques…) ou privé (discussions avec d’autres parlementaires…). Elle pourra également être engagée en cas de divulgation d’une information protégée après la cessation des fonctions de membres de la délégation, pendant toute la durée de vie de la classification⁽³⁷⁾.

De même que les parlementaires, les agents des assemblées désignés pour assister la délégation seront astreints au respect du secret de la défense nationale pour tous les faits, actes ou renseignement dont ils auront eu connaissance.

Les règles liées au secret de la défense nationale contiennent à la fois une interdiction – celle de communiquer une information classifiée – mais aussi une obligation active, celle d’empêcher toute destruction, détournement, soustraction ou reproduction d’un tel document ⁽³⁸⁾. Autrement dit, la délégation parlementaire devra s’entourer d’un haut niveau de protection de ses locaux et mettre en place des règles de circulation des documents particulièrement strictes.

5. L’établissement d’un rapport public

Initialement, le paragraphe VII de l’article unique prévoyait l’établissement par la délégation d’un rapport annuel remis au Président de la République, au Premier ministre et au Président de chaque assemblée. Dans la mesure où les travaux de la délégation sont couverts par le secret de la défense nationale, la liste des destinataires de ce rapport devait être strictement limitée. Dans l’esprit du texte initial, le rapport établi par la délégation devait en effet être substantiel : éclairée par les documents confidentiels reçus et par les auditions des principaux responsables tenues à huis clos, la délégation serait en mesure de se prononcer sur des questions sensibles (d’éventuelles lacunes capacitaires, l’évaluation de l’efficacité de tel ou tel service…) qui n’ont bien évidemment pas vocation à tomber dans le domaine public.

Le Sénat a choisi une autre option, craignant qu’en l’absence de tout lien avec l’extérieur, l’activité de la délégation ne tombe dans l’oubli, alors même que l’un des objectifs de la création de la délégation est de permettre une meilleure appréhension du monde du renseignement.

Le dispositif a donc été modifié : le rapport sera public, mais sa portée sera strictement limitée puisqu’il s’agira d’un simple rapport d’activité. En effet, comme le montrent les précédents de la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité ou de la commission consultative du secret de la défense nationale, des organismes ayant à connaître d’informations protégées par le secret de la défense nationale peuvent publier des rapports d’activités, bien évidemment dépourvus de toutes informations protégées. Ainsi, le rapport public de la délégation ne pourra, en aucun cas, faire état d’informations classifiées qui auront été communiquées à la délégation, et devra se limiter à des informations très générales.

Votre rapporteur souhaite néanmoins que la délégation parlementaire ne limite pas son action à la production de ce rapport annuel dont la portée sera limitée. Elle ne devra donc pas s’interdire de faire parvenir aux plus hautes autorités de l’État des rapports confidentiels, mais plus substantiels.

La Commission a été saisie d’un amendement du rapporteur disposant que le rapport public annuel sur l’activité de la Délégation ne pourrait comporter aucune information couverte par le secret défense et prévoyant la possibilité pour la délégation d’adresser des notes ou observations couvertes par le secret de la défense nationale au Président de la République, au Premier ministre ainsi qu’aux Présidents des deux assemblées. Le rapporteur a précisé qu’il modifiait la rédaction de son amendement, en supprimant les dispositions relatives aux notes ou observations couvertes par le secret de la défense nationale, en estimant que, sur ce point précis, l’amendement n° 3 de la commission de la Défense apparaissait plus approprié.

Mme Delphine Batho a indiqué que le premier des amendements du groupe SRC prévoyait l’élaboration d’un rapport non public, la publicité d’un tel document risquant de rendre l’exercice très formel alors que l’absence de publicité paraît plus propice à la mise en place de relations de travail confiantes entre la délégation et les services. Le rapporteur a expliqué que les mêmes raisons l’avaient conduit à une solution différente, consistant à prévoir un rapport public sur l’activité de la délégation et la possibilité d’établir des notes présentant des observations couvertes par le secret de la défense nationale, destinées au pouvoir exécutif.

La commission a adopté cet amendement (amendement n° 9 rectifié) ainsi que l’amendement n° 3 de la commission de la Défense (amendement n° 3).

6. Les règles de fonctionnement de la délégation

Le paragraphe VIII concerne le fonctionnement de la délégation parlementaire.

Selon le principe habituel applicable aux délégations parlementaires, les règles de fonctionnement quotidien de la délégation seront établies par un règlement intérieur. Celui-ci devra faire l’objet d’une approbation par les bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat puisque la délégation est bicamérale. Ce règlement intérieur devra prévoir les règles de travail de la délégation, en tenant compte de l’impératif de préservation du secret. Il lui appartiendra de préciser si la délégation doit se doter d’un bureau : compte tenu de son faible effectif, cela ne semble pas indispensable, même si la nomination d’un vice-président n’appartenant pas à la même assemblée que le président semble s’imposer en raison de la nature bicamérale de la délégation.

Enfin, le projet de loi précise que les dépenses de la délégation parlementaire au renseignement, organe de nature parlementaire, sont « financées et exécutées comme dépenses des assemblées parlementaires dans les conditions fixées par l’article 7 » ⁽³⁹⁾.

La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur (amendement n° 10). Puis elle a adopté l’article unique ainsi modifié.

Après l’article unique

La Commission a été saisie d’un amendement de M. Jérôme Lambert, visant à permettre aux membres de la Délégation d’être destinataires du rapport de la commission de vérification des fonds spéciaux. Le rapporteur a estimé qu’il ne fallait pas confondre une commission administrative avec une délégation parlementaire, la commission de vérification des fonds spéciaux poursuivant une mission de comptabilité publique, avec des vérifications sur pièce et sur place, et non de contrôle de l’activité des services de renseignement. Observant que la commission de vérification des fonds spéciaux est informée de la teneur de certaines activités opérationnelles qui ne seront pas portées à la connaissance de la délégation parlementaire, il a appelé à ne pas confondre les moyens budgétaires dévolus aux services et ceux spécifiquement prévus pour leurs missions opérationnelles. M. Jérôme Lambert a estimé qu’il était regrettable que les parlementaires de la délégation ne puissent pas avoir connaissance des informations détenues par les parlementaires de la commission de vérification des comptes spéciaux. La Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a ensuite adopté l’ensemble du projet de loi ainsi modifié, M. Jérôme Lambert faisant part de l’abstention des députés du groupe SRC.

*

* *

En conséquence, la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République vous demande d’adopter le projet de loi, adopté par le Sénat, portant création d'une délégation parlementaire au renseignement (n° 13), modifié par les amendements figurant au tableau comparatif.

TABLEAU COMPARATIF

___

 

