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31/01/2008

MI6 Urged UK to Drop Saudi Inquiry

 

By DAVID STRINGER
The Associated Press
Tuesday, January 29, 2008; 6:34 PM

 

LONDON -- Britain's head of overseas intelligence warned that Saudi Arabia likely would stop sharing vital information on terrorism if prosecutors pursued an investigation into alleged corruption in an arms deal, lawmakers disclosed Tuesday.

Ministers were told the inquiry into the BAE Systems PLC arms deal with Saudi Arabia could lead to a withdrawal of Saudi assistance on counterterrorism, according to the annual report of the Intelligence and Security committee. The committee scrutinizes the work of Britain's intelligence and security agencies.

Britain's Serious Fraud Office in December 2006 ended the inquiry into allegations that BAE Systems ran a $118.9 million "slush fund" offering sweeteners to Saudi Arabian officials in return for lucrative arms contracts.

BAE has denied the accusations. Prince Bandar bin Sultan, a former ambassador to the United States and now head of Saudi Arabia's National Security Council, has also denied that he profited from the deal.

MI6, Britain's overseas intelligence service, believed Saudi Arabia likely would end information-sharing with Britain if investigators continued the inquiry, former Attorney General Peter Goldsmith told the committee. MI6 raised objections to the prosecution before Britain's Serious Fraud Office decided to end the case, he said.

"All relevant agencies were clear about the crucial importance of U.K.-Saudi co-operation in the fight against terrorism and the damage to U.K. interests _ and, potentially, U.K. lives _ if that co-operation were withdrawn," Goldsmith said.

Then-Prime Minister Tony Blair explained the decision to drop the case by insisting Saudi Arabia had privately threatened to end intelligence ties if it continued. Saudi officials did not make the threat publicly _ arrousing some public skepticism over the scrapping of the inquiry.

The head of MI6, John Scarlett, told the committee that antagonizing Saudi Arabia risked losing vital intelligence.

"There were threats made to the existence of the co-operation (and) there was reason to take those threats seriously," he said. "Saudi Arabia is an absolutely key country ... they have turned themselves into a very important and powerful player in the world counterterrorism campaign."

After the inquiry was dropped, Saudi Arabia signed a $8.7 billion agreement with Britain to buy 72 Eurofighter Typhoon jets from BAE.

26/01/2008

Un des plus importants parrains du crime organisé russe interpellé le 25 janvier

Semion Mogilevitch, un des plus importants parrains du crome organisé russe, a été interpellé le 25.01.2008 a Moscou. Recherché par le FBI dans le cadre des affairs YBM Magnex et Bank of New York, ainsi que par Scotland Yard pour blanchiment d'argent venant du trafic d'armes, il a été interpellé a Moscou pour fraude fiscale

24/01/2008

Le conflit en Irlande du Nord

 

Un voyage en Irlande ne vaut rien si on ne passe pas par Belfast! Il convient en effet de "prendre la température" dans cette ville qui a été marqué durant les trente dernières années par une guerre civile opposant l'IRA (Irish Républican Army, catholique) a l'armée britannique ainsi que a l'UDA (les loyalistes protestants).

Malgré le cessez-le-feu, le désarmement de l'IRA et le retrait des troupes britanniques d'Irlande en 2007, cette "prise de température", très brève (une journée seulement a Belfast) mais bénéfique montre très clairement que le conflit , si il est terminé, a laissé des traces. Par exemple, quand nous vîmes un immeuble de briques rouge, très haut, gardé tel une forteresse en plein centre de Belfast, nous nous demandâmes ce qu'habritait ce batiment. Une base militaire? Erreur: Le siège de la BBC!

Véhicule blindé de la police nord-irlandaise

D'autres séquelles du conflit sont présentes, rappelant sans cesse cette guerre civile qui opposa une IRA militant pour le rattachement de l'Ulster a l'Irlande du Sud et l'UDA, la milice paramilitaire protestante, chargée de tailler en pièce l'IRA.

Par exemple, les quartiers catholiques et protestants sont des "quartiers fermés", protégés par des murs d'enceinte très hauts et des caméras de surveillance.

Porte blindée pour accéder au quartier protestant de Belfast

Le plus impressionnant fut la visite du quartier protestant de Belfast, ou on accède en passant par des portes blindées (si si!) qui peuvent être refermées a tout moment en cas de débordements.

Le mur séparant les quartiers catholiques et protestants 

   Le quartier protestant en soi m'a laissé une désagréable sensation de ghetto, vide , constitué uniquement de maisons d'habitations, et séparé du quartier catholique par un long mur... Une amie de passage a Belfast m'avait dit que la ville lui avait paru "froide". De mon côté, c'est bien l'ambiance que j'ai ressenti, comparé a Dublin.

Sur le mur, des graffitis, par exemple signés "2ème bataillon de l'UDA" , ou, dans d'autres secteurs de la ville, des dessins (l'un représentant, un membre cagoulé de l'UDA, ailleurs un tag pour une Palestine libre, dans un autre endroit des dessins représentant l'ETA, Gerry Adams, dénoncant l'agression des Etats-Unis contre Cuba..). Certes, le conflit est terminé, et on ne peut exclure que, au fil des années (mais il faudra beaucoup de temps) les séquelles du conflit ne s'effacent.

 

 Mais comme le remarquait Staline a propos de l'Iran: "nous surveillons tout en Iran, même quand un homme fait craquer une allumette". A mes yeux, ce principe est aussi valable en Irlande. Car une allumette peut suffire a mettre le feu...N'oublions pas que l'IRA avait disparue en 1962 pour réapparaître , en 1969, lors de conflits entre différentes communautés , et n'a eu de cesse par la suite de commettre attentats sur attentats, sans que les autorités britanniques ne réussissent a mettre a mal l'organisation..Le démontrent très clairement, malgré l'arrivée de troupes britanniques en Irlande du Nord dans les années 70, la capacité de l'IRA de frapper , comme en témoignent les attentats commis aussi bien dans les années 80 que 90, en Ulster, a Londres, Manchester etc....

Attentat commis par l'IRA le 24.04.1993 dans le quartier de la City. 1 mort, 47 blessés, de 300 a 400 millions de livres sterling de dégâts.

Une telle possibilité, a mes yeux, n'est malheureusement pas a exclure.  A mes yeux, il faudra au minimum deux voire trois générations, sans incidents majeurs, du moins sans incident qui entraînent la reprise des armes par les différents acteurs, pour que les traces du conflit s'effacent. Pourquoi?

Le conflit paraît avoir pris fin , définitivement, très récemment, a la mi-2007, avec le retrait des troupes britanniques en Irlande du Nord. Le conflit reste donc présent, dans les mémoires mais aussi sur le terrain, comme le montrent les séquelles décrites, ajoutées aux attentats, assassinats, rackets, commis par l'une ou l'autre des parties. Une fois les structures (IRA et UDA) dissoutes et désarmées, reste a faire évoluer les mentalités. Or , comme je l'ai souligné, le conflit reste très récent. Un incident d'importance (par exemple contre la communauté catholique) pourrait aussitôt, si il n'est pas réglé, entraîner la remobilisation de l'IRA pour "défendre les siens". Une fois le processus de paix engagé, il faut que progressivement cet "etat de guerre" s'oublie, tout comme les exactions commises, que les signes de tension disparaissent , et cela nécéssite beaucoup de temps, du temps qui se compte en années, le temps d'un changement des mentalités, donc plusieurs générations . A méditer. 

Note modifiée les 28 et 29 janvier 2008

23/01/2008

Interpellation d'un membre de IRA véritable en Lituanie

L'information vient de tomber a l'instant: Un membre du groupe "IRA véritable", Michaël Campbell, a été interpellé en Lituanie, avec une citoyenne irlandaise. Selon le Parquet , Campbell a été interpellé avec une citoyenne irlandaise, alors qu'il négociait l'achat d'armes et d'explosifs avec une personne, en réalité un agent infiltré.

Cette affaire retient l'attention car elle soulève nombre de questions: Quel était le but de cet achat d'armes? Pourquoi en Lituanie? Est-ce le prémice d'une nouvelle campagne d'attentats a la bombe du groupe terroriste IRA véritable, qui s'était opposé aux accords de paix?

"IRA véritable" , rappelons-le, est responsable du carnage de Omagh, en Irlande du Nord, a la mi-1998: Une Vauxhall piégée avait tuée 28 personnes et en avait blessée 220. Quelques années après,début 2001 une voiture piégée avait explosée a Londres, sans faire de victimes, le quartier ayant été bouclé par la police. Depuis,le groupe terroriste ne s'est plus manifesté. 

Jusque récemmment: En novembre dernier "IRA Veritable" revendique par communiqué l'attaque menée contre des policiers britanniques  

14/01/2008

la Direction de la Stratégie de la DGSE, une structure importante au sein du renseignement francais

Créée en 1989, la Direction de la Stratégie (DS) de la DGSE est un service chargé d'une mission spécifique, a savoir diffuser les rapports de la DGSE auprès des institutions gouvernementales, en un sens, et dans l'autre sens de recueillir leurs critiques sur les rapports (La "production") et de recevoir les demandes de renseignement des instances officielles.  Ce n'est pas un service chargé de la collecte du renseignement; cette mission relève de la Direction du Renseignement , chargée de la collecte du renseignement aussi bien de manière clandestine par l'intermédiaire de personnes recrutées, que de manière ouverte, par la lecture de la presse, et la Direction des Opérations, qui comprend entre autres le Service Action et ce qu'on appelait dans les années 60 le "Service 7" chargé de "fouiller" les bagages de personnes intéréssant la DGSE ou d'examiner les valises diplomatiques. La DS est chargée uniquement de l'interface ,entre la DGSE et les institutions. UNe fois la demande de renseignements ou les critiques d'un Ministère sur un rapport transmis a la DS, c'est elle qui le fait parvenir au Service de la DGSE concerné. Par exemple, si l'Elysée souhaite avoir des éclairages sur la situation politique a Washington, éléctions présidentielles approchant, la DS recoit la demande et la répercute a la Direction du renseignement, laquelle transmet un câble a la station de la DGSE a Washington, qui collecte les renseignements attendus ( De manière clandestine ou ouverte) puis la station envoie un câble a la Direction du renseignement de la DGSE sur les informations obtenues, cette dernière répercute auprès de la Direction de la Stratégie qui fait remonter le rapport jusqu'a l'Elysée. Cet exemple , très théorique, montre comment fonctionne le système. Les demandes de renseignement peuvent être a court (L'exemple sur la demande de la situation a Washington) , moyen ou long terme (Par exemple sur la situation politique en Irak et les chances de stabilisation du pays).

 

Une autre mission tout aussi importante de la DS est d'entretenir des contacts avec le Quai d'Orsay, le Ministère des affaires étrangères francais. Ici, la mission est de participer, avec le Quai d'Orsay, afin d'aider a l'élaboration de la politique étrangère francaise, une nouvelle fois sur le court, moyen ou long terme selon la situation. La DGSE et le Quai d'Orsay ont en effet des missions très différentes, qui les conduisent a avoir des vues qui peuvent (ou ne sont pas) très éloignées. Les diplomates sont chargés de représenter la France a l'étranger, de défendre ses intérêts, la DGSE d'empêcher les menaces venant de l'éxtérieur ( Ce que j'appelle le "Renseignement défensif", a savoir recruter des officiers de services secrets étrangers ou de détecter le passage de la Syrie vers l'Irak de djihadistes ) mais aussi de collecter des informations a caractère militaire, politique, économique, social, pour faire remonter ensuite les informations (Ce que je qualifie de "Renseignement offensif", par exemple la situation sociale a Dakar ou les orientations prises par les autorités britanniques lors d'un sommet européen ). il en résulte que leurs sources peuvent être très différentes, or pour pouvoir prendre des orientations politiques sur un sujet donné, il faut connaître les intentions et orientations des personnes auquel on s'intéresse. Le fait que deux institutions aussi différentes que la DGSE (représentée par la DS) et le Quai d'Orsay s'associent pour l'élaboration de la politique étrangère entraîne sans doute des différences de point de vue mais aussi des rapprochements, enrichit les points de vue et permet , en évitant de rejeter les informations des professionels du renseignements, une approche qui peut potentiellement être plus efficace.


3f8e01a067ebc56683551845370ada39.jpgArsène Lux, premier Directeur de l'ancêtre de la Direction de la Stratégie de la DGSE: La cellule "Prospection" du SDECE puis de la DGSE

La création d'une Direction de la Stratégie n'est pas une nouveauté en soi; elle est l'ancêtre de la cellule de Prospection, créée en août 1981 (Chef: Arsène Lux)  par Pierre Marion, Directeur de la DGSE de 1981 a 1982. Arrivé aux commandes de ce qui s'appelait alors le SDECE, le Service de Documentation Extérieure et de Contre-Espionnage, cet industriel , effaré par le fonctionnement du service de renseignement extérieur francais, est bien décidé a le réformer. La création d'une unité chargée de la Prospective répond au besoin d'avoir une vision sur le long et le moyen terme pour le service de renseignement francais, pour éviter les mauvaises surprises. N'oublions pas que les services secrets francais, dépendants du Ministère de la Défense, travaillent pour le compte de l'éxécutif. Ils lui rendent compte, l'informent sur les menaces provenant des autres pays pour permettre ensuite a l'éxécutif , disposant ainsi des informations, puisse adopter les mesures nécéssaires.

 Notons que ce sont toujours des diplomates qui ont dirigés la DS. Il est vrai que ce service n'est pas "opérationnel", il a beaucoup plus des fonctions d'analyses et de prospection. Les biographies des chefs de la DS DGSE ainsi que leurs photos sont disponibles plus bas.

Les Directeurs de la DS DGSE ont été :

Jean-Claude Cousseran octobre 1989-avril 1992

Patrick Gautrat avril 1992-1993

Guy Azaïs 1993-septembre 1997

Bruno Joubert septembre 1997-novembre 2001

Francois-Xavier Deniau novembre 2001-septembre 2005

Pascal Teixeira da Silva septembre 2005- 

 

 DOCUMENTS

 Décret n° 82-306 du 2 avril 1982 portant création et fixant les attributions de la
direction générale de la sécurité extérieure.

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la
défense;
Vu le décret n° 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des
armées;
Vu le décret n° 66-66 du 2 janvier 1966 portant rattachement du service de
documentation extérieure et de contre-espionnage au ministère des armées;
Vu le décret n° 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de
l'administration centrale du ministère de la défense,
Décrète:
Art. 1er. -
Il est créé une direction générale de la sécurité extérieure, placée sous l'autorité d'un
directeur général relevant directement du ministre de la défense et nommé par décret en
conseil des ministres.
Art. 2. -
La direction générale de la sécurité extérieure a pour mission, au profit du
Gouvernement et en collaboration étroite avec les autres organismes concernés, de
rechercher et d'exploiter les renseignements intéressant la sécurité de la France, ainsi
que de détecter et d'entraver, hors du territoire national, les activités d'espionnage
dirigées contre les intérêts français afin d'en prévenir les conséquences.
Art. 3. -
Pour l'exercice de ses missions, la direction générale de la sécurité extérieure est
notamment chargée:
D'assurer les liaisons nécessaires avec les autres services ou organismes concernés;
D'effectuer, dans le cadre de ses attributions, toute action qui lui serait confiée par le
Gouvernement;
De fournir les synthèses des renseignements dont elle dispose.
Art. 4. -
L'organisation et le fonctionnement de la direction générale de la sécurité extérieure
sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
Art. 5. -
Le décret du 4 janvier 1946 portant création d'un service de documentation extérieure
et de contre-espionnage est abrogé.
Art. 6. -
Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Fait à Paris, le 2 avril 1982.
FRANÇOIS MITTERRAND.
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE MAUROY.
Le ministre de la défense,
CHARLES HERNU

 Article 6 de l'arrêté du 04.12.2002 portant organisation de la direction générale de la sécurité extérieure

La Direction de la Stratégie est chargée de la transmission est du suivi des orientations recueillies auprès des interlocuteurs officiels de la direction générale de la sécurité extérieure ainsi que de l'animation et de l'évaluation de la production de renseignements. 

 

 SITE DU MINISTERE DE LA DEFENSE

La Direction de la Stratégie est chargée de la transmission et du suivi des orientations recueillies auprès des interlocuteurs officiels de la direction générale de la sécurité extérieure ainsi que de l’animation et de l’évaluation de la production de renseignements. Elle est responsable de l'adéquation du renseignement recherché avec les besoins des clients. Elle entretient, notamment, le contact avec le ministère des Affaires Étrangères. Elle élabore des documents de doctrine et d'orientation générale, ainsi que des études sur les options possibles de la politique française. A 60% son travail consiste à avoir une assise stratégique dans les ministères et les opérations internes. De plus elle travaille beaucoup pour son propre compte afin d'accroître sa marge de manoeuvres en France comme à l'étranger afin d'échapper aux différents contrôles gouvernementaux. Les organismes de recherche et d’exploitation du renseignement répondent aux orientations des autorités de l’Etat. Ces orientations empruntent deux voies :

Un cadre annuel et institutionnel : le comité interministériel du renseignement (CIR)

L’ordonnance du 7 janvier 1959 confie l’orientation et la coordination des services de renseignement au CIR, avec l’appui du secrétariat général de la défense nationale (SGDN).

Le CIR élabore (et révise chaque année) le plan national de renseignement (PNR), qui est soumis à l’approbation du président de la République. Il anime les groupes de travail prévus au plan national de renseignement et établit au profit des plus hautes autorités de l'Etat des synthèses de renseignements, ainsi que des notes d'anticipation et d'alerte.