Texte de référence ___	Texte du projet de loi ___	Texte adopté par le Sénat en première lecture ___	Propositions de la Commission ___
	Projet de loi portant création d'une délégation parlementaire pour le renseignement	Projet de loi portant création d’une délégation parlementaire au renseignement	Projet de loi portant création d’une délégation parlementaire au renseignement
	Article unique	Article unique	Article unique
	Il est inséré dans l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires un article 6 nonies ainsi rédigé :	Dans l’ordonnance ... ... parlementaires, il est inséré un article ...	(Alinéa sans modification)
	« Art. 6 nonies. —  I. —  Il est constitué une délégation parlementaire pour le renseignement, commune à l’Assemblée nationale et au Sénat. Elle est composée de trois députés et de trois sénateurs.	« Art. 6 nonies. —  I. —   ... parlementaire au renseignement, ... ... de quatre députés et de quatre sénateurs.	« Art. 6 nonies. —  I. —  (Sans modification)
	« II. —  Les présidents des commissions permanentes compétentes en matière de défense et des lois de chaque assemblée sont membres de droit de la délégation parlementaire pour le renseignement. Ils président successivement la délégation pour une durée d’un an.	« II. —   ... permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées respectivement des affaires de sécurité intérieure et de défense sont membres de droit de la délégation parlementaire au renseignement. La fonction de président de la délégation est assurée alternativement, pour un an, par un député ou un sénateur, membre de droit.	« II. —   ... un député et un sénateur. (amendements nos 4 et 5)
	« Les autres membres de la délégation sont désignés par le président de chaque assemblée de manière à assurer une répartition pluraliste. Le député qui n’est pas membre de droit est désigné au début de chaque législature et pour la durée de celle-ci et le sénateur, après chaque renouvellement partiel du Sénat.	... une représentation pluraliste. Les deux députés qui ne sont pas membres de droit sont désignés au début ... ... celle-ci. Les deux sénateurs sont désignés après ...	(Alinéa sans modification)
	« III. —  La délégation parlementaire désigne en son sein un rapporteur.	« III. —  Supprimé	« III. —  Maintien de la suppression
	« IV. —  La délégation parlementaire pour le renseignement est informée sur l’activité générale et sur les moyens des services spécialisés à cet effet placés sous l’autorité des ministres de la défense et de l’intérieur.	« IV. —  Sans préjudice des compétences des commissions permanentes, la délégation parlementaire au renseignement a pour mission de suivre l’activité générale et les moyens ... ... ministres chargés de ...	« IV. —   ... chargés de la sécurité intérieure, de la défense, de l’économie et du budget. (amendement n° 6 et adoption de l’amendement n° 1 rectifié de la commission de la défense)
	« Ces ministres adressent à la délégation des informations et des éléments d’appréciation relatifs au budget, à l’activité générale et à l’organisation des services placés sous leur autorité. Ces informations et ces éléments d’appréciation ne peuvent porter sur les activités opérationnelles de ces services, les instructions données par les pouvoirs publics à cet égard et le financement de ces activités. Ils ne peuvent non plus porter sur les relations de ces services avec des services étrangers ou avec des organismes internationaux compétents dans le domaine du renseignement.	« Les ministres mentionnés au premier alinéa du présent IV adressent ... ... porter ni sur ... ... activités, ni sur les échanges avec des services étrangers ...	... services de renseignement placés ... (amendement n° 7)
	« Seuls les ministres et les directeurs des services mentionnés au premier alinéa du présent paragraphe ainsi que le secrétaire général de la défense nationale peuvent être entendus par la délégation parlementaire pour le renseignement.	« Le Premier ministre, les ministres, le secrétaire général de la défense nationale et, pour ce qui concerne les agents exerçant ou ayant exercé des fonctions au sein des services mentionnés au premier alinéa du présent IV, seuls les directeurs de ces services peuvent ... ... parlementaire au renseignement.	« La délégation parlementaire au renseignement peut entendre le Premier ministre, les ministres et les directeurs des services mentionnés au premier alinéa, ainsi que toute personne relevant de leur autorité et déléguée par eux. (amendement n° 8)
Code pénal Art. 413-9. —  Cf. annexe.	« V. —  Les membres de la délégation sont autorisés ès qualités à connaître des informations ou des éléments d’appréciation définis au IV et protégés au titre de l’article 413-9 du code pénal, à l’exclusion des données dont la communication pourrait mettre en péril l’anonymat, la sécurité ou la vie d’une personne relevant ou non des services intéressés, ainsi que les modes opératoires propres à l’acquisition du renseignement.	« V. —  (Alinéa sans modification)	« V. —  (Sans modification)
	« Les agents des assemblées parlementaires, désignés par le président de la délégation pour assister les membres de celle-ci, doivent être autorisés, dans les conditions définies pour l’application de l’article 413-9 du code pénal, à connaître des mêmes informations et éléments d’appréciation.	... parlementaires désignés pour assister les membres de la délégation doivent être habilités, dans ...
	« VI. —  Les travaux de la délégation parlementaire pour le renseignement sont couverts par le secret de la défense nationale.	« VI. —   ... parlementaire au renseignement ...	« VI. —  (Sans modification)
	« Les membres de la délégation et les agents des assemblées mentionnés au V sont astreints au respect du secret de la défense nationale pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en ces qualités.	(Alinéa sans modification)
	« VII. —  Un rapport annuel est remis par le président de la délégation au Président de la République, au Premier ministre et au président de chaque assemblée.	« VII. —  Chaque année, la délégation établit un rapport public dressant le bilan de son activité. Il est remis par ...	« VII. —   ... activité, qui ne peut faire état d’aucune information ni d’aucun élément d’appréciation protégés par le secret de la défense nationale. (amendement n° 9 rectifié) « Dans le cadre de ses travaux, la délégation peut adresser des recommandations et des observations au Président de la République et au Premier ministre. Elle les transmet au président de chaque assemblée. (adoption de l’amendement n° 3 rectifié de la commission de la défense)
	« VIII. —  La délégation parlementaire pour le renseignement établit son règlement intérieur. Celui-ci est soumis à l’approbation du bureau de chaque assemblée. »	« VIII. —   ... parlementaire au renseignement ...	« VIII. —  (Alinéa sans modification)
Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires Art. 7. —  Cf. annexe.		« Ses dépenses sont financées et exécutées comme dépenses des assemblées parlementaires dans les conditions fixées par l’article 7. »	« Les dépenses afférentes au fonctionnement de la délégation sont ...  (amendement n° 10)

ANNEXE AU TABLEAU COMPARATIF

Code pénal 52

Art. 413-9.

Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires 52

Art. 7.

Code pénal

Art. 413-9. —  Présentent un caractère de secret de la défense nationale au sens de la présente section les renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers intéressant la défense nationale qui ont fait l’objet de mesures de protection destinées à restreindre leur diffusion.

Peuvent faire l’objet de telles mesures les renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers dont la divulgation est de nature à nuire à la défense nationale ou pourrait conduire à la découverte d’un secret de la défense nationale.

Les niveaux de classification des renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers présentant un caractère de secret de la défense nationale et les autorités chargées de définir les modalités selon lesquelles est organisée leur protection sont déterminés par décret en Conseil d’État.

Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958
relative au fonctionnement des assemblées parlementaires

Art. 7. —  Chaque assemblée parlementaire jouit de l’autonomie financière.

Les crédits nécessaires au fonctionnement des assemblées parlementaires font l’objet de propositions préparées par les questeurs de chaque assemblée et arrêtées par une commission commune composée des questeurs des deux assemblées. Cette commission délibère sous la présidence d’un président de chambre à la Cour des comptes désigné par le premier président de cette juridiction. Deux magistrats de la Cour des comptes désignés par la même autorité assistent à la commission ; ils ont voix consultative dans ses délibérations.

Les propositions ainsi arrêtées sont inscrites au projet de loi budgétaire auquel est annexé un rapport explicatif établi par la commission mentionnée à l’alinéa précédent.

Rapport sur la création d'une commission parlementaire de contrôle des services secrets a l'Assemblée Nationale en France, 4ème partie

AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA COMMISSION

Article unique

Amendements présentés par M. Julien Dray et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

•  Rédiger ainsi les alinéas 2 à 15 de cet article.

« Art. 6 nonies. —  I. —  Il est constitué une délégation au renseignement chargée de suivre et d’évaluer les activités des services qui concourent au renseignement, en examinant leur organisation et leurs missions générales, leurs compétences et leurs moyens, afin d’assurer, dans les conditions prévues au présent article, l’information de leur assemblée respective.

« II. —  La délégation au renseignement comprend huit membres, désignés par le président de chaque assemblée. La moitié de ces membres au moins est choisie au sein des commissions chargées respectivement des affaires de défense et de sécurité intérieure. Une répartition pluraliste est assurée.

« Le président et le rapporteur de la délégation sont désignés annuellement de manière à assurer une répartition pluraliste.

« III. —  Les députés sont désignés au début de la législature et pour la durée de celle-ci. Les sénateurs sont désignés après chaque renouvellement du Sénat.

« IV. —   La délégation au renseignement recueille les informations utiles à l’accomplissement de sa mission.

« Elle entend le Premier ministre, le secrétaire général de la défense nationale, les membres du Gouvernement, les directeurs des services qui concourent au renseignement ou toute autre personne placée sous leur autorité et déléguée par eux.

« Sur décision de ses membres, elle entend également toute personne étrangère aux services susceptible d’éclairer ses travaux.

« V. —  Les membres des délégations sont autorisés ès qualités à connaître des informations ou des éléments d’appréciation protégés au titre de l’article 413-9 du code pénal.

« Les agents des assemblées parlementaires désignés pour assister les membres des délégations au renseignement doivent être habilités, dans les conditions définies pour l’application de l’article 413-9 du code pénal, à connaître des mêmes informations et éléments d’appréciation.

« VI. —  Les travaux de la délégation au renseignement sont couverts par le secret de la défense nationale.

« Les membres de la délégation et les agents des assemblées mentionnés au V sont astreints au respect du secret de la défense nationale pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en ces qualités.

« VII. —  La délégation au renseignement établit au moins une fois par an un rapport dressant le bilan de ses activités. Ce rapport est remis par le président de la délégation au Président de la République, au Premier ministre et au président de chaque assemblée.

« VIII. —  La délégation au renseignement établit son règlement intérieur. Celui-ci est soumis à l’approbation du Bureau de chaque assemblée.

« Les dépenses de la délégation sont financées et exécutées comme dépenses des assemblées parlementaires dans les conditions fixées par l’article 7 ci-après. »

•  Substituer à l’alinéa 3 de cet article les deux alinéas suivants :

« II. —  La moitié des membres de la délégation au moins est choisie au sein des commissions chargées respectivement des affaires de défense et de sécurité intérieure, de manière à assurer une répartition pluraliste.

« Le président et le rapporteur de la délégation sont désignés annuellement de manière à assurer une répartition pluraliste. »

•  Substituer à l’alinéa 8 de cet article les trois alinéas suivants :

« La délégation au renseignement recueille les informations utiles à l’accomplissement de sa mission.

« Elle entend le Premier ministre, le secrétaire général de la défense nationale, les membres du Gouvernement, les directeurs de ces services ou toute autre personne placée sous leur autorité et déléguée par eux.

« Sur décision de ses membres, elle entend également toute personne étrangère aux services susceptible d’éclairer ses travaux. »

Amendement n° 2 présenté par M. Yves Fromion, rapporteur au nom de la commission de la défense saisie pour avis :

Rédiger ainsi l’alinéa 8 de cet article :

« La délégation peut entendre le Premier ministre, les ministres et le secrétaire général de la défense nationale. S’agissant des agents exerçant ou ayant exercé des fonctions au sein des services mentionnés au premier alinéa, seuls les directeurs de ces services peuvent être entendus. »

Après l’article unique

Amendement présenté par M. Julien Dray et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Insérer l’article suivant :

« Dans le second alinéa du VI de l’article 154 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), après les mots : "Premier ministre", sont insérés les mots : ", à la délégation parlementaire au renseignement". »

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
PAR LE RAPPORTEUR

Services du Premier ministre :

● Secrétariat général de la défense nationale (SGDN) :

– M. Francis DELON, secrétaire général de la défense nationale

– Mme Agnès DELÉTANG, conseiller pour les affaires juridiques et européennes

Ministère de l’Intérieur :

● Direction de la surveillance du territoire (DST) :

– M. Pierre de BOUSQUET, directeur (jusqu’au 17 juillet 2007)

– M. Bernard SQUARCINI, directeur (à partir du 17 juillet 2007)

– M. Thierry MATTA, sous-directeur

● Direction centrale des renseignements généraux (DCRG) :

– M. Joël BOUCHITÉ, directeur central

Ministère de la Défense :

● Direction générale de la sécurité extérieure :

– M. Pierre BROCHAND, directeur général

Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique :

● Direction générale des douanes et droits indirects :

– M. Jérôme FOURNEL, directeur général

– M. Gérard SCHOEN, sous-directeur, chargé des affaires juridiques, contentieux, contrôle et les luttes contre la fraude

© Assemblée nationale

¹ () Présentés respectivement par M. Alain Marsaud, rapporteur de la commission des Lois, MM. Floch, Dray et les membres du groupe socialiste et M. Pierre Lellouche.

² () Cf. Rapport spécial de M. Bernard Carayon au nom la commission des Finances, de l’économie générale et du plan (Rapport n°256 - Annexe 36) sur le budget « Secrétariat général de la défense nationale et Renseignement », projet de loi de finances pour 2003.

³ () Afin d’éviter la caducité du projet de loi à l’expiration de la XIIème législature, il était en effet indispensable de le redéposer au Sénat.

⁴ () Cf. rapport au Premier ministre « Intelligence économique, compétitivité et cohésion sociale », Bernard Carayon, La documentation française, 2003.

⁵ () Organiquement, il faut distinguer d’une part la DCRG (direction centrale des Renseignements généraux) qui est une composante de la DGPN (direction générale de la police nationale), et d’autre part les RGPP (renseignements généraux de la Préfecture de police de Paris).

⁶ () La DGSE, créée par le décret du 2 avril 1982, a succédé au SDECE (service de documentation étrangère et de contre-espionnage).

⁷ () Cf. Rapport spécial de M. Bernard Carayon au nom la commission des Finance, de l’économie générale et du plan sur le programme « Environnement et prospective de la défense », de la mission défense - (Rapport n°3363 - Annexe 9 sur le projet de loi de finances pour 2007).

⁸ () D’après l’article R. 562-3 du code monétaire et financier, Tracfin est « rattaché au ministre chargé de l’économie et au ministre chargé du budget », soit respectivement le ministre de l’économie, des finances et de l’emploi d’une part, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique d’autre part.

⁹ () Le contrôle parlementaire des services de renseignement dans les pays de l’UEO – Situation actuelle et perspective de réforme – au nom de le commission pour les relations parlementaires et publiques, 4 décembre 2002

¹⁰ () Article 15 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789

¹¹ () Cf. Rapport spécial de M. Bernard Carayon au nom la commission des Finances, de l’économie générale et du plan (Rapport n°1863 - Annexe 34) sur le budget « Secrétariat général de la défense nationale et Renseignement », projet de loi de finances pour 2005.

¹² () Cf. Rapports spéciaux de M. Bernard Carayon au nom la commission des Finance, de l’économie générale et du plan sur le programme « Environnement et prospective de la défense », de la mission défense - (Rapport n°2568 - Annexe 9 sur le projet de loi de finances pour 2006 ; rapport n°3363 - Annexe 9 sur le projet de loi de finances pour 2007).

¹³ () Certains juges d’instruction estiment en effet que les officiers de police judiciaire, habilités au secret, qui les accompagnent peuvent procéder directement à la fouille des locaux et à l’examen de tous les documents classifiés qui s’y trouvent, contournant ainsi la Commission consultative du secret de la défense nationale. Cette interprétation, mise en pratique lors de la perquisition au siège de la DGSE en mars 2006, est contestée par l’avis du Conseil d’État du 5 avril 2007.

¹⁴ () Dont certains ne sont pas utilisés par des services de renseignement, tels ceux alloués au ministère des affaires étrangères ou au GIC (groupement interministériel de contrôle, chargé de l’instruction des demandes d’écoutes administratives).

¹⁵ () Proposition de loi (n°439, 1996/1997) portant création d’une délégation parlementaire dénommée délégation parlementaire du renseignement.

¹⁶ () Proposition de loi (n°236, 1998/1999) modifiant l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et portant création de comités parlementaires d’évaluation de la politique nationale de renseignement à l’Assemblée nationale et au Sénat.

¹⁷ () Proposition de loi n°1497 (XI° Législature)

¹⁸ () Rapport n°1951(XI° Législature).

¹⁹ () Les commissions de contrôle du renseignement du Congrès exercent leur contrôle sur 16 agences, mais plusieurs organismes relevant du ministère de la défense leur échappent, des services pourtant particulièrement importants en termes de crédits et d’effectifs tels que la NSA (national security agency) ou la NGIA (national geospatial intelligence agency).

²⁰ () Intelligence and security committee.

²¹ () Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (COSAC).

²² () La délégation parlementaire pour les problèmes démographiques, créée par la loi n°79-1204 du 31 décembre 1979 est tombée en désuétude et n’est plus constituée. S’agissant, des délégations parlementaires pour la planification, créées par la loi n°82-653 du 29 juillet 1982, seule celle du Sénat est actuellement constituée. Par ailleurs, Office parlementaire d’évaluation des politiques publiques, créé en 1996 a été supprimé par la loi de finances pour 2001.

²³ () L’article 6 quinquies, introduit par l'article 3 de la loi n° 96-517 du 14 juin 1996, concernait l’office parlementaire d’évaluation des politiques publiques qui a été supprimé par l'article 94 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000).

²⁴ () Le projet de loi déposé par le Gouvernement avait retenu l’appellation de « délégation parlementaire pour le renseignement ». Le Sénat, sur proposition de son rapporteur et de son rapporteur pour avis, a préféré la dénomination, grammaticalement plus correcte, de délégation parlementaire au renseignement.

²⁵ () La « Commission nationale sur les attaques terroristes contre les États-Unis » a ainsi suggéré dans ses conclusions la création d’une commission conjointe intégrant des membres des deux chambres.

²⁶ () À l’Assemblée nationale, le ratio entre l’effectif du groupe le plus nombreux et celui du groupe le moins nombreux étant de 14,5, l’application rigoureuse du principe proportionnel exige un effectif minimum de 25 membres.

²⁷ () Cf. Décision n°2006-537DC du 22 juin 2006 et le commentaire de la décision aux cahiers du Conseil constitutionnel.

²⁸ () Soit, pour l’Assemblée nationale la Commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République et la Commission de la Défense nationale et des forces armées ; et pour le Sénat la Commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel et d’administration générale et la Commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

²⁹ () Très concrètement, l’accès aux documents classifiés devra nécessairement se faire dans des locaux sécurisés, ce qui signifie que les membres de la délégation devront accepter de se déplacer dans ces locaux dès qu’ils voudront consulter des documents.