Un cadre quotidien et informel : les « commandes »

Les besoins en renseignement du gouvernement sont aussi soumis à l’actualité immédiate. Les demandes sont alors directement adressées au jour le jour, aux services concernés.

Dans le cas de la DGSE, c’est la direction de la stratégie qui assure l’interface avec les autorités de l’ Etat dans ce domaine.

Un travail en quatre phases

Le Service, une fois orienté, liste les objectifs susceptibles de détenir les renseignements, puis mène la recherche avec l’ensemble de ses moyens humains, techniques et opérationnels.

Les informations et renseignements recueillis sont alors exploités et analysés. Les plus intéressants sont mis en forme et diffusés aux autorités de l’Etat.

La direction de la stratégie assure le suivi des diffusions du Service auprès des destinataires gouvernementaux, recueille les critiques de la production et les éventuelles réorientations.

Ainsi s’enclenche le cycle du renseignement...

 

BIOGRAPHIES DES DIRECTEURS DE LA DIRECTION DE LA STRATEGIE DE LA DIRECTION GENERALE DE LA SECURITE EXTERIEURE

ea5984abb09b49abbc3faffcf66c08ce.jpg JEAN-CLAUDE COUSSERAN

 Né le 15 septembre 1944 à Toulouse (Haute-Garonne), M. Jean-Claude COUSSERAN est diplômé de l’Institut d’études politiques de Paris et d’études arabes. Il est marié, père de deux enfants.

Entré en 1970 au ministère des Affaires étrangères, il a été successivement en poste à Beyrouth (1973-1974), à Bagdad (1974-1977), puis à Téhéran (1977-1980), avant de rejoindre la mission permanente de la France auprès des Nations-Unies à New-York (1980-1981).

De retour à Paris, il intègre le cabinet de M. Charles HERNU, ministre de la Défense. En juin 1982, il est nommé conseiller technique auprès de M. Claude CHEYSSON, ministre des Affaires étrangères. M. Roland DUMAS, qui succède à M. CHEYSSON, le nomme directeur-adjoint de son cabinet.

Diplomate de carrière, en poste à Téhéran durant la Révolution Islamique de 1979, il fut le directeur adjoint du cabinet du ministre des affaires étrangères Roland Dumas et participa aux négociations pour libérer les otages français au Liban en 1985-1986.

De 1986 à 1988, il est en poste à Jérusalem comme Consul général, avant de regagner le cabinet de M. Roland DUMAS, ministre d’Etat, ministre des Affaires étrangères, jusqu’en septembre 1989.

Détaché en tant que Directeur de la stratégie auprès du ministère de la Défense (1989-1992), il est nommé conseiller diplomatique du Premier ministre, Pierre Bérégovoy, de 1992 à 1993. Ambassadeur de France à Damas (1993-1996), il devient Directeur du Département d’Afrique du Nord et du Moyen-Orient au ministère des Affaires étrangères (1996-1999), avant d’être désigné Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire à Ankara (1999-2000), puis directeur de la Direction Générale de la sécurité extérieure (2000-2002).

Impliqué dans l'affaire des comptes japonais du Président de la République au Japon, auprès de la Tokyo Sowa Bank, il a été écarté, ainsi que Gilbert Flam et quelques autres fonctionnaires.

Il a pris ses fonctions comme Ambassadeur de France en République Arabe d’Egypte le 1er novembre 2002.

Diplomate de carrière, M. Jean-Claude COUSSERAN est ministre plénipotentiaire hors classe. Avec le retour de Bernard Kouchner au Ministère des Affaires Etrangères, il représente la France en tant qu'émissaire "ayant le rang d'ambassadeur". Une première mission a été envisagée en Iran. On l'a vu ensuite, le 9 juin 2007, à Beyrouth, préparant la réunion organisée par la France dans le but de réconcilier les diverses factions libanaises. Son voyage s'est également prolongé en Syrie.

 

 PATRICK GAUTRAT

 

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Ministre plénipotentiaire hors classe.

Chevalier de la Légion d’Honneur et de l’Ordre National du Mérite

né le 21 mars 1944

marié avec Mme Eliane Aujard, deux enfants de 30 et 24 ans.

Diplômes

Licence en droit Diplôme de l’Institut d’études politiques Ancien élève de l’Ecole nationale d’administration.

Carrière

A l’Ecole nationale d’administration, 1968-1970 ;

Titularisé en qualité de secrétaire des Affaires étrangères, 1er juin 1970 ;

à la disposition du ministère du travail, de l’emploi et de la population, 1970-1971 ;

Deuxième Secrétaire à Varsovie, 1971-1974 ; à l’Administration centrale (Information et presse), 1974-1976 ;

Conseiller technique au cabinet du Ministre du commerce extérieur, 1976 ;

Chargé de mission au cabinet du Premier ministre, Raymond Barre, 1976-1977 ;

Deuxième Conseiller à Washington, 1977-1981 ;

Détaché auprès du Ministère des transports (délégué général adjoint puis délégué général du Comité central des armateurs de France), 1981-1987 ;

à l’administration centrale (Affaires économiques et financières), chef du service des affaires générales, 1987-1989 ;

Auditeur à l’Institut des hautes études de défense nationale, 1986-1987 ;

Consul Général à Barcelone, 1989-1992 ;

Détaché auprès du Ministère de la Défense, 1992-1993 ;

Détaché auprès du Ministère de la jeunesse et des sports (Directeur des sports), 1993-1995 ;

Consul général à New-York, 1996-1998 ;

à l’Administration centrale, inspecteur général adjoint des Affaires étrangères, 1998-2001

Ambassadeur de France en Pologne, 2001-2004

Ambassadeur de France au Portugal, depuis le 27 septembre 2004.

 

GUY AZAIS

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Naissance: 21 juillet 1942.

Diplôme: École navale

IEP-Paris

ENA (1971, promotion "Thomas More")

Profession: Ministre plénipotentiaire de 1ère classe

Parcours: Premier conseiller à Ottawa (1985-1989)

Ambassadeur au Bénin (1989-1992)

Chef du service des affaires francophones du ministère des Affaires étrangères (1992-1993)

Directeur au ministère de la Défense (1993-1997)

Ambassadeur en Colombie (1997-2000)

Ambassadeur spécialement chargé du renforcement des capacités africaines de maintien de la paix (septembre 2000-février 2004)

Ambassadeur en Angola (février 2004-2007)

 

BRUNO JOUBERT 

 d061ce3c50b45d72d005f965f4ef54cb.jpgné le 29 juillet 1950

diplôme de l'Institut d'études politiques

ancien élève de l'Ecole nationale d'administration, promotion "Pierre Mendès-France", 1978

 Ministre plénipotentiaire de 1re classe

Postes occupés:

- à l'Ecole nationale d'administration, 1976-1978

- deuxième secrétaire à Washington, 1978-1979

- premier secrétaire au même poste, 1979-1982

- à l'administration centrale (Affaires économiques et financières), 1982-1985

- deuxième conseiller à la représentation permanente de la France auprès des Communautés européennes à Bruxelles, 1985-1990

- à l'administration centrale (Secrétariat général) 1990-1993

- directeur adjoint du personnel et de l'administration générale et chef du service du personnel, 1993; chef de service, 1993-1995; (Direction générale de l'administration), directeur des ressources humaines, 1993-1995

- directeur de cabinet du ministre délégué aux affaires européennes, 1995-1997

- détaché auprès du ministère de la défense (directeur) 1997-2001

- ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe à Vienne, depuis juin 2001-2003

-Directeur de l'Afrique et de l'Océan indien au ministère des Affaires étrangères (janvier 2003-septembre 2006)

-Secrétaire général adjoint du ministère des Affaires étrangères (15 septembre 2006-juin 2007)

-Conseiller diplomatique adjoint du président de la République, Nicolas Sarkozy (juin 2007- )

 

 FRANCOIS-XAVIER DENIAU

91494326a52ab8e0b0e8d3f32d908bf2.jpgDENIAU (François-Xavier, Nicolas, Marie), né le 4 mars 1955 (Chevalier de la Légion d’honneur) ; diplômé de l’École polytechnique, diplômé de l’École nationale de la statistique et de l’administration économique ; ancien élève de l’École nationale d’administration, promotion « Droits de l’Homme », 1981.

Ministre plénipotentiaire de 2e classe.

 

Etats de service

  • 1978 : Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques.
  • 1979-1981 : École Nationale d’Administration.
  • 1er juin 1981 : Nommé et titularisé secrétaire des Affaires étrangères.
  • 1981-1984 : Administration centrale du Ministère des Affaires Etrangères (Affaires économiques et financières).
  • 1984-1988 : Premier secrétaire puis Deuxième conseiller à Rome (Quirinal).
  • 1988-1992 : Conseiller à la Représentation permanente de la France auprès des Communautés européennes à Bruxelles.
  • 1992-1995 : Ministre-Conseiller à Tunis.
  • 1995-1997 : Conseiller diplomatique du Cabinet du Ministre de l’aménagement du territoire, de l’équipement et des transports.
  • Avril-mai 1997 : Directeur adjoint du cabinet du Ministre des Affaires Etrangères.
  • 1998-2001 : Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire à Saint-Domingue.
  • 1998-2001 : Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire à Nassau (en résidence à Saint-Domingue).
  • Novembre 2001 : Détaché auprès du ministère de la défense, directeur.
  • 13 juillet 2004 : Chevalier de la Légion d’honneur.
  • Septembre 2005 : Ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l’Office des Nations Unies et des Organisations internationales à Vienne.

 PASCAL TEIXEIRA DA SILVA

 

Naissance: 10 octobre 1957

Diplôme: ENA (1984, promotion Louise Michel)

Profession: Ministre plénipotentiaire

Parcours: Premier secrétaire à Bonn (1986-1990)

Deuxième conseiller à Moscou (1990-1993)

Chargé de mission auprès du secrétaire général du ministère des Affaires étrangères (1993-1997)

Deuxième conseiller à la Mission permanente de la France auprès de l'Organisation des Nations-Unies à New-York (1997-1998)

Premier conseiller à la Mission permanente de la France auprès de l'Organisation des Nations-Unies à New-York (1998-2001)

Directeur adjoint des Nations unies et des organisations internationales à la direction générale pour les affaires politiques et de sécurité au ministère des Affaires étrangères (octobre 2001-août 2005)

Directeur de la stratégie à la DGSE du ministère de la Défense (septembre 2005- )

 

Note modifiée le 26.05.2008 

"Intellworld" publie un article sur la station de la CIA a Bagdad

Un article paru aujourd'hui sur "Intellworld" explore et analyse un domaine assez délicat , a savoir le travail de la CIA depuis sa station de Bagdad depuis l'année 2003. Court et concis, cet article restitue l'ambiance et a l'avantage de la clarté.

11/01/2008

Anecdotes

Allez on détend l'atmosphère en ce jour pluvieux! Vous avez le droit, chers lecteurs, a quelques anecdotes sur les services secrets. Si vous en avez n'hésitez pas, ou si vous les trouvez nulles dites-le, après tout la critique n'est bonne que quand elle est constructive

 

Deux corbeaux sur un arbre près d'une base militaire aux Etats-Unis d'ou doit décoller un vaisseau de la NASA

-Elle décollera! dit le permier

-Elle ne décollera pas! répond l'autre

-Décollera!

-Décollera pas!

A ce moment le vaisseau commence a décoller et explose soudainement . Le premier demande au seond: "Mais comment tu as su??" réponse: "Je sers l'Union Soviétique!"

 

Attentat dans le métro de Moscou. Le quartier est bouclé par le FSB et la police. Un officier du FSB se dirige vers les journalistes:

-Allez-vous en, reculez, laissez-nous travailler!

-Mais nous somme journalistes,nous souhaitons avoir des informations sur l'attentat

-Des informations vous en aurez demain en lisant les journaux!

 

 

Un officier du MI6 en poste a Moscou fait son rapport dans le bureau de son chef de station: Comme convenu Sir, je suis sorti de l'ambassade a 10 heures du matin, et après avoir roulé trois heures durant je n'ai détécté aucune surveillance. Après avoir laissé la voiture près du Parc de la Victoire, je me suis baladé dans le parc avant de prendre le métro jusqu'a la Sadovaya, et après un nouveau parcours de sécurité je suis arrivé a 16 heures a l'endroit du rendez-vous. Je me suis posté au 1er étage du centre commercial et j'ai vu arriver mon contact, avec comme convenu un livre blanc dans la main

-Pourquoi ne pas avoir établis le contact alors? Demande le chef de station

-On ne nous a pas présentés, Sir, répond l'officier.

 

Interrogatoire d'une personne par le KGB:

-Avez-vous été en poste a l'étranger, et si oui, pourquoi en êtes-vous revenus?

 

Formulaire de l'administration soviétique: Avez-vous été victimes des répréssions de 1937, et si non, pourquoi?

 

Une équipe du FSB invite les représentants d'un service secret étranger en poste sous couverture diplomatique a Moscou a un match de volleyball. Au jour J, a l'heure H, les officiers du FSB sont sur place, mais pas leurs invités

-Comment ca se fait? demande le chef de l'équipe du FSB. Ils sont pourtant réputés ponctuels.

-On vient juste de m'informer par radio, camarade colonel, répond un des officiers.Ils sont depuis deux heures dans la circulation. Ils n'arrivent pas a semer nos équipes de surveillance.

 

Les "Katsas" (Officiers traitants du Mossad) sont reconnaissables. Comment? Aux trois "S": Montre Seiko, valise Samsonite,stylo Sept Etoiles.

 

-Réunion (toujours aussi soporiphique) au Club Dzerjinski du KGB a Moscou. L'auditoire ronfle, tandis que la personne a la tribune parle. Deux autres officiers du KGB sur l'estrade discutent quand soudain l'un dit a l'autre: Vassia , j'ai détécté un traître parmi nous. Au deuxième rang, troisième en partant de la gauche,avec un costard et une cravate bleue.

-Ah bon? s'étonne Vassia. Mais comment tu sais?

-Parce que je me suis rappelé de ce qui est écrit en haut de la tribune: "L'ennemi ne dort jamais". 

 

-A quoi on reconnaît un espion étranger en URSS? C'est le seul qui a un passeport (Coluche). 

 

 Rapport au patron du KGB, Youri Andropov sur la situation économique

-Youri Vladimirovitch, la population n' aura pas assez de pommes de terres pour cet hiver

-Il n'y aura pas d'hiver, répond Andropov

 

Rapport du patron du FSB N.Patrushev a Vladimir Poutine:

-Des inconnus ont tentés aujourd'hui d'assassiner Anatoly Tchoubaïs , le président du consortium énérgétique, aujourd'hui. L'opération a ratée: Tchoubaïs n'a été que blessé, les inconnus se sont enfuis.

-Virer les inconnus et recommencer l'opération , répond Poutine 

 

-Quel est l immeuble le plus haut de Leningrad?

-Liteina 12 ( Siege du KGB a Leningrad)

-ah bon et pourquoi?

-Parce que meme de ses sous-sols on voit la Kolima..

 

Un etudianten 1ere annee a l ecole du KGB a garde le silence durant les examens quand on lui posait des questions. Il a immediatement ete admis en 2eme annee

09/01/2008

Dieter Kaundinya

Parmi les services secrets, l'un que j'ai "survolé" mérite pourtant largement d'être traité. Sorti des décombres de l'Allemagne nazie au lendemain de la Seconde Guerre Mondiale, forgé a la lutte contre le communisme et connu jusque 1956 sous le nom de Organisation Gehlen, le BND (Bundesnachrichtendienst) , Service de renseignement fédéral d'Allemagne de l'Ouest, est un service secret plutôt discret qui a néanmoins connu des succès et quelques scandales retentissants (Mise sur écoutes et surveillance d'un célèbre journaliste allemand,; découverte durant la Guerre Froide et après de taupes travaillant au coeur du BND au profit du KGB ou du HVA, le service de renseignement extérieur d'Allemagne de l'Est). Néanmoins, les services secrets font toujours plus la une de l'actualité pour leurs ratées que pour leurs réussites. Parmi les cadres du BND, l'un a été choisi, car de par sa carrière il a été en poste dans des pays confrontés a l'instabilité politique ou au terrorisme. Il se nomme Dieter Kaundinya.

658179343a6dabfb3f8330c4e7608ba5.jpgDieter Kaundinya


Kaundinya, dont, il faut le souligner, la carrière est incomplète par endroits, est entré au BND en 1968, c'est-a-dire l'année ou le fondateur du BND, le général Gehlen, ancien haut responsable nazi du renseignement en direction des pays de l'Est, prend sa retraite après avoir fondé au lendemain de la Seconde Guerre avec le soutien des américains la Gehlen Org, devenue en 1956 dépendante du chancellier d'Allemagne de l'Ouest et devenue le BND. Si le Service comptait a ses débuts nombre d'anciens nazis, quand Kaundinya entre au BND, nombre d'entre eux ont déja quittés l'organisation. Place a une nouvelle génération.