³⁰ () Les règles constitutionnelles, telles qu’interprétées par le Conseil constitutionnel dans la décision n°2001-456 DC du 27 décembre 2001 lorsqu’il s’est prononcé sur la création de la commission de vérification des fonds spéciaux, indiquent que « s'il appartient au Parlement d'autoriser la déclaration de guerre, de voter les crédits nécessaires à la défense nationale et de contrôler l'usage qui en a été fait, il ne saurait en revanche, en la matière, intervenir dans la réalisation d'opérations en cours ». Il s’agit en effet là d’une prérogative de l’exécutif.

³¹ () Article 15 de l’instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale du 25 août 2003.

³² () Votre rapporteur tient cependant à souligner qu’il s’agit d’une pratique courante dans l’ensemble des grandes démocraties, y compris aux États-unis où les « staffers » des commissions du Congrès chargées du renseignement font l’objet d’une enquête de la part du FBI.

³³ () L’article 18 de l’instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale permet l’habilitation ès qualités, sous certaines conditions (remplir une notice de sécurité, signature d’un engagement de responsabilité…), de certains fonctionnaires de l’État au niveau « confidentiel défense ». Une habilitation de ce niveau semble cependant insuffisante dans la mesure où les membres de la délégation bénéficieront d’une habilitation liée non à un niveau de classification, mais à la nature des données protégées.

³⁴ () Cet article dispose que « Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait, par toute personne dépositaire, soit par état ou profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire ou permanente, d'un renseignement, procédé, objet, document, donnée informatisée ou fichier qui a un caractère de secret de la défense nationale, soit de le détruire, détourner, soustraire ou de le reproduire, soit de le porter à la connaissance du public ou d'une personne non qualifiée. Est puni des mêmes peines le fait, par la personne dépositaire, d'avoir laissé détruire, détourner, soustraire, reproduire ou divulguer le renseignement, procédé, objet, document, donnée informatisée ou fichier visé à l'alinéa précédent. Lorsque la personne dépositaire a agi par imprudence ou négligence, l'infraction est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende ».

³⁵ () Article 26 de la Constitution.

³⁶ () Dans sa décision n°89-262 DC, le Conseil constitutionnel a ainsi censuré une disposition exonérant
de toute responsabilité un parlementaire en mission auprès du Gouvernement. De même, la Cour de cassation a, par exemple, estimé que ne peut bénéficier d’une immunité le rapporteur d’une commission d’enquête pour des propos tenus au journal télévisé portant sur le contenu du rapport (Cass, crim, 30 septembre 2003).

³⁷ () Cette durée est mentionnée sur chaque document (une durée de 20 ans est conseillée pour les niveaux secret défense et confidentiel défense). Sans indication de durée, les délais de protection sont de 30 ans pour le « confidentiel défense », 60 ans pour le « secret défense » et le « très secret défense ».

³⁸ () Cf. Art. 413—10 du code pénal

³⁹ () L’article 7 de l’ordonnance n°58-1100 rappelle le principe traditionnel de « l’autonomie financière des assemblées » dont les dépenses sont inscrites au budget de l’État, mais après avoir été arrêtées par une Commission commune composée des questeurs de deux assemblées, présidée par un président de chambre à la Cour des comptes.

 

Le livre vert de l'IRA

Le "livre vert" est un manuel de l'IRA, Irish Republican Army, sur la conduite que doivent adopter les membres de l'organisation dans le cadre de leurs activités.

 

 

Irish Republican Army
 
The Green Book I
 
Commitment to the Republican Movement is the firm belief that its struggle both military and political is morally justified, that war is morally justified and that the Army is the direct representative of the 1918 Dail Eireann Parliament, and that as such they are the legal and lawful government of the Irish Republic, which has the moral right to pass laws for, and to claim jurisdiction over the territory, air space, mineral resources, means of production, distribution and exchange and all of its people regardless of creed or loyalty.
The most important thing is security. That means you:
 
DON`T TALK IN PUBLIC PLACES:
 
YOU DON`T TELL YOUR FAMILY, FRIENDS, GIRLFRIENDS OR WORKMATES THAT YOU ARE A MEMBER OF THE I.R.A. DON`T EXPRESS VIEWS ABOUT MILITARY MATTERS, IN OTHER WORDS YOU SAY NOTHING to any person. Don’t be seen in public marches, demonstrations or protests. Don’t be seen in the company of known Republicans, don’t frequent known Republican houses. Your prime duty is to remain unknown to the enemy forces and the public at large.
 
Another important thing volunteers must realise and understand is the danger in drinking alcohol and the very real danger of over-drinking. Quite a large body of information has been gathered in the past by enemy forces and their touts from volunteers who drank.Volunteers are warned that drink-induced loose talk is the MOST POTENTIAL DANGER facing any organisation, and in a military organisation it is SUICIDE.
 
[The recruit learns from Day One that:]
 
The Irish Republican Army, as the legal representatives of the Irish people, are morally justified in carrying out a campaign of resistance against foreign occupation forces and domestic collaborators. All volunteers are and must feel morally justified in carrying out the dictates of the legal government; they as the Army are the legal and lawful Army of the Irish Republic which has been forced underground by overwhelming forces.
 
The Army as an organisation claims and expects your total allegiance without reservation. It enters into every aspect of your life. It invades the privacy of your home life, it fragments your family and friends, in other words claims your total allegiance.All potential volunteers must realise that the threat of capture and of long jail sentences are a very real danger and a shadow which hangs over every volunteer. Many in the past have joined the Army out of romantic notions, or sheer adventure, but when captured and jailed they had after-thoughts about their allegiance to the Army. They realised at too late a stage that they had no real interest in being volunteers. This causes splits and dissension inside prisons and divided families and neighbours outside. Another important aspect all potential volunteers should think about is their ability to obey orders from a superior officer. All volunteers must obey orders issued to them by a superior officer whether they like the particular officer or not.
 
Before any potential volunteer decides to join the Irish Republican Army he should understand fully and clearly the issues involved. He should not join the Army because of emotionalism, sensationalism, or adventurism. He should examine fully his own motives, knowing the dangers involved and knowing that he will find no romance within the Movement. Again he should examine his political motives bearing in mind that the Army are intent on creating a Socialist Republic.
 
Volunteers are expected to wage a military war of liberation against a numerically superior force. This involves the use of arms and explosives. Firstly the use of arms. When volunteers are trained in the use of arms they must fully understand that guns are dangerous, and their main purpose is to take human life, in other words to kill people, and volunteers are trained to kill people. It is not an easy thing to take up a gun and go out to kill some person without strong convictions or justification. The Army, its motivating force, is based upon strong convictions which bonds the Army into one force and before any potential volunteer decides to join the Army he must have these strong convictions. Convictions which are strong enough to give him confidence to kill someone without hesitation and without regret. Again all people wishing to join the Army must fully realise that when life is being taken, that very well could mean their own. If you go out to shoot soldiers or police you must fully realise that they too can shoot you.Life in an underground army is extremely harsh and hard, cruel and disillusioning at times. So before any person decides to join the Army he should think seriously about the whole thing.
 
The nationhood of all Ireland has been an accepted fact for more than 1,000 years and has been recognised internationally as a fact. Professor Edmund Curtis, writing of Ireland in 800 AD says that ‘she was the first nation North of the Alps to produce a whole body of literature in her own speech’, and he is told how the Danes were driven out or assimilated by a people ‘whose civilisation was a shining light throughout Europe’, prior to the Norman invasion of 1169 with which there ‘commenced more than 8 centuries of RELENTLESS AND UNREMITTING WARFARE that has lasted down to this very day’.
 
The objective of the 800 years of oppression ‘is economic exploitation with the unjustly partitioned 6 counties remaining Britain’s directly controlled old-style colony’ and the South under the ‘continuing social, cultural, and economic domination of London’. This last led to Irish savings being invested in England ‘for a higher interest rate’ and many hundreds of thousands of boys and girls from this country had to emigrate to England to seek the employment which those exported savings created.
 
Another aspect of economic imperialism at work is the export of raw, unprocessed materials: live cattle on the hoof, mineral wealth, fish caught by foreign trawlers etc. Further, from 1958 on, the Free State abandoned all attempts to secure an independent economy, and brought in foreign multi-national companies to create jobs instead of buying their skills and then sending them home gradually.
 
‘Africanisation’ is the word for this process elsewhere. Control of our affairs in all of Ireland lies more than ever since 1921 outside the hands of the Irish people.
 
The logical outcome of all this was the full immersion in the E.E.C. in the 1970’s. The Republican Movement opposed this North and South in 1972 and 1975 and continues to do so. It is against such political economic power blocks East and West and military alliances such as NATO and the Warsaw Pact. It stands with our Celtic brothers and the other subject nations of Europe, and with the neutral and non-aligned peoples of the Third World; it seeks a third, socialist alternative which transcends both Western individualistic capitalism and Eastern state capitalism, which is in accordance with our best revolutionary traditions as a people.
 
The position of the Irish Republican Army since its foundation in 1916 has been one of sustained resistance and implacable hostility to the forces of imperialism, always keeping in the forefront of the most advanced revolutionary thinking and the latest guerrilla warfare techniques in the world.
 
The milestones, the battle honours won, the bloodstained trail of sacrifice, imprisonment, hunger strikes, executions, yet with telling blows delivered to the enemy, often in the heart of British imperialism itself, commanding the open admiration of freedom-loving peoples around the world.
 
Note: The moral position of the Irish Republican Army, its right to engage in warfare, is based on:
 
a) The right to resist foreign aggression
 
b) The right to revolt against tyranny and oppression
 
c) The direct lineal succession with the Provisional Government of 1916, the first Dail of 1919 and the second Dail of 1921.
 
In 1938 the seven surviving faithful Republican Deputies delegated executive powers to the Army Council of the I.R.A. as per the 1921 resolution. In 1969 the sole surviving Deputy, Joseph Clarke, reaffirmed publicly that the then Provisional Army Council and its successors were the inheritors of the first and second Dail as a Provisional Government.
 
Economic imperialism is evident on every main road and city street of Ireland: in Banking, Insurance, Merchant Marine, the Motor Industry, Mining, Fisheries, Industry in general, I.C.I., cultural imperialism epitomised in the Conor Cruise O’Briens of this Island, has been reinforced since the Treaty sell-out by successive Free State Governments via mass media, R.T.E., and the press and through education.
 
The injustice of being as an individual politically impotent, the injustice of unemployment, poverty, poor housing, inadequate social security, the injustice of the exploitation of our labour, our intelligence and our natural resources, the injustice of the bloody-minded destruction of our culture, our language, music, art, drama, customs, the inherent injustice of the state repression which is necessary to maintain the present system as a whole.
 
[So long as partition lasts a unified national concentration on correcting these injustices is not possible. ‘We must therefore first of all break the British connection’. The I.R.A. promises a democratic and socialist state]:
 
A Government system which will give every individual the opportunity to partake in the decisions which will affect him or her: by decentralising political power to the smallest social unit practicable where we would all have the opportunity to wield political power both individually and collectively in the interests of ourselves and the nation as a whole. Socially and Economically we will enact a policy aimed at eradicating the Social Imperialism of today, by returning the ownership of the wealth of Ireland to the people of Ireland through a system of co-operativism, worker ownership, and control of the industry, Agriculture and the Fisheries.
 
Culturally we would hope to restore Gaelic, not from the motivation of national chauvinism but from the viewpoint of achieving with the aid of a cultural revival the distinctive new Irish Socialist State: as a Bulwark against imperialist encroachments from whatever quarter. Internationally our alignment would hopefully be with the progressive Governments or former colonies like ourselves with the dual purpose of mutual advantage and of curbing the endeavours of imperialistic military and economic power blocs throughout the world.
 
A new recruit’s immediate obstacle is the removal of his (her) ignorance about how to handle weapons, military tactics, security, interrogations etc. An O.C.’s might be how to put a unit on a military footing; an I.O.’s how to create an effective intelligence network; a Cumann Chairman’s how best to mount a campaign on a given issue, e.g. H Blocks etc., and for all members of the movement regardless of which branch we belong to, to enhance our commitment to and participation in the struggle through gaining as comprehensive an understanding as possible of our present society and the proposed Republican alternative through self and group education.
 
Before we go on the offensive politically or militarily we take the greatest defensive precautions possible to ensure success, e.g. we do not advocate a United Ireland without being able to justify our right to such a state as opposed to partition; we do not employ revolutionary violence as our means without being able to illustrate that we have no recourse to any other means. Or in more everyday simple terms: we do not claim that we are going to escalate the war if we cannot do just that; we do not mount an operation without first having ensured that we have taken the necessary defensive precautions of accurate intelligence, security, that weapons are in proper working order with proper ammunition and that the volunteers involved know how to handle interrogations in the event of their capture etc., and of course that the operation itself enhances rather than alienates our supporters.
 
Even the given situations of adequate bomb warnings are exploited which is again our mistake in not having sufficiently considered our defensive before going on the offensive: the so-called Bloody Friday being the prime example. Either we did not stop to consider that the enemy would ‘Dirty Joe’ us on the warnings or we overestimated the Brits’ ability to handle so many operations. But regardless of which is the case we made the mistake and the enemy exploited it.
 
Other more everyday examples: the enemy exploits the mistake of a volunteer who stays in his own home by arresting him; he exploits the careless dumping of war materials by lifting them or, as is the most recent tactic, by assassinating volunteers who return to pick the materials up; he exploits I.R.A.-sticky [Official IRA] confrontations by staying out of the way to allow the subsequent detrimental publicity and effect on support to run its course; he exploits I.R.A.- Loyalist confrontations by moving in behind the I.R.A. unit and attacking it, plus again the detrimental international publicity.
 
We exploit the enemy’s mistakes by propagating the facts. So it was with their murderous mistakes of the Falls Road curfew, Bloody Sunday and internment, which were exploited to our advantage support-wise as was the murder of John Boyle in Dunloy.
 
Tactics are dictated by the existing conditions. Here again the logic is quite simple. Without support Volunteers, Dumps, Weapons, Finance, etc., we cannot mount an operation, much less a campaign. In September 1969 the existing conditions dictated that the Brits were not to be shot, but after the Falls curfew all Brits were to the people acceptable targets. The existing conditions had been changed.
 
Likewise at present, for example, although the leadership of the S.D.L.P. has proved itself to be collaborationist and thus an enemy of the people, at various stages since 1974 we could have employed the tactic of making them subjects of ridicule by tarring and feathering them when for instance they were members of an Executive which tortured and interned Irishmen, which penalised rent and rates strikers etc., or when they recently declared at Westminster in a debate on H Block that ‘ Life should mean Life and there should be no Political Status’. The defensive precaution in the latter example being of course that the people be made aware beforehand that they actually did make such an utterance.
 
The rule of thumb for all our actions can therefore be clearly seen to be that we must explain by whatever means we have at our disposal why we bomb, why we punish criminals, why we execute informers etc.
 
We do not exclude taking an action which does not completely fill the criteria of this analysis on how to conduct the struggle. Many instances have arisen and will arise again when we have had to step outside these general terms of reference to our immediate detriment propaganda-wise and support-wise. However even in such an eventuality, if we rationalise our action, get our defensive before our offensive, try to ensure that we have an alternative, relatively unaffected area of support from which to operate if the support in the area which the detrimental but unavoidable action takes place, we are adhering as best as possible under the circumstances to a proper conduct of the war.
 
THE ENEMY: CATEGORISE - CURE:
 
The enemy, generally speaking, are all those opposed to our short-term or long-term objectives. But having said that, we must realise that all our enemies are not the same and therefore there is no common cure for their enmity. The conclusion then is that we must categorise and then suggest cures for each category.Some examples: We have enemies through ignorance, through our own fault or default and of course the main enemy is the establishment.
 
The enemy through ignorance we attempt to cure through education though such an attempt is obviously futile if we do not firstly educate ourselves. Our means are marches, demonstrations, wall slogans, press statements, Republican press and publications and of course person-to-person communication. But as has already been stated, we must first educate ourselves, we must organise the protests and demonstrations efficiently, we must be prepared to paint the wall slogans and to sell and contribute to Republican press, Publications and Press statements.
 
The enemy through our own fault or default is the one we create ourselves through our personal conduct and through our collective conduct of the struggle: the wee woman whose gate or back door gets pulled off its hinges by a volunteer evading arrest and who doesn’t get an apology as soon as possible afterwards or more preferably has the damage repaired by one of our supporters; the family and neighbours of a criminal or informer who has been punished without their being informed why. In brief our personal conduct as well as our conduct of our Republican activities must be aimed at if not enhancing support, at least not creating enemies unnecessarily.
 
The establishment is all those who have a vested interest in maintaining the present status quo in politicians, media, judiciary, certain business elements and the Brit war machine compromising the Brit Army, U.D.R., R.U.C. ( r ) [reserve], Screws, Civilian Searchers. The cure for these armed branches of the establishment is well known and documented. But with the possible exceptions of the Brit Ministers in the ‘Northern Ireland Office’ and certain members of the judiciary, the overtly unarmed branches of the establishment are not so clearly identifiable to the people as our enemies as say armed Brits or R.U.C.
 