 

La carrière de Kaundinya est "vide" de 1968 a 1975, soit sept ans, avant qu'il apparaisse en 1975 en Israël: Il vient d'être nommé Chef de station a Tel-Aviv. Un poste qui peut incontestablement être considéré comme d'importance. En effet, Richard Gehlen s'est dès la création du service efforcé d'entretenir de bonnes relations avec les services secrets israëliens, sans doute pour essayer de faire pardonner les atrocités commises par les nazis a l'égard des Juifs durant la seconde guerre. Il racontera lui-même dans ses mémoires que il s'est efforcé d'aider les services secrets israëliens , comprenant que ils jouent un rôle central dans la lutte contre le communisme. Cette coopération sera d'ailleurs démontrée très clairement quand avec l'aide du BND le Mossad envera un de ses agents, Wolfgang Lotz, collecter des informations dans l'Egypte de Nasser. Lotz transmettra nombre d'informations importantes avant d'être capturé par le contre-espionnage egyptien puis échangé contre des prisonniers de la Guerre des Six Jours.Israël a aussi des services secrets très bien implantés au Moyen-Orient, et a pu obtenir nombre d'informations sur l'URSS (On est alors en pleine guerre froide) en interrogeant les immigrés juifs qui arrivent sur cette période en Israël. Kaundinya restera a la tête de la station jusque 1981

 Après Israël, Kaunidinya est nommé en cette année 1981 a un poste très important de la Guerre froide: L'Inde. Comme se rappele Robert Baer, en poste a la fin des années 70, "l'Inde était un des meilleurs terrains pour recruter des soviétiques". Les soviétiques fournissaient en armes et conseillers les indiens, donc il paraît logique que les services secrets occidentaux en aient faits leur terrain de jeu. Il occupera le poste jusque 1986.

Après l'Asie, retour pour l'officier du BND a Pullach en 1987, le QG du BND. Il est nommé a la tête d'une division du BND, , chargée des évaluations et des approvisionnements (Leiter Zentral referate Auswertung und Beschaffung). Il quitte ce poste en 1994.

 Ensuite Kaundinya est nommé a un poste très important: Chef de station du BND a Moscou. Selon Erich Schmidt-Eenboom, historien qui s'est spécialisé sur les services secrets allemands (Interview au site Agentura.ru en 2005)  Kaundinya a travaillé a Moscou de 1992 a 1998 comme chef de station adjoint. Mais une autre biographie de Kaundinya , en allemand, disponible en bas, indique que il était chef de la station de Moscou de 1994 a 1998.Shmidt semble s'être trompé .Kaundinya a bien été chef de station, j'expliquerai plus bas pourquoi.

Concernant la station du BND a Moscou même, très peu d'informations sont disponibles. Tout comme la CIA, le BND a commencé a entretenir des contacts officiels avec le KGB (Pour le BND , les contacts commencent en 1991, avant le putsch) sans doute dans le domaine de la lutte contre le crime organisé. La station du BND de Moscou a été prise au dépourvu par le putsch d'août 1991, et les conséquences seront le limogeage du chef de la station, premier représentant légal du BND auprès des autorités russes, M. Kreitschmann, lequel ne parlait pas russe en plus. 

 La Russie a toujours été considérée comme un pays top prioritaire par le BND, au même titre que l'Iran ou la Syrie. Il paraît logique que le BND s'active pour obtenir des informations, entre autres a caractère politique. Selon Udo Ulfkotte, auteur d'un ouvrage paru en 1998 sur le BND, un diplomate russe en poste a Washington a proposé a un officier du BND de travailler pour Pullach dès qu'il revient en Russie. Il paraît alors logique que ce soit a la station de Moscou, dirigée par Kaundinya, de le "traiter". Toutefois il est assez incroyable que l"auteur "balance" ainsi une source du BND, ce qui ne peut manquer d'alerter le FSB, le contre-espionnage russe, qui fera tout pour démasquer (si ce diplomate existe, ce qui n'est pas certain) le traître...

De retour a Pullach en 1998, Kaundinya est nommé responsable-adjoint de la Division en charge de la Russie et du Caucase, de l'Asie centrale ,du Moyen-Orient , de l'Afrique du Nord. Le fait qu'il soit nommé a ce poste indique a mes yeux que il paraît bien avoir été chef de poste a Moscou et non chef-adjoint. pour des raisons bureaucratiques, car le BND, comme tout service permet a ses membres de s'élever dans la hiérarchie, mais en douceur, et la nomination d'un chef de station adjoint ( Même a un poste aussi important que Moscou) directement comme chef d'une division aussi importante est plutôt illogique. Peu d'informations sont disponibles si ce n'est évidemment le souvenir du soutien accordé par le BND ( Et donc par la Division commandée par Kaundinya)  en 1999 a l'UCK,Armée de Libération du Kosovo, alors en lutte contre les serbes, mais il est difficile de dire si cela relevait de la division de Kaundinya.

 En 2001 la tête de la Division chargée de la lutte contre le terrorisme international, le crime organisé, et du contre-espionnage du BND (poste qu'il occupe lors des attentats du 11 setpmbre puis lors de l'invasion de l'OTAN en Afghanistan, donc au minimum il est a la tête du service antiterroriste jusqu'au début 2002)

Ensuite, selon Schimdt-Eeboom, Kaundinya a été affecté a Delhi, ou il était en poste en 2005 (Ce qui fait un "trou" dans sa bio de 2002 a 2005). Une rapide recherche sur les listes diplomatiques de l'ambassade d'Allemagne a Delhi a donné ceci:

 
Embassy of the Federal Republic of GERMANY : Diplomatic List
As on July 25, 2005

Name     Designation
H.E. Mr. Heimo Richter     Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary
Mr. Hans-Joachim Kiderlen                            Minister
Colonel (GS) Hubertus Von Schönfeldt            Defence Attaché
Dr. Michael Koch                                          Minister Counsellor (Head of Political Department)
Mr. Johann-Hinrich Ernst                               Minister Counsellor (Economic & Commercial)
Dr. Robert Weber                                         Counsellor (Political Department)
Mrs. Maria-Theresia Larretgére                      Counsellor (Administration)
Dr. Wolfhard Behrens                                   Counsellor (Development)
Mr. Dieter Kaundinya                                              Counsellor (Political)
Mrs. Anke Reiffenstuel                                 Counsellor (Culture & Education)
Mr. Michael Reiffenstuel                               Counsellor (Press)
Dr. Oliver Lamprecht                                    Counsellor (Economic & Commercial)
Dr. Hans-Wolfgang Benkel                           Counsellor (Medical Officer)
Mrs. Marian Schuegraf                                 Counsellor (Science & Technology)
Mr. York Schuegraf                                      Counsellor (Political) 

 

 

Cette information permet de se demander une première chose: le poste de Delhi serait-il , au sein du BND, devenu un poste honorifique , comme Washington, Londres, ou Paris? La réponse paraît négative, car pour le BND, l'Inde fait partie des pays prioritaires (mais pas comme la Russie hautement prioritaires) comme la Chine, l'Egypte , l'Afrique du Sud ou le Pakistan. En tout cas cette liste permet d'établir une possibilité d'identifier les chefs de poste du BND a l'étranger, de par leur couverture, mes connaissances du BND ( et de l'allemand) étant très insuffisantes....

 

Kaundinya, Dieter

Direktor im Bundesnachrichtendienst, Abteilungsleiter Organisierte Kriminalität, internationaler Terrorismus und Gegenspionage (seit 2001). 1959 bis 1960 Wehrdienst (Hauptmann der Reserve), Studium Indologie, Orientalistik,Politik, 1968 Eintritt in den Bundesnachrichtendienst. 1975 bis 1981 Resident in Tel Aviv. 1981 bis 1986 Resident in New Delhi. 1987 bis 1994 Leiter Zentral referate Auswertung und Beschaffung. 1994 bis 1998 Resident Moskau. 1999 bis 2001 Unterabteilungsleiter Aufklärung Osteuropa, Russland, Zentralasien, Kaukasus, Nahmittelost, Nordafrika.  

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08/01/2008

Note du CF2R sur l'assassinat de Benazir Bhutto, un article passionnant.

L'assassinat de l'ex Première Ministre Benazir Bhutto ne pouvait laisser indifférent, en cette période de lutte contre le terrorisme islamique extrémiste (Souvent d'obédiance sunnite). Si on regrette l'assassinat de cette personnalité de la vie politique, néanmoins, certains éléments retiennent l'attention sur la personnalité de la victime, vue déja comme une démocrate victime d'un complot. Personnellement, je me suis toujours méfié , dans les pays se développant du point de vue de la démocratie, de ses "démocrates" biens vus par l'Occident. Par exemple Boris Eltsine ou Mikhaïl Gorbatchev, vus comme de grand démocrates par les occidentaux, étaient complètement déconsidérés par leur propre population. Gorbatchev a cause de ses hésitations, du pourissement de l'économie et de la société, dus non seulement a la décomposition même de la société soviétique, mais aussi au côté typiquement "apparatchik" avec lequel les réformes ont été menées. "Je dirige , la population suit", tel semblait être le crédo de cet apparatchik qui , quand il a été membre du Politburo, ne s'est distingué en rien (Alors que, avant de devenir Secrétaire Général en 1985, il en était membre depuis 7 ans).

Il paraît étonnant que, suite a son décès, le Parti de Benazir Bhutto ait pris la décision, immédiate, de nommer a la tête du Parti.....le propre fils de Mme Bhutto! Un gage de démocratie? Ensuite, l'unique but , du moins clairement martelé dans les médias, était de gagner les éléctions, sans qu'on en sache plus sur son programme....

Enfin, il ne faut pas oublier que le père de Mme Bhutto, haut responsable du gouvernement, avait été passé par les armes pour des malversations.. Ce faisceau n'est pas une preuve, mais il m'obligeait a être prudent sur la personnalité de Mme Bhutto, qui d'après une rumeur ( a prendre en considération mais toujours avec énormément de prudence) n'était pas aussi populaire au Pakistan que ca...On retrouve ici le phénomène Gorbatchev. Donc prudence. Cet article du CF2R , auquel on n'est pas obligés d'adhérer, va a l'encontre des idées recues et a l'avantage de la qualité et d'être convaincant.

 ASSASSINAT DE BENAZIR BHUTTO : TOUT LE MONDE MENT!

 

Alain Rodier

06-01-2008

Le 27 décembre 2007, Benazir Bhutto, leader du Parti du peuple pakistanais (PPP) est assassinée à Rawalpindi au sortir d’une réunion électorale. Depuis, les différents protagonistes n’ont cessé de mentir à l’opinion publique de manière à s’attirer les sympathies de la population et afin de jeter l’opprobre sur leurs adversaires. L’objectif est simple : remporter les élections de février si elles ont bien lieu comme prévu.

La sécurité de Benazir Bhutto

Selon ses proches, Benazir Bhutto se plaignait que le gouvernement du président Musharraf ne lui aurait pas assuré la protection adéquate, lui refusant notamment de lui offrir trois voitures blindées, dotées de moyens électroniques de brouillage contre les charges explosives commandées à distance.

C’est oublier que le PPP et que la famille Bhutto avaient toutes les ressources financières pour acquérir de tels équipements. Des rumeurs laissent cependant entendre que le PPP avait souhaité faire appel aux services des sociétés privées Blackwater (Etats-Unis) et Armor Group (Grande-Bretagne), mais que les visas d’entrée de ces consultants auraient été refusés par le pouvoir pakistanais. Cependant, l’ambassade américaine au Pakistan qui était en contact journalier avec l’équipe de Benazir Bhutto, aurait conseillé à cette dernière de faire appel à une société de protection locale, plus à même d’assurer sa sécurité. Cette idée aurait été rejetée par le PPP par peur que ces firmes ne soient pénétrées par des islamiques radicaux.

Islamabad avait proposé à Benazir Bhutto d’assurer sa protection dès son retour d’exil, le 18 octobre 2007. Mais l’ancienne Premier ministre avait refusé, sous prétexte que cela pouvait attenter à sa liberté d’action.

Depuis son retour au Pakistan, les responsables de la sécurité de Benazir Bhutto n’ont cessé de s’arracher les cheveux, car celle-ci ne respectait aucune règle minimum de protection. En effet, elle avait un sentiment d’invulnérabilité sans doute dû à l’euphorie provoquée par le soutien populaire enthousiaste dont elle semblait bénéficier. Des indices laissent même entendre que l’attentat qui a eu lieu le jour même de son retour à Karachi, et qui a fait 139 morts, aurait pu être évité si Benazir Bhutto avait accepté de modifier son parcours comme lui proposaient les membres de sa sécurité rapprochée. Si un calcul malsain de sa part paraît devoir être exclu, son mépris des règles de protection et son inconséquence quant à la sécurité des foules ont été mis en évidence. Pourtant, elle clamait déjà que sa vie était en danger et que s’il lui arrivait malheur, il conviendrait de regarder du côté du président Musharraf… Pourquoi ne parlait-elle pas des fanatiques islamiques qui lui vouaient une haine farouche ?

Lorsqu’elle a été assassinée, Benazir Bhutto se trouvait dans une voiture blindée, mais le haut du corps dépassait par le toit ouvrant. Elle souhaitait saluer la foule de ses partisans au milieu de laquelle s’étaient glissés ses assassins. Dans ces conditions, rien ne pouvait arrêter son destin tragique.

Seule une enquête indépendante pourra faire la lumière sur les conditions de cet assassinat. Islamabad n’y semble pas opposé : le président Musharraf a annoncé le 2 janvier l’arrivée d’enquêteurs de Scotland Yard. Cela semble constituer un gage de transparence, ce qui n’est pas le cas pour le PPP qui a refusé l’exhumation de la dépouille de l’ex-Premier ministre pour une nouvelle autopsie.

Le parti de Benazir Bhutto : le PPP

Pour son parti, Benazir Bhutto est devenue le symbole du martyre. Si l’aura de l’ex-Premier ministre est importante en Occident, elle semble cependant être nettement moindre au Pakistan même, où son passé à la tête du gouvernement n’a pas laissé un souvenir impérissable. Benazir Bhutto est jugée par certaines personnes qui l’ont approché comme hautaine, dotée d’une ambition exacerbée et comme une femme des « copinages ». Elle n’attirait pas non plus la sympathie des islamistes radicaux qui lui reprochaient d’être un « agent de Washington » et surtout, de faire partie d’une secte chiite minoritaire. Cet élément est fondamental dans un pays qui est divisé depuis des années par de farouches guerres confessionnelles entre sunnites et chiites.

L’objectif du PPP est maintenant de soutenir la « thèse d’un complot » orchestré par le président Musharraf. S’il est assez difficile d’attribuer aux partisans qui soutiennent le président les deux attentats dirigés contre Benazir Bhutto, le fait de cacher des éléments (d’où la polémique sur la façon dont elle est réellement morte), l’affirmation du futur truquage des élections à venir et la demande d’enquête internationale, constituent bien des manœuvres destinées à décrédibiliser le pouvoir du président Musharraf.

Les autorités gouvernementales

Par la voix de son Premier ministre, le pouvoir en place à Islamabad s’est empressé d’accuser Al-Qaida et son responsable local, le Pachtoune Baitullah Mehsud, d’être à l’origine de l’attaque. Or, il semble que Mehsud n’est pas le chef d’Al-Qaida au Pakistan mais uniquement un important chef de guerre taliban âgé de 32 ans, fermement installé au Waziristan Sud. Il est à la tête du Tehrik-e-Taliban Pakistan, une coalition de mouvements islamiques fraîchement créée, dont l’objectif principal, tout en s’opposant au pouvoir en place à Islamabad, consiste à lutter contre les forces de la coalition en Afghanistan. Il est à noter qu’un accord avait été conclu entre le pouvoir et Mehsud pour assurer la paix au Waziristan Sud en février 2005. Cette trêve a été rompue depuis et Mehsud aurait été à l’origine de nombreux attentats suicide au Pakistan, tout au long de l’année 2007.

Il semble que le but du président Pervez Musharraf consiste à faire porter le chapeau à des « forces occultes » dirigées depuis l’extérieur1,alors que cet attentat est vraisemblablement l’œuvre d’opposants religieux intérieurs. Il est en effet plus aisé de désigner un « ennemi étranger », que même la super puissance américaine ne parvient pas à vaincre, que de reconnaître que les forces de l’ordre ne contrôlent pas le pays. Cet aveu de faiblesse n’est pas acceptable pour le pouvoir en place qui tient à prouver à la face du monde qu’il maîtrise la situation. En effet, le Pakistan détient l’arme nucléaire et ce fait suscite de nombreuses inquiétudes. Mais la probabilité que des islamistes radicaux s’emparent d’une arme nucléaire est actuellement inexistante. Les mesures de sécurité sont telles que très peu de personnes savent où sont stockées les charges nucléaires. De plus, l’éventualité d’une prise de pouvoir des islamiques radicaux est faible étant donné leurs divisions internes et le score relativement modeste (15 à 18%) dont ils sont crédités pour les prochaines élections du 18 février.

Les taliban pakistanais

Le Maulana Mohammed Omar, porte-parole de Baitullah Mehsud, ment en prétendant que les traditions tribales interdisent de s’en prendre à des femmes : il omet de dire que son leader est déjà impliqué dans le premier attentat du 18 octobre2. Surtout, on ne compte plus le nombre de femmes qui sont tombées lors d’attentats terroristes survenus au Pakistan.

A la tête de ses 20 000 à 30 000 activistes, Meshud, qui voue une haine farouche aux Américains et aux Britanniques, privilégie le djihad contre les Occidentaux en Afghanistan. Mais il milite également pour l’établissement d’un Etat islamique au Pakistan avec toutes les conséquences qui en découlent pour la gente féminine. Il entretient des relations privilégiées avec les taliban afghans, plus particulièrement avec le légendaire Jalaluddin Haqqani, qui aurait aidé Oussama Ben Laden à s’échapper des montagnes de Tora Bora à la fin 2001 début 2002.