It is our task therefore to clearly identify them to the people as such and again depending on the existing conditions and our ability to get our defensive before our defensive, effect a cure. Execution, as earlier stated is not the only way of making this category of establishment enemy ineffective: we can variously expose them as liars, hypocrites, collaborators, make them subjects of ridicule etc., e.g. The ‘Mason-Superthug’ poster image, the ‘Captain Nervewreck’ cartoon strip, the Conor ‘Booze’ O’Brien pun etc.
 
GUERILLA STRATEGY:
 
Many figures of speech have been used to describe Guerrilla Warfare, one of the most apt being ‘The War of the Flea’ which conjured up the image of a flea harrying a creature of by comparison elephantine size into fleeing (forgive the pun). Thus it is with a Guerrilla Army such as the I.R.A. which employs hit and run tactics against the Brits while at the same time striking at the soft economic underbelly of the enemy, not with the hope of physically driving them into the sea but nevertheless expecting to effect their withdrawal by an effective campaign of continuing harassment contained in a fivefold guerrilla strategy.
 
The strategy is:
 
1. A War of attrition against enemy personnel which is aimed at causing as many casualties and deaths as possible so as to create a demand from their people at home for their withdrawal.
 
2. A bombing campaign aimed at making the enemy’s financial interest in our country unprofitable while at the same time curbing long term financial investment in our country.
 
3. To make the Six Counties as at present and for the past several years ungovernable except by colonial military rule.
 
4. To sustain the war and gain support for its end by National and International propaganda and publicity campaigns.
 
5. By defending the war of liberation by punishing criminals, collaborators and informers.
 
While one of our chief considerations in deciding tactics is the concern for our friends, relatives, neighbours, our people in the midst of whom we operate, the enemy is simply dealing with an impersonal, inferior foreigner, a ‘Paddy’, ‘Musck-Savage’ or ‘Bog-Wog’, and with the great added advantage of all the resources and back up of a conventional army, para-military police, etc., e.g. M.R.F., S.A.S., plain clothes units, covert surveillance teams etc. At this juncture the most obvious differences between the Brits and the I.R.A. volunteer, apart from the fact that the Brit is an uninvited armed foreigner who has no moral or historical justification for being here in the first place, are those of support, motivation and freedom of personal initiative. The Brits support, his billets, dumps, weapons, wages, etc., are all as stated earlier provided for by involuntary taxation. His people who pay the taxes have never indicated nor indeed have they been asked to indicate by any democratic means their assent to his being here at their expense. The I.R.A. volunteer receives all his support voluntarily from his people.
 
A member of the I.R.A. is such by his own choice, his convictions being the only factor which compels him to volunteer, his objectives the political freedom and social and economic justice for his people. Apart from the few minutes in the career of the average Brit that he comes under attack, the Brit has no freedom or personal initiative. He is told when to sleep, where to sleep, when to get up, where to spend his free time, etc.
 
The I.R.A. volunteer, except when carrying out a specific army task, acts most of the time on his own initiative and must therefore shoulder that responsibility in such a way that he enhances our necessary stated task of ensuring that his conduct is not a contributory factor to the Brit attempt to isolate us from our people.
 
By now it is clear that our task is not only to kill as many enemy personnel as possible but of equal importance to create support which will carry us not only through a war of liberation which could last another decade but which will support us pas t the ‘Brits Out’ stage to the ultimate aim of a Democratic Socialist Republic.
 
Resistance must be channelled into active and passive support with an on-going process through our actions, our education programmes, our policies, of attempting to turn the passive supporter into a dump holder, a member of the movement, a paper seller etc., with the purpose of building protective support barriers between the enemy and ourselves, thus curbing the enemy’s attempted isolation policy. And of course the more barriers there are, the harder it is for the enemy to get at us while at the same time we increase the potential for active support in its various forms.
 
The immediate protective barriers are of course, our own security, the other branches of the movement, our billets, etc. But we must build up other barriers by championing the various causes in our support areas through involvement in the various enemy structures which have been brought down as a result of the war: Policing, Transport, Bin-Collection, Advice-Centres, etc. The alternative to our plotting such a course is obvious. IF, for example, we have an area with a unit of I.R.A. volunteers and nothing else: No Sinn Fein Cumann, no Green Cross committee, no local involvement, etc., after a period, regardless of how successfully they have been against the Brits, they end up in jail leaving no structures behind: no potential for resistance, recruits, education or general enhancing of support.
 
[It will be seen from the foregoing that despite all the political and military training and advice, the recruit must be warned that jail is something he will almost inevitably experience. Interrogations are frequently simulated in training to increase the volunteers’ awareness of what confronts them, which brings us to Green Book II]
 
 

Irish Republican Army
 
The Green Book II
 
Volunteers Oath
"I do solemnly promise to uphold and have belief in the objectives of the IRA and obey all orders issued to me by the Army Council and all my superior officers"
 
ANTI-INTERROGATION
 
I. ARREST
Most volunteers are arrested on or as a result of a military operation. This causes an initial shock resulting in tension and anxiety. All volunteers feel that they have failed, resulting in a deep sense of disappointment. The police are aware of this feeling of disappointment and act upon this weakness by insults such as “you did not do very well: you are only an amateur: you are only second-class or worse”. While being arrested the police use heavy-handed `shock` tactics in order to frighten the prisoner and break down his resistance. The prisoner is usually dragged along the road to the waiting police wagon, flung into it, followed by the arresting personnel, e.g., police or Army. On the journey to the detention centre the prisoner is kicked, punched and the insults start. On arrival he is dragged from the police wagon through a gauntlet of kicks, punches and insults and flung into a cell.
 
What A Volunteer Should Do When Arrested
 
1. The most important thing to bear in mind when arrested is that you are a volunteer of a revolutionary Army, that you have been captured by an enemy force, that your cause is a just one, that you are right and that the enemy is wrong and that as a soldier you have taken the chance expected of a soldier and that there is nothing to be ashamed of in being captured.
 
2. You must bear in mind that the treatment meted out to you is designed to break you and so bleed you of all the information you may have with regard to the organisation to which you belong.
 
3. They will attempt to intimidate you by sheer numbers and by brutality. Volunteers who may feel disappointed are entering the first dangerous threshold because the police will act upon this disappointment to the detriment of the volunteer and to the furtherment of their own ends. Volunteers must condition themselves that they can be arrested and if and when arrested they should expect the worse and be prepared for it.
 
II. INTERROGATION
 
After the prisoner has been placed in a cell, he may be left for some time alone. During this lull, police officers, `The Interrogators`, will crowd around the outside of the cell door from time to time, shouting threats and insults, telling the prisoner what they will do to him when they go into the cell.
 
After some time the interrogators will enter the cell and ask the prisoner to make a confession. During this period he may be subjected to assaults and abusive language, depending on the circumstances surrounding the charge. At this stage he will be fingerprinted and other questions will be put to him, related to the specific charge or other charges. Usually his name and address will be taken, place of employment, occupation, educational standard and so forth. After this he will be again isolated in his cell while his `interrogators` check his identity, usually with local police, his home and place of employment. In this period of time the police will attempt to establish his political beliefs, if any, his associates, his police record, if any, and in this way build up a file on him.
 
Most probably `his associates` and general pattern of movement will give a pretty good idea to the police, if the person is involved in or is sympathetic to a political organisation. Armed with this body of information the police will re-enter the cell and accuse the prisoner of all sorts of activity. If the evidence does not indicate a degree of guilt on the specific charge, he will be accused of all kinds of vague activity.
 
The purpose of these vague accusations is to implant a feeling of guilt in the prisoner. If, however, the police have some evidence or strong beliefs, linking him with a specific charge, pressure will be applied immediately. This pressure will take the form of physical and psychological torture, most probably he will be punched and kicked around the cell while they scream at him to make a confession, indicating to him that they know all. One or more of the interrogating officers will act in a particular and brutal manner, if they fail to get a confession or on admission of guilt they will leave the cell, telling the prisoner they will be back and threatening him with the most barbaric forms of torture, implying that they extracted confessions from better men than he.
 
Another set of interrogators will enter the cell, possibly carrying a file with the prisoner’s name written on it. They will act quite friendly and sympathetic towards him, telling him that they do not condone the activity of the previous interrogators, that they were mad, crazy and possibly they will kill him when they come in later, they will go to extremes to impress the prisoner of their own sympathy towards him, and ask him to make a confession to them indicating that they do not want the previous interrogators `to get at him again`.
 