Cependant, il est tout de même possible que Mehsud n’ait pas participé directement à l’assassinat de Benazir Bhutto. Par contre, il est peu probable qu’il regrette sincèrement la disparition de celle qu’il considérait comme étant le « paon de Washington ».

L’autre parti d’opposition démocratique : le PML-N

L’autre opposant « démocrate » important au président Musharraf, Nawaz Sharif, leader de la Ligue musulmane du Pakistan-Nawaz (PML-N), s’est répandu en invectives et a appelé au boycott des élections initialement prévue pour le 8 janvier, avant de revenir sur sa décision à la demande du PPP, dont il semble suivre désormais les prises de position.

Nawaz Sharif oublie un peu vite qu’il a succédé deux fois à Benazir Bhutto. C’est en particulier sous son deuxième mandat qu’elle a été condamnée à cinq années d’emprisonnement, après qu’il ait personnellement créé une cellule chargée d’enquêter sur la corruption de son prédécesseur et de son époux, Asif Ali Zardari3.

Qui a assassiné Benazir Bhutto ?

Les différents témoignages montrent que le complot visant à assassiner l’ex-Premier ministre était particulièrement bien ficelé. Il semble qu’au moins deux hommes aient participé directement à l’action. Un premier a tenté d’atteindre sa cible à l’aide d’une arme de poing, faisant feu au moins à trois reprises à une distance d’environ trois mètres ; un second faisant sauter la charge explosive qu’il avait sur lui (les forces de police ne retrouveront que sa tête). Cette explosion a tué au moins 21 personnes qui se trouvaient autour du véhiculé blindé ; par contre, personne n’a été touché à l’intérieur même de la voiture. On ne saura sans doute jamais ce qui a réellement tué Benazir Bhutto : une balle, le souffle de l’explosion, sa chute dans la voiture ou les trois éléments combinés ? Il semble cependant acquis qu’elle est décédée avant son arrivée à l’hôpital général de Rawalpindi, des suites d’une grave blessure hémorragique au cou et à la tête. Le fait qu’il y ait eu deux assaillants à courte distance laisse à penser que d’autres activistes devaient se trouver à proximité, le but étant que ceux qui en avaient l’opportunité déclenchent l’action à leur initiative. Il est donc évident que ce ne peut être le fait que d’une organisation puissante, structurée et fanatique (emploi de kamikazes).

Il semble bien, comme le prétend le ministère de l’Intérieur pakistanais, que le mouvement à l’origine des attentats contre Benazir Bhutto soit le Lashkar-e-Jhangvi (LeJ), groupuscule sunnite intégriste très violent qui s’est fait connaître dans le passé par de nombreuses opérations terroristes. Ses cibles ont été les minorités chrétiennes et chiites. La décapitation du journaliste Daniel Pearl leur est aussi attribuée. Ce groupe s’est aussi fait connaître lors d’attaques contre des Occidentaux au Pakistan, dont le meurtre de 14 personnes, parmi lesquelles 11 techniciens français, à Karachi, en mai 2002.

Par contre, aucun lien formel ne vient accréditer des relations entre Meshud, le taleb pakistanais et le LeJ.

Une des branches les plus virulentes du LeJ s’appelle le Sipah-e-Sahaba qui dépend de la secte des Deobandi. Proche des taliban, elle prône le djihad contre les « apostats », dont les chiites font partie. Son chef actuel serait un certain Qari Zafar originaire du Punjab. Il serait installé au Waziristan Sud.

La thèse avancée par certaines personnes proches des partis d’opposition, d’un complot orchestré par les services spéciaux pakistanais, qu’ils soient civils4 ou militaires5 est très peu probable, le pouvoir en place n’ayant pas intérêt à l’élimination de Benazir Bhutto. En effet, le scénario qui était envisagé était la victoire aux élections du PPP et la désignation de cette dernière comme Premier ministre. Cela aurait permis à Musharraf de rester en place avec l’appui des Américains qui se préparaient à applaudir cette « solution démocratique », permettant de maintenir une certaine stabilité.

Une possibilité qu’il convient d’envisager est l’action de certains membres des services secrets qui ne souhaitaient pas que la solution politique décrite ci-dessus n’aboutisse. Ils pourraient avoir fourni les renseignements qui ont permis aux activistes d’approcher le convoi officiel d’aussi près6.

Que va-t-il se passer ?

Les accusations concernant l’attentat de Benazir Bhutto vont constituer la base de la campagne électorale pour les élections du 18 février. Tous les partis mentent à l’opinion publique de manière à attirer leurs suffrages. Les théories d’un complot orchestré par le président Musharraf - même les plus folkloriques - vont se succéder. Dans un premier temps, le PPP a refusé le report des élections prétextant que cela permettrait aux partis soutenant le président de se réorganiser en vue de remporter le scrutin. En réalité, le PPP (vraisemblablement allié au PML-N, qui n’a pas d’autre choix possible) souhaite surfer sur la vague de sympathie qui a suivi l’assassinat de Benazir Bhutto afin d’engranger les votes des mécontents qui repoussent à la fois l’option Musharraf et l’islam radical. Les nombreuses zones d’ombre autour de l’assassinat de l’ex Premier ministre avantagent le PPP qui veut agir vite, car leur dissipation pourrait ne pas être à son avantage. Par ailleurs, Bilawal Bhutto Zardari, le fils de la défunte candidate, qui a été propulsé au poste de président du PPP, n’a pas l’envergure nécessaire pour jouer un rôle important en particulier en raison de son jeune âge (19 ans). En réalité, c’est son père qui tire les ficelles mais étant donné son passé trouble, il n’a pu accéder aux dernières volontés de son épouse : prendre sa succession.

Si les partis soutenant le président Musharraf gagnent les élections, les perdants accuseront leurs adversaires de fraudes massives, et ne reconnaîtront pas leur défaite, ce qui se produit plus en plus après les scrutins électoraux ayant lieu dans les Etats « peu démocratiques ». Cela entraînera immanquablement une période d’instabilité. Les islamistes profiteront alors de l’ambiance délétère pour asseoir leur influence sur les zones tribales et déclencher une campagne d’attentats dans l’ensemble du pays.

Si l’opposition remporte les élections, le président Musharraf pourrait s’accrocher au pouvoir ou être contraint à l’exil. Mais il y a alors peu de chance que le calme revienne : les rues sont remplies d’islamistes radicaux qui n’ont pas plus d’accointance avec l’opposition, qui a toujours prôné une lutte contre le radicalisme, qu’avec l’actuel pouvoir.

Dans les deux cas, le rôle de l’armée dirigée par le général Ashfaq Kiyani est crucial. Quelle sera son attitude ? Soutenir le pouvoir en place, quel qu’il soit, ou considérer une fois de plus que la Patrie est en danger et déclencher un nouveau coup d’Etat ? Pour le moment, elle reste fidèle au président Musharraf.


  • 1 Islamabad a toujours prétendu que la direction d’Al-Qaida ne se trouvait pas en territoire pakistanais.
  • 2 Fait que celui-ci a démenti par deux fois.
  • 3 Celui-ci se retrouve officiellement vice-président du PPP. Or, il est appelé « Monsieur 10% » en raison des accusations de corruption qui pèsent sur lui. Il a effectué 3 puis 5 ans d’emprisonnement pour ces griefs ainsi que pour d’autres…
  • 4 Intelligence Bureau, IB.
  • 5 Inter Service Intelligence, ISI.
  • 6 Ces informations ont également pu être obtenues directement par le LeJ qui a noyauté la plupart des grands partis politiques.

07/01/2008

Rapport sur la création d'une commission parlementaire de contrôle des services secrets a l'Assemblée Nationale en France, 2ème partie

Des enseignements peuvent être retirés de cette expérience, même si le système institutionnel américain est difficilement comparable au nôtre, et si les exigences du contrôle parlementaire américain n’ont pas permis de mettre en lumière les défaillances du renseignement américain, ni avant le 11 septembre 2001, ni dans la recherche d’armes de destruction massive en Irak. Ces exigences n’ont pas permis non plus d’éviter certaines dérives de la part de ces services, dont la récente affaire des écoutes secrètes de la NSA effectuées sur le territoire américain (19).

Le fondement des mécanismes de contrôle parlementaire de la communauté américaine du renseignement réside dans la Constitution des États-Unis et le principe d’équilibre des pouvoirs. Jusqu’au milieu des années 70, le contrôle incombait aux commissions des forces armées du Sénat et de la Chambre des représentants. Cependant, après les scandales du Watergate et des activités de la CIA en Amérique latine, le Congrès s’est doté de deux organes de contrôles :

—  le Senate select committee on intelligence, constitué le 19 mai 1976, qui comprend 16 membres ;

—  le House permanent select committee on intelligence (HPSCI), créé le 14 juillet 1977, qui compte 22 membres.

Une partie des membres de ces commissions doit également siéger dans d’autres commissions permanentes, notamment la commission des affaires judiciaires, la commission des forces armées, la commission des affaires étrangères ou la commission des « appropriations » (chargée des autorisations budgétaires). Cette « double appartenance » a pour but d’éviter des cloisonnements entre l’activité des commissions du renseignement et celle des autres commissions permanentes.

L’existence de deux commissions séparées a conduit la commission nationale d’enquête sur les attentats du 11 septembre à préconiser la création d’une commission bicamérale.

Dans le cadre de leurs missions, les deux commissions doivent obtenir l’accès à des informations sensibles relatives aux capacités et aux activités des services. Le président des États-Unis doit ainsi s’assurer que les commissions sont tenues informées en permanence des activités et des projets des agences de renseignement. Il doit également porter à leur connaissance tous les programmes d’action clandestine (covert actions) qu’il aura approuvés, ainsi que les échecs enregistrés par les actions. Nulle distinction donc, entre ce qui relèverait de l’action générale des services, qui serait communicable, et ce qui relève de l’opérationnel, qui ne pourrait jamais l’être. Pour autant, aucune information concernant les sources ou les méthodes n’est divulguée aux parlementaires.

Outre les questions liées directement au mode de fonctionnement et aux performances de la communauté américaine du renseignement, l’autorité des commissions s’exerce notamment sur le budget et les nominations des principaux responsables du renseignement. Elles peuvent également diligenter des enquêtes et mener des audits sur la seule base d’informations rapportées par les médias ou d’allégation des membres des services, pratique qui a pu engendrer des difficultés.

Pour assurer l’effectivité de ce contrôle, les moyens déployés sont considérables. Ainsi, chacune des commissions dispose d’environ une quarantaine de collaborateurs, les staffers, parfois d’anciens agents des services de renseignement. Ceux-ci ont généralement accès au même niveau d’information que les membres du Congrès, justifiant ainsi qu’ils fassent l’objet d’une enquête préalable de la part du FBI, contrairement aux parlementaires qui sont habilités ès qualités à accéder à des informations classifiées. Compte tenu de la masse d’informations auxquels ont accès les commissions, le rôle des staffers est considérable. En ce qui concerne les moyens matériels, les deux commissions disposent de lieux sécurisés (bureaux, salles de réunion, archivage…) qui respectent le même niveau d’exigence que celui de la CIA.

Du côté de l’exécutif, les agences disposent de moyens spécifiques dédiés aux relations avec le Congrès : ainsi le service des relations avec le Congrès de la CIA compte une soixantaine d’employés… Chaque année, la CIA adresse environ 2 200 rapports aux deux commissions, participe à 1 200 auditions, sans compter une multitude de contacts informels.

2. Des contrôles parlementaires spécifiques existent partout en Europe

L’exemple américain est certes difficilement transposable en dehors d’un régime de séparation stricte des pouvoirs où le Parlement dispose de compétences élargies.

Pour autant, un suivi parlementaire des questions de renseignement existe partout en Europe. Il est ainsi possible de retirer d’intéressants enseignements de ces expériences, du moins lorsqu’ils concernent des pays disposant de services de renseignement comparables, par leur taille et leur influence, aux services français.

On remarque ainsi que pour limiter la déperdition d’information au cours de l’exercice du contrôle parlementaire, celui-ci est généralement confié à un organe unique. En Italie et au Royaume-Uni, cet organe regroupe des parlementaires des deux chambres. En Allemagne, c’est une émanation de la seule chambre basse (Bundestag). Le projet de loi s’inspire de ces exemples en proposant la création d’une délégation bicamérale.

Ces comités restreints ne comptent que huit (Italie) ou neuf membres (Allemagne, Royaume-uni). L’ancienne appellation de la commission allemande chargée de ce contrôle indique nettement les qualités qui sont recherchées chez les membres de ces organes — comité parlementaire des hommes de confiance (parlamentarisches Vertrauensmännergremium).

Sans doute pour s’assurer que ces conditions sont réunies, le Premier ministre britannique nomme lui-même les neuf parlementaires de l’Intelligence and Security Committee, ce qui souligne la particularité de cet organe. Il consulte néanmoins, au préalable, le chef de l’opposition. La commission britannique ne constitue pas stricto sensu un organe de nature parlementaire, mais une commission de nature administrative, dépendant du premier ministre, même si elle est uniquement composée de parlementaires. Son secrétariat est assuré par des fonctionnaires relevant du pouvoir exécutif. Parce que ces comités sont uniques en leur genre et qu’ils ne comptent que peu de membres, les services de renseignement ont la garantie que les informations qu’ils communiquent sont bien utilisées.

En ce qui concerne les informations transmises, là encore, aucune comparaison n’est possible avec la pratique américaine. Les services assurent à l’égard des parlementaires une communication de l’information qui n’est ni exhaustive, ni systématique, ni détaillée. Pour évoquer le champ de compétence ordinaire du comité qu’elle institue, la loi allemande parle de l’« activité générale » des services et des « opérations d’importance spéciale ». La loi italienne restreint également l’information du comitato per i servizi di sicurezza aux « lignes essentielles des structures et de l’activité des services ». La même distinction prévaut au Royaume-Uni, où les informations sur les opérations sensibles restent la propriété exclusive des services de renseignement.

Une fois transmise, l’information confidentielle n’est au demeurant pas déclassifiée. L’obligation du secret s’impose expressément aux membres des organes de contrôle, et les auditions qu’ils réalisent ne sont pas publiques. Le parlement britannique publie certes le rapport que l’Intelligence and Security Committee remet au Premier ministre, mais en supprimant les passages que ce dernier a jugé ne pouvoir être rendus publics. En Italie et en Allemagne, les rapports sont plus largement diffusés, mais ils sont rédigés avec une retenue qui prouve que les organes se censurent eux-mêmes en large part.

Il est à cet égard significatif que les mécanismes juridiques de résolution des conflits entre les services gouvernementaux et les organes parlementaires de contrôle ne trouvent que rarement à entrer en jeu à propos d’une information qui n’aurait pas été communiquée et que les parlementaires souhaiteraient cependant connaître à tout prix. Les nécessités de l’action gouvernementale paraissent bien comprises par les membres des comités, tandis que les services de l’exécutif, au regard des garanties apportées, se plient sans réticence excessive à leur devoir d’information de la représentation nationale.

Cette coopération étroite entre parlements et gouvernements recouvre une collaboration relativement harmonieuse, par-delà les institutions, entre la majorité et l’opposition. Qu’il s’agisse d’un simple usage (Royaume-Uni) ou d’une règle expresse (Allemagne, Italie), ils sont composés à la proportionnelle des groupes politiques parlementaires. En Allemagne, la présidence revient alternativement à un membre de l’opposition et à un membre de la majorité tous les six mois. En Italie et au Royaume-Uni, il est fréquent que la présidence soit confiée à un membre de l’opposition.

II. COMMENT CONCILIER LE CONTRÔLE PARLEMENTAIRE AVEC LE RESPECT DE LA CONFIDENTIALITÉ ?

A. LA DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE : UN OUTIL ADAPTÉ

L’un des motifs ayant conduit au retrait des amendements déposés sur le projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme en décembre 2005 était qu’il convenait de se donner le temps de la réflexion, non sur le principe même du suivi parlementaire, mais sur ses modalités. Cette réflexion a conduit le Gouvernement à proposer la création d’une délégation parlementaire, c’est-à-dire un organe spécifique, mais relevant entièrement du pouvoir législatif.

1. L’inadéquation des autres options envisageables

On aurait pu envisager d’autres modes d’association des parlementaires au suivi des questions de renseignement.

Une première solution aurait consisté à permettre aux parlementaires de suivre ces questions dans le cadre des instances parlementaires existantes : les commissions permanentes. Cela aurait exigé par exemple de permettre la communication de documents classifiés aux rapporteurs budgétaires, ou aux rapporteurs des commissions d’enquête. Cependant, cette solution n’aurait pas suffisamment protégé la confidentialité nécessaire à ce type de matière. Les travaux des commissions, certes, se déroulent généralement à huis clos, mais leurs effectifs sont trop importants pour permettre la divulgation d’informations d’une sensibilité de premier ordre. On pourrait craindre une réticence des services de renseignement à fournir les informations nécessaires à un suivi de bonne qualité. Quelles que soient les règles imposant la transmission d’informations confidentielles, aucun travail utile ne sera possible sans une vraie confiance de la part des services.

À l’inverse, une autre option aurait été de mettre en place un contrôle par des parlementaires, plutôt qu’un contrôle parlementaire, comme c’est le cas au Royaume-Uni. La distinction entre ces deux modes de contrôle est loin d’être seulement sémantique. En effet, un contrôle par une commission, même uniquement composée de parlementaires, qui n’a pas le statut d’organe parlementaire, mais celui d’une simple commission administrative emporte d’importantes conséquences :

—  l’exécutif dispose d’une beaucoup plus grande marge de manœuvre dans le choix des membres de cette commission.Au Royaume-Uni, c’est ainsi le premier ministre, certes après consultation du leader de l’opposition, qui nomme les neuf membres de l’ISC (20;

—  il peut être plus facilement dérogé aux règles traditionnelles du travail parlementaire, et notamment à la règle de l’immunité pour les actes commis dans l’exercice des fonctions parlementaires. En effet, par définition, si la commission n’est pas un organe parlementaire, ses membres ne bénéficient plus de cette immunité, permettant ainsi de poursuivre des parlementaires qui n’auraient pas respecté les règles relatives au secret ;

—  le fonctionnement quotidien de la commission est assuré avec les moyens logistiques, financiers et humains de l’exécutif alors que l’autonomie du Parlement dans ces domaines est l’une des conditions de la séparation des pouvoirs.

Cette option avait donc le grand inconvénient de ne pas permettre un authentique contrôle parlementaire. Certes, l’exemple britannique montre qu’il est possible de faire un travail sérieux et utile dans ce cadre, mais qui fait néanmoins l’objet de critiques de la part des parlementaires non-membres de la commission.

Ainsi, votre rapporteur ne peut que se réjouir du choix retenu par le Gouvernement, qui manifeste le degré de confiance que les services imaginent pouvoir établir avec les parlementaires.

2. La pertinence de la formule de la délégation parlementaire

L’article 43 de la Constitution limite à six le nombre de commissions permanentes dans chaque Assemblée. Il était donc exclu de créer des commissions permanentes spécialisées sur le renseignement, ainsi que des sous-commissions, pratique également prohibée.

La mise en œuvre de contrôles parlementaires spécifiques ne peut donc se faire qu’au moyen de la création, par la loi, de « délégations parlementaires ». La multiplication de ces structures a été incontestablement la conséquence de la limitation constitutionnelle du nombre des commissions permanentes. D’ailleurs, ces délégations ont généralement pour interlocuteurs dans les parlements étrangers des commissions parlementaires de plein exercice. C’est le cas par exemple des délégations de l’Assemblée nationale et du Sénat pour l’Union européenne qui représentent le Parlement français à la COSAC (21).

LES DIFFÉRENTES DÉLÉGATIONS PARLEMENTAIRES (22)

—  Les délégations parlementaires pour l’Union européenne de l’Assemblée nationale et du Sénat ont été créées par la loi n° 79-564 du 6 juillet 1979 (modifiée par les lois n° 90-385 du 10 mai 1990 et n° 94-476 du 10 juin 1994). Elles comportent chacune 36 membres ;

—  L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques est une délégation bicamérale, créée par la loi n° 83-609 du 8 juillet 1983. Elle est composée de 18 parlementaires et de 18 sénateurs qui élisent, après chaque renouvellement de l’Assemblée nationale ou du Sénat, un président et un premier vice-président qui ne peuvent appartenir à la même assemblée ;

—  L’Office parlementaire d’évaluation de la législation, issu de la loi n° 96-516 du 14 juin 1996, est également une délégation bicamérale, composée de 15 députés et de 15 sénateurs, et présidée alternativement, pour une durée d’un an, par les présidents des commissions des Lois de l’Assemblée nationale et du Sénat ;

—  Les délégations parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat à l’aménagement et au développement durable du territoire, créées par la loi n° 99-533 du 25 juin 1999, sont composées chacune de 15 membres ;

—  Les délégations parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes ont été créées par la loi n° 99-585 du 12 juillet 1999. Elles comptent chacune 36 membres ;

—  L’Office parlementaire d’évaluation des politiques de santé est une délégation bicamérale, créée par la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002. Elle est composée de 12 députés et de 12 sénateurs, dont les présidents des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des Affaires sociales, qui président alternativement l’Office pour un an.

Enfin, l’Assemblée nationale a adopté le 13 février 2003, en première lecture, une proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants, qui n’a jamais été inscrite à l’ordre du jour du Sénat.

Pour être légitime, une délégation parlementaire doit répondre à l’inadaptation des commissions permanentes à certains contrôles pour des raisons de fond, et non pas seulement en raison du périmètre de leurs compétences.

Ainsi, la création de la délégation parlementaire est justifiée quand sa matière est par nature transversale à plusieurs commissions, comme c’est le cas pour le suivi des questions européennes. En ce qui concerne le renseignement, la situation est similaire puisque les questions de renseignement concernent directement les commissions des Lois et de la Défense, mais également les commissions des Finances et des Affaires étrangères.

Un autre avantage des délégations parlementaires est tiré de leur souplesse. Leur organisation est établie par la loi qui les crée et par un règlement intérieur, et peut donc varier en fonction de besoins spécifiques. Ainsi, le caractère monocaméral ou bicaméral d’une délégation, sa composition, le caractère public de ses travaux varient selon les cas. Dans le cas de la délégation parlementaire au renseignement, l’une des garanties nécessaires au bon fonctionnement du contrôle parlementaire est de créer une structure peu nombreuse que permettra le choix d’une délégation commune à l’Assemblée nationale et au Sénat, composée d’un petit nombre de parlementaires.

B. DES PRÉCAUTIONS NÉCESSAIRES DANS LA MISE EN œUVRE DE LA DÉLÉGATION

1. Le respect de la confidentialité

Compte tenu des spécificités des activités de renseignement, la mise en œuvre d’un suivi parlementaire exige certaines précautions.

La première condition nécessaire pour rendre compatible l’existence d’un suivi parlementaire des services de renseignement avec le respect du secret tient dans le format de la délégation parlementaire. Le projet de loi répond à cet impératif :

—  en proposant la création d’une délégation commune à l’Assemblée nationale et au Sénat, ce qui permet ainsi de limiter le nombre d’intervenants ainsi que les transmissions d’informations. Disposer d’un interlocuteur unique est l’assurance pour les services de renseignement d’une confidentialité plus facile à respecter ;

—  en limitant strictement le nombre de membres de la délégation. En effet, dans le projet de loi initial du Gouvernement, la délégation n’était composée que de trois députés et de trois sénateurs, quatre de ces membres étant par ailleurs présidents des commissions des Lois et de la Défense de chaque Assemblée.

Par ailleurs, le projet de loi met en place un mécanisme très rigoureux de protection du secret des activités de la délégation. Il prévoit ainsi que les travaux de la délégation sont couverts par le secret de la défense nationale. La préservation du secret défense est en effet le motif principal qui justifie la mise en place d’un organe parlementaire ad hoc pour traiter des questions de renseignement. Ainsi, les séances de la délégation se tiendront toujours à huis clos.

En outre, le projet de loi organise minutieusement les modalités selon lesquelles les parlementaires et les fonctionnaires des Assemblées qui les assisteront pourront avoir accès à des informations classifiées. Certes, les parlementaires eux-mêmes ne feront pas l’objet d’une procédure d’habilitation, précédée d’une enquête, car ils seront autorisés ès qualités à avoir accès aux informations qui leur seront transmises. En revanche, les fonctionnaires parlementaires qui assisteront les membres de la délégation devront faire l’objet d’une habilitation, soit par le premier ministre pour l’accès à des informations « très secret défense », soit par les ministres intéressés (intérieur et défense) pour l’accès à des informations « secret défense » ou « confidentiel défense ». Enfin, parlementaires comme fonctionnaires parlementaires seront soumis au respect du secret de la défense nationale et pourront donc voir engagée leur responsabilité pénale en cas de violation de leurs obligations, en application de l’article L. 413-9 du code pénal.

Votre rapporteur tient à préciser que le respect de ces règles de confidentialité constituera un impératif pour la crédibilité de la délégation parlementaire. Celle-ci devra donc adopter des règles de protection des informations et des supports protégés. Les réunions de la délégation devront donc nécessairement se tenir dans ces locaux sécurisés, de même que la consultation des documents classifiés, qui devront y être conservés en permanence.

2. L’encadrement du champ d’activité

À plusieurs reprises déjà, votre rapporteur a insisté sur la nécessité de créer un climat de confiance entre la future délégation et les services de renseignement. La qualité et l’utilité de son travail reposeront donc davantage sur l’existence d’une relation de confiance que sur des prérogatives légales apparemment étendues, mais dépourvues d’efficacité.

Ainsi, le terme de « contrôle » n’est volontairement pas utilisé dans le projet de loi, celui-ci ayant une connotation trop intrusive. Cette absence pourra être critiquée, mais elle est probablement nécessaire pour permettre la mise en place progressive de l’indispensable climat de confiance mutuelle.

En effet, si les services de renseignement pouvaient avoir le sentiment que l’existence de la délégation risquait d’entraver l’efficacité de leur action, il est à craindre qu’ils se réfugient dans une attitude de méfiance à son égard. Pour éviter de tels malentendus, le projet de loi a donc fortement encadré l’étendue des missions de la délégation parlementaire, limité au suivi de l’activité générale et des moyens des services de renseignement dépendant du ministre de l’intérieur et de la défense. Pour plus de clarté, le projet de loi précise explicitement que les informations et éléments d’appréciation apportés à la connaissance de la délégation ne peuvent porter sur les « activités opérationnelles de ces services, les instructions données par les pouvoirs publics à cet égard, le financement de ces activités ».

Le Gouvernement a voulu éviter que la délégation ne soit tentée de s’ériger en organe de supervision de l’activité des services de renseignement, prérogative qui relève naturellement de l’exécutif. En effet, s’il est légitime qu’un organe parlementaire soit informé très précisément de l’organisation des services, de leurs moyens, de leur efficacité, il ne lui revient pas de s’immiscer dans ce qui relève des activités opérationnelles, dans l’intérêt de la sécurité de l’État et des personnels.

Pour autant, il est clair que la création de la délégation parlementaire au renseignement participe du mouvement plus général de renforcement de la fonction de contrôle du Parlement sur l’action de l’exécutif. La spécificité de l’action de ces services exige la mise en place de procédures spécifiques de suivi, au risque de remettre en cause leur efficacité, dont dépend la sécurité de nos concitoyens. C’est pourquoi le projet de loi a volontairement encadré l’action de la future délégation parlementaire qui n’a pas vocation à contrôler ou enquêter, au risque d’empêcher la mise en place de relations de confiance réciproques entre les membres de la délégation et les responsables des services spécialisés.

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La Commission a examiné le projet de loi au cours de sa séance du mercredi 18 juillet 2007. Après l’exposé du rapporteur, une discussion générale a eu lieu.

DISCUSSION GÉNÉRALE

M. Jérôme Lambert s’est félicité, au nom du groupe socialiste, de l’institution d’un contrôle parlementaire des services de renseignement. Toutefois, après avoir souligné que la France est l’un des rares pays occidentaux ne disposant pas pour l’heure d’instruments de contrôle de ces services, il a jugé insuffisant le projet de loi soumis à l’Assemblée nationale. Il a par conséquent exprimé son souhait de voir adopter les amendements du groupe socialiste visant à renforcer le rôle de contrôle des parlementaires qui composeraient la délégation parlementaire au renseignement.

Mme Delphine Batho a rappelé que, lors de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme à l’Assemblée nationale en novembre 2005, trois amendements ayant pour objet la création d’une délégation parlementaire au renseignement, présentés respectivement par le groupe socialiste, par M. Pierre Lellouche et par M. Alain Marsaud, avaient manifesté une volonté commune de mettre fin à l’exception française. Elle a estimé que la délégation parlementaire permettrait d’apporter une protection et une sécurité aux services de renseignement. Elle a enfin souhaité que cette délégation ne soit pas un simple organe de suivi de l’activité des services de renseignement et que les améliorations qui seraient apportées au projet de loi permettent d’aboutir à un vote unanime.

En réponse aux intervenants, le rapporteur a rappelé qu’il existait deux grands modèles de contrôle parlementaire des services de renseignement. Le premier modèle, maximaliste, est celui des États-Unis, qui s’explique par la nature présidentielle du régime américain marqué par l’importance des pouvoirs du Congrès. Ce contrôle très poussé n’a d’ailleurs pas empêché d’importants dysfonctionnements du système de renseignement américain, notamment en matière de coordination. L’autre modèle a été retenu par les régimes parlementaires, il s’apparente davantage à un suivi qu’à un contrôle pointilleux. Au Royaume-Uni, il faut d’ailleurs noter que c’est le Premier ministre lui-même qui nomme les membres de la commission.

Le rapporteur a par ailleurs reconnu que des initiatives proposant la création d’une délégation parlementaire avaient été formulées tant par des parlementaires de la majorité que de l’opposition et a souhaité également que ce texte puisse être unanimement adopté.

Puis la Commission est passée à l’examen de l’article unique du projet
de loi.

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EXAMEN DE L’ARTICLE UNIQUE

Article unique

(art. 6 nonies [nouveau] de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958)


Création d’une délégation parlementaire au renseignement

L’article unique du projet de loi insère dans l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires un article 6 nonies. Cet article constituera la base légale de la délégation parlementaire au renseignement : il figurera dans l’ordonnance à la suite de six articles (23), qui ont tous pour objet la constitution de délégations parlementaires.

M. Jérôme Lambert a présenté un amendement de réécriture globale de l’article unique. Après avoir exposé que cet amendement visait à exclure la présence des présidents des commissions permanentes de chacune des deux assemblées chargées respectivement des affaires de sécurité intérieure et de défense comme membres de droit de la délégation, il a justifié cette exclusion par la lourdeur de la charge de travail des présidents de commissions permanentes, qui ne leur permettrait pas de se consacrer pleinement à la délégation. Il a signalé que cet amendement avait également pour objet d’élargir le champ des personnes pouvant être auditionnées par la délégation, afin d’y inclure toute personne placée sous l’autorité des directeurs des services de renseignement et déléguée par eux ainsi que toute personne étrangère aux services mais dont l’audition serait jugée utile par les membres de la délégation. Il a ajouté que cet amendement visait à supprimer les restrictions à la possibilité pour la délégation de connaître des informations ou des éléments d’appréciation protégés au titre du secret de la défense nationale.

Le rapporteur s’est déclaré défavorable à l’adoption de cet amendement, qui aurait pour effet de créer une délégation de contrôle des services de renseignement, alors que l’objet du projet de loi est de créer une délégation de suivi de ces services. Concernant la composition de la délégation, il a annoncé qu’un des amendements qu’il proposait permettrait à un parlementaire n’étant pas membre de droit de la délégation d’en être le président. Enfin, il a indiqué qu’un deuxième amendement permettrait d’auditionner toute personne relevant de l’autorité des directeurs des services de renseignement et déléguée par eux et satisferait donc l’un des objets de l’amendement présenté par M. Jérôme Lambert.

M. Jérôme Lambert s’est étonné du refus du rapporteur de donner un pouvoir de contrôle significatif à la délégation, en s’appuyant sur des exemples étrangers, notamment celui de la Belgique où le contrôle de la commission parlementaire sur les services de renseignement est approfondi et soumis uniquement aux restrictions que peut y apporter le Premier ministre. Il a jugé insatisfaisant d’empêcher la délégation d’évoquer des opérations de renseignement closes. Mme Delphine Batho a estimé que l’adoption de l’amendement permettrait la création d’une délégation au renseignement sérieuse et crédible. Elle a évoqué les exemples étrangers, qui prévoient non pas un encadrement initial des documents pouvant être communiqués à la commission parlementaire mais un dialogue entre la commission parlementaire et le Gouvernement permettant, le cas échéant, au Gouvernement de s’opposer à la communication d’informations sur un sujet qui serait jugé trop sensible.

Le rapporteur a précisé que l’intensité du contrôle parlementaire en Belgique a eu pour effet de faire perdre la confiance des services de renseignement étrangers dans les services de renseignement belges, en raison du risque de divulgation d’informations. Il a justifié le maintien de règles protégeant la confidentialité des documents par la nécessaire sécurité de l’État ainsi que des personnels des services de renseignement. Craignant que le mieux soit l’ennemi du bien, il a plaidé en faveur d’une conception plus restrictive des pouvoirs de la délégation au renseignement mais qui permette d’établir un dialogue fructueux et une relation de confiance entre cette délégation et le Gouvernement. Enfin, il a rappelé que, dès 2002, il avait obtenu la création d’un rapport budgétaire consacré spécifiquement au Secrétariat général de la défense nationale et aux services de renseignement, ce qui avait permis de rendre publiques un grand nombre d’informations relatives à ces services.

La Commission a alors rejeté l’amendement.

1. La création d’une délégation parlementaire bicamérale au renseignement

*  Le paragraphe I. de l’article unique constitue l’élément fondamental en portant création, pour la première fois en France, d’une délégation parlementaire au renseignement (24).

Cette délégation est un organe bicaméral, commun à l’Assemblée nationale et au Sénat. En effet, à l’exception notable, mais souvent critiquée (25), des États-Unis, les commissions comparables à l’étranger sont habituellement bicamérales. Cette règle générale s’explique par la nécessité de protéger la confidentialité des informations communiquées et d’éviter les fuites. L’existence d’une délégation unique permet en effet plus facilement de réduire le nombre de parlementaires qui auront accès à ces informations.

En outre, il sera ainsi plus facile de respecter les règles de confidentialité dans la transmission et l’archivage des informations.