They will probably guarantee him that if he makes the confession they will not allow the former interrogators to re-enter the cell, this will be coupled with a warning that otherwise they cannot guarantee him safety. When the prisoner refuses to confess they will pretend to become very annoyed and disappointed at his lack of co-operation. They may strike him across the face or in the stomach while telling him that he ought to be thankful to them, that they saved him from the previous interrogators and indicating that his behaviour and attitude is a thankless way to repay their kindness.
 
The interrogators will then open up a file and pretend to read extracts from it, related to the prisoner’s past life and activities, even the most intimate and private aspects of his life will be read to him, and possibly a general account of his movements and associates. Most of this information may have been supplied by his friends, employer, school, family, or girlfriend, it may also be `Pub Talk`, local gossip, information supplied by touts or information extracted from other prisoners. This detailed information is designed to frighten the prisoner and to shatter his confidence in his associates and organisation. If, however, they get no confession, they will leave the cell, but before doing so they will give the prisoner their names and tell him to ask for them at any time he wishes to, again indicating that the next set of interrogators are crazy, drunk, and will do him severe damage, then they leave the cell.
 
After a period of time another set of interrogators will enter the cell, again these interrogators will be particularly brutal and nasty towards him. They will attack him immediately in a most hostile and vicious manner, suggesting to him that if he did not confess to the former interrogators he will confess to them, they will let him know that they have a reputation for getting confessions from people like him, implying that everyone they met confessed before they were finished with them.
 
The torture used will now take on a three-fold purpose:
 
1. Physical Torture.
 
2. Subtle Psychological Torture.
 
3. Humiliation.
 
1. Physical Torture
 
The physical torture will be in the form of beatings, kicking, punching and twisting of limbs, it may even be burning from cigarette ends.
 
2. Psychological Torture
 
This will be in the form of threats to his family, his friends and himself, e.g. threats of assassination and threats to castrate him
 
3. Humiliation
 
This takes the form of stripping the prisoner of his clothes and remarks passed about his sexual organs. This period of interrogation may last for as long as two hours or more and at the end of that period they may produce a factual or faked confession from an associate. Failing to get their confession they leave the cell, telling him they will be back and when they do come back they will break every bone in his body.
 
This process can continue for seven days without a break, the minimum of sleep is allowed and if they deem it necessary, no sleep will be allowed. Lack of sleep causes the prisoner to become confused.
 
Because of the existing laws which authorise the police to detain a person for seven days, it means in effect that the process of interrogation can continue to disorientate their victim, due in the main to lack of sleep.
 
Interrogation can have many different phases, depending on the evidence or information which the police have gathered. It is obvious that a volunteer captured carrying out an operation is already seen to be guilty, especially if captured with a weapon, bomb etc., in this case the police have all the evidence needed to obtain a conviction and interrogation becomes unnecessary. Most likely the volunteer will be beaten up in the police stations for what he has done, not for what he knows, if interrogated under these circumstances it will be to get information on the organisation to which he belongs and on his comrades. Another shady aspect directly related to interrogation is blackmail and bribe. When the police cannot obtain a confession they may attempt to blackmail the volunteer, this may be in the form of threats to spread scandalous stories about the volunteer, stories or threats may be designed to hit at the character of the volunteer such as a threat to tell his comrades or his organisation that he told everything or that he had been working for them for years. The other phase of this shady interrogation is bribe. A volunteer may be promised money, a passport and a safe passage to any country he so desires if he co-operates.
 
THE INTERROGATION - ANALYSIS
 
The best defence in anti-interrogation techniques is to understand the techniques as practised by police forces. The purpose of interrogation is to get a confession. If the interrogators knew what they were searching for there would be no need for interrogation, therefore interrogation is necessary only when the police are unaware of information, which would lead to a conviction. The best anti-interrogation is to SAY NOTHING. All police forces work from a story, suspicion or clue, therefore when a volunteer is arrested they strive to build on that clue, on that suspicion and the only way that can be done is to obtain information from their victim. They usually start by questioning their victim, writing down a recording of what he says, comparing this information with information already in their possession, looking for differences which contradict the information previously gained, going back to their victim, pointing out these differences, resulting in the victim changing his alibi in order to suit this difference. The police will again check this new story with other information and again look for a difference or mistake narrowing the prisoner’s alibi down until finally it breaks. All of these changes in his statements will be recorded and used as evidence against him, evidence which will without doubt be accepted by the court and so lead to his conviction. This cannot be over stressed: when arrested SAY NOTHING. Ask to see your solicitor and doctor immediately and keep on doing so.
 
DO NOT INDULGE IN CONVERSATION WITH THE POLICE.
 
After the prisoner had been placed in his cell, we have seen earlier in the lecture how the police had crowded outside the cell door shouting insults and banging on the door. The purpose of this exercise is to frighten the prisoner and so arouse anxiety in their victim. When anxiety has been aroused all natural, rational defence barriers break down or weaken. When this happens the prisoner becomes irrational and becomes more prone to interrogation, in other words an anxious man is easier to intimidate by interrogation than a cool, calculating person. During the time the prisoner is left alone in the cell he should, in as far is as possible, ignore the police, the threats and the insults and he should marshal all facts surrounding his arrest. He should bear in mind that he can be detained for no more than seven days if he remains silent or possibly years in prison if he speaks. Most volunteers speak from a sense of fear thinking mistakenly that if they speak, torture or ill treatment will not be used. It is a recorded fact that interrogators are guided by a simple rule of thumb: `If a prisoner won’t speak he may be innocent and interrogation may be a waste of time, if he speaks a little there is always more and so interrogation is necessary`, therefore the prisoner who speaks a little in order to avoid abuse is in effect inviting more abuse from his interrogators who will always assume there is something more. Therefore the best defence is to remain COOL, COLLECTED, CALM, and SAY NOTHING.
 
We have seen earlier in the lecture how the first batch of interrogators will enter the cell usually insulting, shouting and beating the prisoner. Volunteers should understand that this first batch of interrogators usually fingerprint, ask name, address etc. At this stage a little is known about the prisoner and therefore the task of the interrogator is to identify him positively. Again the prisoner must bear in mind that everything he says will be recorded and compared with existing information in the possession of the police. The purpose of abusing the prisoner at this stage is called the `softening up period`, usually one or more will act in a particularly nasty manner. This interrogation may last not more than one hour and is only a preliminary investigation. The purpose of using heavy-handed techniques and sheer hostility is an opening for the following batch of interrogators, whom we have seen act in a particularly sympathetic manner.
 
This set of interrogators, we have seen, acted in a friendly and sympathetic manner towards the prisoner, offering him cigarettes and friendship. Volunteers should be well aware and on guard against this feigned friendship. These interrogators pretend to be sympathetic towards the aims and objects of the movement, going to lengths to impress the volunteer, pretending that they too believe in a united Ireland. They will, no doubt, tell the volunteer that their father or grandfather was in the same organisation and that they were forced by economic circumstances to join the police force and they are now merely passing the time until they are pensioned off. They will try to convince the volunteer it is in his interest to make a confession to them in order to escape from the previous interrogators who, they claim, are anti-Republican and no and are not interested in getting a confession but are only interested in beating the prisoner up. The volunteer should understand that these seemingly kind police officers may be acting the tough cop with his comrades who had been or are arrested. Finally we have seen how these interrogators, pretending to become upset, had stretched forward and beat the volunteer about the face and body, declaring that their advice and friendship was being returned or repaid with a stubborn attitude and a refusal to make EVEN A PART OF A CONFESSION. This technique is as old as police forces, they attempt to win over the friendship and trust of the prisoner, hoping that if their prisoner falls into that trap he will become upset, not so much at the punching about the face which he received from them but at his own refusal to co-operate: this perhaps is the most dangerous type of interrogation and one which leaves the prisoner in a psychological vulnerable position.
 