2. La composition de la délégation parlementaire au renseignement

La composition de la délégation est précisée par la dernière phrase du paragraphe I. et par le paragraphe II.

Le gouvernement avait retenu un format très restreint à six membres : trois députés et trois sénateurs. Cet effectif était largement en deçà des règles habituelles de constitution des délégations parlementaires, mêmes lorsqu’elles sont bicamérales. L’Office d’évaluation des choix scientifiques et technologiques compte trente-six membres, l’Office parlementaire d’évaluation de la législation, trente, et l’office parlementaire d’évaluation des politiques de santé, vingt-quatre.

Votre rapporteur partage l’idée que la délégation parlementaire au renseignement doit disposer d’un effectif resserré afin de réduire les risques de fuites. Par ailleurs, il est préférable de disposer d’un petit nombre de parlementaires spécialisés et fortement mobilisés qu’un nombre plus important de membres, qui se sentiraient nécessairement moins impliqués. Ainsi, il devrait être possible, avec un effectif restreint, de voir se nouer des relations de confiance entre services de renseignement et membres de la délégation. Pour autant, dans aucun des pays comparables à la France un effectif aussi restreint n’a été retenu : ainsi, les commissions britannique et allemande comptent neuf membres, la commission italienne huit membres, sans même évoquer les commissions du Congrès des États-Unis qui comprennent vingt-et-un membres pour celle de la Chambre des représentants, et quinze membres pour celle du Sénat.

Dès lors, afin de faciliter la constitution d’une délégation pluraliste, gage de son efficacité et de sa crédibilité, le Sénat a fait le choix, sur proposition de ses rapporteurs, de faire passer l’effectif de la délégation à huit parlementaires : quatre députés et quatre sénateurs.

En effet, le projet de loi dispose que la composition de la délégation doit assurer une « représentation pluraliste ». La formule utilisée pour les autres délégations parlementaires est celle de « représentation proportionnelle des groupes politiques » : en l’espèce, une telle solution ne pouvait pas être retenue compte tenu de l’effectif restreint souhaité pour la délégation (26). Le choix a donc été fait de retenir la notion de « pluralisme », qui sous-entend la nécessité d’une représentation de l’opposition, même si les notions de « majorité » et « d’opposition » ne sont pas reconnues en droit parlementaire français (27).

Parmi les membres de la délégation, quatre seront membres de droit, il s’agit des présidents des commissions permanentes de chacune des deux assemblées chargées des affaires de sécurité intérieure et de défense (28). Il semble en effet important d’établir des relations entre la future délégation et les commissions permanentes compétentes. Au Congrès américain par exemple, la présence obligatoire au sein des commissions de contrôle de membres des commissions chargées des autorisations budgétaires, des affaires judiciaires ou de la défense est considérée comme un atout pour éviter des cloisonnements entre les différents organes parlementaires. En effet, le renseignement n’est pas un domaine à part de l’activité de l’État, mais un métier spécifique utilisant des méthodes particulières. Ainsi, il est justifié de prévoir des modalités de suivi adaptées à ces services, ce qui ne signifie pas que l’organe qui en est chargé doive avoir le monopole du suivi de ces questions. Contrôler l’action du Gouvernement en matière de lutte contre le terrorisme ou sa politique face à la prolifération nécessite de prendre en compte la contribution des services de renseignement : c’est pourquoi la présence au sein de la future délégation parlementaire au renseignement de présidents de commission pourra être utile.

Le projet de loi prévoit même que la fonction de président de la délégation sera confiée à l’un de ses membres de droit. La version initiale organisait une rotation entre les quatre présidents de commission qui se seraient succédé à la tête de la délégation.

Le texte adopté par le Sénat donne un peu plus de souplesse au dispositif, se contentant d’organiser une alternance à la tête de la délégation entre un président de commission permanente de l’Assemblée nationale et un président de commission permanente du Sénat, pour une durée d’un an à chaque fois, comme pour la présidence de l’Office d’évaluation de la législation et l’Office d’évaluation des politiques de santé. Mais, il n’est plus précisé que les quatre membres de droit doivent nécessairement se succéder à la présidence de la délégation : il reviendra donc à la délégation de décider des modalités de désignation du président.

Pour autant, confier la présidence de la délégation à des présidents de commission, comme le fait le projet de loi, soulève des interrogations. La présidence d’une commission permanente est déjà une tâche particulièrement prenante, qui pourrait ne pas permettre d’assurer dans de bonnes conditions la présidence de la délégation. Cette mission nécessitera en effet de la disponibilité, afin de se familiariser avec l’ensemble des dossiers, souvent très complexes, et d’accéder à des données confidentielles29. De plus, le président aura une responsabilité particulière pour veiller au respect des règles du secret de la défense nationale. L’expérience des autres délégations parlementaires montre d’ailleurs que les organes les plus actifs, par exemple les délégations pour l’Union européenne ou l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, ne sont pas présidés par des présidents de commission.

Le Sénat a supprimé le paragraphe III. de l’article unique qui prévoyait la désignation par la délégation d’un rapporteur. Il a considéré que cette précision relevait de l’organisation interne des travaux de la délégation qui seront définis par son règlement intérieur, sur le modèle des autres délégations et offices parlementaires.

La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Jérôme Lambert, relatif à la composition de la délégation.

Après avoir adopté un amendement rédactionnel du rapporteur (amendement n° 4), elle a examiné un amendement du même auteur supprimant l’automaticité de la présidence de la délégation par l’un de ses membres de droit. Le rapporteur a fait valoir qu’il lui semblait important de favoriser une désignation aussi libre que possible du président de la délégation par les membres de celle-ci, ce que le projet de loi ne prévoyait pas en confiant cette fonction à l’un des présidents des commissions permanentes qui en feront partie. Le Président Jean-Luc Warsmann s’est personnellement déclaré très ouvert à une telle initiative. Après que M. Jérôme Lambert eut rappelé les désaccords du groupe SRC avec le maintien de la présence ès qualités des présidents de commissions permanentes compétentes au sein de la délégation, M. Bernard Roman s’est interrogé sur la finalité poursuivie par l’amendement du rapporteur, estimant que si son but était de satisfaire les ambitions de tel ou tel, sa portée serait finalement dérisoire.

Le rapporteur a indiqué que l’objectif de son amendement était de conférer davantage de souplesse au fonctionnement de la délégation, lequel nécessitera une forte implication personnelle de son président au quotidien. Observant que les activités des présidents de commissions permanentes compétentes étaient d’ores et déjà accaparantes, il a justifié son initiative par le souci de permettre la désignation d’un parlementaire disponible pour assumer les tâches importantes qui seront dévolues au président de la délégation.

M. Serge Blisko a regretté l’initiative du rapporteur, en estimant que le fait de confier la présidence de la délégation à l’un des présidents de commissions permanentes compétentes constituait un moyen efficace d’asseoir l’autorité et le rôle institutionnel de cette nouvelle instance parlementaire. Le rapporteur a souligné que la position de M. Serge Blisko était contradictoire avec celle du groupe SRC, qui propose que les présidents de commissions permanentes compétentes ne puissent être membres de droit de la délégation. Après que le Président Jean-Luc Warsmann se fut déclaré favorable à l’introduction d’une certaine souplesse dans le dispositif, la Commission a adopté cet amendement (amendement n° 5).

3. Les prérogatives de la délégation parlementaire au renseignement

Le paragraphe IV est essentiel puisqu’il traite des prérogatives de la délégation parlementaire au renseignement. Celles-ci doivent permettre à la délégation de jouer son rôle, sans interférer dans le fonctionnement des services eux-mêmes : il s’agit d’organiser un suivi parlementaire des questions de renseignement plutôt que de mettre en place un contrôle parlementaire de l’activité des services de renseignement. Ainsi, ce paragraphe impose un cadre étroit à l’activité de la délégation.

a) Les missions de la délégation

Ses missions sont tout d’abord clairement délimitées, même si la version initiale du projet de loi ne prévoyait aucune définition de celles-ci. Le Sénat a comblé cette lacune : les dispositions législatives créant les autres délégations parlementaires ont toujours précisé leurs missions.

En effet, le projet de loi déposé au Sénat donnait à la délégation un rôle trop passif en se contentant de prévoir son information par le Gouvernement « sur l’activité générale et sur les moyens des services spécialisés à cet effet placés sous l’autorité des ministres de la défense et de l’intérieur ». Le Sénat a repris la référence à « l’activité générale et aux moyens des services spécialisés » qui constitueront donc les missions de la délégation, « sans préjudice des compétences des commissions permanentes ».

Ainsi définies, les missions de la délégation lui permettront de jouer le rôle que le Parlement doit avoir à l’égard des services de renseignement. Il est légitime qu’un organe parlementaire s’intéresse aux objectifs généraux des services de renseignement, à leurs conditions de fonctionnement et d’organisation, aux moyens techniques et humains qui leur sont consacrés. Le projet de loi prévoit donc que les ministres fourniront à la délégation « des informations et des éléments d’appréciation relatifs au budget, à l’activité générale et à l’organisation des services ».

En revanche, le contrôle du Parlement ne doit pas s’exercer sur les opérations proprement dites afin de protéger les sources. Le projet de loi prend donc la précaution d’interdire explicitement la transmission à la délégation de tout élément relatif soit :

—  aux activités opérationnelles des services et aux instructions données par les pouvoirs publics à cet égard : sont visées non seulement les opérations en cours (30), mais également les opérations passées. La délégation ne pourra donc pas s’intéresser à d’éventuelles « affaires » concernant des opérations menées par les services de renseignement, à l’instar de l’« affaire Greenpeace » ;

—  au financement des activités opérationnelles, mission qui est dévolue à la Commission de vérification des fonds spéciaux ;

—  aux échanges avec des services étrangers ou des organismes internationaux compétents dans le domaine du renseignement. Cette précision semblait indispensable pour garantir aux services que serait protégée l’une des lois d’airain du renseignement, la règle du « tiers de confiance » : tout renseignement transmis par un service à un service partenaire reste la propriété du service d’origine de l’information ; ainsi, le service qui en a bénéficié ne peut en aucun cas la transmettre à un tiers, y compris dans le cadre d’une procédure judiciaire, sans autorisation préalable du service propriétaire de l’information. Une telle précaution n’existe pas dans la loi belge relative au contrôle des services de renseignement qui doivent donc fournir au comité chargé du contrôle les informations communiquées par des services étrangers, mettant ainsi les agents des services belges dans une situation délicate vis-à-vis de leurs partenaires.

La Commission a ensuite adopté un amendement rédactionnel du rapporteur (amendement n° 7).

b) Le périmètre des services suivis par la délégation

Le Sénat a également accepté le périmètre de suivi de la délégation proposé par le projet de loi, soit les services de renseignement placés sous l’autorité :

—  du ministre chargé de la défense : la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), la Direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD) et la Direction du renseignement militaire (DRM) ;


Rapport sur la création d'une commission parlementaire de contrôle des services secrets a l'Assemblée Nationale en France, 3ème partie

—  du ministre de l’intérieur : la Direction de la surveillance du territoire (DST), la Direction centrale des renseignements généraux (DCRG), la Direction des renseignements généraux de la préfecture de police de Paris (RGPP). L’Unité centrale de lutte antiterroriste (UCLAT), chargée de la coordination du renseignement dans le domaine de la lutte antiterroriste entre les services du ministère de l’intérieur, devrait également relever du périmètre de suivi de la délégation.

La Commission a examiné deux amendements identiques : l’amendement n° 1 de la commission de la Défense et un amendement du rapporteur incluant la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) et la cellule de renseignement financier TRACFIN dans le champ de compétences de la délégation, son auteur faisant prévaloir que ces services participent à la communauté française du renseignement. Après que M. Jérôme Lambert eut souligné l’accord du groupe SRC avec cet amendement, M. Michel Hunault s’est interrogé sur sa constitutionnalité. Il a rappelé que dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, la troisième directive de l’Union européenne, qui doit être prochainement transposée en droit français, renforce le rôle de la cellule de renseignement financier TRACFIN, auprès de laquelle sont transmises les déclarations de soupçon. Précisant que les parlementaires font partie des « personnalités exposées » au sens de cette directive, M. Michel Hunault s’est en conséquence interrogé sur l’opportunité d’inclure TRACFIN dans le champ de compétences de la Délégation au renseignement. Le rapporteur a rappelé que la délégation parlementaire n’aura pas vocation à connaître des activités opérationnelles des services relevant de son suivi. Il a estimé que le risque envisagé apparaissait par conséquent très improbable, tout en observant par ailleurs que d’autres services de renseignement, tels les renseignements généraux, pouvaient être conduits à s’intéresser aux parlementaires sans que cela n’ait suscité le même type de craintes.

La Commission a alors adopté ces deux amendements identiques (amendements nos 1 et 6).

c) Les personnes auditionnées par la délégation

Le dernier alinéa du paragraphe IV est relatif aux auditions qui permettront d’informer la délégation parlementaire au renseignement. Le texte initial du Gouvernement était très restrictif puisqu’il autorisait uniquement l’audition des ministres de l’intérieur et de la défense, du secrétaire général de la défense nationale et des directeurs de service, à l’exclusion de tout autre personne.

Le Sénat a modifié ce dispositif, son rapporteur considérant qu’il n’était « pas pensable qu'un organe parlementaire se voie interdire d'entendre toute personne extérieure aux services de renseignement. Elle se priverait ainsi, par exemple, des réflexions d'universitaires ou de membres d'autorités administratives indépendantes compétentes en matière de renseignement, comme la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL ». Par ailleurs, si un texte législatif peut prévoir l’audition de certaines personnes par un organe parlementaire, notamment des représentants de l’exécutif, on peut légitimement s’interroger sur la constitutionnalité d’une disposition qui interdirait à la délégation parlementaire de procéder à l’audition de toute personne qu’elle souhaite entendre.

Le dispositif issu des travaux du Sénat est donc le suivant :

—  il prévoit la liste des interlocuteurs gouvernementaux de la délégation qui sont tenus de répondre favorablement à ses convocations : il s’agit donc des ministres, du secrétaire général de la défense nationale, des directeurs des services qui sont dans le périmètre de la délégation. Le Sénat a ajouté à cette liste le Premier ministre, ce qui se justifie pleinement compte tenu du caractère par essence interministériel du renseignement. Dès lors, votre rapporteur considère qu’il n’est pas nécessaire de citer dans le texte législatif le secrétaire général de la défense nationale qui relève des services du premier ministre ;

—  il règle le cas des agents des services que l’on ne saurait contraindre à se rendre devant la délégation parlementaire dans tous les cas. En effet, dans le domaine du renseignement plus encore que dans tout autre, seul le directeur a une vision transversale et complète de l’activité de son service. Dès lors, il est primordial de respecter le principe hiérarchique et de ne pas autoriser les agents ou les anciens agents de ces services d’être auditionnés par la délégation, sauf autorisation expresse du directeur.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jérôme Lambert, prévoyant que la délégation pourra entendre toute personne étrangère aux services de renseignement. Le rapporteur s’est déclaré défavorable à cet amendement au motif que, conformément aux règles de fonctionnement des assemblées parlementaires, il sera parfaitement loisible à la délégation d’entendre des spécialistes, des journalistes et d’autres personnes extérieures aux services, sans le prévoir dans un texte législatif. Il a observé que la délégation de l’Assemblée nationale pour l’Union européenne procédait elle-même à de nombreuses auditions sans que les textes n’énumèrent la qualité des personnes qu’elle peut entendre. M. Jérôme Lambert a justifié son amendement par le fait que le projet de loi prévoit que seuls les directeurs de service pourront être entendus. Le rapporteur a souligné qu’il n’était pas nécessaire d’inscrire dans le texte un principe qui trouvera à s’appliquer s’agissant des personnes étrangères aux services, le projet de loi n’apportant des précisions que sur le cas des agents des services de renseignement, qui relèvent de l’autorité du pouvoir exécutif. Mme Delphine Batho a estimé que les auditions de personnalités extérieures aux services devraient se tenir en séance plénière. Elle a souligné que le champ des personnes pouvant être auditionnées, déjà élargi par le rapporteur aux services relevant du ministère des finances devait être plus vaste, pour permettre, par exemple, l’audition du président de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou de la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité. Considérant que le point soulevé par l’amendement méritait d’être approfondi, elle a appelé le rapporteur à proposer une solution consensuelle au cours de la séance publique. Le rapporteur a indiqué que, compte tenu des modifications apportées par le Sénat, rien n’interdira à la délégation, si elle le souhaite, d’entendre le président de la CNIL ou celui de toute autre autorité administrative indépendante. Il a également souligné que les craintes soulevées par le groupe SRC quant à l’étendue des personnes susceptibles d’être entendues trouveraient une réponse dans un amendement ultérieur.

La Commission a alors rejeté cet amendement.

Elle a ensuite examiné un amendement du rapporteur supprimant la référence explicite au secrétaire général de la défense nationale, afin de tenir compte de l’inclusion par le Sénat du Premier ministre parmi les personnalités susceptibles d’être auditionnées, et précisant que les personnes relevant de l’autorité d’un membre du Gouvernement ou des directeurs des services pourraient être entendues, sur autorisation expresse de ceux-ci. Mme Delphine Batho a jugé que cet amendement exprimait une conception restrictive du champ des personnes auditionnées par la Délégation. Le rapporteur a souligné que le projet de loi se bornait à mentionner clairement les personnes relevant de l’autorité du pouvoir exécutif susceptibles d’être auditionnées, ce qui n’empêchera aucunement la délégation d’entendre qui elle voudra par ailleurs.