Another technique is called TOP SECRET FILE TECHNIQUE, this involves the interrogators bringing into the cell a file with the prisoner’s name printed on it. The police will open this file in the presence of the prisoner as we have seen earlier in the lecture. They proceed to read from this file parts of the prisoner’s past life, even to the most intimate details and a general account of his movement and friends, especially those associated or known to have contacts or sympathies with a political organisation, e.g., Sinn Fein. They also have information gathered from various sources such as employer, neighbours, PUB TALK OR LOCAL GOSSIP. Very often the PUB TALK and gossip is factual, this arises from the volunteer or volunteers in general speaking in pubs under the influence of alcohol, telling close friends and girlfriends and boasting in a bravado manner about their exploits and the exploits of others. This type of bravado is POSITIVELY DANGEROUS, not only to the volunteer and his associates but to the Movement in general. Another dangerous aspect of interrogation is `an associate’s confession`, this involves an interrogator approaching the volunteer with a signed or unsigned, factual or unfactual confession of an associate. Volunteers must understand, (in the first place) this confession may be a hoax and in the second, even if it is a factual confession of his associate, this confession is not an indication of guilt and will not be accepted in court unless his associate who made the confession is prepared to turn State or Crown witness and is prepared to swear its truth in the witness box. Very often a volunteer may break under severe physical and psychological torture and make a confession, but rarely is prepared to turn Crown or State witness and swear against his comrades. If this technique is employed by the police DON`T FALL FOR IT, it is a trick to weaken the volunteer and so get him to make and sign a statement.
 
Another dangerous technique employed is bringing the prisoner who made a statement into the same room as the volunteer who refuses to co-operate, usually they are left on their own and the prisoner who made a statement may try to entice his comrade to do likewise. If this happens to you always bear in mind that you are not alone because the room is always bugged and any talk is recorded. Another important point to bear in mind is when the prisoner who confessed and perhaps implicated you approaches, don’t launch a verbal attack on him because this verbal attack on him would be an implication of your guilt. Always speak friendly to him and suggest he must be mistaken, that he is ill and advise him to seek medical attention.
 
Another important point to be remembered and one which is extremely important, DON`T GET INVOLVED IN A POLITICAL CONVERSATION, this technique is a universal tactic and one which recurs repeatedly. When volunteers refuse to make a confession and when all other tactics of interrogation have failed, the police usually, if not always, attempt to get the volunteer to speak on political matters. This is a technique which many volunteers fail to recognise, its purpose is to fling the volunteer off balance, to sound out his political thinking, to break his silence and so make it easier for him to speak freely. This tactic has been used against volunteers and very often to their own detriment. When a volunteer has been arrested and the usual terror tactics used against him, this display of friendship has a weakening effect upon him and can be explained in psychological terms.
 
As we have seen earlier in this lecture, these seemingly friendly interrogators will give their names to the prisoner before they leave the cell, telling him that the next set of interrogators are crazy, anti-Republicans who are out to do him harm, they will tell him to call upon them at any time he so wishes and they will do their best to save him from brutal treatment. All volunteers must understand and understand in the clearest possible way that no interrogator is his friend, that they are the enemy, the instruments of coercion, the tools of suppression and a more dangerous enemy than the interrogators who will beat him up. These people act a part in a well-rehearsed play, and are using subtle psychological techniques in order to undermine the morale of the volunteer. All volunteers are well versed in brutal treatment as practised by police and the Army. They understand what physical torture means, but now you will have to understand the meaning and application of psychological torture, perhaps the term is an uncommon one, but its effects are far reaching.
 
We have seen earlier in the lecture how the ‘heavy squad’ now enters the scene and proceeds to attack the volunteer in a most vicious and brutal manner. This shock treatment is well rehearsed and is meant to push the volunteer into a physical and mental corner, in other words they hope that their shock treatment will knock the volunteer off balance, and off guard in the hope that he will confess. They will shout statements to the effect that they have a reputation for extracting confessions, that they have never yet failed and that he will not fool them. Now we must analyse this approach, the first thing of importance we note of importance is the shouting in conjunction with the physical torture. The shouting as we shall see is a more important interrogation technique than the physical torture. Again, why shout? Why boast? Why tell the volunteer that they are experts at extracting information? This shouting and boasting is merely an assurance to the police that they can get a confession, it is the first obvious sign of their own weakness, a compensation for their own shortcomings and all volunteers should and ought to look upon this display as a modern war dance. Just as primitive people held war dances, and built totem poles in order to compensate themselves for their own known weaknesses, so two frustrated interrogators will shout and boast in front of the prisoner to compensate themselves for their own weakness. The best anti-interrogation technique when a volunteer finds himself in this situation, is to look upon the police officers as he would look upon primitive people, wearing the head of a dead animal, hoping that by doing this they gain the strength or cunning of the animal whose head they wear. All volunteers should look upon shouting, boasting policemen as they would look upon primitive people doing a war dance.
 
PSYCHOLOGICAL TORTURE
 
We have seen that this type of torture is widespread and usually in the form of threats to the volunteer in question, to his friends and family, threats to assassinate him, to blacken his character, to castrate him; loss of sleep, poor quality of food and continuous noise. This in conjunction with the physical torture and fear of physical torture builds up anxiety and borders on hysteria. All of this is designed to smash down the volunteer’s natural defence mechanism, usually a person held for a period of time, perhaps seven days, living in an environment of fear and indecision, constantly being threatened, cut off from all natural contacts, deprived of his usual social surroundings, lack of sleep etc. This can and does form disorientation and disillusionment: during this period the volunteer will get no sleep or very little sleep, living this type of vague existence for a number of days and can leave its mark and deserves an independent lecture.
 
[The sexual overtones of some interrogation techniques are graphically described in a section devoted to humiliation.]
 
HUMILIATION
 
We have seen that this type of interrogation technique invariably is stripping the prisoner of all his clothes and remarks passed about his sexual organs. Volunteers should be aware of the proven fact that clothes are an important aspect of the individual’s character or make up. By removing his clothes the interrogators hope to remove the volunteer’s character and make up, psychologically this is symbolic and by doing this the police like to humiliate the volunteer and so lift away the barriers, just as they find barriers preventing them from getting a confession. A person’s clothes become symbolic of this barrier and by removing them they hope to remove the natural defence mechanism of the volunteer.
 
The second part of the humiliation is to pass derogatory remarks about the volunteer’s sexual organs. This is quite common in all police stations, North, South, and in England. Volunteers should attempt to understand the mentality which underlies this act and so be better prepared to meet this angle if and when it happens to them. Just as they removed the volunteer’s clothes, which symbolised a defence mechanism or natural barrier, so too by passing derogatory remarks about the volunteer’s sexual organs they attempt to humiliate the volunteer and by so doing to weaken his will to resist. The mere act of doing this has deeper undertones than one would guess. Volunteers should understand that from a psychological point of view this act is called a penis complex. This complex is inherent in the homosexual and although the interrogators themselves may be married men with a family it indicates suppressed homosexual tendencies. When the volunteer realises and understands this proven fact he should not have great difficulty in triumphing over his interrogators. He should look upon them as homosexuals with the immunity of the establishment, as people who become sadistic from the homosexual tendencies, which underlie them.
 
The police sometimes attempt to use blackmail and bribe in the last vain attempt to obtain a confession. All volunteers should ignore this type of carrot dangling. Blackmail rarely works effectively and can backfire against the police in libellous action and so bad publicity. Bribe never works, despite the fact that a volunteer may be offered money and protection in exchange for information. He should bear in mind that when he is of no further use to the police they drop him and the protection means nothing, for example, Kenneth Lennon.
 
[Lennon was found dead in a ditch after the IRA tracked him down - in England.]
 
While being tortured in a brutal, physical manner it is important that a volunteer should consolidate his position, he should realise that it’s seven days if he keeps silent, perhaps seventeen years if he speaks. It’s no easy thing to dismiss physical torture as a small or meaningless thing. It is by no means small and by no means meaningless to the receiver. From time immemorial, from histories recorded as far back as the Babylonian Empire up through the days of Imperial Rome, from the Spanish Inquisition to Nazi Concentration Camps, Free State and British police stations, come stories of how people coped and defeated the attempts of police to beat information from prisoners.
 
One notable technique was the prisoners’ ability to form images in their minds or on the surrounding walls. People who were brutalised found that by directing their powers of concentration away from their interrogators and diverting it to images formed in their own mind they could in effect overcome the physical pain. Some people pictured images in their own mind or in the mind’s eye, this picture may have been a flickering candlelight, a leaf or a flower, but by concentrating upon it, by building it and by stabilising it, it seemed to attract their concentration so strongly in fact, that the physical abuse became meaningless. This mental exercise is called by some psychologists ‘mind over matter’ and is said to be a highly successfully and invincible anti-interrogation technique.
 
Little is known of the laws surrounding this technique but all authorities associated with its research maintain that people under severe physical and mental pressure seem to adapt themselves to this state. People without previous experience or knowledge of the subject, but who under interrogation stumbled across this technique maintained that it worked but they did not know why.
 
Again, some people found that by staring at a certain spot on a cell wall they experienced a similar sensation. It may be that the ancient Indian practice of Yoga has close or similar sensations, but one thing is certain is that when a person’s concentration is directed away from his interrogators he seems to triumph and perhaps torture is a m