La Commission a adopté cet amendement (amendement n° 8). Puis, par cohérence avec son vote précédent, elle a rejeté l’amendement n° 2 de la commission de la Défense, ayant un objet similaire.

4. Des garanties relatives à la préservation du secret

La justification de la création d’une délégation spécifique chargée du suivi des questions de renseignement tient à l’impossibilité de garantir la préservation du secret dans le cadre des instances parlementaires de droit commun, dont la transparence est, au contraire, un principe fondamental. Or, dans la mesure où le projet de loi autorise la transmission à la délégation d’informations classifiées, il était impératif de prévoir des mécanismes rigoureux de préservation du secret de la défense nationale.

a) Les informations communicables

Tout d’abord, l’accès à ces informations ne sera pas général puisqu’il concerne uniquement celles qui relèvent des prérogatives de la délégation (budget, activité générale, organisation des services). Les membres de la délégation ne seront donc pas habilités à avoir accès à des données relatives aux activités opérationnelles des services. Il n’était donc probablement pas indispensable, comme le fait le projet de loi, de prévoir l’exclusion des données « dont la communication pourrait mettre en péril l’anonymat, la sécurité ou la vie d’une personne relavant ou non des services intéressés, ainsi que les modes opératoires propres à l’acquisition du renseignement ».

b) La question de l’autorisation des parlementaires à connaître des informations protégées par le secret de la défense nationale

L’accès de parlementaires à des informations classifiées pose des difficultés d’ordre juridique. En application de l’article 413-9 du code pénal, « les niveaux de classification des renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers présentant un caractère de secret de la défense nationale et les autorités chargées de définir les modalités selon lesquelles est organisée leur protection sont déterminés par décret en Conseil d'État ». Or ce décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 précise en son article 7 que « nul n'est qualifié pour connaître des informations ou supports protégés s'il n'a fait au préalable l'objet d'une décision d'habilitation et s'il n'a besoin de les connaître pour l'accomplissement de sa fonction ou de sa mission ».

Pour autant, le respect du principe de séparation des pouvoirs interdit de soumettre des parlementaires à une procédure d’habilitation, laquelle comprend une enquête approfondie afin de « vérifier qu’une personne peut, sans risque pour la défense nationale ou pour sa propre sécurité, connaître des informations ou supports protégés dans l’exercice de ses fonctions  (31)». En effet, en refusant éventuellement l’habilitation d’un parlementaire, le Gouvernement pourrait alors interférer dans le fonctionnement d’une instance parlementaire.

Les règles applicables au secret de la défense nationale (extraits de la circulaire CRIM 2004-18 G1 du Ministère de la justice du 15 novembre 2004)

Le champ d’application « du secret de la défense nationale », aux termes de l’article 413-9 du code pénal, recouvre les renseignements, objets, documents, procédés, données informatisées et fichiers intéressant la défense militaire, la diplomatie, la défense civile, la sécurité intérieure, la protection des activités économiques, environnementales ou industrielles et la protection du patrimoine scientifique et culturel de la France.

La classification des informations est de la seule responsabilité de chaque ministre dans son domaine de compétence. Le Premier ministre est l'autorité compétente pour définir les critères et les modalités des informations classifiés « très secret défense » qui concernent exclusivement les priorités gouvernementales majeures de défense. La décision de classification est matérialisée par l'apposition de tampons ou de marquages bien définis, destinés à traduire un niveau de classification « très secret défense », « secret défense » ou « confidentiel défense ».

L’accès à un document classifié est alors limité aux seules personnes habilitées. Cependant, le fait d’être habilité est une condition nécessaire mais non suffisante pour avoir accès à une information classifiée car il faut de plus que la personne puisse invoquer « le besoin d'en connaître ».

Pour résoudre cette difficulté, le paragraphe V de l’article unique institue donc au bénéfice des membres de la délégation une autorisation à connaître ès qualités d’informations protégées. C’est cette même solution qui avait été retenue pour les membres de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), dont deux membres sur trois sont parlementaires, et pour ceux de la Commission consultative du secret de la défense nationale, dont deux membres sur cinq sont parlementaires.

En revanche, les agents des assemblées qui constitueront le secrétariat de la future délégation parlementaire devront être autorisés à connaître des informations classifiées. Ils seront soumis à la procédure de droit commun en matière d’habilitation. Si cette procédure présente l’inconvénient de donner à l’exécutif un droit de regard indirect sur les agents désignés par les assemblées (32), elle est nécessaire au fonctionnement pratique de la délégation. Il est en effet indispensable que les membres de son secrétariat puissent également connaître des informations communiquées à la délégation, qu’il s’agisse de documents écrits ou d’auditions. Or, s’agissant de fonctionnaires, cette autorisation ne peut être donnée qu’à l’issue d’une procédure d’habilitation (33).

c) L’engagement de la responsabilité pénale en cas de violation du secret de la défense nationale

La contrepartie naturelle de l’habilitation ès qualités des parlementaires est le rappel, par le paragraphe V de l’article unique, des obligations incombant à toute personne ayant eu connaissance d’informations protégées. Les parlementaires seront en effet astreints au respect du secret de la défense nationale et engageront donc leur responsabilité pénale en cas de violation de leurs obligations, en application de l’article 413-10 du code pénal (34).

Cependant, le caractère effectif de cette responsabilité pénale pourrait se heurter à la règle constitutionnelle de l’irresponsabilité des parlementaires pour les opinions émises dans l’exercice de leurs fonctions (35). Certes la jurisprudence a une conception stricte (36)de ce principe qui est étroitement cantonné à des actes accomplis dans l’exercice des fonctions parlementaires. Dans ces conditions, la portée de la responsabilité pénale des membres de la délégation parlementaire sera la suivante :

—  elle sera inexistante pour les actes accomplis dans le strict exercice des fonctions parlementaires. Dans la mesure où les travaux de la délégation sont secrets, il s’agit donc surtout d’une hypothèse d’école. Néanmoins, il ne sera pas possible d’engager une action pénale contre un membre de la délégation qui divulguerait à la tribune de l’Assemblée nationale ou du Sénat des informations confidentielles dont il a eu connaissance ;

—  elle sera donc la règle générale pour l’essentiel des éventuelles « fuites » qui pourraient être provoquées par des membres de la délégation, que ce soit dans un cadre public (articles, réponses à des journalistes, réunions publiques…) ou privé (discussions avec d’autres parlementaires…). Elle pourra également être engagée en cas de divulgation d’une information protégée après la cessation des fonctions de membres de la délégation, pendant toute la durée de vie de la classification(37).

De même que les parlementaires, les agents des assemblées désignés pour assister la délégation seront astreints au respect du secret de la défense nationale pour tous les faits, actes ou renseignement dont ils auront eu connaissance.

Les règles liées au secret de la défense nationale contiennent à la fois une interdiction – celle de communiquer une information classifiée – mais aussi une obligation active, celle d’empêcher toute destruction, détournement, soustraction ou reproduction d’un tel document (38). Autrement dit, la délégation parlementaire devra s’entourer d’un haut niveau de protection de ses locaux et mettre en place des règles de circulation des documents particulièrement strictes.

5. L’établissement d’un rapport public

Initialement, le paragraphe VII de l’article unique prévoyait l’établissement par la délégation d’un rapport annuel remis au Président de la République, au Premier ministre et au Président de chaque assemblée. Dans la mesure où les travaux de la délégation sont couverts par le secret de la défense nationale, la liste des destinataires de ce rapport devait être strictement limitée. Dans l’esprit du texte initial, le rapport établi par la délégation devait en effet être substantiel : éclairée par les documents confidentiels reçus et par les auditions des principaux responsables tenues à huis clos, la délégation serait en mesure de se prononcer sur des questions sensibles (d’éventuelles lacunes capacitaires, l’évaluation de l’efficacité de tel ou tel service…) qui n’ont bien évidemment pas vocation à tomber dans le domaine public.

Le Sénat a choisi une autre option, craignant qu’en l’absence de tout lien avec l’extérieur, l’activité de la délégation ne tombe dans l’oubli, alors même que l’un des objectifs de la création de la délégation est de permettre une meilleure appréhension du monde du renseignement.

Le dispositif a donc été modifié : le rapport sera public, mais sa portée sera strictement limitée puisqu’il s’agira d’un simple rapport d’activité. En effet, comme le montrent les précédents de la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité ou de la commission consultative du secret de la défense nationale, des organismes ayant à connaître d’informations protégées par le secret de la défense nationale peuvent publier des rapports d’activités, bien évidemment dépourvus de toutes informations protégées. Ainsi, le rapport public de la délégation ne pourra, en aucun cas, faire état d’informations classifiées qui auront été communiquées à la délégation, et devra se limiter à des informations très générales.

Votre rapporteur souhaite néanmoins que la délégation parlementaire ne limite pas son action à la production de ce rapport annuel dont la portée sera limitée. Elle ne devra donc pas s’interdire de faire parvenir aux plus hautes autorités de l’État des rapports confidentiels, mais plus substantiels.

La Commission a été saisie d’un amendement du rapporteur disposant que le rapport public annuel sur l’activité de la Délégation ne pourrait comporter aucune information couverte par le secret défense et prévoyant la possibilité pour la délégation d’adresser des notes ou observations couvertes par le secret de la défense nationale au Président de la République, au Premier ministre ainsi qu’aux Présidents des deux assemblées. Le rapporteur a précisé qu’il modifiait la rédaction de son amendement, en supprimant les dispositions relatives aux notes ou observations couvertes par le secret de la défense nationale, en estimant que, sur ce point précis, l’amendement n° 3 de la commission de la Défense apparaissait plus approprié.

Mme Delphine Batho a indiqué que le premier des amendements du groupe SRC prévoyait l’élaboration d’un rapport non public, la publicité d’un tel document risquant de rendre l’exercice très formel alors que l’absence de publicité paraît plus propice à la mise en place de relations de travail confiantes entre la délégation et les services. Le rapporteur a expliqué que les mêmes raisons l’avaient conduit à une solution différente, consistant à prévoir un rapport public sur l’activité de la délégation et la possibilité d’établir des notes présentant des observations couvertes par le secret de la défense nationale, destinées au pouvoir exécutif.

La commission a adopté cet amendement (amendement n° 9 rectifié) ainsi que l’amendement n° 3 de la commission de la Défense (amendement n° 3).

6. Les règles de fonctionnement de la délégation

Le paragraphe VIII concerne le fonctionnement de la délégation parlementaire.

Selon le principe habituel applicable aux délégations parlementaires, les règles de fonctionnement quotidien de la délégation seront établies par un règlement intérieur. Celui-ci devra faire l’objet d’une approbation par les bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat puisque la délégation est bicamérale. Ce règlement intérieur devra prévoir les règles de travail de la délégation, en tenant compte de l’impératif de préservation du secret. Il lui appartiendra de préciser si la délégation doit se doter d’un bureau : compte tenu de son faible effectif, cela ne semble pas indispensable, même si la nomination d’un vice-président n’appartenant pas à la même assemblée que le président semble s’imposer en raison de la nature bicamérale de la délégation.

Enfin, le projet de loi précise que les dépenses de la délégation parlementaire au renseignement, organe de nature parlementaire, sont « financées et exécutées comme dépenses des assemblées parlementaires dans les conditions fixées par l’article 7 » (39).

La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur (amendement n° 10). Puis elle a adopté l’article unique ainsi modifié.

Après l’article unique

La Commission a été saisie d’un amendement de M. Jérôme Lambert, visant à permettre aux membres de la Délégation d’être destinataires du rapport de la commission de vérification des fonds spéciaux. Le rapporteur a estimé qu’il ne fallait pas confondre une commission administrative avec une délégation parlementaire, la commission de vérification des fonds spéciaux poursuivant une mission de comptabilité publique, avec des vérifications sur pièce et sur place, et non de contrôle de l’activité des services de renseignement. Observant que la commission de vérification des fonds spéciaux est informée de la teneur de certaines activités opérationnelles qui ne seront pas portées à la connaissance de la délégation parlementaire, il a appelé à ne pas confondre les moyens budgétaires dévolus aux services et ceux spécifiquement prévus pour leurs missions opérationnelles. M. Jérôme Lambert a estimé qu’il était regrettable que les parlementaires de la délégation ne puissent pas avoir connaissance des informations détenues par les parlementaires de la commission de vérification des comptes spéciaux. La Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a ensuite adopté l’ensemble du projet de loi ainsi modifié, M. Jérôme Lambert faisant part de l’abstention des députés du groupe SRC.

*

* *

En conséquence, la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République vous demande d’adopter le projet de loi, adopté par le Sénat, portant création d'une délégation parlementaire au renseignement (n° 13), modifié par les amendements figurant au tableau comparatif.

TABLEAU COMPARATIF

___

 

Texte de référence

___

Texte du projet de loi

___

Texte adopté
par le Sénat
en première lecture

___

Propositions
de la Commission

___

 

Projet de loi portant
création
d'une délégation parlementaire pour le
renseignement

Projet de loi portant
création d’une délégation parlementaire au
renseignement

Projet de loi portant
création d’une délégation parlementaire au
renseignement

 

Article unique

Article unique

Article unique

 

Il est inséré dans l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires un article 6 nonies ainsi rédigé :

Dans l’ordonnance ...

... parlementaires, il est inséré un article ...

(Alinéa sans modification)

 

« Art. 6 nonies. —  I. —  Il est constitué une délégation parlementaire pour le renseignement, commune à l’Assemblée nationale et au Sénat. Elle est composée de trois députés et de trois sénateurs.

« Art. 6 nonies. —  I. —  

... parlementaire au renseignement, ...

... de quatre députés et de quatre sénateurs.

« Art. 6 nonies. —  I. —  (Sans modification)

 

« II. —  Les présidents des commissions permanentes compétentes en matière de défense et des lois de chaque assemblée sont membres de droit de la délégation parlementaire pour le renseignement. Ils président successivement la délégation pour une durée d’un an.

« II. —  

... permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées respectivement des affaires de sécurité intérieure et de défense sont membres de droit de la délégation parlementaire au renseignement. La fonction de président de la délégation est assurée alternativement, pour un an, par un député ou un sénateur, membre de droit.

« II. —  

... un député et un sénateur.

(amendements nos 4 et 5)

 

« Les autres membres de la délégation sont désignés par le président de chaque assemblée de manière à assurer une répartition pluraliste. Le député qui n’est pas membre de droit est désigné au début de chaque législature et pour la durée de celle-ci et le sénateur, après chaque renouvellement partiel du Sénat.

... une représentation pluraliste. Les deux députés qui ne sont pas membres de droit sont désignés au début ...

... celle-ci. Les deux sénateurs sont désignés après ...

(Alinéa sans modification)

 

« III. —  La délégation parlementaire désigne en son sein un rapporteur.

« III. —  Supprimé

« III. —  Maintien de la suppression

 

« IV. —  La délégation parlementaire pour le renseignement est informée sur l’activité générale et sur les moyens des services spécialisés à cet effet placés sous l’autorité des ministres de la défense et de l’intérieur.

« IV. —  Sans préjudice des compétences des commissions permanentes, la délégation parlementaire au renseignement a pour mission de suivre l’activité générale et les moyens ... ... ministres chargés de ...

« IV. —  

... chargés de la sécurité intérieure, de la défense, de l’économie et du budget.

(amendement n° 6 et adoption de l’amendement n° 1 rectifié de la commission de la défense)

 

« Ces ministres adressent à la délégation des informations et des éléments d’appréciation relatifs au budget, à l’activité générale et à l’organisation des services placés sous leur autorité. Ces informations et ces éléments d’appréciation ne peuvent porter sur les activités opérationnelles de ces services, les instructions données par les pouvoirs publics à cet égard et le financement de ces activités. Ils ne peuvent non plus porter sur les relations de ces services avec des services étrangers ou avec des organismes internationaux compétents dans le domaine du renseignement.

« Les ministres mentionnés au premier alinéa du présent IV adressent ...

... porter ni sur ...

... activités, ni sur les échanges avec des services étrangers ...

... services de renseignement placés ...

(amendement n° 7)

 

« Seuls les ministres et les directeurs des services mentionnés au premier alinéa du présent paragraphe ainsi que le secrétaire général de la défense nationale peuvent être entendus par la délégation parlementaire pour le renseignement.

« Le Premier ministre, les ministres, le secrétaire général de la défense nationale et, pour ce qui concerne les agents exerçant ou ayant exercé des fonctions au sein des services mentionnés au premier alinéa du présent IV, seuls les directeurs de ces services peuvent ...

... parlementaire au renseignement.

« La délégation parlementaire au renseignement peut entendre le Premier ministre, les ministres et les directeurs des services mentionnés au premier alinéa, ainsi que toute personne relevant de leur autorité et déléguée par eux.

(amendement n° 8)

Code pénal

Art. 413-9. —  Cf. annexe.

« V. —  Les membres de la délégation sont autorisés ès qualités à connaître des informations ou des éléments d’appréciation définis au IV et protégés au titre de l’article 413-9 du code pénal, à l’exclusion des données dont la communication pourrait mettre en péril l’anonymat, la sécurité ou la vie d’une personne relevant ou non des services intéressés, ainsi que les modes opératoires propres à l’acquisition du renseignement.

« V. —  (Alinéa sans modification)

« V. —  (Sans modification)

 

« Les agents des assemblées parlementaires, désignés par le président de la délégation pour assister les membres de celle-ci, doivent être autorisés, dans les conditions définies pour l’application de l’article 413-9 du code pénal, à connaître des mêmes informations et éléments d’appréciation.

... parlementaires désignés pour assister les membres de la délégation doivent être habilités, dans ...

 
 

« VI. —  Les travaux de la délégation parlementaire pour le renseignement sont couverts par le secret de la défense nationale.

« VI. —  

... parlementaire au renseignement ...

« VI. —  (Sans modification)

 

« Les membres de la délégation et les agents des assemblées mentionnés au V sont astreints au respect du secret de la défense nationale pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en ces qualités.

(Alinéa sans modification)

 
 

« VII. —  Un rapport annuel est remis par le président de la délégation au Président de la République, au Premier ministre et au président de chaque assemblée.

« VII. —  Chaque année, la délégation établit un rapport public dressant le bilan de son activité. Il est remis par ...

« VII. —  

... activité, qui ne peut faire état d’aucune information ni d’aucun élément d’appréciation protégés par le secret de la défense nationale.

(amendement n° 9 rectifié)

« Dans le cadre de ses travaux, la délégation peut adresser des recommandations et des observations au Président de la République et au Premier ministre. Elle les transmet au président de chaque assemblée.

(adoption de l’amendement n° 3 rectifié de la commission de la défense)

 

« VIII. —  La délégation parlementaire pour le renseignement établit son règlement intérieur. Celui-ci est soumis à l’approbation du bureau de chaque assemblée. »

« VIII. —  

... parlementaire au renseignement ...

« VIII. —  (Alinéa sans modification)

Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des
assemblées parlementaires

Art. 7. —  Cf. annexe.

 

« Ses dépenses sont financées et exécutées comme dépenses des assemblées parlementaires dans les conditions fixées par l’article 7. »

« Les dépenses afférentes au fonctionnement de la délégation sont ... 

(amendement n° 10)

ANNEXE AU TABLEAU COMPARATIF

Code pénal 52

Art. 413-9.

Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires 52

Art. 7.

Code pénal

Art. 413-9. —  Présentent un caractère de secret de la défense nationale au sens de la présente section les renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers intéressant la défense nationale qui ont fait l’objet de mesures de protection destinées à restreindre leur diffusion.

Peuvent faire l’objet de telles mesures les renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers dont la divulgation est de nature à nuire à la défense nationale ou pourrait conduire à la découverte d’un secret de la défense nationale.

Les niveaux de classification des renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers présentant un caractère de secret de la défense nationale et les autorités chargées de définir les modalités selon lesquelles est organisée leur protection sont déterminés par décret en Conseil d’État.

Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958
relative au fonctionnement des assemblées parlementaires

Art. 7. —  Chaque assemblée parlementaire jouit de l’autonomie financière.

Les crédits nécessaires au fonctionnement des assemblées parlementaires font l’objet de propositions préparées par les questeurs de chaque assemblée et arrêtées par une commission commune composée des questeurs des deux assemblées. Cette commission délibère sous la présidence d’un président de chambre à la Cour des comptes désigné par le premier président de cette juridiction. Deux magistrats de la Cour des comptes désignés par la même autorité assistent à la commission ; ils ont voix consultative dans ses délibérations.

Les propositions ainsi arrêtées sont inscrites au projet de loi budgétaire auquel est annexé un rapport explicatif établi par la commission mentionnée à l’alinéa précédent.

Rapport sur la création d'une commission parlementaire de contrôle des services secrets a l'Assemblée Nationale en France, 4ème partie

AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA COMMISSION

Article unique

Amendements présentés par M. Julien Dray et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

•  Rédiger ainsi les alinéas 2 à 15 de cet article.

« Art. 6 nonies. —  I. —  Il est constitué une délégation au renseignement chargée de suivre et d’évaluer les activités des services qui concourent au renseignement, en examinant leur organisation et leurs missions générales, leurs compétences et leurs moyens, afin d’assurer, dans les conditions prévues au présent article, l’information de leur assemblée respective.

« II. —  La délégation au renseignement comprend huit membres, désignés par le président de chaque assemblée. La moitié de ces membres au moins est choisie au sein des commissions chargées respectivement des affaires de défense et de sécurité intérieure. Une répartition pluraliste est assurée.

« Le président et le rapporteur de la délégation sont désignés annuellement de manière à assurer une répartition pluraliste.

« III. —  Les députés sont désignés au début de la législature et pour la durée de celle-ci. Les sénateurs sont désignés après chaque renouvellement du Sénat.

« IV. —   La délégation au renseignement recueille les informations utiles à l’accomplissement de sa mission.

« Elle entend le Premier ministre, le secrétaire général de la défense nationale, les membres du Gouvernement, les directeurs des services qui concourent au renseignement ou toute autre personne placée sous leur autorité et déléguée par eux.

« Sur décision de ses membres, elle entend également toute personne étrangère aux services susceptible d’éclairer ses travaux.

« V. —  Les membres des délégations sont autorisés ès qualités à connaître des informations ou des éléments d’appréciation protégés au titre de l’article 413-9 du code pénal.

« Les agents des assemblées parlementaires désignés pour assister les membres des délégations au renseignement doivent être habilités, dans les conditions définies pour l’application de l’article 413-9 du code pénal, à connaître des mêmes informations et éléments d’appréciation.

« VI. —  Les travaux de la délégation au renseignement sont couverts par le secret de la défense nationale.

« Les membres de la délégation et les agents des assemblées mentionnés au V sont astreints au respect du secret de la défense nationale pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en ces qualités.

« VII. —  La délégation au renseignement établit au moins une fois par an un rapport dressant le bilan de ses activités. Ce rapport est remis par le président de la délégation au Président de la République, au Premier ministre et au président de chaque assemblée.

« VIII. —  La délégation au renseignement établit son règlement intérieur. Celui-ci est soumis à l’approbation du Bureau de chaque assemblée.

« Les dépenses de la délégation sont financées et exécutées comme dépenses des assemblées parlementaires dans les conditions fixées par l’article 7 ci-après. »

•  Substituer à l’alinéa 3 de cet article les deux alinéas suivants :

« II. —  La moitié des membres de la délégation au moins est choisie au sein des commissions chargées respectivement des affaires de défense et de sécurité intérieure, de manière à assurer une répartition pluraliste.

« Le président et le rapporteur de la délégation sont désignés annuellement de manière à assurer une répartition pluraliste. »

•  Substituer à l’alinéa 8 de cet article les trois alinéas suivants :

« La délégation au renseignement recueille les informations utiles à l’accomplissement de sa mission.

« Elle entend le Premier ministre, le secrétaire général de la défense nationale, les membres du Gouvernement, les directeurs de ces services ou toute autre personne placée sous leur autorité et déléguée par eux.

« Sur décision de ses membres, elle entend également toute personne étrangère aux services susceptible d’éclairer ses travaux. »

Amendement n° 2 présenté par M. Yves Fromion, rapporteur au nom de la commission de la défense saisie pour avis :

Rédiger ainsi l’alinéa 8 de cet article :

« La délégation peut entendre le Premier ministre, les ministres et le secrétaire général de la défense nationale. S’agissant des agents exerçant ou ayant exercé des fonctions au sein des services mentionnés au premier alinéa, seuls les directeurs de ces services peuvent être entendus. »

Après l’article unique

Amendement présenté par M. Julien Dray et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Insérer l’article suivant :

« Dans le second alinéa du VI de l’article 154 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), après les mots : "Premier ministre", sont insérés les mots : ", à la délégation parlementaire au renseignement". »

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
PAR LE RAPPORTEUR

Services du Premier ministre :

Secrétariat général de la défense nationale (SGDN) :

– M. Francis DELON, secrétaire général de la défense nationale

– Mme Agnès DELÉTANG, conseiller pour les affaires juridiques et européennes

Ministère de l’Intérieur :

Direction de la surveillance du territoire (DST) :

– M. Pierre de BOUSQUET, directeur (jusqu’au 17 juillet 2007)

– M. Bernard SQUARCINI, directeur (à partir du 17 juillet 2007)

– M. Thierry MATTA, sous-directeur

Direction centrale des renseignements généraux (DCRG) :

– M. Joël BOUCHITÉ, directeur central

Ministère de la Défense :

Direction générale de la sécurité extérieure :

– M. Pierre BROCHAND, directeur général

Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique :

Direction générale des douanes et droits indirects :

– M. Jérôme FOURNEL, directeur général

– M. Gérard SCHOEN, sous-directeur, chargé des affaires juridiques, contentieux, contrôle et les luttes contre la fraude

© Assemblée nationale

1 () Présentés respectivement par M. Alain Marsaud, rapporteur de la commission des Lois, MM. Floch, Dray et les membres du groupe socialiste et M. Pierre Lellouche.

2 () Cf. Rapport spécial de M. Bernard Carayon au nom la commission des Finances, de l’économie générale et du plan (Rapport n°256 - Annexe 36) sur le budget « Secrétariat général de la défense nationale et Renseignement », projet de loi de finances pour 2003.

3 () Afin d’éviter la caducité du projet de loi à l’expiration de la XIIème législature, il était en effet indispensable de le redéposer au Sénat.

4 () Cf. rapport au Premier ministre « Intelligence économique, compétitivité et cohésion sociale », Bernard Carayon, La documentation française, 2003.

5 () Organiquement, il faut distinguer d’une part la DCRG (direction centrale des Renseignements généraux) qui est une composante de la DGPN (direction générale de la police nationale), et d’autre part les RGPP (renseignements généraux de la Préfecture de police de Paris).

6 () La DGSE, créée par le décret du 2 avril 1982, a succédé au SDECE (service de documentation étrangère et de contre-espionnage).

7 () Cf. Rapport spécial de M. Bernard Carayon au nom la commission des Finance, de l’économie générale et du plan sur le programme « Environnement et prospective de la défense », de la mission défense - (Rapport n°3363 - Annexe 9 sur le projet de loi de finances pour 2007).

8 () D’après l’article R. 562-3 du code monétaire et financier, Tracfin est « rattaché au ministre chargé de l’économie et au ministre chargé du budget », soit respectivement le ministre de l’économie, des finances et de l’emploi d’une part, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique d’autre part.

9 () Le contrôle parlementaire des services de renseignement dans les pays de l’UEO – Situation actuelle et perspective de réforme – au nom de le commission pour les relations parlementaires et publiques, 4 décembre 2002

10 () Article 15 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789

11 () Cf. Rapport spécial de M. Bernard Carayon au nom la commission des Finances, de l’économie générale et du plan (Rapport n°1863 - Annexe 34) sur le budget « Secrétariat général de la défense nationale et Renseignement », projet de loi de finances pour 2005.

12 () Cf. Rapports spéciaux de M. Bernard Carayon au nom la commission des Finance, de l’économie générale et du plan sur le programme « Environnement et prospective de la défense », de la mission défense - (Rapport n°2568 - Annexe 9 sur le projet de loi de finances pour 2006 ; rapport n°3363 - Annexe 9 sur le projet de loi de finances pour 2007).

13 () Certains juges d’instruction estiment en effet que les officiers de police judiciaire, habilités au secret, qui les accompagnent peuvent procéder directement à la fouille des locaux et à l’examen de tous les documents classifiés qui s’y trouvent, contournant ainsi la Commission consultative du secret de la défense nationale. Cette interprétation, mise en pratique lors de la perquisition au siège de la DGSE en mars 2006, est contestée par l’avis du Conseil d’État du 5 avril 2007.

14 () Dont certains ne sont pas utilisés par des services de renseignement, tels ceux alloués au ministère des affaires étrangères ou au GIC (groupement interministériel de contrôle, chargé de l’instruction des demandes d’écoutes administratives).

15 () Proposition de loi (n°439, 1996/1997) portant création d’une délégation parlementaire dénommée délégation parlementaire du renseignement.

16 () Proposition de loi (n°236, 1998/1999) modifiant l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et portant création de comités parlementaires d’évaluation de la politique nationale de renseignement à l’Assemblée nationale et au Sénat.

17 () Proposition de loi n°1497 (XI° Législature)

18 () Rapport n°1951(XI° Législature).

19 () Les commissions de contrôle du renseignement du Congrès exercent leur contrôle sur 16 agences, mais plusieurs organismes relevant du ministère de la défense leur échappent, des services pourtant particulièrement importants en termes de crédits et d’effectifs tels que la NSA (national security agency) ou la NGIA (national geospatial intelligence agency).

20 () Intelligence and security committee.

21 () Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (COSAC).

22 () La délégation parlementaire pour les problèmes démographiques, créée par la loi n°79-1204 du 31 décembre 1979 est tombée en désuétude et n’est plus constituée. S’agissant, des délégations parlementaires pour la planification, créées par la loi n°82-653 du 29 juillet 1982, seule celle du Sénat est actuellement constituée. Par ailleurs, Office parlementaire d’évaluation des politiques publiques, créé en 1996 a été supprimé par la loi de finances pour 2001.

23 () L’article 6 quinquies, introduit par l'article 3 de la loi n° 96-517 du 14 juin 1996, concernait l’office parlementaire d’évaluation des politiques publiques qui a été supprimé par l'article 94 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000).

24 () Le projet de loi déposé par le Gouvernement avait retenu l’appellation de « délégation parlementaire pour le renseignement ». Le Sénat, sur proposition de son rapporteur et de son rapporteur pour avis, a préféré la dénomination, grammaticalement plus correcte, de délégation parlementaire au renseignement.

25 () La « Commission nationale sur les attaques terroristes contre les États-Unis » a ainsi suggéré dans ses conclusions la création d’une commission conjointe intégrant des membres des deux chambres.

26 () À l’Assemblée nationale, le ratio entre l’effectif du groupe le plus nombreux et celui du groupe le moins nombreux étant de 14,5, l’application rigoureuse du principe proportionnel exige un effectif minimum de 25 membres.

27 () Cf. Décision n°2006-537DC du 22 juin 2006 et le commentaire de la décision aux cahiers du Conseil constitutionnel.

28 () Soit, pour l’Assemblée nationale la Commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République et la Commission de la Défense nationale et des forces armées ; et pour le Sénat la Commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel et d’administration générale et la Commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

29 () Très concrètement, l’accès aux documents classifiés devra nécessairement se faire dans des locaux sécurisés, ce qui signifie que les membres de la délégation devront accepter de se déplacer dans ces locaux dès qu’ils voudront consulter des documents.

30 () Les règles constitutionnelles, telles qu’interprétées par le Conseil constitutionnel dans la décision n°2001-456 DC du 27 décembre 2001 lorsqu’il s’est prononcé sur la création de la commission de vérification des fonds spéciaux, indiquent que « s'il appartient au Parlement d'autoriser la déclaration de guerre, de voter les crédits nécessaires à la défense nationale et de contrôler l'usage qui en a été fait, il ne saurait en revanche, en la matière, intervenir dans la réalisation d'opérations en cours ». Il s’agit en effet là d’une prérogative de l’exécutif.

31 () Article 15 de l’instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale du 25 août 2003.

32 () Votre rapporteur tient cependant à souligner qu’il s’agit d’une pratique courante dans l’ensemble des grandes démocraties, y compris aux États-unis où les « staffers » des commissions du Congrès chargées du renseignement font l’objet d’une enquête de la part du FBI.

33 () L’article 18 de l’instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale permet l’habilitation ès qualités, sous certaines conditions (remplir une notice de sécurité, signature d’un engagement de responsabilité…), de certains fonctionnaires de l’État au niveau « confidentiel défense ». Une habilitation de ce niveau semble cependant insuffisante dans la mesure où les membres de la délégation bénéficieront d’une habilitation liée non à un niveau de classification, mais à la nature des données protégées.

34 () Cet article dispose que « Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait, par toute personne dépositaire, soit par état ou profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire ou permanente, d'un renseignement, procédé, objet, document, donnée informatisée ou fichier qui a un caractère de secret de la défense nationale, soit de le détruire, détourner, soustraire ou de le reproduire, soit de le porter à la connaissance du public ou d'une personne non qualifiée. Est puni des mêmes peines le fait, par la personne dépositaire, d'avoir laissé détruire, détourner, soustraire, reproduire ou divulguer le renseignement, procédé, objet, document, donnée informatisée ou fichier visé à l'alinéa précédent. Lorsque la personne dépositaire a agi par imprudence ou négligence, l'infraction est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende ».

35 () Article 26 de la Constitution.

36 () Dans sa décision n°89-262 DC, le Conseil constitutionnel a ainsi censuré une disposition exonérant
de toute responsabilité un parlementaire en mission auprès du Gouvernement. De même, la Cour de cassation a, par exemple, estimé que ne peut bénéficier d’une immunité le rapporteur d’une commission d’enquête pour des propos tenus au journal télévisé portant sur le contenu du rapport (Cass, crim, 30 septembre 2003).

37 () Cette durée est mentionnée sur chaque document (une durée de 20 ans est conseillée pour les niveaux secret défense et confidentiel défense). Sans indication de durée, les délais de protection sont de 30 ans pour le « confidentiel défense », 60 ans pour le « secret défense » et le « très secret défense ».

38 () Cf. Art. 413—10 du code pénal

39 () L’article 7 de l’ordonnance n°58-1100 rappelle le principe traditionnel de « l’autonomie financière des assemblées » dont les dépenses sont inscrites au budget de l’État, mais après avoir été arrêtées par une Commission commune composée des questeurs de deux assemblées, présidée par un président de chambre à la Cour des comptes.